Les usagers et professionnels de la psychiatrie reçus à Matignon

Dans le cadre des discussions en cours sur la rénovation de la loi du 27 juin 1990, sur les soins sans consentement en psychiatrie, Monsieur Louis-Charles VIOSSAT et Madame Claire LEGRAS ont reçu le 22 août, au nom du Premier Ministre, les organisations soussignées représentant usagers et professionnels de la psychiatrie.

Celles-ci ont pu à cette occasion expliciter leur attente du dépôt rapide par le Ministère de la Santé et des Solidarités d’un projet de Loi, qui tienne compte des multiples concertations intervenues avec des propositions formalisées dans 5 rapports successifs remis aux Ministres en charge de la Santé (Strohl ; Piel et Roelandt ; Cléry-Melin–Kovess–Pascal ; IGAS-IGSJ sur les soins sans consentement ; IGAS-IGA-IGSJ sur la dangerosité). 

Les organisations soussignées ont fait part de leur souhait que ce projet de Loi de rénovation de la loi de 1990 (dont le principe est inscrit dans le texte depuis son origine) puisse associer au Ministère de la Santé, le Ministère de la Justice et le Ministère de l’Intérieur, compte-tenu des dimensions interministérielles de ce dossier. Dans cet esprit, elles ont indiqué leur attente que les dispositions concernant les soins psychiatriques figurant aujourd’hui dans le projet de loi sur la prévention de la délinquance, puissent être reconsidérées dans le cadre d’un texte de santé publique, traitant de l’ensemble des modalités de soins sans consentement pour constituer un ensemble cohérent.

Toute autre approche susceptible d’alimenter une confusion entre maladie et délinquance prendrait en effet le risque d’être gravement contre-productive au regard du légitime souci de sécurité de nos concitoyens.

Au terme d’un échange serein et constructif, les organisations signataires ont le sentiment que leurs arguments et leurs propositions ont pu être entendus par leurs interlocuteurs et pleinement compris. Elles sont dans l’attente d’une réponse rapide à leur démarche du Premier Ministre et des différents ministères concernés.

Le Président de l’Association des Etablissements participant au service public de Santé Mentale

Bernard RAYNAL	Le Président du Collège de Recherche et d’Information Multidisciplinaire en Criminologie de l’Université 
de Poitiers

Pr Jean-Louis SENON	Le Président de la Conférence des Présidents des Commissions Médicales d’Etablissements des Centres Hospitaliers Spécialisés

Dr Yvan HALIMI
Tél 02 51 09 72 49	Le Président de la Fédération Française de Psychiatrie

Dr Jean-Charles PASCAL	

Le Président de la Fédération Hospitalière de France

Claude EVIN	La Présidente de la Fédération Nationale des Associations d’(Ex) Patients en Psychiatrie

Claude FINKELSTEIN	Le Président de l’Union Nationale des Amis et Familles de Malades psychiques

Jean CANNEVA