AUDITION PUBLIQUE

EXPERTISE PSYCHIATRIQUE PENALE

25 et 26 JANVIER 2007
SALLE LAROQUE - MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES - PARIS

TEXTES DU GROUPE BIBLIOGRAPHIQUE

Audition publique « Expertise psychiatrique pénale »

Répartition des questions entre les membres du groupe bibliographique

Jeudi 25 janvier 2007

QUESTION I. Quelle est la place dans la procédure pénale de l’expertise psychiatrique pénale et quels en sont les enjeux ?

En droit pénal, quels sont les fondements de l’expertise psychiatrique pénale, quelles en sont les évolutions dans le procès pénal, et quels sont les objectifs différentiels de l’expertise psychiatrique et l’examen médicopsychologique ?
Nemat Jaafari

Quelles sont les incidences médico-légales des articles 122.1 alinéa 1 et 2 et 122-2 en terme de responsabilité pénale, d’imputabilité, de discernement et de contrôle des actes ?
Nemat Jaafari

Quelles sont les données actuelles sur les troubles mentaux dans les établissements pénitentiaires ?
Fabien JUAN

Quelle est l’incidence de l’expertise psychiatrique pénale sur l’équilibre entre justice et santé et donc entre prison et hôpital dans la société actuelle ?
Fabien JUAN

QUESTION II. Quels sont les incidences, les problèmes et les débats actuels autour de la clinique expertale dans les différents temps judiciaires ?

L’expertise psychiatrique dans l’enquête préalable et la comparution immédiate

Quels sont les problèmes rencontrés par le magistrat du parquet dans l’enquête préliminaire et quels sont les attentes de ce magistrat face au psychiatre ?
Fabien JUAN

Dans quelles conditions le psychiatre peut-il être sollicité en réquisitions et quels peuvent en être les effets néfastes dans la procédure vis-à-vis d’un malade mental ? En prenant en compte ces éléments quelles questions sont adaptées à la situation d’urgence et de réquisitions ?
Fabien JUAN

L’expertise psychiatrique dans la phase d’instruction judiciaire et pré-sentencielle

Comment discuter l’abolition du discernement face aux évolutions récentes de la clinique et de la thérapeutique psychiatrique ?
Nemat Jaafari

Quel est le devenir en milieu pénitentiaire des malades mentaux pour lesquels une altération du discernement est retenue par l’expert ou de ceux qui sont totalement responsabilisés ?
Fabien JUAN

Quelle devrait être l’incidence de l’altération du discernement dans le procès pénal et qu’en est-il en droit pénal comparé ?
Nemat Jaafari

Comment évaluer la dangerosité dans le cadre de l’expertise psychiatrique et quelles sont les difficultés et les pièges de cette évaluation ?
Louise GOTZAMANIS

Quelles sont les spécificités et les difficultés de l’expertise pénale du mineur ?
Émilie LEGAY

Quel est l’intérêt et quelles sont les limites de l’expertise conjointe de l’auteur et de la victime et quelles recommandations faire pour aborder le problème de leur crédibilité ?
Émilie LEGAY

Quels sont les problèmes posés par l’articulation de l’examen médicopsychologique et de l’expertise psychiatrique notamment devant la Cour d’assises ?
Émilie LEGAY

Quelles sont les attentes et les difficultés rencontrées par le magistrat d’instruction et par le président des assises face à l’expert ? Quelles sont les spécificités de la déposition orale aux assises et quelles recommandations faire à l’expert ?
Émilie LEGAY

Quelles sont les attentes de la justice face à l’expert psychiatre dans le domaine psychocriminologique et quels sont les arguments en faveur et défaveur de l’expertise contradictoire ?
Mikaël HUMEAU

L’expertise psychiatrique post-sentencielle, d’injonction de soins et de soins sous contrainte

Dans le cadre de l’injonction de soins ou de l’obligation de soins comment articuler l’expertise psychiatrique de la personne sous main de justice, les soins apportés et le rôle de l’instance judiciaire ?
Mikaël HUMEAU

Quelles sont les attentes du juge de l’application des peines dans l’expertise de pré-libération ?
Mikaël HUMEAU

Quelles sont les difficultés et limites de l’expertise de pré-libération, quelles questions doivent être posées à l’expert psychiatre ?
Louise GOTZAMANIS

Vendredi 26 janvier 2007

QUESTION III. Quelles doivent être les évolutions de la pratique de l’expertise psychiatrique pénale ?

En quoi les données de la littérature internationale permettent de répondre à certaines questions concernant la prédictibilité du comportement en psychiatrie et en psychocriminologie ?
Louise GOTZAMANIS

La clinique expertale doit-elle se restructurer, se spécifier et répondre à de nouvelles demandes ? quelles peuvent en être les conséquences sur les questions types, quel pourrait être le plan type de l’expertise pénale en envisageant les différents niveaux d’analyse en fonction de la formation de l’expert ? En dehors de la formation psychiatrique quelles sont les compétences requises de l’expert ?
Mikaël HUMEAU

Quels sont dans notre pays les obstacles à une pratique expertale de qualité et quels pourraient être les critères d’attractivité pouvant soutenir et maintenir la démographie expertale ?
Jean-Philippe CANO

QUESTION IV. Quelles doivent être les règles éthiques et déontologiques dans la pratique de l’expertise psychiatrique pénale ?

Lorsque les faits ne sont pas avérés, lorsque la personne les nie durablement, quelle attitude l’expert doit-il avoir dans la réponse aux questions type ?
Jean-Philippe CANO

Quelles peuvent être les fondements et la dynamique évolutive de la déontologie expertale, de l’articulation avec les autres experts et professionnels ? Quels sont les éléments comparatifs avec les autres états européens ?
Jean-Philippe CANO

QUESTION V. Comment développer la qualité expertale ?

Comment envisager une formation adaptée des psychiatres à la pratique expertale ? Comment envisager l’évaluation des pratiques et la formation permanente ?
Jean-Philippe CANO

Quelles sont les attentes du ministère de la justice dans le domaine de la formation initiale et permanente des psychiatres experts ?
Jean-Philippe CANO

Comment établir un travail de recherche en psychiatrie criminelle et en psychocriminologie associant psychiatres, psychologues et travailleurs sociaux ?
Jean-Philippe CANO

Quelles propositions évolutives peuvent être faites dans la pratique expertale, sa recherche d’amélioration de la qualité ? Quelle place pour les centres ressources ?
Louise GOTZAMANIS - Jean-Philippe CANO

Sommaire

Texte de Nemat JAAFARI										5

Texte de Fabien JUAN									          19

Texte de Louise GOTZAMANIS								          80

Texte d’Émilie LEGAY									        106

Texte de Mikaël HUMEAU									        140

Texte de Jean-Philippe CANO								        157

AUDITION PUBLIQUE

EXPERTISE PSYCHIATRIQUE PENALE

25 et 26 JANVIER 2007
SALLE LAROQUE - MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES - PARIS

TEXTE DE NEMAT JAAFARI

Voltaire : La folie « c’est d’avoir des pensées incohérentes et la conduite de même »

questions traitées

Dans le cadre de la QUESTION I

En droit pénal, quels sont les fondements de l’expertise psychiatrique pénale, quelles en sont les évolutions dans le procès pénal, et quels sont les objectifs différentiels de l’expertise psychiatrique et l’examen médicopsychologique ?

Quelles sont les incidences médico-légales des articles 122.1 alinéa 1 et 2 et 122-2 en terme de responsabilité pénale, d’imputabilité, de discernement et de contrôle des actes ?

Dans le cadre de la QUESTION II

Comment discuter l’abolition du discernement face aux évolutions récentes de la clinique et de la thérapeutique psychiatrique ?

Quelle devrait être l’incidence de l’altération du discernement dans le procès pénal et qu’en est-il en droit pénal comparé ?

Introduction

Pour répondre à ces questions nous avons fait une revue de la littérature à partir des différentes bases de données, revues indexées, Google, PubMed, mais aussi les livres de droit. On peut d’emblée remarquer la pauvreté des articles en français. 
La littérature internationale est peu exploitable. Il est difficile prendre en compte les pays dont le droit est proche du Common Law anglo-saxon  tellement le jugement et donc l’expertise sont différents. De la même façon, les droits européens romano-germaniques ne peuvent être utilisés que pour ce qui concerne les conséquences de l’irresponsabilité pénale. Dans la littérature internationale peu de données objectives sont donc exploitables sur les aspects différentiels ou comparés de l’expertise psychiatrique pénale.
Par ailleurs les traités de droit sont assez succincts sur l’expertise psychiatrique pénale :
-	Dans le Merle et Vitu [1], la section II du Chapitre II aborde la lucidité du comportement pénal et les auteurs font référence aux aliénistes fondateurs de la clinique au XIXe tels que Legrand du Saulle ou Rogues de Fursac. Deux catégories sont envisagées : les déments au sens de l’article 64 du Code pénal de 1810 ou les anormaux mentaux. Pour eux « la démence détruit l’imputabilité subjective ». La pratique expertale n’est pas précisément abordée.
-	Dans le Traité de Droit pénal général de Jean Pradel [2], la sous section II envisage les exclusions de la faute avec la cause présumée de 
non-imputabilité représentée par la minorité, puis les causes non présumées de non imputabilité avec le développement de l’absence de discernement du trouble mental en 493 et suivants. La notion de trouble psychique ou neuropsychique est discutée.
-	Dans le Traité de Droit pénal comparé de Jean Pradel [3], les causes d’irresponsabilité sont abordées dans le chapitre consacré aux personnages de l’infraction. Les causes non présumées d’irresponsabilité sont développées autour du problème de l’aliénation. La présentation de l’arrêt M’Naghten de 1843 souligne le rapprochement des droits anglo-saxons de Common Law dans la définition de l’irresponsabilité pénale. La différence des effets de l’irresponsabilité est soulignée. 
-	Dans le Précis de Droit pénal et de procédure pénale de Debove et Falletti [4], l’expertise et ses bases en droit pénal sont abordées dans le chapitre « Responsable et coupable ? » avec le contenu des causes de non-imputabilité et les conditions et conséquences de l’irresponsabilité pénale. L’expertise psychiatrique est rapidement présentée.

I) L’histoire de l’irresponsabilité pénale éclaire les concepts de base s’appliquant en droit pénal français

Le concept d’irresponsabilité pénale n’est compréhensible que si on prend en compte l’aspect historique de l’influence de la religion, de la philosophie et de la psychiatrie sur des idées en droit pénal.
De tout temps, la responsabilité pénale d’un individu s’apprécie entre deux extrêmes : ne prendre en compte que le comportement criminel dont découle la sanction ou alors s’intéresser à l’individu et apprécier son libre arbitre. Nous rapportons des éléments historiques des notions de responsabilité et d’expertise psychiatrique émanant des travaux de Senon 2005 [5] et Guignard 2005 [6].

a) Philosophie, religion et théories du libre arbitre comme base de l’étude de l’intentionnalité 
Selon Guignard 2005 [6], pour saisir la doctrine de l’irresponsabilité des déments, il importe tout d’abord de s’interroger sur celle de la responsabilité et sur l’anthropologie qui l’encadrent. On ne peut aborder « la question de la responsabilité indépendamment de celle de la théorie du sujet. Quel homme punit-on et dans quel but ? » Elle rapporte que  le xixe siècle, en matière d’anthropologie, peut être « qualifié d’âge d’or du sujet  classique » dont la caractéristique principale est d’être doué d’une volonté libre. Cette conception puise bien entendu dans la théologie ancienne sa première théorisation. Saint Augustin en est généralement considéré comme le père fondateur affirmant que  l’homme dispose de son libre arbitre et que c’est ce libre arbitre qui se trouve à l’origine des péchés. Cependant, chez Saint Augustin et ses successeurs, l’existence du mal est également expliquée par le péché originel, qui fait de l’homme un être d’intelligence amoindrie et dont la volonté est fragilisée par les passions, la violence et la crainte (Laingui, 1970) [7]. La responsabilité morale n’est alors pas corrélative de la 
volonté libre.
C’est pourtant ce qu’elle devient entre le xvie et la fin du xviiie siècle, puisque la doctrine du péché originel s’affaisse. Émerge alors une figure plus optimiste d’un homme maître de sa raison et de sa volonté dont on trouve trace, implicitement, chez Beccaria et Bentham et, dans sa version la plus aboutie, chez Emmanuel Kant, qui a profondément inspiré les pénalistes du xixe siècle (Villey, 1993 [8]). Dès lors, le crime n’est plus le fruit de l’ignorance et des passions, mais le choix d’une volonté rationnelle libre qui fonde la responsabilité et légitime la punition dans le cadre d’une justice rétributive. Une subjectivité du vouloir (Starobinski, 1964 [9]) se met alors en place.
Mais Senon [5] rapporte que Kant (Critique de la raison pratique, 1781) [10] suggère que le pouvoir de discerner et d’avoir un comportement adapté impose la jouissance du libre arbitre. La responsabilité implique un sujet libre et disponible, se reconnaissant dans un acte intentionnel et délibéré.
Cette conception, de subjectivité du vouloir, ignore la question de l’origine du mal (le mal étant librement choisi ne peut avoir de cause), qui marque la philosophie et la doctrine pénale du xixe siècle. On la retrouve par exemple chez Maine de Biran [11] et, de façon générale, chez les spiritualistes qui dominent les institutions académiques et la pensée philosophique à partir des années 1840 [12]. Ces philosophes construisent une première psychologie du sujet dont l’identité siège dans un « moi » « libre, intelligent et moral », en raison de son origine divine.
Selon Guignard 2005 [6], « la théorie classique du sujet impose un fonctionnement particulier de la justice pénale dont on peut préciser les principes :
-	c’est tout d’abord une justice qui fonctionne suivant la règle du « tout ou rien » 
en matière de responsabilité : soit on dispose d’une volonté libre qui justifie l’application d’une peine fixe, soit on est en démence et l’on ne peut être puni ;
-	en second lieu, la question de la responsabilité devient un préalable 
obligatoire à toute action pénale puisque l’institution judiciaire ne peut juger que des actes commis par des hommes dotés d’une volonté libre ;
-	enfin, dans cette perspective, le sujet, conçu comme source des actes, peut 
seul fournir la clef interprétative des actes. L’élément intellectuel est alors seul capable d’expliquer l’élément matériel du crime. L’examen de l’intériorité du criminel va donc pouvoir s’élargir à partir de cette enquête sur la moralité de l’acte, examen qui vise cependant, dans un premier temps, l’estimation de la faute commise, de la culpabilité du criminel ».

b) La médecine et la création de la position d’expert de Zacchias à Rogues de Fursac 
Au XVIIe siècle, Zacchias, médecin légiste, revendique un examen médical pour chaque fou, ainsi qu’une exonération de peine rendant possible des soins.
Pinel (1745-1826) [5] affirmait à ce sujet : « Ces aliénés, loin d’être des coupables qu’il faut punir, sont des malades dont l’état pénible mérite tous les égards dus à l’humanité souffrante. » « Les aliénés qui jusqu’alors ont été traités beaucoup plus en ennemis de la sécurité publique qu’en créatures déchues dignes de pitié, doivent être soignés dans des asiles spéciaux. » Depuis la naissance de la clinique, le problème des passages à l’acte criminels des malades mentaux s’est toujours posé en psychiatrie. Esquirol et Georget affirment la folie en tant que maladie. Ce dernier développe en 1825 le concept de monomanie homicide et avance l’impérieuse nécessité d’une expertise psychiatrique pour évaluer la responsabilité pénale de tout criminel. Cette entité disparaîtra cinq années après, mais le principe d’une expertise psychiatrique dans chaque affaire criminelle est resté. Certains auteurs, comme Falret et Ballet , pensent qu’il n’y a pas de responsabilité pénale partielle pour les aliénés et toutes les psychoses doivent entraîner l’irresponsabilité (1903).
Dide et Guiraud, dans leur traité de psychiatrie (1893) [13], développent la discussion médico-légale de l’expertise : « expliquer que les troubles du jugement mis en relief dans l’étude clinique expliquent bien l’acte antisocial, qu’il s’agit là d’un symptôme clinique de la maladie ». Un peu plus tard, pour Rogues de Fursac (1923) [14] : « le psychiatre est absolument qualifié pour prévoir les réactions futures d’un délinquant psychiquement anormal et les effets que l’on peut attendre sur sa conduite à venir de l’indulgence ou de la sévérité… L’expert doit non seulement établir l’existence de troubles psychiques chez le sujet soumis à son examen, mais démontrer que ces troubles existaient au moment de l’infraction. »

c) Le Code pénal et la difficile définition de l’irresponsabilité
Dès le premier siècle de la République, dans le droit romain, Villey [5] (esquisse historique du mot responsable) retrouvait : « Est responsable toute personne qui peut être convoquée devant un tribunal parce que pèse sur elle une certaine obligation, que sa dette procède ou non d’un acte de sa volonté libre ». A l’époque d’Hadrien (76-138) [5] s’affirme le fait que l’on prenne en considération la volonté de l’auteur et pas seulement le résultat du crime. Le dol est défini comme volonté mauvaise et désir de nuire (intentionnalité) et l’incapacité dolosive (irresponsabilité) rend le crime non imputable aux impubères et aux fous.
Le Code pénal de 1810 stipulait, dans l’article 64, qu’il n’y ait ni crime ni délit, si le prévenu était en état de démence au moment de l’action. La conséquence en est l’irresponsabilité du dément. L’article 64 doit être rapproché de la promulgation de la loi du 30 juin 1938 sur l’internement des malades mentaux et du placement d’office. La circulaire Chaumié du 12 décembre 1905 [15], a introduit la catégorie des malades mentaux à la responsabilité atténuée quand il s’agit pour l’expert de : « dire si l’examen psychiatrique ne révèle point des anomalies mentales ou psychiques de nature à atténuer dans une certaine mesure sa responsabilité », avec comme objectif de diminuer ou alléger la peine.
Depuis la promulgation d'un nouveau Code pénal le 1er mars 1994, l'irresponsabilité pénale psychiatrique relève de l'article 122-1, qui ne se réfère plus à l'état de démence mais à un trouble psychiatrique ou neuropsychique ayant aboli (ou altéré) le discernement, ou ayant aboli (ou entravé) le contrôle des actes. Le concept central est celui de non-punissabilité.

II) L’irresponsabilité selon le Code pénal 

a) L’irresponsabilité selon le Code pénal français
En droit pénal, lorsque une infraction est commise, pour que la responsabilité pénale de l’agent puisse être engagée, trois conditions doivent être réunies : d’abord la qualification de l’infraction, puis la culpabilité de l’auteur présumé et enfin l’imputabilité de l’acte, c’est-à-dire la vérification que l’auteur a la capacité nécessaire pour répondre pénalement des conséquences de son comportement délictueux. Le discernement, en ce qu’il participe largement à cette aptitude, a un rôle central en droit pénal.
L’irresponsabilité pénale est étudiée en droit pénal français sous l’angle de l’imputabilité du crime ou du délit. L’intentionnalité est régie par l’article 121 alinéa 3 du Code pénal. Cet article stipule : « il n’ y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre… ». Tout crime est donc intentionnel, tout délit est normalement intentionnel sauf imprudence, négligence ou mise en danger, et il n’y a point de contravention en cas de force majeure.
En droit pénal français, les situations où la responsabilité du sujet n’est pas engagée sont clairement définies. On parle des exclusions de la faute. Elles sont réparties en deux catégories : les causes objectives et subjectives (cf. tableau 1).
Les exclusions de la faute sont envisagées en droit pénal français autour des causes objectives d’irresponsabilité (justification fondée sur une injonction ou justification fondée sur une permission) et les causes subjectives d’irresponsabilité (cause présumée, la minorité, et cause non présumée). Le trouble mental lié à l’absence de discernement fait partie des causes subjectives d’irresponsabilité, qui envisagent les causes présumées de non-imputabilité quand il s’agit de mineurs de moins de 13 ans irréfragablement irresponsables, ou de mineurs de plus de 13 ans qui bénéficient de la présomption d’irresponsabilité, et enfin, des causes non présumées de non-imputabilité parmi lesquelles le trouble mental, la contrainte (absence de liberté) ou l’erreur (absence de connaissance).
Les principes de l’irresponsabilité pénale sont régis par l’article 122.1 du Code pénal qui stipule : « n’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement. La personne qui était atteinte au moment des faits d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable, toutefois la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine et en fixe le régime. »

Tableau 1. Exclusions de la faute et causes d’irresponsabilité en droit pénal français [17]	
Exclusions de la faute
1.	Causes objectives d’irresponsabilité 
•	Justification fondée sur une injonction 
o	Ordre donné par un texte
o	Ordre provenant de l’autorité légitime
•	Justification fondée sur une permission
o	Permission fondée sur la légitime défense
o	Permission fondée sur l’état de nécessité
o	Loi et coutumes
2.	Causes subjectives d’irresponsabilité
•	Cause présumée : minorité
o	Mineurs de moins de 13 ans : irréfragablement irresponsables
o	Mineurs de plus de 13 ans : présomption d’irresponsabilité
•	Causes non présumées : 
o	Erreur : absence de connaissance
o	Contrainte : absence de liberté
o	Trouble mental : absence de discernement 	

b) l’irresponsabilité selon le droit pénal comparé
1)	Droit pénal comparé
Un rapport du Sénat de 2004 [18] mentionne que toutes les législations européennes retiennent l’irresponsabilité pénale du malade mental, à l’exception de celle de la Suède. En 1962, la Suède [19] a supprimé de son Code pénal, entré en vigueur en 1965, l’irresponsabilité pénale des personnes souffrant de troubles mentaux. Ceux-ci constituent une circonstance atténuante qui peut justifier l’application d’une peine particulière (conseil national des barreaux, 2004, commission des droits de l’homme et des libertés).
En Allemagne, les personnes atteintes de troubles mentaux ne sont pas coupables et ne font pas l’objet de sanctions, mais d’une mesure de sûreté. L’irresponsabilité est envisagée dans l’article 20 du Code pénal allemand ainsi qu’une imputabilité atténuée en lien avec une capacité amoindrie du discernement entraînant une réduction facultative de peine.
En Espagne, l’irresponsabilité est aussi envisagée  (art 20) avec également une responsabilité atténuée (art 21) avec réduction, automatique cette fois ci, de peine.
En Italie, l’article 88 du Code pénal établit l’irresponsabilité et l’article 95 mentionne aussi l’irresponsabilité pour intoxication chronique. 
Aux Pays-Bas, l’article 39 envisage l’irresponsabilité des malades mentaux.
2)	Conséquences
Les conséquences de l’irresponsabilité pénale des délinquants malades mentaux peuvent amener à deux situations différentes en législation comparée [5] :
-	dans un premier cas, le juge est dessaisi au profit de la juridiction administrative qui peut prononcer ou non un internement. Dans ce cas le juge pénal n’intervient pas après le non-lieu ;
-	dans un deuxième cas, le juge pénal conserve après le non-lieu le pouvoir de décider des mesures appliquées au délinquant malade mental, tant pour la durée que la nature des soins. Il peut notamment imposer des mesures de sûreté.
Toutes les législations, sauf la France, donnent au juge pénal le pouvoir de décider des mesures de contrôle et de soins appliquées aux délinquants atteints de troubles mentaux.
En Suède, le juge prononce la sanction puisque les malades mentaux sont pénalement responsables. Il n’a pas le droit de prononcer de peine de prison à leur encontre.
En Allemagne, le tribunal peut prononcer une mesure de rééducation et de sûreté : mesures éducatives, mesures curatives comme le placement en hôpital psychiatrique ou la désintoxication ou encore des mesures protectrices comme des interdictions professionnelles. Le placement en hôpital psychiatrique peut se voir dans certaines conditions : danger pour la collectivité, vraisemblable récidive ou dangerosité.
En Espagne, le tribunal peut prononcer une mesure de sûreté pour les délits, comme un placement en hôpital psychiatrique, ce qui remplace les peines de prison. La durée de placement ne peut dépasser la durée de la peine qui aurait été encourue.
En Italie, les personnes irresponsables ne sont internées que si la dangerosité est confirmée. 
Au Royaume-Uni, le juge peut placer en hôpital psychiatrique, mettre sous tutelle des services sociaux, obliger à un traitement ou mettre en liberté.
Aux Pays-Bas, le juge peut prononcer pour les personnes irresponsables, soit un placement en hôpital psychiatrique si dangerosité, soit une « mise à disposition » pour une hospitalisation ou des soins à domicile.
III) Expertise psychiatrique pénale et l’irresponsabilité

Quatre types d’expertises psychiatriques pénales peuvent être demandées par la juridiction : l’expertise psychiatrique ou l’examen médicopsychologique avant jugement, l’expertise de prélibération conditionnelle et les expertises réalisées en application de la loi du 17 juin 1998 sur les auteurs d’infractions sexuelles. Nous allons nous centrer sur l’expertise psychiatrique avant le jugement et l’examen médicopsychologique.

a) Expertise psychiatrique avant jugement 
Elle a pour objectif de repérer des troubles mentaux et de déterminer si ceux-ci sont en rapport avec le passage à l’acte criminel conformément au Code pénal. Il s’agit de déterminer si l’intéressé était atteint d’un trouble mental ayant soit aboli (Code pénal article 122-1 alinéa 1), soit altéré (Code pénal article 122-1 alinéa 2) son discernement. L’irresponsabilité pénale n’est acquise que quand il existait au moment des faits une abolition du discernement en rapport avec une pathologie psychiatrique reconnue. Sans qu’il ne soit avancé dans aucun pays de maladies mentales irresponsabilisantes, il s’agit alors, pour la plupart des experts, de psychoses chroniques notamment schizophréniques en poussée évolutive, de bouffées délirantes, de troubles thymiques en phase aiguë (mélancolie ou manie), de confusion mentale ou encore d’une détérioration cognitive au décours d’une démence de type Alzheimer. L’altération du discernement prononcée en application de l’article 122-1, alinéa 2 du Code pénal est proposée par les experts habituellement pour des troubles psychotiques en dehors des poussées processuelles, pour des insuffisances intellectuelle préséniles. 
L’expertise psychiatrique pénale peut être envisagée à trois niveaux [5] 
(cf. tableau 2) :
-	niveau1 : identification d’une pathologie psychiatrique, abolition du discernement au moment des faits. Dangerosité psychiatrique ;
-	niveau 2 : lecture psychodynamique du passage à l’acte dans ses rapports avec la personnalité et l’histoire du sujet ;
-	niveau 3 : analyse psychocriminologique, et la dangerosité criminologique du sujet.

Tableau 2. Place de l’expertise psychiatrique selon Senon 2005 [20]	
Expertise psychiatrique	Examen médicopsychologique	
Niveau 1 :
Identification d’une pathologie psychiatrique
Abolition du discernement au moment des faits
Dangerosité psychiatrique		
Niveau 2 : 
Lecture psychodynamique du passage à l’acte dans ses rapports avec la personnalité et l’histoire du sujet	Niveau 2 : 
Lecture psychodynamique du passage à l’acte dans ses rapports avec la personnalité et l’histoire du sujet	
Niveau 3 :
Analyse psychocriminologique
Dangerosité criminologique	Niveau 3 :
Analyse psychocriminologique
Dangerosité criminologique	

La mission actuelle demandée à un expert (article C 345 de l'Instruction générale d'application) est formulée ainsi : « après avoir pris connaissance du dossier et s'être entouré de tous renseignements utiles ... », il convient de rappeler, d'une part, que le dossier mentionné est le dossier d’instruction et que, d’autre part, pour s’entourer de tous renseignements utiles, l'expert n’est pas autorisé en France à consulter le dossier médical de l’inculpé en invoquant sa qualité de médecin auprès des détenteurs du dossier. Il ne dispose en matière pénale que des informations et arguments médicaux fournis par l'inculpé et du dossier médical que le sujet veut bien lui fournir. La mission mentionne ensuite : «  procéder à l'examen psychiatrique de M. ... ». Cet examen, qui peut être refusé par l’inculpé, est réalisé soit à la maison d'arrêt, soit au cabinet de l'expert pour le sujet en liberté provisoire. Parmi les principales particularités de cet examen qui le différencient de la pratique psychiatrique courante, il faut remarquer qu’il n'est pas demandé par l’intéressé, qu’il n’a pas de visée thérapeutique, qu’il doit permettre d’établir un diagnostic rétrospectif, que le diagnostic ne peut être étayé sur des examens complémentaires comportant un risque ou réputé douloureux et enfin que cet examen doit être orienté, en fonction des questions posées, de telle manière que des réponses motivées puissent être formulées. 

b) L’examen médicopsychologique 
Cet examen est prévu par l'article 81 du CPP est souvent formulée ainsi : « analyser l’état actuel de la personnalité de l’inculpé ; dire quels sont, au point de vue psychologique, les éléments individuels, héréditaires ou acquis, de tempérament, de caractère, d'humeur et les facteurs ambiants familiaux et sociaux dont l’action peut être décelée dans la structure mentale, le degré d'évolution et les formes de réactivité de l'intéressé ; procéder à toutes investigations médico-biologiques qui paraîtraient utiles ».
L’examen médicopsychologique (ou examen de personnalité) est parfois demandé par les juges, soit seul, soit en complément de l’expertise. Sa mission est de procéder à l’examen médical et psychologique de l’inculpé, dire s’il présente des déficiences physiques ou psychiques susceptibles d’influencer son comportement. Il a pour objectif d’apporter à la juridiction des éléments nécessaire à la compréhension du passage à l’acte du sujet. Afin d’atteindre son objectif, l’expert doit faire une analyse du profil de la personnalité. Pour cela il peut utiliser des tests psychologiques (projectifs, de personnalité etc.). Il met en évidence les traits de personnalité et les éléments de caractère en inscrivant le passage à l’acte dans l’étude précise de l’histoire du sujet et de ses relations aux autres. Cet examen doit aussi apporter quelques indications sur les possibilités d’évolution et l’utilité d’une prise en charge médicopsychologique ou psycho-éducative.
L’examen médicopsychologique se fait à deux niveaux [5] :
-	niveau 2 : lecture psychodynamique du passage à l’acte dans ses rapports avec la personnalité et l’histoire du sujet ;
-	niveau 3 : analyse psychocriminologique et la dangerosité du sujet.
L’expertise psychiatrique pénale reste à discuter sur ses bases cliniques. Trapé et al. 2002 [21] dans un travail rétrospectif sur 101 dossiers d’expertises psychiatrique, rapportent une multiplicité des diagnostics psychiatriques, un fort taux de pathologie mentale (81,60 %) et un faible taux d’irresponsabilité pénale (5,80 %). Ils proposent l’utilisation des critères explicites du DSMIV et de la CIM10 afin d’établir des diagnostics standardisés des pathologies mentales, « permettant aux membres des jurys d’assises et aux magistrats de se faire une idée précise du statut mental du criminel » et pour 
« que plus de 80 % des criminels se voient attribuer une pathologie mentale lors des conclusions expertales .»

