Avertissement

Article paru dans L'ENTREPRISE MÉDICALE n° 138 du 10 mars 1997.

Certaines modifications sont susceptibles d'être intervenues depuis la parution de cet article. En cas de doute sur la nécessité d'actualiser certaines données, nous vous recommandons d'interroger un expert habilité, membre d'un profession juridique réglementée.

Une évolution majeure de la jurisprudence de la Cour de cassation est opérée par un arrêt du 25 février 1997. Désormais, tout débiteur d'une obligation d'information (médecin, mais également avocat, agent immobilier...) est tenu, en cas de litige, d'apporter la preuve qu'il a bien délivré cette information. Auparavant, en matière médicale, il appartenait en principe au patient d'apporter cette preuve. Désormais, la preuve incombe au médecin.

L'information du médecin au patient doit porter sur :

- l'affection dont il souffre et l'évolution prévisible de sa maladie,

- les soins préconisés et les risques inhérents à ces soins.

Le but de cette information est de permettre au malade de faire un choix éclairé quant à son refus ou son acceptation du traitement proposé.

Le principe est que le médecin doit donner une information totale sur ces risques de façon loyale (sans dissimulation ni, a fortiori, mensonge) et compréhensible. Dès lors qu'un risque invalidant ou mortel est connu, il convient d'en informer le patient, y compris si la probabilité de survenance de ce risque est faible.

Il faudra impérativement que le médecin préserve la preuve de l'information qu'il a donnée. La preuve peut être apportée par un écrit signé du patient, par témoin (mais attention au risque de contestation du témoignage), ou encore par présomptions (c'est-à-dire par des éléments précis et concordants).

Si le malade, en raison d’une anxiété particulière, par exemple, ne paraît pas en mesure de supporter l'information (risque ou pronostic grave), le praticien, à défaut de pouvoir informer un proche, pourra consigner par écrit, dans le dossier médical du malade, les raisons pour lesquelles il ne pouvait donner une information totale.

Toutefois, l'urgence et le danger immédiat qui imposent une intervention rapide sont toujours de nature à justifier l'absence d'information préalable.

L'étude publiée par "L'ENTREPRISE MÉDICALE" le 16 décembre 1996 (n° 133) et consacrée aux "Fautes médicales dans la jurisprudence civile de la Cour de cassation", indiquait qu'il appartenait au patient de prouver le défaut d'information, mais qu'il ne pouvait être exclu qu'une évolution s'amorce vers un renversement de la charge de la preuve. Un arrêt de 21 mai 1996 (Civ. 1^re, Bull. n° 219) avait en effet déjà modifié la problématique de la charge de la preuve en matière d'infections nosocomiales en imposant à la clinique de prouver l'absence de faute lorsqu'un patient avait contracté une infection lors d'une intervention pratiquée dans une salle d'opération.

Ce revirement vient d'avoir lieu par un arrêt rendu le 25 février 1997 par la première chambre civile de la Cour de cassation dans les termes suivants :

"Vu l'article 1315 du Code civil.

Attendu que celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation ;

Attendu qu'à l'occasion d'une coloscopie avec ablation d'un polype réalisée par le docteur C..., M. H... a subi une perforation intestinale ; qu'au soutien de son action contre ce médecin, M. H... a fait valoir qu'il ne l'avait pas informé du risque de perforation au cours d'une telle intervention; que la Cour d'appel a écarté ce moyen et débouté M. H... de son action au motif qu'il lui appartenait de rapporter la preuve de ce que le praticien ne l'avait pas averti de ce risque, ce qu'il ne faisait pas dès lors qu'il ne produisait aux débats aucun élément accréditant sa thèse ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le médecin est tenu d'une obligation particulière d'information vis-à-vis de son patient et qu'il lui incombe de prouver qu'il a exécuté cette obligation, la Cour d'appel a violé le texte susvisé."

Cette décision mérite évidemment quelques explications quant à ses fondements, sa portée et ses conséquences.

- I -

L'information du patient par le médecin

On rappellera, d'abord, brièvement que le devoir d'information du médecin présente un double aspect : il lui impose d'informer son patient, d'une part, de l'affection dont il souffre et de l'évolution prévisible de sa maladie, d'autre part, des soins préconisés et des risques inhérents à ces soins. Le contenu de ces informations est fonction des données acquises de la science à la date où elles doivent être données.

Le principe de cette double information est maintenant formulé par l'article 35 du nouveau Code de déontologie médicale issue du décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 qui dispose que "Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille, une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu'il lui propose. Tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille à leur compréhension."

Contrairement à une idée parfois répandue la jurisprudence n'a pas toujours mis à la charge du patient la preuve du fait que son médecin ne l'aurait pas informé. C'est en effet par l'arrêt Martin/Birot du 29 mai 1951 (Civ. 1^re, Bull. n° 162) que la Cour de cassation a, pour la première fois, jugé qu'il appartenait au patient de "…rapporter la preuve que le médecin avait manqué à son obligation contractuelle en ne l'informant pas…" ;

Et l'évolution moderne du droit de la personne a été dans le sens d'un renforcement de ces principes, avec, par exemple, l'article 36 du nouveau Code de déontologie médicale suivant lequel "Le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas. Lorsque le malade, en état d'exprimer sa volonté, refuse les investigations ou le traitement proposé, le médecin doit respecter ce refus après avoir informé le malade de ses conséquences". On peut aussi citer, issu des lois bioéthiques du 29 juillet 1994, l'article 16-3 du Code civil aux termes duquel "Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité thérapeutique pour la personne. Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir."