IIème Séminaire sur la Formation Médicale Continue

de la Fédération des Spécialités Médicales

le vendredi 6 février 2004 (Paris)

Présents :

Pour la FSM (Bureau), Dr JM Dumeix (président), Pr JH Barrier (Vice-Président), Dr Lannelongue, Pr Bourgeois, Pr Bonnetblanc, Dr JM Thurin (ancien Président)

Pr J Roland représentant le Conseil National de l’ Ordre des médecins

Pr M Raucoules Aime représentant FMC-Université

I- Présentation des objectifs du séminaire par JM Dumeix Président de la FSM et tour de table des 31 participants. Le développement de la FMC et l’amélioration des pratiques sont des objectifs prioritaires des sociétés savantes et des structures nationales professionnelles des spécialités. Les représentants des diverses sociétés présentes se sentent très concernés par le nouveau dispositif légal.JM Dumeix rappelle que la Fédération avait été créée initialement avec l’objectif d’obtenir une meilleure représentation des spécialités médicales et plus particulièrement des sociétés savantes dans le dispositif légal de la FMC à l’époque des ordonnances Juppé (décret abrogé du 5 décembre1996).

I- Les obligations légales de FMC (JM Thurin)

Les textes du décret du 1’ novembre 2003 et de l’arrêté du 19 janvier 2004 qui sont joints détaillent la composition et les missions des 3 Conseils Nationaux ainsi que les nominations.

I-1 Analyse des missions des Conseils Nationaux

Sans en faire l’ exégèse, citons plus particulièrement leur rôle dans l’ agrément des organismes de formation. Dès que le cahier des charges sera défini, il sera adressé à chaque société par la FSM. Il est proposé que la FSM puisse adresser un dossier complet et unique c’est à dire pour l’ensemble des sociétés adhérentes qui le souhaitent. Ce dossier reprendra bien évidemment la démarche qualité qui nous est commune et qui valorise notre activité de formation professionnelle. Ce service n’est en rien obligatoire. Les sociétés savantes qui souhaitent adresser directement leur propre dossier d’ agrément seront libres le faire. Un problème risque de se poser pour les spécialités qui ont diverses composantes ayant une activité de FMC. Depuis plusieurs années, la FSM recommande à chaque spécialité de s’organiser en une structure commune nationale professionnelle regroupant toutes les composantes de la spécialité (sociétés, collèges, syndicats). Ceci ne peut que faciliter les demandes d’agrément. Il faut savoir qu’un organisme de formation ne peut postuler à un agrément auprès d’ un ou de plusieurs conseils de FMC que s’il a fait une déclaration d’ activité auprès de l’ autorité administrative de l’ état chargé de la formation professionnelle en application de l’ article L 920-4 du code du travail. La non déclaration d’ activité de formation pendant deux années successives annule cette inscription. Ainsi, la FSM, par une déclaration annuelle des activités des Sociétés savantes, leur permettrait de satisfaire à cette obligation.

L’ obligation de formation : il est rappelé que la formation continue des médecins est une obligation si on considère l’article 11 du code de déontologie. Ce qui a changé par rapport aux précédent texte de loi est le caractère non sanctionnel du non respect d’ obligation pour l’ ensemble des praticiens. Il est prévu de rendre la formation des praticiens incitative (rien n’est décidé, mais des avantages divers seront discutés et proposés par les conseils nationaux au Ministre ; par ex des tarifs spécifiques d’ assurance professionnelle, dont la nécessité d’ avoir répondu aux exigences de FMC pour des nominations à des postes de responsabilité, de représentation professionnelle ou des promotions). Le CNOM a déjà retenu la possibilité pour un praticien ayant satisfait aux obligations de FMC de l’ inscrire sur sa plaque et ses ordonnances. Il est rappelé la possibilité d’ inscrire son appartenance à une société savante.

En cas de problème légal, le non respect de cette obligation, dès qu’ elle sera officialisée ne sera-t-elle pas pénalisante (au sens propre et figuré de ce terme) pour le praticien concerné ?

Le Comité de coordination des trois Conseils nationaux :

Il se compose de quatre représentants élus de chaque conseil. Il joue un rôle très important pour harmoniser les trois conseils. Il est regretté par certains qu’il n’ y ait pas eu la décision d’un seul conseil national (ce sera le cas pour les conseils régionaux vraisemblablement nommés à l’ automne). Cependant sa taille aurait été importante (trop ?) ; de plus, il est nécessaire qu’ à un moment ou un autre les trois modes d’ exercices professionnels (libéraux, salariés, hospitaliers) réfléchissent séparément. La FSM sera très attentive aux travaux de ce comité de coordination, car il est difficile d’ imaginer des procédures de fonctionnement différents vis à vis de la formation « obligatoire » au sein des activités communes des sociétés savantes (telles que les congrès) .La FSM sera candidate à participer aux travaux de ce comité de coordination.