Références bibliographiques

1.	Merle R, Vitu A, Traité de droit criminel, procédure pénale. Édition CUJAS, 1967.
2.	Pradel J, droit pénal général. Édition CUJAS, 2006.
3.	Pradel J, droit pénal comparé. Dalloz, 2003.
4.	Debove F, F.F., précis de droit pénal et de procédure pénale. Presses Universitaires de France, 2006.
5.	Senon J.L, "Troubles psychiques et réponses pénales ", Champ pénal,. http://champpenal.revues.org/document77.html., 2005.
6.	Guignard L, L'irresponsabilité pénale dans la première moitié du XIXe siècle, entre classicisme et défense sociale. Champ pénal, Responsabilité / Irresponsabilité http://champpenal.revues.org/document368.html, 2005.
7.	Laingui A., La responsabilité pénale dans l'ancien droit, Paris,. 1970.
8.	Villey M., préface à Emmanuel Kant, Métaphysique des mœurs. Première partie : Doctrine du droit, Paris. 1993.
9.	Starobinski J., L'invention de la liberté, Genève, Paris,. 1964.
10.	Kant E, Critique de la raison pratique. Analytique de la raison pure pratique,. PUF, collection Quadrige, 1997.
11.	Maine de Biran, Nouvelles considérations sur les rapports du physique au moral de l'homme, ouvrage posthume de M. Maine de Biran, Paris,. 1834.
12.	Leterrier S. A., L'institution des sciences morales, (1795-1850), Paris. 1995.
13.	Dide M et Guiraud P, Psychiatrie clinique, 1893, Le François, puis P Guiraud : Psychiatrie clinique, 1956, Le François, Paris.
14.	Rogues de Fursac J, Manuel de Psychiatrie, 1893, 1917 et 1923, Félix Alcan, Paris.
15.	Leyrie J., Manuel de psychiatrie légale et de criminologie clinique. Vrin, 1977: p. 1-356.
16.	Cordier B, Irresponsabilité psychiatrique de l'article 122-1 du nouveau Code pénal. EMC, 1998. 37: p. 902-A10.
17.	Senon J.L, M.C., Réflexion sur les fondements du débat et des critiques actuels sur l'expertise psychiatrique pénale. Annales Médico-psychologiques, 2006.
18.	Sénat de la République française, L'irresponsabilité pénale des malades mentaux, documents de travail du Sénat,. Série législation comparée,, 2004: p. 132 :28.
19.	Brèves, Vers un aménagement de l'irresponsabilité pénale, législation comparée. Médecine et droit, 2004: p. 142-146.
20.	Senon J.L, Pour préserver une psychiatrie publique moderne. Inf Psychiatr, 2005. 81: p. 627-34.
21.	Trapé F, B.M., Delpla P.A., Telmon N, Costagliola R., Rougé D.,, Hétérogénéité des conclusions des expertises psychiatriques, étude chez 101 auteurs d'homicides volontaires. Presse Med, 2002. 31: p. 1017-20.

AUDITION PUBLIQUE

EXPERTISE PSYCHIATRIQUE PENALE

25 et 26 JANVIER 2007
SALLE LAROQUE - MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES - PARIS

TEXTE DE FABIEN JUAN

Questions traitées

Dans le cadre de la QUESTION I

Quelles sont les données actuelles sur les troubles mentaux dans les établissements pénitentiaires ?										          21

Quelle est l’incidence de l’expertise psychiatrique pénale sur l’équilibre entre justice et santé et donc entre prison et hôpital dans la société actuelle ?					          36

Dans le cadre de la QUESTION II

Quels sont les problèmes rencontrés par le magistrat du parquet dans l’enquête préliminaire et quelles sont les attentes de ce magistrat face au psychiatre ?
ET
Dans quelles conditions le psychiatre peut-il être sollicité en réquisitions et quels peuvent en être les effets néfastes dans la procédure vis-à-vis d’un malade mental ? En prenant en compte ces éléments, quelles questions sont adaptées à la situation d’urgence et de réquisitions ?													          49

Quel est le devenir en milieu pénitentiaire des malades mentaux pour lesquels une altération du discernement est retenue par l’expert ou de ceux qui sont totalement responsabilisés ?
												         64

I. Quelles sont les données actuelles sur les troubles mentaux dans les établissements pénitentiaires ?
Ces dernières années, le taux de détention augmente régulièrement et les peines s'allongent. Au 1er mai 2002, la France comptait 50 714 personnes incarcérées, soit 
85 personnes incarcérées pour 100 000 habitants, réparties comme suit : 33,6 % de prévenus, 3,7 % de femmes et 1,7 % de mineurs [1]. En juin 2003, le nombre de 60 000 personnes incarcérées était dépassé (pic). En juillet 2004, le chiffre record de 63 652 était atteint (pic). Le projet portant la capacité d’accueil des prisons à près de 62 000 places pour 2007 se présente déjà comme insuffisant. Parmi cette population carcérale croissante, les personnes incarcérées présentant des troubles psychiatriques et psychologiques sont surreprésentées. Le malade psychiatrique n’est pas concerné par le droit à « la suspension de peine pour raisons médicales » retrouvé dans la loi du 
4 mars 2002 sur le droit des malades.
Les pathologies psychiatriques rencontrées par les psychiatres sont très variées :
-	les troubles liés au traumatisme de l'incarcération représentent une pathologie de l'adaptation bien compréhensible, observée lors ou au lendemain de l’admission ;
-	les états de sevrage aux substances psycho-actives illicites, notamment aux opiacés, mais aussi à l’alcool, ou encore aux médicaments psychotropes détournés de leur usage régulier ;
-	les troubles névrotiques : troubles du sommeil, troubles dépressifs réactionnels, hystérie, phobies, obsessions ;
-	les psychoses : les personnes schizophrènes incarcérées sont nombreuses. Déficitaires ou productifs, les troubles psychotiques sont fréquemment retrouvés chez des patients récemment sortis de l’hospitalisation psychiatrique sans suivi médical, parfois prématurément ou de manière inadaptée sans le relais thérapeutique garantissant la nécessaire confiance et la continuité des soins (le délit ayant motivé l'incarcération est parfois la révélation du processus psychotique) ;
-	les paranoïaques, qui sont le plus souvent incarcérés après un passage à l'acte médico-légal ;
-	les tentatives de suicide : nombreuses, elles prennent souvent une ampleur et une forme plus dramatiques encore qu'en milieu psychiatrique, les données contextuelles étant aussi peut-être plus prégnantes ;
-	les psychopathes : également nombreux en milieu carcéral ; leur prise en charge est délicate, car il faut saisir la différence entre le chantage au passage à l'acte et les risques de comportements auto-agressifs et hétéro-agressifs dans cet univers où les contraintes et les frustrations auxquelles ces sujets sont si intolérants sont nombreuses et variées ;
-	les états limites ;
-	les déficiences intellectuelles ;
-	les pervers : ces patients sont rarement rencontrés ailleurs. Peu demandeurs d'une réelle prise en charge, ils sont amenés à être reçus, examinés, traités lors de réactions dépressives ou à l'occasion du dépistage systématique des troubles psychiatriques des arrivants. Il est à noter que les auteurs d'agressions sexuelles ne rentrent pas systématiquement dans ce cadre nosographique [2].
Les pathologies mentales rencontrées en milieu carcéral ne sont pas différentes de celles en milieu libre. Mais leur répartition en groupes nosographiques est spécifique au milieu carcéral avec une nette prévalence des troubles psychopathiques [3]. Pour cette population en quasi-totalité masculine, plutôt jeune, célibataire et en grande difficulté d'insertion, la présence de troubles est plus fréquente dans le cas d'antécédents judiciaires et pour des délits criminels. La nature des délits commis différencie nettement les détenus suivis pour des troubles psychiatriques : 46 % sont incarcérés pour crimes contre 24 % des personnes incarcérées, 65 % pour atteinte aux personnes contre 18% des personnes incarcérées [4]. La population suivie par le Dispositif de Soins Psychiatriques (DSP) à la maison d’arrêt d’Angers en 2003, la répartition se fait comme suit (433 patients) : infraction à la législation des stupéfiants (ILS) 9,24%, conduite en état d'alcoolisation (CEA) 9,7%, vol 25,64 %, violence 26,58 %, autres 6,93 % [5].
En 1997, la proportion des entrants en prison souffrant de troubles mentaux était estimée dans une fourchette de 14 à 25 % chez les hommes et jusqu’à 30 % chez les femmes. Près de 10 % des entrants déclaraient avoir eu un suivi psychiatrique dans les douze mois précédents l’incarcération : parmi eux 6 sur 10 ont un traitement en cours psychotrope. Entre 3,5 % et 4 % déclaraient avoir un traitement par antidépresseur ou par neuroleptique au moment de leur entrée en prison [6].
D’après l'enquête de la Direction de la recherche des études de l’évaluation et des statistiques (DREES) du ministère des Affaires Sociales en juin 2001 sur la santé psychiatrique des détenus accueillis par les vingt-six services médico-psychologiques régionaux (SMPR) (représentant 40 % de la population pénale), plus de la moitié des entrants présente un trouble psychiatrique, un entrant sur cinq a déjà été suivi par un secteur de psychiatrie, une personne incarcérée suivie sur trois présente des troubles de la personnalité, une sur quatre présente des troubles liés aux dépendances addictives, 12 % présentent des troubles névrotiques, 1 % des troubles psychotiques, 7 % des troubles de l'humeur [1]. En 2003, au SMPR de la maison d’arrêt d’Amiens et au SMPR de la maison d’arrêt de Grenoble-Varces, en entretien d’accueil plus de 80 % de la population carcérale est considérée comme porteuse de troubles mentaux 
(tableau 1) [7][8]. 
Senon J-L et Manzarena C comparent des études internationales et françaises pour lesquelles ils retrouvent peu de différences concernant le taux de psychoses chroniques proche de 4 % ; par contre les résultats concernant les troubles dépressifs et les troubles de la personnalité de type antisocial montrent un écart important dont une sous-évaluation par les études françaises par défaut de recrutement suffisant de la population étudiée peut être à l’origine (tableau 2) [9].

Tableau 1. Répartition par diagnostic (selon la CIM 10) des personnes incarcérées entrantes vues en entretien d’accueil par l’équipe psychiatrique du SMPR d’Amiens et du SMPR de Grenoble-Varces en 2003 [7][8].
Répartition par diagnostic des personnes incarcérées entrantes vues en entretien d’accueil par l’équipe psychiatrique	SMPR
MA d’Amiens
2003	SMPR
MA de
Grenoble-Varces
2003	
Nombre de personnes incarcérées vues en entretien d’accueil	1257	536	
Personnes incarcérées entrantes considérées comme porteuses de troubles mentaux en %	86	82.7	
F.00-F.09 en %
Troubles mentaux organiques, y compris des troubles symptomatiques	0.1	/	
F.10-F.19 en %
Troubles mentaux et du comportement liés à l’utilisation de substances psycho-actives	44.8	
/	
F.20-F.29 en %
Schizophrénie, troubles schizotypiques et troubles délirants	1.3	6.3	
F.30-F.39 en %
Troubles de l’humeur	16	11.6	
F.40-F.49 en %
Troubles névrotiques, troubles liés à des facteurs de stress et troubles somatoformes			
F.50-F.59 en %
Symptômes comportementaux associés à des perturbations physiologiques et des facteurs psychiques	/	/	
F.60-F.69 en %
Troubles de la personnalité et du comportement chez l'adulte	28.9	62	
F.70-F.79 en %
Retard mental	5	2.8	

Tableau 2. Données épidémiologiques sur les pathologies psychiatriques en détention 
(% population pénale ) [9].
Pathologies psychiatriques	Études internationales	Études françaises	
	Méta-analyse Fazel Danesh	Roesch (hommes prévenus)	Teplin (prévenus)	Motiuk (hommes condamnés)	Gravier 1999	Gallet et al 2000	Dauver 2001	DGS-DAP 2004	
Psychoses chroniques	4	5	4	3	2.15	3.5 (MA)
4.6 (CD)	4.75	3,8 à 7% de schizophrénie	
Dépression	12	10	14	/	3.5	/	/	18	
Personnalités antisociales	20	64	47	57	11	/	15.5	30	

Il est donc établi que les besoins en santé mentale sont très importants en milieu pénitentiaire, cependant nous ne disposons pas de données suffisamment précises à ce sujet en France. L'enquête effectuée par la DREES en juin 2001 concernant les troubles psychopathologiques rencontrés dans la population pénale est aussi très partielle : elle porte sur les symptômes présentés par les entrants en détention et les pathologies psychiatriques des personnes incarcérées suivies par les SMPR et ne concernant que les établissements pénitentiaires dotés de SMPR (soit 40 % de la population 
pénale) [10].
Les chiffres en France sous-estiment nécessairement le nombre des personnes incarcérées présentant des troubles psychiatriques majeurs. En effet, nous ne disposons ni d'études systématiques réalisées chez la totalité des arrivants, ou sur un échantillon représentatif des arrivants, qui permettraient une approche plus exacte, ni d'études longitudinales permettant d'évaluer la fréquence des décompensations psychotiques chez des détenus, indemnes a priori d'affection psychiatrique déclarée lors de l'incarcération [11].

a) Présence d’une population de personnes psychotiques incarcérées
Les patients psychotiques chroniques incarcérés constituent un groupe qui commence à être identifié :
-	il s'agit de sujets souvent connus comme tels avant leur condamnation ;
-	ou bien de sujets qui révèlent leurs troubles dans l'après-coup du passage à l'acte et après expertise pénale ;
-	ou encore de sujets qui décompensent sur un mode psychotique chronique après condamnation et souvent durant des peines de très longue durée [12].
Les études épidémiologiques concernant l’évaluation de l’importance de la population de personnes incarcérées psychotiques sont surtout anglo-saxonnes. La plupart des analystes évaluent la fréquence des troubles psychiatriques majeurs (psychose délirante et chronique, schizophrénie, troubles bipolaires) à environ 25 % [13][11]. La récente méta-analyse effectuée par S. Fazel reprend 62 publications internationales de douze pays occidentaux concernant 22 790 personnes incarcérées. Il retrouve 4 % de psychose chronique. Il existe une grande variabilité selon les études allant de 1 % à 6 % pour les psychoses chroniques [14]. Plusieurs études parcellaires ont été réalisées en France dans le cadre des SMPR. Il s'agit essentiellement de sondages concernant un nombre limité d'établissement pénitentiaire, prenant en compte des personnes incarcérées signalées et suivies par les équipes de psychiatrie [11]. Selon une étude nationale effectuée en décembre 1998 au niveau des SMPR sur les psychotiques incarcérés un jour donné, on relève les pourcentages suivants : Strasbourg 3,5 %, Fresnes 1,9 %, Rennes 4,3 %, Marseille 3,7 % [15]. Dans les établissements pénitentiaires de Toulouse, E. Gallet retrouve 3,5 % de psychose chronique en maison d'arrêt et 4,6 % en centre de détention, avec une répartition de 75 % de schizophrénie et de 25 % de psychose paranoïaque, en janvier 1999 [16].
E. Gallet conclut à une prévalence de la population psychotique en milieu carcéral équivalant à deux ou trois fois celle de la population psychotique en milieu libre. Au centre de détention de Caen, B. Dauver évalue à 4,75 % les personnes incarcérées présentant une psychose chronique en 2002, sur une population de 400 personnes incarcérées [17]. Le SMPR de Fresnes, en 1999, 700 personnes incarcérées présentant des troubles délirants sont rapportés au flux annuel de 8 000 personnes incarcérées, soit environ 8,75 % de la population carcérale passant par l’établissement pénitentiaire de Fresnes et présentant des troubles délirants [11].

