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Alain Fine, Président de la SPP
Marilia Aisenstein, vice-présidente
Amendement 363 proposé par le gouvernement et voté par le Sénat
Janvier 2004
Vote par l'Assemblée du Sénat de la République Française et sur proposition du gouvernement de l'amendement 363
Sommaire des actualités
L’amendement proposé par Bernard Accoyer , député UMP de Haute-Savoie visait les psychothérapies dans le cadre du code de la santé publique. Il a été voté en première intention, à la quasi unanimité début octobre par les députés, fort peu nombreux, et paraît-il sans véritable débat. Il sera présenté au Sénat courant janvier. Depuis il a été remanié par le député.
Cet amendement a déclenché une levée de boucliers, des dérives médiatiques, un lobbying tous azimuts de la part de certains psychanalystes (école de la cause freudienne) et de psychothérapeutes.
La SPP, loin des polémiques et invectives, a été mobilisée.
Cet amendement était déjà connu sous forme de projet en 1999. A l’époque ce projet d’amendement entrait en concurrence avec d’autres projets qui voulaient une reconnaissance légale de la profession de psychothérapeute (proposition de loi du député vert, Marchand entre autres).
Jean Cournut était président. Nous avons débattu dans nos instances avec mises au point de la part du président et d’autres collègues. Jean Cournut s’était affairé auprès des pouvoirs publics (lettre adressée à Mme Elisabeth Guigou, Ministre de l’Emploi et de la Solidarité après un entretien avec le docteur Obrecht, conseiller du Ministère), avait rencontré le docteur Blisko, parlementaire du groupe socialiste. Les différents projets avaient été « gelés ».
On s’en doute, l’amendement Accoyer est réapparu, ainsi que la pression de la part de diverses Associations de psychothérapeutes pour être reconnues. Nous avions déjà à notre disposition les élaborations des années précédentes. De nouveau cet amendement a été présenté et discuté dans nos instances : CA, CST, Inter-bureau, Commission de l’enseignement. Le Président de la SPP a réuni quelques collègues concernés (M. Aisenstein, B. Brusset, P. Denis, G. Diatkine, P. Israël, et lui-même) en vue d’élaborer une marche à suivre et d’être présents dans les réunions du « Groupe de Contact ».
Décision a été prise de ne pas entrer dans la « danse médiatique », de prendre contact avec le député Accoyer, possibilité qui nous a été offerte grâce aux bons soins de notre collègue Christian Vasseur. Le député semble avoir compris une partie de notre inquiétude ; c’est peut-être aussi après nos contacts (et sûrement d’autres contacts) qu’il a reformulé son amendement.
L’amendement n’implique aucunement un statut de psychothérapeute ; dans sa première mouture le terme « psychanalyse » n’apparaît pas ; nous avons cependant pensé qu’il ne fallait pas pratiquer la politique de la chaise vide. Nous pouvions anticiper que la notion de « psychothérapie psychanalytique » serait signifiée au niveau « catégorie » lors de possibles décrets d’applications. Notre souci est de protéger la psychanalyse de toute dérive possible qui impliquerait « psychanalytique » après l’appellation « psychothérapie » alors que ces dits psychothérapeutes n’auraient ni la formation personnelle, ni le bagage théorique, ni l’entraînement à la pratique psychanalytique. En ce qui concerne les autres rubriques de psychothérapies ? pas d’intervention de notre part.
Voici ce que nous avons avancé dans nos différentes interventions :
« La psychanalyse qui inclut ce qui est dénommé « psychothérapie psychanalytique », relève de la responsabilité des psychanalystes qui garantissent la sélection, la formation et la qualification de leurs membres ».
La Société Psychanalytique de Paris a été représentée lors de la réunion du 12 décembre 2003 où le Professeur Jean-François Mattei, Ministre de la Santé a reçu les représentants des grands courants psychanalytiques actuels. Nous avons, lors de cette réunion, dégagé une position commune avec l’Association Psychanalytique de France, le Quatrième Groupe, l’Association Psychanalytique Internationale, la Société de Psychanalyse Freudienne, Espace Analytique, le Cercle Freudien, la Fondation Européenne pour la Psychanalyse et plusieurs autres groupes lacaniens, à l’exclusion de l’Ecole de la Cause, pour demander au Ministre que la Psychanalyse et ses applications dont la psychothérapie psychanalytique garde sa qualité de référence singulière :
« La formation à la pratique et la garantie de celle-ci reste de la responsabilité exclusive des associations de psychanalyse ».
Nous avons été (A. Fine, M. Aisenstein, P. Israël et B. Brusset) de plus auditionnés le 6 janvier 2004 par la Commission des Affaires Sociales du Sénat, puis Marilia Aisenstein a été reçue par le sénateur Adrien Gouteyron en urgence et à la demande du sénateur.
Le texte dit « Amendement 363 » présenté par le gouvernement a été voté le 19 janvier 2004 par le Sénat :
« L’usage du titre de psychothérapeute est réservé aux professionnels inscrits au registre national des psychothérapeutes. L’inscription est enregistrée sur une liste dressée par le représentant de l’Etat dans le département de leur résidence professionnelle.
Sont dispensés de l’inscription les titulaires d’un diplôme de docteur en médecine, les psychologues titulaires d’un diplôme d’Etat et les psychanalystes régulièrement enregistrés dans les annuaires de leurs associations.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
Ce texte semble tenir compte de certaines de nos préoccupations. La question réside dans les décrets d’application. Cela dit, cette question est loin d’être terminée car le texte doit revenir en deuxième lecture à la Chambre des députés.
Monsieur Francis Giraud, rapporteur de la Commission des Affaires Sociales du Sénat, nous a prévenus que ces navettes (Sénat-Assemblée nationale) risquaient de prendre du temps avant que l’amendement ne soit voté sous forme d’un article de loi à insérer dans le code de la santé publique, et plus de temps encore pour les décrets d’application.
La Société Psychanalytique de Paris a participé à la rédaction d’un communiqué dans le cadre de sa participation au « Groupe de contact ».
Communiqué du 20 janvier 2004 transmis à l’Agence France Presse par le « Groupe de Contact » dont fait partie la SPP et qui met en évidence notre position.
« Les associations de psychanalystes, membres du « groupe de contact », co-signataires de ce communiqué prennent acte de ce que le vote des sénateurs reconnaît la spécificité de la psychanalyse et le rôle irremplaçable des associations dans la qualification et la formation de leurs membres.
Dans cet esprit, elles entendent rester vigilantes pour préserver les libertés indispensables à la pratique et à la transmission de la Psychanalyse.
Analyse Freudienne, Association Lacanienne Internationale (ALI), Espace analytique, Le Cercle Freudien, Forums et École de Psychanalyse du Champ Lacanien, Quatrième Groupe, Société de Psychanalyse Freudienne (SPF), Société Psychanalytique de Paris (SPP) .
Dernière mise à jour : mardi 9 mars 2004
Dr Jean-Michel Thurin
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