II-2 Composition des Conseils (JO du 31 janvier 2004 en annexe) :

Les membres des trois conseils de FMC ont été désignés (libéraux, salariés non hospitaliers et salariés hospitaliers. Les Sociétés savantes sont concernées par les trois conseils. Les trois candidatures de la FSM retenues par son CA concernaient des spécialistes ayant des responsabilités et une expertise en FMC, et un exercice professionnel en adéquation avec la spécificité de chaque Conseil. Deux ont été retenues (le Dr Catherine Cothereau médecin du travail à la SNCF, vice-présidente de la Société Française de Médecine du Travail pour le conseil des salariés non hospitaliers et le Pr Jacques Barrier, chef de service au CHU de Nantes, Président du collège interniste de FMC pour le Conseil des salariés hopitaliers ; le Dr JM Thurin, psychiatre libéral, ancien président de la FSM n’ a hélas pas été retenu pour le Conseil des libéraux ; la concurrence était particulièrement forte dans ce conseil en raison du nombre élevé des organismes de formation postulants ; ceci est regrettable car le nombre des libéraux dans les sociétés savantes est élevé. L’installation a lieu le 10 février. Les désignations des membres du comité de coordination vont suivre. De même celles des conseils régionaux (un conseil unique par région)

II/ La démarche qualité de la FSM (JH Barrier vice-président de la FSM et chargé du dossier FMC)

En introduction, il est dit que la FSM estime indispensable que les sociétés s’engagent dans une démarche qualité. Les raisons sont multiples : pour des raisons d’image, d’autant plus que l’histoire récente montre qu’il n’est pas évident pour tous les acteurs de la FMC de considérer les sociétés savantes comme des organismes de formation (cf l’ élaboration du rapport sur la FMC de Dominique Laurent fin 2002, où les sociétés savantes n’ont pas été invitées…). Il s’agit d’un engagement volontaire de l’ ensemble des sociétés savantes dans cette démarche qualité, chacun à son rythme. Il n’est pas question d’ une assurance qualité avec effet immédiat. La définition de ce qu’il faut entendre par FMC est l’objet d’un consensus pour les participants au séminaire. Cette définition tient compte des données de la littérature sur ce sujet et de l’évolution des idées par ailleurs suivie par les législateurs. Parallèlement à la publication du Décret du 16 novembre, le dispositif prévu par la loi du 4 mars 2002 est en cours de modification. Ces modifications sont portées par le projet de loi de santé publique qui a été voté en première lecture à l’ Assemblée Nationale en octobre dernier. Ce projet pourra être définitivement adopté par le Parlement avant l’été 2004. IL y est dit une évolution de la finalité de la formation continue, du perfectionnement des connaissances vers l’ amélioration de la qualité des soins. Dans la littérature, le même constat est fait : il apparaît important de penser « finalité de la FMC », c’est à dire considérer prioritairement les performances, concrètement les modifications de pratique des médecins.

II-1La charte de la qualité de la FSM pour la FMC

Son contenu est rappelé (voir en annexe). Ce sont bien évidemment des principes généraux. Elle a été présentée à la FSM et aux sociétés lors du séminaire FSM sur la FMC le 11 mars 2003.

II-2 Evaluation des programmes de formation des sociétés savantes par la FSM. Il s’ agit d’une évaluation formative et non pas d’ une accréditation. Il s’ agit d’un service rendu par la FSM aux sociétés adhérentes qui le souhaitent pour améliorer leurs prestations de formation continue et pouvoir le démontrer. Cette évaluation des programmes suit une méthodologie inspirée du modèle d’évaluation des programmes des organismes de formation au niveau international et tel qu’il a pu être appliqué par certains experts pour la FMC (des exemples sont cités). Un texte explicatif est joint en annexe (attention, il s’ agit d’un document de travail pouvant être adapté aux situations spécifiques). Un point est important : il ne s’agit pas d’évaluer la société savante mais seulement ses programmes de formation à la demande de sa direction. Il n’ y aura pas de comparaison a fortiori de classement entre les sociétés. La diffusion du rapport d’ évaluation ne sera pas publique ; il sera adressé confidentiellement à la direction de la société savante, qui en fait l’ utilisation qu’elle souhaite. Le principe est simple : après l’ accord FSM-Société savante, un bilan d’ auto-évaluation est fait par la société sous la forme d’un rapport adressé à l’ équipe d’ évaluation externe celle-ci comprend un spécialiste de la discipline concernée, ou d’une discipline proche, afin d’ éviter toute erreur d’ interprétation des faits. Cette équipe ( 2 à 3 membres) évaluent un congrès sur place tout en interviewant les divers responsables de la manifestation de formation. Un rapport est rédigé avec des recommandations. La diffusion du rapport d’évaluation ne sera pas publique ; il sera adressé confidentiellement à la direction de la société savante, qui en fait l’ utilisation qu’elle souhaite. Le budget nécessaire d’un audit de ce type n’ apparaît pas globalement élevé, puisqu’il sera facturé à coût réel : les frais de déplacement de l’ expert FSM lors de la rencontre initiale avec la Direction de la société savante, ceux liés à l’ équipe visiteuse pendant le congrès ou autre formation choisie (inscription, déplacement et hébergement) ; les frais de secrétariat de la FSM (rédaction et diffusion du rapport). Il n’ en serait pas de même au plan budgétaire pour une demande d’ audit d’ un organisme n’ appartenant pas à la FSM.

III/ Mise en application et conclusions :

- Candidature de la FSM au comité de coordination de la FMC.

- Elaboration d’ une liste d’experts potentiels susceptibles de participer aux visites d’ évaluation des programmes des sociétés savantes et autres manifestations de FMC (enquête auprès des sociétés savantes adhérentes).

-Tenue d’un séminaire III FMC de la FSM  avant l’ été: formation des experts tout en prévoyant la possibilité d’une formation « sur le terrain » c’est à dire par la participation concrète aux visites d’ évaluation.

-Il n’est pas prévu par la FSM de participer institutionnellement à la création d’ un organisme d’ évaluation des pratiques individuelles, comme cela est prévu dans les textes.

- Développer les contacts avec les autres institutions impliquées dans le dispositif de FMC (tel que ce jour le CNOM et FMC-Université, ou bien avec le LEEM) afin d’obtenir une meilleure reconnaissance des activités des Sociétés Savantes et de potentialiser nos actions.