b) Les troubles psychopathiques
Dans la population générale la prévalence estimée des troubles psychopathiques et des personnalités présentant des traits psychopathiques serait de 3 % chez les hommes et de 1 % chez les femmes, plus fréquemment en populations urbaines défavorisées ou en transit ; ils seraient retrouvés chez près de 75 % des sujets en population carcérale [12]. Les psychopathes graves décompensés, avec des défenses paranoïaques durables sans délire extériorisé font l’objet de sanctions disciplinaires répétitives allongeant de manière anormale leur temps de peine, du fait de procédures interférentes. 
L'ouverture entière des hôpitaux, la lutte contre la chronicité aboutissent à la diminution très importante de la capacité d'accueil et à une sélection de plus en plus nette des admis à des soins de plus en plus sophistiqués. Les malades, dont la pathologie s'exprime surtout par des troubles du comportement comme les troubles psychopathiques, ne coexistent pas facilement avec l’évolution des structures hospitalières psychiatriques. Les troubles de personnalité sont vite considérés comme relevant d'une prise en charge sociale plutôt que de soins.
Toute une partie de ces patients qui recevaient autrefois une assistance directe des hôpitaux, au prix d'une certaine contrainte, voire d'un internement, et qui est maintenant dehors, n'en est pas moins incapable d'une insertion normale dans le monde du travail. Selon P. Lamothe « Une délinquance de survie ou de désœuvrement amène finalement les personnes psychopathiques à la seule institution qui ne choisit pas ses clients et qui accueille sans distinction de rangs, ni de fortune, ni maintenant de pathologie : la prison » [18]. 

c) La population carcérale et les problèmes addictifs
Les personnes incarcérées cumulent les facteurs de risques. Elles sont plus concernées par l’usage de drogues et d’alcool, plus touchées par les maladies infectieuses et plus souvent en situation de grande vulnérabilité que l’ensemble de la population. En détention, la circulation et la consommation des substances licites ou illicites ne constituent pas un phénomène nouveau, mais sont aujourd’hui mieux connues. Les risques liés à l’usage de drogue par voie intraveineuse sont également plus importants qu’en milieu libre, même si une majorité d’usagers cesse les injections pendant l’incarcération [19]. La DREES a effectué une enquête en 1997 sur le problème des troubles addictifs dans la population carcérale et, dont les résultats sont [6] :
-	32 % des personnes entrant en détention déclarent une utilisation prolongée et régulière de drogues au cours de l'année précédant l'incarcération. Elles représentent, en population générale, 15 % des 18-25 ans et 4% des 
26-44 ans ;
-	33,3 % déclarent une consommation excessive d'alcool ;
-	quatre personnes sur cinq arrivants en prison fument du tabac, et près d’une personne sur cinq consomme quotidiennement plus de 20 cigarettes. En population générale, 45 % des 18-44 ans déclarent fumer du tabac et 10 % consomment quotidiennement plus de 20 cigarettes ;
-	28 % déclarent au moins deux consommations à risque.
Plus précisément :
-	6,2 % déclarent une utilisation de drogue par voie intraveineuse au cours de l'année précédant l'incarcération ;
-	11,8 % déclarent avoir pratiqué l'injection au moins une fois dans leur vie. En population générale, elles sont moins de 1 % des 18-44 ans ;
-	25,6 % des personnes entrantes déclarent fumer du cannabis. En population générale, 6 % déclare avoir fumé du cannabis au cours du dernier mois ;
-	8,9 % des personnes entrantes déclarent une consommation de cocaïne ou de crack ;
-	9,1 % des personnes entrantes déclarent un usage détourné des médicaments.
La passation du mini-Grade, test d’évaluation des conduites addictives, a été effectuée sur toute personne entrante à la maison d'arrêt d’Amiens. Un recueil statistique des situations d'abus de dépendance a été réalisé sur la période du 01/07/2002 au 01/07/2003, sur 483 protocoles recueillis (tableau 3) [7].

Tableau 3. Situations d’abus et de dépendance dans la population entrante à la maison d’arrêt d’Amiens sur la période de 01/07/2002 au 01/07/2003 [7] ;
	Alcool	Héroïne	Cocaïne	Ectasy, Amphétamines	Benzodiazépines	Cannabis	Autres	
Dépendance	18,9%	12,9%	4,20%	0,6%	1,2%	13,8%	0,89%	
Abus	10%	0,3%	2,7%	1,2%	0,6%	9,3%	0%	

Au SMPR de la maison d’arrêt de Bois-d’Arcy [20], les consommations déclarées (souvent cumulées) à l’entretien d’accueil, sur l’ensemble de la population entrante en 2003, comprennent :
-	alcool : 68 % ;
-	cannabis : 55 % ;
-	héroïne : 15 % ;
-	cocaïne, dont crack : 13,3 % et 4,3 % ;
-	amphétamines, dont ectasy : 13 % et 8,4 % ;
-	benzodiazépines : 8,7 % ;
-	codéine : 2 % ;
-	LSD : 1,7 % ;
-	solvants : 0,29 % ;
-	autres : 11 %.
Les chiffres concernant les benzodiazépines, en les confrontant à la réalité clinique, sont probablement très largement sous-évalués. L'alcool et le cannabis restent les premiers produits consommés et sont souvent associés entre eux et avec d'autres substances psycho-actives. L'héroïne est en bonne place, talonnée par la cocaïne. L'ectasy est de consommation très banalisée, notamment par une grande partie de la population non déclarée.
Dans cette population présentant une problématique addictive, il existe une comorbidité psychiatrique. Elle est fréquente et à rechercher systématiquement. Les troubles de l'humeur induits par les opiacés disparaissent au cours du premier mois de mise sous traitement substitutif. Les diagnostics différentiels sont les états dépressifs nécessitant un traitement antidépresseur et les troubles de l'adaptation avec réaction dépressive prolongée pour lesquels il faut éviter un traitement anxiolytique par benzodiazépine. En cas de schizophrénie, il est préférable d’utiliser de la méthadone [21]. Cette comorbidité peut amener à la nécessité d’un double suivi comme c’est le cas pour 58,2 % des patients toxicomanes suivis par le CSST du centre pénitentiaire de Marseille [22], en 2003, et également suivis par l'équipe psychiatrique du SMPR. Ceci témoigne d'une comorbidité importante.

d) La consommation de psychotropes
La consommation de psychotropes en milieu carcéral est peut-être le témoin d’une prise en charge psychiatrique mais surtout de la présence d’une population carcérale présentant des troubles psychiatriques [23]. En 2003, le SMPR de Marseille [22] a évalué la consommation de psychotropes, un jour donné, de la population incarcérée au centre pénitentiaire de Marseille. Les résultats sont les suivants. 26,9 % de la population carcérale bénéficient d'un traitement psychotrope. Parmi les patients sous traitement médicamenteux : 69,3 % ont un traitement anxiolytique ; 46,7 % ont un traitement hypnotique ; 29,3 % ont un traitement antidépresseur ; 26,6 % ont un traitement neuroleptique dont 37,8 % ont un traitement neuroleptique atypique antipsychotique ; 30,4 % ont un traitement psychotrope autre qui inclut anticomitiaux et régulateur de l’humeur. En rapportant ces chiffres à l’ensemble de la population pénale de Marseille : 18,6 % a un traitement anxiolytique ; 12,5 % a un traitement hypnotique ; 7,9% a un traitement antidépresseur ; 7,2 % a un traitement neuroleptique ; 8,2 % a un traitement psychotrope autre. Les traitements sont rarement prescrits en monothérapie : 23,8 % des traitements anxiolytiques ; 16,3 % des traitements hypnotiques ; 6,1 % des traitements antidépresseurs ; 1,7 % des traitements neuroleptiques. Ce taux de population carcérale consommant des psychotropes est retrouvé supérieur à la maison d’arrêt d’Angers avec 32 % en 2003 [5].

e) La population carcérale féminine
Au 1er janvier 2001, 1 738 femmes étaient incarcérées. Le taux de féminité de la population carcérale était de 3,6 %.
Nous retrouvons peu d’intérêt accordé à la prise en charge des femmes dans les rapports d’activité des dispositifs de soins en santé mentale en milieu carcéral. Pourtant les femmes incarcérées sont en moyenne plus demandeuses de soins psychiatriques que les hommes. Actuellement les femmes incarcérées présentant des troubles psychiatriques souffrent d'une injustice insupportable : les mêmes troubles étant pris en charge dans des conditions nettement meilleures s'ils touchent des hommes emprisonnés ; cette situation devrait susciter la mobilisation de tous ceux qui sont attentifs au respect du droit des femmes et à l'égalité des droits entre hommes et femmes [2].
f) Les personnes en crise suicidaire
Le suicide en prison représente 1 % de l’ensemble des décès par suicide en France. Le nombre de suicides survenus en détention a considérablement augmenté en vingt ans. La mortalité par suicide a été en constante augmentation jusqu'en 1996 où il y eut 138 suicides durant cette année dans les prisons françaises [24]. Les équipes soignantes ont pu mesurer combien elles étaient démunies par rapport à une partie des facteurs suicidogènes qui ne relèvent pas nécessairement de troubles psychiques [25].
Le taux de suicide en prison a globalement progressé sur les 20 dernières années [26] :
-	10 suicides /10000 détenus en 1980 ;
-	24 suicides /10000 détenus en 1999 ;
-	21.6 suicides /10000 détenus en 2001 ;
-	22.8 suicides /10000 détenus  en 2002.
Le coefficient de sursuicidité en milieu carcéral, par rapport à la population générale, varie entre 4.1 et 24 en Europe. En France, il est autour de 12. Il y eut 122 suicides en 2002, soit un taux de suicide de 22,8 pour 10 000 personnes incarcérées en 2002, pratiquement le chiffre donné pour la population française à cette époque pour 100 000 habitants (ratio de 10) [27].
Le Ministère de la Justice et le Ministère de la Santé ont missionné le Pr Jean-Louis Terra, durant l’année 2003 pour évaluer les actions mises en place jusqu’à présent et pour proposer des éléments permettant de conduire le développement d’un programme complet de prévention du suicide en milieu carcéral. Le rapport « Prévention du suicide des personnes détenues, évaluation des actions mises en place et propositions pour développer un programme complet de prévention » a été rendu en décembre 2003.
g) La population prise en charge par le dispositif de soins en santé mentale
Dans cette situation, le dispositif de soins en santé mentale en milieu carcéral se retrouve à devoir prendre en charge une partie très importante de la population incarcérée. Dans tous les établissements pénitentiaires, on retrouve une situation à peu près identique. Ce taux se situe autour de 40 % de la population incarcérée comme à la maison d’arrêt d’Angers [5], de Rodez [28], ou même dans une petite maison d’arrêt comme celle de Gap [29]. Dans certains établissements, cette population est encore plus importante comme au SMPR du centre pénitentiaire de Marseille où elle atteint 55,2 % d’hommes et jusqu’à 75,3% de femmes sur l’ensemble de l’année 2003 [22]. 
Les caractéristiques diagnostiques de la population prise en charge en 2003 par le dispositif de soins en santé mentale peuvent être envisagées à la lecture du tableau suivant (tableau 4) [5][30][31][28][(32][33][34] qui détaille statistiquement la répartition des diagnostics posés pour la population carcérale prise en charge dans neuf dispositifs de soins en santé mentale différents. Nous constatons la prédominance des troubles de la personnalité dépassant les 35 %, suivis par les problématiques addictives, 19,5 %, et les troubles de l’humeur, 19 %. Les troubles névrotiques et les réactions aux stress de la situation carcérale sont évalués à 15 %. La pathologie psychotique est de 7,8 % et la déficience intellectuelle est relativement importante avec 9,2 %.
La population prise en charge en hospitalisation en SMPR présente ses spécificités. Les trois catégories diagnostiques les plus fréquentes en hospitalisation au SMPR de Lyon en 2003 sont les troubles psychotiques, 57 %, les troubles de l'humeur, 15%, et les troubles de la personnalité, 14 % [35]. Au SMPR de Marseille, un jour donné en 2003, sur un effectif de 28 patients hospitalisés (trente-deux places), le diagnostic de psychose est porté chez 50 % des patients [22].

Répartition par diagnostic des patients pris en charge en pourcentage	DSP
MA d’Angers
2003	DSP, psychologue
MA de Troyes
2003	DSP
MA de Nîmes
2003	DSP
MA de Rodez
2003	DSP, psychologue
CP de Clairvaux
2003	DSP
CD
de Saint-Mihiel
2003	SMPR
CP Châteauroux
2003
	Antenne-SMPR
MC de Saint Maur
2003
	SMPR
CP de Nantes
2002
	
Écart
Min-Max
	Moyenne
	
F.00-F.09 Troubles mentaux organiques, y compris des troubles symptomatiques	0.5	0	/	/	0	/	/	/	/	0-0.5	0.16	
F.10-F.19 Troubles mentaux et du comportement liés à l’utilisation de substances psycho-actives	22	14	25	30	9	22.5	37	5	10.33	5-3	19.5	
F.20-F.29 Schizophrénie, troubles schizotypiques et troubles délirants	11	5	/	/	6	7	12	/	5.79	5-12	7.8	
F.30-F.39 Troubles de l’humeur	5	22	/	/	22	/	30	30	4.96	4.96-30	19	
F.40-F.49 Troubles névrotiques, troubles liés à des facteurs de stress et troubles somatoformes	2.5	4	/	/	6	/	32	33	12.40	2.5-33	15	
F.50-F.59 Symptômes comportementaux associés à des perturbations physiologiques et des facteurs psychiques	0.5	0	/	/	0	/	/	/	1.65	0-1.65	0.53	
F.60-F.69 Troubles de la personnalité et du comportement chez l'adulte	26.5	53
F.65=16	/	F.65=20	57
F.65=17	F.65=32.5	12	35	56.65	12-57	36.6	
F.70-F.79 Retard mental	3	0	/	/	0	/	8	/	35	0-35	9.2	
Tableau 4. Répartition par diagnostic (CIM 10) de la population prise en charge par le dispositif de soins en santé mentale en milieu carcéral dans 9 établissements pénitentiaires en 2003

Les données actuelles sur les troubles mentaux dans les établissements pénitentiaires confirment donc leurs surreprésentations dans la population carcérale. Il est nécessaire de poursuivre les études pour encore mieux définir les troubles retrouvés. Les informations sont insuffisantes concernant les femmes et les mineurs incarcérés.
L’ensemble des différentes pathologies est retrouvé en comparaison de la population générale. Par contre la répartition entre les catégories de troubles mentaux est différente ; la psychose, la dépression et la psychopathie sont les pathologies essentiellement retrouvées. La sursuicidalité et la surconsommation de psychotropes sont des témoins et conséquences de la surreprésentation de la pathologie mentale en prison.
Cette population a souvent déjà connu une prise en charge psychiatrique avant l’incarcération. Elle souffre aussi de  conditions d’incarcération déplorables à l’origine de l’apparition ou de l’aggravation de la pathologie mentale. 
Durant l’incarcération, près de la moitié des personnes détenues relèvent donc d’une prise en charge en ambulatoire par le dispositif de soins en santé mentale en milieu carcéral.

Références bibliographiques

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25.	Rapport d’activité du DSP de la maison d’arrêt d’Épinal 2003.
26.	Terra J-L. Prévention du suicide des personnes détenues : évaluation des actions mises en place et propositions pour développer un programme complet de prévention.  Rapport de mission à la demande du garde des Sceaux, ministre de la justice et ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, décembre 2003 : 218.
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28.	Rapport d'activité du DSP de la maison d'arrêt de Rodez 2003.
29.	Rapport d'activité du DSP de la maison d'arrêt de Gap 2003. 
30.	Rapport d'activité du DSP du centre pénitentiaire de Clairvaux et de la maison d'arrêt de Troyes 2003. 
31.	Rapport d'activité du DSP de la maison d'arrêt de Nîmes 2003.
32.	Rapport d'activité du DSP du centre de détention de Saint-Mihiel 2003.
33.	Rapport d'activité du SMPR  du centre pénitentiaire de Châteauroux, et de l’antenne SMPR de la maison centrale de Saint-Maur 2003.
34.	Résultats de l'enquête nationale en santé mentale DREES, SMPR de Nantes 2002.
35.	Rapport d'activité du SMPR de la maison d’arrêt de Lyon Saint-Paul, de l’antenne SMPR de la maison d’arrêt de Lyon-Montluc 2003. 

II. Quelle est l’incidence de l’expertise psychiatrique pénale sur l’équilibre entre justice et santé et donc entre prison et hôpital dans la société actuelle ?
Le principe clinico-éthique de l’irresponsabilité pénale du malade mental ainsi que le principe du soin des aliénés criminels ont été maintenus intangibles jusqu’au début du 20ie siècle. Le tri médico-judiciaire impliquait l’internement prolongé voire à vie. Depuis le manichéisme de ce système dichotomique a été doublement contesté par des cliniciens et des juristes [1]. La question de la responsabilité s’est complexifiée et s’est enrichie liée à la place croissante du courant psychanalytique [2].
Les personnes incarcérées psychotiques sont de plus en plus nombreuses en milieu carcéral. Cette augmentation du nombre de personnes psychotiques a plusieurs raisons [3]. On peut l’expliquer par une radicalisation des conceptions criminologiques de beaucoup d'experts [4]. Ils auraient tendance à responsabiliser les délinquants et criminels psychotiques pour qu'ils prennent en compte leurs actes, « condition nécessaire à leur guérison », favorisée évidemment par un séjour de plusieurs dizaines d'années en détention [3].
La tendance à la responsabilisation des malades mentaux est bien antérieure à la réforme du Code pénal de 1992, elle remonte aux années 1970 et s’est confirmée de façon homogène dans toutes les Cours d’appel [5]. Chopard J-L. énonce une diminution du nombre de non-lieux « psychiatriques » passant de 900 par an au début des années 80 à environ 500 en 1990. Depuis plus de trente ans, les experts excluent catégoriquement des raisons d’irresponsabilité les affections névrotiques, la psychopathie ou les états dépressifs non mélancoliques [6][7].
Cette expertise s’effectue dans des conditions atypiques : en milieu pénitentiaire, dans un temps limité, avec un dossier préconstitué et dans un esprit de suspicion [8]. La fiabilité des expertises étudiée sur 100 expertises par Tron P., lors des irresponsabilités n’est pas à remettre en cause comme le démontre la comparaison des diagnostics expertaux et ceux portés sur les mêmes personnes placées en Unité pour Malade difficile. Par contre lorsque l’on compare les diagnostics expertaux et les diagnostics posés par les psychiatres de l’établissement de Château-Thierry après responsabilisation et condamnation, le diagnostic de schizophrénie n’est retrouvé que dans 4 % alors qu’il est de 45 % ensuite, 4 % d’autres psychoses puis 24 %, l’absence de trouble passe de 39 % à 4 % [9].
Il existe une tendance marquée à la « responsabilisation » des personnes auteurs d’actes transgressifs [10]. Dans l’étude de 101 expertises psychiatriques chez des auteurs d’homicides volontaires entre 1989 et 1999, Trapé F. retrouve plus de 80 % de pathologie mentale pour seulement 5,80 % de déclarés irresponsables. Par contre, la pathologie psychotique identifiée est très fortement corrélée à l’irresponsabilité mentale selon l’article 122-1 alinéa 1 du Code pénal, puisque la totalité des agresseurs diagnostiqués psychotiques en a bénéficié (5,80 %) [11].
Selon Lemaire M-L., magistrat, responsabiliser les auteurs d'infractions porteurs de troubles psychotiques et leur reconnaître, de ce fait, un caractère de citoyen, peut être une position légitime, uniquement si leur détention peut s'accomplir dans un lieu de soins [12]. C’est donc spécialement à propos de l’expertise mentale que se pose avec le plus d’acuité le problème des rapports du juge et de « son expert ». La science psychiatrique vient empiéter sur le rôle du juge et surtout sur son devoir de neutralité [8]. L'article 122-1 alinéa 2 du Code pénal stipule que : « la personne qui était atteinte au moment des faits d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure pénalement responsable ; toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle en détermine la peine et en fixe le régime ». Ce texte mêle dangereusement la sanction judiciaire et la fonction thérapeutique. Il s'agit de malade, puisqu'il est fait référence aux troubles psychiques ou neuropsychiques, mais au discernement altéré et au contrôle des actes entravé et non pas aboli comme dans l’article 122-1 alinéa 1 [13]. C'est ainsi que se retrouvent en prison un grand nombre de malades mentaux, responsabilisés et punis dans le cadre de l'application du second alinéa de l'article 122-1. Selon C. de Beaurepaire, ils ont été conduits à l'acte criminel par leur exclusion sociale et psychiatrique initiale, l'aggravation de leurs troubles et leur dégradation sociale progressive [14].
La restriction du recours à l’article 122-1 alinéa 1 s’explique d’un côté par une exigence d’un lien entre l’acte et le processus psychotique et de l’autre par un positionnement idéologique [2]. La baisse du nombre d’auteurs irresponsabilisés ne peut être analysée dans un seul face à face justice-psychiatrie, et encore moins dans la seul attitude des experts [15]. La position actuelle des experts se justifie surtout par l’absence de solution thérapeutique. C’est une preuve de la priorité de la répression plutôt que celle des soins [8].
Pour éclaircir la réalité des conséquences des expertises psychiatriques sur l’équilibre entre santé et prison et donc entre hôpital et prison dans la société actuelle, il est nécessaire de se distancier des discours engagés retrouvés dans la majorité des écrits sur cette question au profit de preuves plus objectives.
Après analyse des chiffres et des statistiques du ministère de la Justice [16][17][18], il n’existe pas de diminution drastique des irresponsabilités pénales en application de l’article 122-1 alinéa 1 du Code pénal [19].
Sur une longue période, il ressort des données tirées du répertoire de l’instruction [20] que la proportion des ordonnances de non-lieu prononcées pour irresponsabilité pénale due à des troubles mentaux (art. 122-1, alinéa 1, du Code pénal) est restée stable par rapport au nombre de personnes mises en examen entre 1987 (0,46 %) et 1999 (0,45 %). Certes ce taux d’irresponsabilité pénale est faible. 
En valeur absolue, une diminution progressive est constatée, le nombre d’ordonnances de non-lieu pour irresponsabilité pénale due à des troubles mentaux étant passé de 444 en 1987 à 286 en 1999. Pour autant, si le nombre d’ordonnances de non-lieu prononcées en application du premier alinéa de l’article 122-1 du Code pénal a régressé de –18 % entre 1999 et 2003, passant de 286 à 233 (cf. tableau 5), il a en revanche très fortement augmenté (+114 %) au regard du nombre total d’ordonnances de non-lieu (qui a pour sa part chuté de 9 423 à 3 902 dans le même laps de temps, soit une baisse de –58,6 %). La part de l’irresponsabilité pénale dans les décisions de non-lieu a augmenté progressivement de 2,3 % en 1999 à 6 % en 2003.
Donc s’il y a eu chute du taux d’irresponsabilité, cette chute s’est faîte bien avant les années 1980. Cette stabilité du taux de 1987 à 1999 peut même remettre en question l’existence de cette baisse dramatique des irresponsabilités. La diminution du nombre d’irresponsabilités en donnée brute paraît impressionnante, cependant elle ne représente pas un bon indice de l’évolution des conclusions d’expertises psychiatriques du fait du taux faible d’irresponsabilité : les experts expertisent une population en nombre incomparable par rapport au nombre de personnes irresponsabilisées.
La comparaison entre le nombre d’hospitalisations d’office prononcées à la suite d’une déclaration d’irresponsabilité pénale pour troubles mentaux et le nombre total d’irresponsabilités conclut à l’hospitalisation d’office quasi-systématique de la personne irresponsabilisée. Il n’existe pas aujourd’hui d’évaluation de la durée effective de l’hospitalisation, comme de la mesure [18].
Le non-lieu pour irresponsabilité pénale ne peut être prononcé qu’après la mise en examen et la procédure d’instruction. Il est indispensable de se pencher sur la période précédant l’instruction : l’enquête préliminaire ou l’enquête de flagrance menée par le procureur de la République. Celui-ci ordonne un nombre important de réquisitions  pour la réalisation d’un examen psychiatrique sur la personne gardée à vue. Il existe deux motifs de classement sans suite pour troubles mentaux : l’irresponsabilité pénale (motif juridique) et l’état mental déficient (motif d’opportunité). Les statistiques concernant les classements sans suite ne sont disponibles qu’à partir de 1998. Les classements sans suite pour irresponsabilité pénale ne cessent d’augmenter passant de 2 385 en 1998 à 3 705 en 2003. il en est de même pour les classements sans suite pour état mental déficient, passant de 4 946 en 1998 à 6 089 en 2003. Le nombre de classements sans suite motivés, soit par l’état mental déficient, soit par l’irresponsabilité pénale pour troubles mentaux de la personne mise en cause, a augmenté entre 1998 et 2003, de +23 % et de +55 % respectivement (cf. tableau 6). 

Tableau 5. Les décisions de non-lieu pour irresponsabilité pénale due à des troubles mentaux (sources : Annuaire statistique de la justice 2005 et Répertoire de l’instruction du ministère de la Justice 2005) [18]. 
Année	Ordonnances de non-lieu pour irresponsabilité pénale due à des troubles mentaux	
1998	211	
1999	286	
2000	287	
2001	299	
2002	285	
2003	233	
Évolution
1998-2003	+10.4%	

Tableau 6. Les classements sans suite pour troubles mentaux (source : cadres du parquet – Traitement Pôle études et évaluation. Mars 2005) [18].
Année	Classements sans suite pour irresponsabilité pénale	Classements sans suite
pour état mental déficient	Total	
1998	2385	4946	7331	
1999	2885	5356	8241	
2000	3157	5431	8588	
2001	3186	5359	8545	
2002	3294	5773	9067	
2003	3705	6089	9794	
Évolution
1998-2003	+55.3%	+23.1%	+33.6%	

Tableau 7. Nombre d’hospitalisations d’office décidées par les préfets à la suite d’une déclaration d’irresponsabilité pénale pour  troubles mentaux (source : Annexe des rapports d’activité des commissions départementales des hospitalisations psychiatriques) [18]. 
Année	1998	1999	2000	2001	2003	
Nombre d’HO 122-1	234	221	230	234	263	
	95 Départements.	83 D.	75 D.	82 D.	85 D.	

Les chiffres officiels ministériels ne confirment donc pas la position de nombreux auteurs qui soutiennent l’idée d’un effondrement des irresponsabilités, responsable entièrement de l’afflux des personnes détenues ayant des troubles psychiatriques graves. Le seul réajustement de la jurisprudence expertale ne réglera donc pas la question des troubles psychiatriques en prison [15].
Il est vrai par contre que l’on peut être surpris du nombre d’irresponsabilités si faible devant l’importance du nombre de personnes présentant des troubles psychiatriques retrouvés dans les expertises psychiatriques aboutissant dans le meilleur des cas à une irresponsabilité partielle (article 122-1 alinéa 2).
Les conclusions des psychiatres lors des réquisitions durant les enquêtes préliminaires et de flagrance participent sûrement à une diminution du nombre de malades mentaux poursuivis par la justice.
L’importance des troubles psychiatriques dans la population carcérale et la modification de la composition de la population  prise en charge dans les hôpitaux psychiatriques publics ne s’expliquent définitivement pas par l’influence de l’évolution des décisions des expertises psychiatriques de responsabiliser l’auteur d’un crime ou d’un délit présentant des troubles psychiatriques. Les raisons sont donc plus complexes.
Alors, comment est-il permis de supposer qu'il y aurait transfert de population entre les hôpitaux et les prisons? Si l'hôpital psychiatrique se désertifie quand la prison se surpeuple, c'est sans doute qu’une grande partie des malades de l'ancien asile est maintenant traitée sur le mode ambulatoire (au dispensaire, à domicile). L’évolution des pratiques psychiatriques va dans le sens de la pression démocratique en incitant à une diminution des hospitalisations en psychiatrie, surtout en temps complet et sous contrainte, avec un effondrement du nombre de lits d’hospitalisation et de  la durée moyenne de séjour, par contre forcé de constater une augmentation du nombre relatif des hospitalisations à la demande d’un tiers et une stabilisation des hospitalisations d’office [5]. C'est aussi pour une grande part que ce nouveau centre hospitalier spécialisé s'est démis de sa fonction sécuritaire traditionnelle, et n'absorbe plus qu'une part réduite de violence. L'hôpital psychiatrique se débarrasserait sur la prison de ses patients indociles, indésirables et dangereux [21]. Les pratiques des équipes de soins psychiatriques cherchent à responsabiliser le malade en rendant exceptionnelle l'hospitalisation, notamment sous la contrainte. Ce mouvement n'a pu être qu'amplifié par la loi du 30 juin 1990 sur l'hospitalisation des malades mentaux [22]. La réduction drastique des lits hospitaliers et des conditions de sécurité souvent insuffisantes amènent un « turnover » des malades qui, pour peu que leurs conditions de vie soient précaires à l’extérieur, sont entraînés parfois dans la délinquance [3]. La diminution du nombre de lits, la diminution des effectifs infirmiers et la féminisation des équipes participent au rejet par les soignants de cette population réputée difficile et dont la prise en charge peut sembler parfois loin des préoccupations principales des soignants de secteur [23]. Les réticences du personnel hospitalier à accueillir une personne en hospitalisation d'office sont complexes. Les équipes sont peu habituées à recevoir ces personnes et cette situation inhabituelle génère des inquiétudes. Elles sont liées à la crainte, parfois disproportionnée, que suscitent ces patients : crainte du passage à l'acte, de l’évasion. Le patient est parfois davantage perçu par les équipes comme l'auteur de l'infraction que comme souffrant d’un trouble mental qui détermine son hospitalisation. 
Concernant la surreprésentation de la maladie mentale en milieu carcéral, l’expertise psychiatrique n’est pas responsable à elle seule de cette situation. Il est nécessaire de rappeler en premier lieu que toutes les personnes incarcérées ne sont pas soumises à une expertise psychiatrique [24]. Les malades mentaux psychotiques indûment responsabilisés sont loin de représenter à eux seuls l’ensemble des sujets relevant des soins psychiatriques en prison, il convient d’y associer : ceux qui n’ont pas commis l’infraction dans un rapport exclusif à leur état mental aliénant, ceux qui décompensent en milieu carcéral, ceux qui évoluent vers une psychose, les décompensations psychotiques aiguës transitoires chez un détenu présentant un état limite à expression psychopathique, les psychoses réactionnelles brèves et surtout l’ensemble de la population carcérale plus vulnérable [15][5]. En extrapolant les statistiques du centre hospitalier psychiatrique Paul Guiraud (cf. tableau 8) [25], on peut penser que le nombre d’Hospitalisation sous contrainte de personnes détenues est stable sur ces dernières années. On peut émettre l’hypothèse suivante que la population incarcérée ayant des troubles psychiatriques nécessitant une hospitalisation en milieu psychiatrique est-elle aussi stable. Dans la population carcérale, les troubles psychiatriques sont incontestablement surreprésentés. Cependant, cela ne conclue pas que ces troubles existaient avant l’incarcération ni qu’ils étaient suffisant pour abolir le discernement. 

Tableau 8. Hospitalisation en D.398 du Code de procédure pénale à l’Hôpital psychiatrique Paul Guiraud de Villejuif [25].
(Comptage manuel du livre de LOI)	1999	2000	2001	2002	2003	
Nombre total de patients hospitalisés en HO selon l’article D398	51	51	44	42	31	
Dont à l’UMD	58.8%	66.6%	77.2%	59.5%	64.5%	
Nombre de HO par secteur	1.6	1.3	0.7	1.3	0.8	

La création des unités d’hospitalisation spécialement aménagées (UHSA) [26]  sera-t-elle la réponse aux difficultés rencontrées d’une part par l’hôpital et d’autre par la prison dans la prise en charge de la population présentant des troubles psychiatriques graves et ayant effectué un crime ou un délit ? Inversant la réflexion, quelles conséquences  aura-t-elle sur l’expertise psychiatrique ? Les soins et la garde y sont dissociés et les rôles sont clarifiés. La localisation hospitalière de ces unités et la tutelle de santé prééminente permettent d'envisager un soin psychiatrique intensif de qualité [27]. La présence du personnel pénitentiaire règle le problème de la responsabilité de la surveillance. Cela réglerait donc efficacement les problèmes organisationnels et permettrait une plus grande souplesse de fonctionnement et une diversité des modes d'hospitalisation [23]. La reconnaissance de la nécessité d’une prise en charge spécifique pourrait potentiellement constituer une avancée devant le non-dit des difficultés actuelles [28]. Les équipes soignantes formées aux problématiques de la population carcérale devraient éviter de se retrouver dans le même désarroi que les équipes soignantes de secteur [29]. G. Rossinelli pense que les unités à venir, recevant dans le cadre hospitalier les personnes incarcérées présentant des troubles mentaux, pourraient aussi être utilisées pour l'observation expertale pendant les phases d'instruction de la procédure judiciaire, permettant ainsi, un temps d'approfondissement et d'observation dans le champ expertal, justifiant de manière plus éclairée la punissabilité et l'accessibilité à la sanction pénale des personnes sous main de justice [30]. La Commission Burgelin de 2005 ainsi que la mission Garraud de 2006 soutiennent la création d’UHSA spécifiques aux personnes responsabilisées et condamnées ayant des troubles psychiatriques associés à une dangerosité criminologique nécessitant des périodes longues d’hospitalisation [18][31].
Pourtant, le groupe de travail inter-ministériel Santé – Justice mené en 2001 s’opposait à la création d’établissement sous double tutelle comme les UHSA [32]. La "re"création des asiles par le biais de l'instrumentalisation de la psychiatrie n’est-elle pas à l’œuvre, quand sont institués ces nouveaux lieux de soins spécialisés pour malades mentaux incarcérés [26] ? M. Beloncle alerte sur des UHSA qui apparaîtraient  comme un modèle très opératoire qui nierait les questions essentielles pensant répondre à l'ensemble des situations psychiatriques rencontrées [33]. Certains psychiatres de secteur sont favorables aux UHSA, puisqu’elles leur permettraient de ne plus prendre en charge ces malades encombrants. Plus on développera des soins en prison, moins les services hospitaliers extérieurs se sentiront obligés d'accueillir ces personnes présentant des pathologies lourdes [34].
J-M.Chabannes [26] s’inquiète d’une dérive où hyperspécialisation et rapprochement du judiciaire aboutiraient à l’instrumentalisation de la psychiatrie.  La reconnaissance systématique de la responsabilité pénale des personnes souffrant de troubles mentaux (et d'abrogation pure et simple de l'article 122-1 du Code pénal) aggraverait l’augmentation de la population carcérale présentant des troubles psychiatriques. Les experts auprès des tribunaux n’hésiteront peut-être plus à déclarer responsable pénalement la personne souffrant de troubles psychiatriques car ils auront la certitude que celle-ci bénéficiera d'une prise en charge adaptée dans le cadre carcéral. La criminalisation des troubles mentaux permettra d’évacuer la difficulté à soigner les patients les plus difficiles. L’alternative à l’hospitalisation sera la prison [35]. Ce serait un recul énorme de l'humanisme de la psychiatrie [36]. 
 Le premier projet envisagé au sénat [37] sous-estimait clairement les moyens nécessaires. Il est important de calibrer le nombre de lits nécessaires pour les UHSA. Dans le rapport du groupe de travail interministériel, il est envisagé 27 à 30 UHSA pour 695 à 830 lits [38]. L'hypothèse actuelle est de 19 UHSA pour une capacité totale de 705 lits, sur la base d'un calendrier de déploiement sur six ans. Le problème du financement et l’absence d’une volonté médicale sont des freins à sa réalisation. L’Administration Pénitentiaire ne semble pas soutenir ce projet. La première UHSA ne serait pas prévue avant 2007. 
Un groupe de travail piloté par la Direction des affaires criminelles et des grâces en 2003 a recommandé l’instauration d’une audience spécifique statuant sur l’imputabilité des faits, afin de permettre un véritable débat judiciaire, même en cas  de déclaration d’irresponsabilité pénale pour troubles mentaux de l’auteur [39]. Cette recommandation est reprise par la commission Burgelin [18]. Cette évolution de la procédure pénale pourrait permettre un réajustement à la hausse des conclusions des experts pour l’irresponsabilisation et ainsi une diminution de la population incarcérée ayant des troubles mentaux graves.
La reconnaissance systématique de la responsabilité pénale des personnes souffrant de troubles mentaux, reviendrait également à nier la réalité de la maladie mentale. Le procès pénal et la sanction supposent un acteur capable de discernement. Sinon, que peut-on en attendre ? 
La commission Burgelin recommande l’information immédiate et obligatoire de l’autorité administrative lors d’une irresponsabilité prononcée ou lors d’un classement sans suite fondée sur l’irresponsabilité pénale ou l’état mental déficient de la personne mise en cause. Par ailleurs, l’implication du juge de la détention et de la liberté dans la levée de l’hospitalisation d’office, et la possibilité après l’hospitalisation de prononcer un placement en Centre fermé de protection sociale pourraient garantir aux experts et à la société l’absence de remise en liberté de la personne potentiellement dangereuse ayant des troubles psychiatriques.[18] L’expert pourrait être plus en clin à irresponsabiliser le malade mental  dangereux s’il est certain de son hospitalisation ensuite quasi-définitive.
Enfin, la mise en place des UHSA n’exclut pas une réflexion nationale sur l'avenir de la psychiatrie et sur l'évolution de la santé mentale. La création d’UHSA générales et voire spécifiques aux personnes responsabilisées et condamnées ayant des troubles psychiatriques associés à une dangerosité criminologique pourrait participer à une diminution du nombre de personnes irresponsabilisées pour trouble mental, renforçant l’idée que le malade mental dangereux sera mieux soigné en prison.
L’évolution de l’expertise a eu peu d’incidence tant sur l’hôpital que sur la prison dans la société actuelle. Pourtant la société et les psychiatres semblent convaincu du contraire. Par contre la société à venir où l’acte du malade mental irresponsable pourra lui être imputé devant la justice et les parties civiles, où le malade mental incarcéré pourra accéder à des soins psychiatriques hospitaliers spécifiques et de qualités et où le malade mentale dangereux responsabilisé ou irresponsabilisé pourra ne plus réintégrer notre société, aura des conséquences réelles sur l’évolution de l’expertise. 

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III. Quels sont les problèmes rencontrés par le magistrat du parquet dans l’enquête préliminaire et quelles sont les attentes de ce magistrat face au psychiatre ?
IV. Dans quelles conditions le psychiatre peut-il être sollicité en réquisitions et quels peuvent en être les effets néfastes dans la procédure vis-à-vis d’un malade mental ? En prenant en compte ces éléments, quelles questions sont adaptées à la situation d’urgence et de réquisitions ?

La procédure pénale comprend une phase préparatoire et une phase de jugement. L’enquête préliminaire sous la responsabilité du ministère public  fait partie de cette phase préparatoire comme l’instruction menée par le juge d’instruction qui possiblement la suit [1]. Le procureur de la République représentant du ministère public procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale (article 41 du Code de procédure pénale (CPP) . Sous la responsabilité du procureur, la police judiciaire intervient au cours de l’enquête préliminaire (article 75 du CPP) ou de l’enquête de flagrance (l’infraction étant ou venant d’être commise, article 53 du CPP) pour permettre de regrouper les preuves suffisantes du délit ou du crime à la poursuite de l’auteur auprès du juge d’instruction qui décide alors de la mise en examen de la personne [2]. 
 	Lors de l’enquête préliminaire, l’officier de police judiciaire ordonne la garde à vue de la personne soupçonnée d’un crime ou d’un délit pour une durée de 24h à 96h selon les infractions (article 77 du CPP) [1]. L’article 63-3 du CPP régit l’intervention du médecin lors de la garde à vue, celui-ci a une mission comportant trois axes : mission de protection, de type expertale et d’expertise. Ce médecin, non psychiatre, non assermenté, effectue dans l’exercice de ses fonctions la première évaluation de la santé mentale du gardé à vue au travers de l’évaluation de son aptitude psychologique au maintien en garde à vue, au dépistage de maladie mentale et au dépistage de certains risques dont le risque suicidaire et les conduites addictives [3]. 
Pour les Bâtonniers de France [4], le médecin requis doit examiné le gardé à vue sans délai. Il doit se prononcer sur l’aptitude de l’intéressé à subir la mesure de garde à vue. Il est souhaitable qu’il renseigne sur son aptitude à comprendre et à répondre aux questions qui lui sont posées éliminant une altération foncière des facultés intellectuelles, un état passager de sidération psychologique liée au contexte, d’état pathologique chronique, de soumission à un traitement sédatif en raison d’une pathologie et d’intoxication alcoolique ou toxicologique. 
En cas de nécessité, il peut faire appel à l’avis d’un confrère psychiatre. Au moindre doute, l’évaluation du risque suicidaire ou de trouble comportemental requiert l’avis rapide du psychiatre. Un avis psychiatrique d’aptitude à poursuivre la garde à vue ne constitue en aucun cas une expertise judiciaire pré-sentencielle. Les contre-indications formelles au maintien en garde à vue sont : le risque suicidaire imminent, la psychose aiguë et la recrudescence délirante dans une psychose chronique, l’agitation délirante, l’état confusionnel [3]. 
La réalisation de l’expertise psychiatrique dans le cadre de la procédure d’instruction est encadrée par de multiples articles du CPP et elle a connu des évolutions sur le plan des textes de lois encore récemment  à travers la réforme du statut d’expert judiciaire du 11 février 2004 (CPP, article 54 intégré à l’article 157). Malheureusement, ce n’est pas le cas concernant la réalisation de la mission du psychiatre réquisitionné lors de l’enquête préliminaire [5]. 
L’extrapolation de l’utilisation des articles du CPP encadrant l’action du psychiatre expert durant l’instruction judiciaire au profit de l’encadrement de l’action du psychiatre réquisitionné lors de l’enquête préliminaire ou de flagrance est intéressante. Cependant, même si cela éclaircit les démarches du psychiatre réquisitionné par rapport à la loi, il risque d’avoir exagération dans les droits et pouvoirs du psychiatre réquisitionné pour mener à bien sa mission et aussi confusion entre la mission du psychiatre réquisitionné lors de l’enquête préliminaire et la mission de l’expert psychiatre lors de l’instruction.
Les pièges et enjeux de la réquisition du psychiatre pour examiner le gardé à vue durant l’enquête préliminaire et de flagrance sont les suivants [6] :
-	l’inféodation du psychiatre réquisitionné à l’autorité judiciaire ;
-	le risque de dérives vers une expertise pénale pré-sentencielle de la réquisition ;
-	le contexte d’urgence et de précipitation de la garde à vue incompatible avec une évaluation expertale de qualité de la responsabilité de la personne examinée ;
-	le manque de formation médico-légale et criminologique des psychiatres en général et des experts en particulier.
Ils s’encrent entre des craintes et des réalités.
L’officier de police judiciaire doit permettre la réalisation de la sollicitation en réquisition du psychiatre décidé par le procureur pour l’examen mental de la personne en garde à vue. L’intervention du médecin psychiatre en réquisition est régie par les articles 41,  60, 63-3, 77, 77-1 du CPP [2]. 
Dans l’enquête de flagrance, l’officier de police judiciaire a le pouvoir sans attendre l’ordre en provenance du procureur de la République de confier au psychiatre l’exécution d’un examen mental qui ne peut être différé [1]. 
Le psychiatre est tenu de déférer à la réquisition sauf s’il est le médecin traitant, s’il n’est en mesure d’exercer du fait son état de santé, s’il est en état d’incapacité, s’il estime ne pas avoir les compétences requises et s’il considère les conditions de réalisation de l’examen non acceptables conformément au Code de déontologie [2]. Selon l’article 105 du Code de déontologie, « nul ne peut être à la fois médecin expert et médecin traitant du même malade. Un médecin ne doit pas accepter une mission d'expertise dans laquelle sont en jeu ses propres intérêts, ceux d'un de ses patients, d'un de ses proches, d'un de ses amis ou d'un groupement qui fait habituellement appel à ses services » [7].
S’il décide de refuser la mission, il devra faire connaître son refus au magistrat qui l’a commis pour que celui-ci pourvoie à son remplacement dans les plus brefs délais. Il sera bon également que le psychiatre indique le motif de son refus auprès du procureur [8]. 
Dans le cadre judiciaire, il est l'auxiliaire de la justice et doit en informer la personne examinée (article 107 du Code de déontologie médicale).
Le psychiatre a l'obligation d'être tout à fait objectif. Pour cela, il doit être libre de tout lien avec la personne examinée. Le choix du psychiatre est à la discrétion de l’officier de police judiciaire. Or autant que la compétence, l’indépendance du médecin est nécessaire. Il est donc indispensable d’éviter [4] :
-	une proximité entre le psychiatre et le gardé à vue ;
-	une proximité avec les fonctionnaires le requérant ; 
-	que l’activité de réquisition soit très importante par rapport à l’ensemble de son activité professionnelle.
Il paraît préférable que le médecin appartienne à une institution hospitalière ou à un réseau de médecins libéraux, la collégialité étant la meilleure garantie de l’indépendance. 
Le psychiatre désigné pour cet examen n’a pas l’obligation d’être inscrit sur la liste des experts  de la Cour d’appel ou de la Cour de cassation à la différence des experts psychiatres nommés lors de l’instruction. Le psychiatre non inscrit sur la liste des experts peut ne pas présenter les mêmes qualités que ses homologues inscrits, puisque sa compétence et sa moralité n’ont pas été vérifiées du fait de son absence d’inscription [8].
Le psychiatre réquisitionné devrait pouvoir avoir les mêmes qualités que celui inscrit sur la liste des experts [9] :
-	compétence ;
-	probité ;
-	loyauté ;
-	et autorité reconnue dans sa spécialité.
Il doit, comme l’expert, respecter les règles imposées et conformément à son serment apporter son concours à l’œuvre de justice en son honneur et conscience. 
La question de la nécessité que la mission de réquisition soit effectuée par un expert psychiatre est posée devant les avantages suivants [6] :
-	pour la justice, la compétence médico-légale du praticien qui peut dès lors répondre sans écarter les doutes et l’impossibilité de réponses définitives ;
-	pour le justiciable, l’opportunité de bénéficier dès la garde à vue d’une évaluation spécialisée aboutissant si nécessaire à l’accès à des soins psychiatriques.
L’expert devra plus nuancer ses réponses surtout dans le domaine criminologique.
Dans tous les cas, le psychiatre réquisitionné doit être inscrit au conseil de l’ordre, exercé et être qualifié concernant les missions de sa réquisition. Sauf si le psychiatre est inscrit sur la  liste des experts auprès de la Cour d’appel (article 157 du CPP), il prête, par écrit, serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience. 
La mission dite « d’expertise » du médecin intervenant lors de la garde à vue est rare, elle intervient lors des procédures de comparution immédiate et que la loi interdit de juger sans une expertise psychiatrique (c’est notamment le cas pour la plupart des infractions sexuelles). Il est alors obligatoire que cette mission d’évaluation de l’état de santé mentale soit effectuée par un psychiatre [3].
Les personnes poursuivies pour l’une des infractions mentionnées à l’article 706-47 du CPP(les crimes et délits sexuels) doivent être soumises, avant tout jugement au fond, à une expertise médicale. L’expert est interrogé sur l’opportunité d’une injonction de soins dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire. Cette expertise peut être ordonnée dès le stade de l’enquête par le procureur de la République [10]. 
L’urgence est une des exceptions où la procédure pénale française autorise à choisir un psychiatre en dehors des listes d’experts (article 157, alinéa 3 du CPP) lors d’une procédure d’instruction comme dans le cas de faits graves dont l’homicide volontaire, les crimes et délits sexuels avec situation de flagrance entraînant une quasi-superposition entre l’action du procureur de la République et l’intervention du juge d’instruction, pour permettre de déterminer si la personne est en pleine possession de ses facultés mentales au moment de la commission de l’infraction [8].
Le psychiatre réquisitionné peut en théorie, selon les textes de lois concernant l’action de l’expert psychiatre durant l’instruction,  procéder à l'ouverture des scellés sur pièce nécessaire à l’exercice de sa mission. Si cette décision est prise durant l’enquête préliminaire, il en dressera inventaire et en fera mention dans son rapport établi conformément aux dispositions des articles 163 et 166 du CPP. 
Selon l’article 164 du CPP, dans le cadre de l’instruction,  le psychiatre expert peut recevoir, à titre de renseignement et pour le seul accomplissement de sa mission, les déclarations de toute personne autre que la personne mise en examen. Cette possibilité de complément d’information serait intéressante dans le cadre de la garde à vue pour la mission du psychiatre [10].
Dans l’énoncé de la mission du psychiatre réquisitionné, le procureur doit s’exprimer avec précision et énumérer les points sur lesquels il désire être éclairé. De la bonne qualité de cet énoncé dépend la qualité de la réalisation de la mission. Le magistrat doit être capable d’énoncer le problème dont il attend la solution du psychiatre réquisitionné [10].
Le Code de déontologie médicale définit le rôle général de l’expert médical qui peut s’appliquer au psychiatre réquisitionné : fournir, dans les limites de la mission qui lui est confiée, les éléments médicaux qui éclaireront la décision du juge [7].
Le procureur ne doit pas demander au psychiatre de se prononcer sur les conséquences juridiques des constatations auxquelles il est conduit. Un examen purement technique ordonné d’urgence par le ministère public ne constitue pas une expertise. Ce qui différencie l’expertise de l’acte technique qui peut être accompli sur simples réquisitions est l’interprétation des résultats [10]. Cependant, par essence, l’examen du psychiatre réquisitionné n’est justement pas purement technique et il y inclut définitivement la notion d’interprétation le rapprochant alors de l’expertise psychiatrique lors de l’instruction.
Donc, le psychiatre a pour mission d’éclairer sur des points qui échappent à la compétence du magistrat pour mener à bien l’enquête préliminaire ou l’enquête de flagrance, en recueillant les renseignements nécessaires par tous moyens lui permettant de donner son avis sur les questions qui lui sont posées [8].
Sa mission ne peut avoir pour objet que l'examen de questions d'ordre psychiatrique  et est précisée dans la décision qui l’ordonne (article 158 du CPP).
Le psychiatre ne peut prendre l’initiative d’étendre sa mission, non d’ailleurs que de la restreindre, à moins d’une impossibilité complète de la remplir complètement. L’avis qu’il donne sur un point non demandé est nul et ne sera pas pris en compte dans les décisions du magistrat [8].
Concernant le contenu de l’ordonnance de mission du psychiatre réquisitionné durant la garde à vue  lors de l’enquête préliminaire ou de flagrance, la commission Burgelin Santé-Justice de 2005 [11] recommande que le psychiatre réquisitionné voit dans ce contexte son rôle limité à un avis médico-psychologique sur la nécessité de soins immédiats ou d’une hospitalisation d’office, et sur l’opportunité d’ordonner ultérieurement une expertise approfondie, notamment quant à l’utilité d’une injonction de soins. 
Le rapport Garraud [12] sur la Dangerosité et la prise en charge des individus dangereux d’octobre 2006 restreint la mission du psychiatre réquisitionné en préconisant d’adapter l’objet de sa mission requis au cours de la garde à vue à la recherche d’éventuels troubles psychiatriques nécessitant des soins psychiatriques urgents et contre-indiquant la garde à vue. 
Il est reconnu donc comme indispensable de restreindre l’intervention du psychiatre lors de la garde à vue. Conscient de cette nécessité, le service de psychiatrie du centre hospitalo-universitaire (CHU) et le parquet du procureur de la République de la ville d’Angers ont développé depuis 2001 un protocole de mises en place type de réquisition de psychiatre (annexe 1, 2, 3, 4) répondant aux nécessités pratiques [13]. Ce protocole semble se rapprocher des recommandations effectuées par la Commission Burgelin et le rapport Garraud. En pratique, dans l’urgence, les examens protocolisés sont pratiqués au CHU par le médecin psychiatre de permanence  et uniquement ordonnés par le magistrat de permanence dont le nom doit être expressément visé dans la réquisition. Le nom du médecin requis n’aura pas lieu d’être précisé la seule mention du médecin psychiatre de permanence au CHU étant suffisante. Préalablement au transport sous escorte du gardé à vue au service de psychiatrie du CHU, la réquisition est faxée, tandis qu’attache téléphonique est prise avec le secrétariat du service à titre d’information.
Après examen de l’intéressé, le médecin psychiatre requis établit immédiatement son rapport dans le cas d’une réquisition d’examen psychiatrique de gardé à vue (article 63-3 du CPP), tandis que s’il s’agit d’une réquisition à médecin psychiatre (article 706-47 du CPP) il le dépose à l’officier de police judiciaire requis sous vingt-quatre heures. L’ensemble de ces dispositions doit faire l’objet d’un strict respect, c’est ainsi que les officiers de police judiciaire ne doivent en aucun cas prendre l’initiative dans ce domaine ; la collaboration acceptée ne s’analysant en rien en une permanence médico-légal psychiatrique. Cette information est portée à l’ensemble des officiers de police judiciaire.
Concernant la réquisition d’examen psychiatrique de garde à vue (article 63-3 du CPP), préalablement à la saisine du service de psychiatrie, le médecin légiste de garde est requis et ce n’est que dans l’hypothèse où après examen du gardé à vue il déclare ne pas pouvoir remplir sa mission qu’il a lieu de recourir au psychiatre de permanence à ce service.
Concernant la réquisition à médecin psychiatre (article 706-47 du CPP), elle ne doit être utilisée que dans l’hypothèse où il est décidé que le gardé à vue sera poursuivi en comparution immédiate ; pour les autres modes de poursuites la voie non urgente de l’expert psychiatre inscrit sur la liste sera normalement utilisée. 
Le psychiatre est alors missionné pour répondre aux questions suivantes [13] :
-	procéder à l’examen de l’intéressé afin de déterminer si son état de santé est compatible avec son maintien en garde à vue dans les locaux du service d’enquête ou s’il relève d’une prise en charge immédiate et sous qu’elle forme ;
-	l’examen du sujet révèle-t-il chez lui des anomalies mentales ou psychiques ? Le cas échéant, les décrire et préciser à quelles affections elles se rattachent ;
-	faire toutes observations sur l’opportunité de prononcer à son encontre une injonction de soins dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire en application des articles 131-36-1 du Code Pénal et 706-47 du CPP. (lors d’une situation de comparution immédiate) ;
-	faire toutes constatations, observations et investigations médicales utiles à la manifestation de la vérité.
À Toulouse, où une astreinte d’expert psychiatrique est mise en place pour répondre aux réquisitions durant les gardes à vue, la mission de l’expert contient alors l’ensemble des questions suivantes [6] :
-	l’examen du sujet révèle-t-il chez lui  des anomalies mentales ou physiques ? Le cas échéant, les décrire et préciser à quelle affection elles se rattachent ;
-	l’infraction qui lui est reprochée au sujet est-elle ou non en relation de telles anomalies ?
-	le sujet présente-t-il un état dangereux pour lui-même ou pour autrui ?
-	le sujet est-il accessible à une sanction pénale ?
-	le sujet est-il curable ou réadaptable ?
-	son discernement ou le contrôle de ses actes étaient-ils abolis ou altérés au sens de l‘article 122-1 du Code pénal, au moment des faits qui lui sont reprochés ?
-	donner un avis sur l’opportunité d’imposer au sujet une injonction de soins dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire (article706-47 du CPP) ;
-	faire toutes observations utiles.
La réalisation de l’ensemble des questions ne semble pas compatible à l’heure actuelle avec la réquisition d’un psychiatre non expert, et est à relativiser dans le contexte de pénurie d’expert psychiatre et dans le temps de la garde à vue en soi.
L’examen psychiatrique du gardé à vue doit répondre aux conditions suivantes [3] :
-	la réalisation dans le plus bref délai (évalué par le médecin à l’aide des informations apportées par l’officier de police judiciaire sur l’état du gardé à vue et sur le contexte pénal) ; 
-	l’utilisation d’un langage réciproquement compris ;
-	le respect de la confidentialité (respect de la dignité et du secret professionnel) ;
-	la mise en place d’une situation de confiance (circonstance et mission  de l’intervention expliquées, gardé à vue non entravé si possible) ;
-	l’attention portée à la sécurité (bouton d’appel). 
Selon l’article 166 du CPP, dans le cadre de l’instruction, l’expert psychiatre rédige un rapport qui doit contenir la description desdites opérations ainsi que de leurs conclusions. L’expert s’identifie et signe son rapport. La rédaction doit être claire et concise, évite l’abus des termes trop techniques, qui le rendent inintelligible pour le magistrat qu’il a pour objectif d’éclairer [10].
Ces prérogatives dans la rédaction du rapport doivent être appliquées au rapport rendu par le psychiatre réquisitionné lors de l’enquête préliminaire et l’enquête de flagrance. Par ailleurs, il peut communiquer oralement ses conclusions aux enquêteurs en cas d'urgence. Pendant cette phase d’enquête, la contrainte de temps s’exprime nettement avec, certes une proximité plus adaptée [14]. La limitation de la durée maximale des gardes à vue ainsi que la comparution immédiate impliquent nécessairement pour le psychiatre la restitution de son rapport à très brève échéance [11] . Le rapport doit être rédigé et remis dans les plus brefs délais. L’officier de police judiciaire dresse le procès-verbal sur-le-champ en suite d’exécution et de remise du rapport écrit répondant à l’ensemble des questions posées dans le cadre de la mission (article 66 du CPP) .
Le magistrat doit impérativement s’interdire d’influencer le psychiatre sur la teneur de son rapport. Son contrôle ne peut se justifier que dans le cas où le médecin outrepasse ses prérogatives [1] .
Compte tenu de la gravité des décisions pénales susceptibles de suivre ce rapport, il faut porter attention aux limites d’une dite « expertise psychiatrique » réalisée dans le temps de la garde à vue et sur la prudence qui doit accompagner son interprétation [3]. 
La commission du rapport Burgelin Santé-Justice 2005 envisage la création d’un centre de documentation psychocriminologique regroupant l’ensemble des expertises psychiatriques et psychologiques [11][15]. La protocolisation et l’uniformisation de la mission ordonnée par le procureur de la République, de l’intervention des psychiatres réquisitionnés, de la rédaction de leur rapport lors de l’enquête préliminaire et de l’enquête de flagrance, devraient permettre une meilleure utilisation des informations fournies par ces rapports auprès du centre de documentation psychocriminologique à venir.
L’intervention systématique de l’expert psychiatre lors d’une réquisition auprès du gardé à vue  n’est pas soutenue par la commission Burgelin et le rapport Garraud [11][12]. Dans le cas où il serait envisagé que la mission de réquisition soit réalisée systématiquement par un expert psychiatre, le nombre faible d’experts psychiatres et l’élargissement de la nécessité de leur intervention incombe une réelle collaboration entre justice et psychiatrie [6].
En conclusion, la protocolisation, l’uniformisation, le recentrage et la restriction de la réquisition du psychiatre  lors de l’enquête préliminaire et de flagrance participent à apporter des informations spécifiques, valides et utiles répondant aux attentes du magistrat à ce moment précoce de l’enquête judiciaire. 

Références bibliographiques
1.	Bourgeois G., Julien P., Zavaro M. La pratique de l’expertise judiciaire . Éditions Litec. 279.
2.	Larguier J. La procédure pénale. Éditions PUF. Septembre 2001 : 127.
3.	Conférence de Consensus. Intervention du médecin auprès des personnes en garde à vue. 2 et 3 décembre 2004 : 44.
4.	Arrue J-F., L’intervention du médecin en Garde à vue. Conférence des Bâtonniers, Pénal Info N°9, mars 2005 : 19.
5.	Colomb C. Nullité de l’expertise. AJ Pénal ; N°5, 2005 : 187-188.
6.	Depla P-A. Importance et pièges des réquisitions en psychiatrie. Annales Médico-Psychologiques, 2006. Article sous presse.
7.	Code de Déontologie Médical.
8.	Boulez J. Expertises judiciaires : désignation et missions de l’expert, procédure selon la juridiction. Éditions Encyclopédie Delmas.11ième édition. 1999 : 53-86.
9.	Walgenwitz C. La déontologie de l’expert et le point de vue du magistrat. Journal de Médecine Légale  Droit Médical, vol. 41, N° 3-4, 1998 : 269-271.
10.	Chambon P., Guéry C. « L’expertise » in « Droit et pratique de l’instruction préparatoire ; juge d’instruction ». Édition  Dalloz, 5ième édition, 2004 : 433-465.
11.	Santé, Justice et dangerosités, pour une meilleure prévention de la récidive. Rapport de la commission Santé-Justice présidée par M. Jean-François Burgelin, ministère de la Justice et ministère de la Santé 2005 : 109.
12.	Rapport sur la mission parlementaire confiée par le Premier Ministre à Monsieur Jean-Paul Garraud, député de la Gironde, sur la Dangerosité et la prise en charge des individus dangereux. Octobre 2006 : 177.
13.	Protocole mise en place depuis  2001 entre le Service Hospitalo-Universitaire de Psychiatrie et de Psychologie Médicale du CHU d’Angers (Pr Garré) et le Procureur de la République du Tribunal de Grande instance d’Angers dans le cadre des réquisitions à médecin psychiatre pendant la garde à vue.
14.	Rossinelli G. Une clinique de l’expertise . Neuropsy News, vol 3, N°1, janvier-février 2004 : 8-12.
15.	Nadjar E., Lemoussu P. « Rapport Burgelin : des propositions en vue d’une meilleure prévention de la récidive ». AJ Pénal ; N°9, septembre 2005. pp319-321. 

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 
DE ……………..
PARQUET DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
REQUISITION D’EXAMEN PSYCHIATRIQUE DE GARDE A VUE (article 63-3 ou  77)

Nous,……………………………..	O.P.J

Vu les instructions téléphoniques du magistrat de permanence au parquet de …………. Madame ou Monsieur :……………………………………………………………………………………………………….

	Vu la procédure suivie contre …………………………………………………………………………..
Du chef de ……………………………………………par……………………………………………………...
	
Vu l’avis du médecin légiste de garde le Docteur…………………………………………………..…..
	Vu les articles 63-3 et 77 du Code de Procédure Pénale.

 Commettons M. le Docteur…………………………………………………………………………………….
Qui prêtera au préalable le serment écrit dont copie jointe.
	
A l’effet de procéder à l’examen de l’intéressé afin de déterminer si son état de santé est compatible avec son maintien en garde à vue dans les locaux du service d’enquête ou s’il relève d’une prise en charge psychiatrique immédiate et sous quelle forme.

					Fait à………………., le……………………

Annexe 1.

REQUISITION A PERSONNE QUALIFIEE

EXAMEN PSYCHIATRIQUE EN URGENCE PENDANT LA GARDE A VUE 
D’UNE PERSONNE SUSCEPTIBLE 
DE RELEVER D’UNE PRISE EN CHARGE PSYCHIATRIQUE IMMEDIATE 
(art. 63-3 ou 77 du CPP)

Nous, …………………………………………………………………………………………………………..
Officier de Police Judiciaire,
	
Vu l’enquête diligentée selon procès-verbal 
numéro…………………………………………………………………………………………………………
En date du……………………………………………………………………………..……………………....
	
Vu les articles 60 et 77-1 du Code de Procédure Pénale,
	Conformément aux instructions téléphoniques de………………………………………………………
	Des examens techniques devant être effectués sans retard………………………………………...……

REQUERONS	
M………………………………………………………………………………………………………………... 
 Expert inscrit sur la liste des experts près la Cour d’Appel de ………………..
 Expert non inscrit, serment préalablement prêté,
lequel après avoir pris connaissance du dossier et s’être entouré de tous renseignements utiles, procédera à l’examen psychiatrique de :………………………………………………………………………………………………………………
et répondra notamment aux questions suivantes :

1°- Procéder à l’examen de l’intéressé afin de déterminer si son état de santé est compatible avec son maintien en garde à vue dans les locaux du service d’enquête ou s’il relève d’une prise en charge immédiate et sous qu’elle forme.

L’expert nous remettra avant le …………………………………un rapport détaillé en double exemplaire contenant son avis motivé et l’attestation qu’il a personnellement accompli la mission qui lui été confiée ainsi qu’un mémoire de frais.

Fait à…………………………………………………………..le……………………………………………….

L’Officier de Police Judiciaire

Annexe 2.

REQUISITION A PERSONNE QUALIFIEE

EXAMEN PSYCHIATRIQUE EN URGENCE PENDANT LA GARDE A VUE 
D’UNE PERSONNE  MISE EN CAUSE POUR UN CRIME OU UN DELIT SEXUEL 
(art. 706-47 du CPP)

Nous, ………………………………………………………………………………………………………….
Officier de Police Judiciaire,
	
Vu l’enquête diligentée selon procès-verbal numéro…………………………………………………………………………………………………………..
En date du……………………………………………………………………………………………………….
	
Vu les articles 60 et 77-1 du Code de Procédure Pénale,
	Conformément aux instructions téléphoniques de………………………………………………………
	Des examens techniques devant être effectués sans retard……………………………………………...

REQUERONS	
M ………………………………………………………………………………………………………………..
 Expert inscrit sur la liste des experts près la Cour d’Appel de ………………..
 Expert non inscrit, serment préalablement prêté,
lequel après avoir pris connaissance du dossier et s’être entouré de tous renseignements utiles, procédera à l’examen psychiatrique de :………………………………………………………………………………………………………………………………………………
et répondra notamment aux questions suivantes :

1°- L’examen du sujet révèle-t-il chez lui des anomalies mentales ou psychiques ?
le cas échéant, les décrire et préciser à quelles affections elles se rattachent ;

2°- Faire toutes observations sur l’opportunité de prononcer à son encontre une injonction de soins dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire en application des articles 131-36-1 du Code Pénal et 706-47 du Code de Procédure Pénale.

3°- Faire toutes constatations, observations et investigations médicales utiles à la manifestation de la vérité.

L’expert nous remettra avant le …………………………………un rapport détaillé en double exemplaire contenant son avis motivé et l’attestation qu’il a personnellement accompli la mission qui lui été confiée ainsi qu’un mémoire de frais.

Fait à…………………………………………………………..le…………………………………………….

L’Officier de Police Judiciaire

Annexe 3.

REQUISITION A PERSONNE QUALIFIEE

EXAMEN PSYCHIATRIQUE EN URGENCE PENDANT LA GARDE A VUE 
D’UNE PERSONNE  MISE EN CAUSE POUR UN CRIME OU UN DELIT 
(art. 63-3 ou 77 du CPP)

Nous, ………………………………………………………………………………………………………….
Officier de Police Judiciaire,
	
Vu l’enquête diligentée selon procès-verbal numéro…………………………………………………………………………………………………………..
En date du……………………………………………………………………………………………………….
	
Vu les articles 60 et 77-1 du Code de Procédure Pénale,
	Conformément aux instructions téléphoniques de………………………………………………………
	Des examens techniques devant être effectués sans retard……………………………………………...

REQUERONS	
M ………………………………………………………………………………………………………………..
 Expert inscrit sur la liste des experts près la Cour d’Appel de ………………..
 Expert non inscrit, serment préalablement prêté,
lequel après avoir pris connaissance du dossier et s’être entouré de tous renseignements utiles, procédera à l’examen psychiatrique de :………………………………………………………………………………………………………………………………………………
et répondra notamment aux questions suivantes :

1°- L’examen du sujet révèle-t-il chez lui des anomalies mentales ou psychiques ?
le cas échéant, les décrire et préciser à quelles affections elles se rattachent ;

2°- Faire toutes constatations, observations et investigations médicales utiles à la manifestation de la vérité.

L’expert nous remettra avant le …………………………………un rapport détaillé en double exemplaire contenant son avis motivé et l’attestation qu’il a personnellement accompli la mission qui lui été confiée ainsi qu’un mémoire de frais.

Fait à…………………………………………………………..le…………………………………………….

L’Officier de Police Judiciaire

Annexe 4.

V. Quel est le devenir en milieu pénitentiaire des malades mentaux pour lesquels une altération du discernement est retenue par l’expert ou de ceux qui sont totalement responsabilisés ?
Devant l’absence d’information spécifique sur le devenir en milieu carcéral de la population présentant des troubles psychiatriques, l’intérêt est porté sur le dispositif de soins en santé mentale en milieu carcéral et à la prise en charge qu’il apporte à cette population incarcérée.
La psychiatrie publique intervient en milieu pénitentiaire en associant de façon complémentaire les SMPR, dans les établissements pénitentiaires qui en sont dotés, et le secteur de psychiatrie générale dans les autres cas (Dispositifs de Soins Psychiatriques [DSP]) [1].
Les moyens affectés aux soins psychiatriques en milieu pénitentiaire sont relativement supérieurs à ce que l’on observe dans la population générale [2]. Les SMPR s’occupent de 40 % de la population pénale alors qu’ils disposent de 56 % des effectifs soignants exerçant en milieu carcéral [3]. Plusieurs SMPR sont en difficulté pour recruter du personnel et surtout pour maintenir une équipe stable dans la durée [4]. En fin de l’année 2004, la situation  du  personnel des SMPR à Caen, Amiens, Bordeaux, Châteauroux reste problématique. La situation dans les DSP est plus complexe. La composition d’un DSP est soumise à la situation locale et aux choix politiques de l’établissement de santé qui en est responsable. La plupart des DSP ont fréquemment des effectifs incomplets du fait des difficultés à pourvoir l’ensemble de leurs postes, de l’instabilité du personnel souvent due aux conditions de travail en milieu carcéral. Cette situation de pénurie de personnel touche l’ensemble des établissements de santé psychiatrique, et certains lieux de DSP constatent le retrait de leurs moyens en personnel pour combler d’autres faiblesses en personnel ailleurs [5].

a) Les Services Médico-Psychologiques Régionaux
Les SMPR représentent la prise en charge de 40 % de la population pénale française sur le plan des soins en santé mentale [2]. Leurs missions, définies par l’arrêté du 14 décembre 1986, sont rappelées ici [6] :
-	le dépistage des troubles psychologiques et psychiatriques, la prise en charge des traitements psychiatriques ;
-	les suivis psychiatriques et psychologiques de la population en post-pénal ;
-	la lutte contre l'alcoolisme et la toxicomanie ;
-	la coordination des soins vis-à-vis des établissements pénitentiaires qui leur sont rattachés.
Les SMPR sont installés dans seulement 26 des 186 établissements pénitentiaires. Trois régions sont dépourvues de SMPR [7] : l'Auvergne, la Franche-Comté et le Limousin, ainsi qu'un Département d’Outre-Mer, la Guyane. En Guyane, il existe une « unité de psychiatrie intra-carcérale » [8]. Au centre pénitentiaire de Nouméa fonctionne une unité médico-psychologique (UMP) équivalant à un SMPR métropolitain [9]. Cinq SMPR disposent de quatre-vingt treize places d'hospitalisation de jour. Onze SMPR comptent une ou plusieurs antennes implantées dans d'autres établissements de la région pénitentiaire. Enfin, dix-sept ont mis en place un centre spécialisé de soins aux toxicomanes [10]. Les locaux des SMPR sont relativement individualisés et séparés des lieux habituels de détention. Ils sont souvent à proximité de l’unité de consultation et de soins ambulatoires (UCSA), et partagent parfois une partie des locaux. Les SMPR situés en centre pénitentiaire ou dans des maisons d’arrêt récentes disposent de structures de soins nettement plus confortables et utilisables que les SMPR situés dans des maisons d’arrêt exiguës et anciennes. 

b) La coordination régionale effectuée par les SMPR
Les SMPR doivent assurer un rôle de coordination régionale proposée aux équipes de psychiatrie qui interviennent dans les établissements de leur région pénitentiaire [11]. Depuis 2000 les  rapports nationaux sur les soins en santé mentale en milieu carcéral reprochent à quelques SMPR de limiter leurs activités à leur établissement pénitentiaire d'implantation. Ce travail de coordination régionale des prestations psychiatriques délivrées à la population pénale consiste en [12] :
-	un rôle de conseiller technique auprès des équipes psychiatriques des établissements pénitentiaires de la région avec la tenue de réunions de travail périodiques ;
-	une participation active au comité de liaison où siègent les instances locales de l'établissement pénitentiaire et de l'hôpital de rattachement ;
-	une participation active au comité de coordination, lorsqu'il existe, où siègent les instances locales, départementales et régionales.
Il s'agit généralement :
-	d'évoquer les difficultés rencontrées pour aider à trouver des solutions concertées ;
-	d’aider les équipes psychiatriques à voir leurs moyens attribués et consolidés ;
-	d'harmoniser les pratiques avec l'idée d'optimiser l'accès aux soins.
Le SMPR de Toulouse [13] remplit cette mission en organisant trois réunions par an entre les équipes des DSP de la région Midi-Pyrénées. Le SMPR de Nantes  organise aussi plusieurs réunions par an avec les différentes équipes des DSP. Les SMPR de Bordeaux [14] et de Rouen [15] en revanche reconnaissent leur impossibilité à pouvoir remplir cette mission. Dans la pratique, l’action régionale des SMPR est surtout liée à l'hospitalisation des personnes incarcérées venant des établissements pénitentiaires de leur région pénitentiaire [16]. Même cette action est insuffisante. A Nantes, la prise en charge des personnes incarcérées en provenance d’établissements pénitentiaires répartis sur l’ensemble de la région Pays de Loire se fait dans un souci constant d'articulation avec les équipes psychiatriques intervenant dans ces établissements [17].
L’action de coordination et d’aide au développement du SMPR de Poitiers dans la région Poitou-Charente et la région du Limousin est un exemple intéressant. Le SMPR de la petite maison d’arrêt de Poitiers s'est d'emblée affirmé comme ayant une vocation interrégionale. Sa compétence s’étend sur une dizaine d'établissements pénitentiaires [18].

c) Des organisations différentes de Dispositif de Soins en Psychiatrie
Dans les établissements non dotés de SMPR (soit 60 % de la population carcérale), les situations sont peu homogènes, voire même très variables d'un établissement à l'autre, souvent tributaires de l'investissement des secteurs de rattachement. Le personnel intervenant dans l'établissement pénitentiaire émane d'un secteur de psychiatrie classique. Les temps médicaux et soignants sont moins importants qu'en SMPR et la permanence de soins plus limitée. Les équipes de soins psychiatriques coexistent en général avec les équipes de soins somatiques, rendant l'organisation générale des soins nettement plus fluide et moins territoriale. De plus, l'unicité des locaux est garante de la confidentialité des soins fort appréciée des patients, en particulier des toxicomanes et des délinquants sexuels [19]. La limitation des moyens et la co-organisation des soins psychiatriques et somatiques aboutissent quelquefois à une « optimisation » intéressante des potentiels de chacun avec une recherche plus active de complémentarité. Ces dispositifs sont fragiles car moins « fléchés » dans l'attribution des moyens, et la vacance des postes médicaux a souvent des conséquences graves sur le fonctionnement de ces structures en termes d'accès aux soins.

d) L’absence de Dispositif de Soins en Psychiatrie 
La petite taille de l’établissement ou l’absence d’engagement de l’hôpital psychiatrique peut être à l’origine de l’absence de DSP. L’unique intervention d’un psychiatre pour de maigres consultations, comme à la maison d’arrêt de Béziers [20] ou de Melun [21], ne peut pas être reconnue comme étant un DSP à part entière. Un DSP existe à partir du moment où il y a une équipe soignante avec un temps de présence suffisant sur l’établissement.

e) Le regroupement pour lutter contre l’insuffisance
Une des solutions pour permettre la constitution d’un DSP est l’utilisation des moyens de différents secteurs de psychiatrie générale. Elle n’occasionne pas de déficit important pour le personnel dans un secteur. Elle investit plusieurs secteurs. Elle est à l’origine d’une meilleure connaissance et acceptation de la psychiatrie en milieu carcéral de la part de l’ensemble des secteurs de l’hôpital psychiatrique local. Le centre de santé mentale de Sainte Gemmes sur Loire a choisi cette organisation intersectorielle pour répondre à la mise en place et aux exigences du dispositif de soins psychiatriques à la maison d'arrêt d’Angers [22]. Dans l’Oise, la solution face à la pénurie de moyens a été le fédéralisme des DSP [23]. La fusion des équipes de soins somatiques et de soins psychiatriques est une organisation exceptionnelle. Cette organisation a été possible à la maison d’arrêt de Mulhouse [24]. Le DSP de la maison d'arrêt de Nancy a fait le choix d’une intrication avec le service pénitentiaire d’insertion et de probation de l’établissement pénitentiaire et se nomme « unité fonctionnelle de psychiatrie pénitentiaire et de probation » (UFPPP) [25].

f) La maison centrale de Château Thierry
Il n'est plus opportun de parler d'établissement pénitentiaire spécialisé mais plutôt de service médico-psychologique à part entière dont la seule spécificité est d’accueillir des détenus malades mentaux des établissements de longues peines dans un fonctionnement inter-régional avec, de ce fait, un profil légèrement différent par rapport aux détenus soignés dans les 26 SMPR implantés en maisons d'arrêt et centres pénitentiaires. La population est composée par : les personnes psychotiques chroniques condamnées à de longues peines (soit 60 %) ; les troubles graves de la personnalité, les états limites, les pathologies narcissiques graves ou les perversions sexuelles (25 %) ; les psychopathes (15 %) ; les problèmes disciplinaires (5 %) [26].

g) Les soins proposés par le dispositif de soins en santé mentale
1) L’entretien d’entrée systématique 
Les rapports du DSP de la maison d’arrêt de Douai [27] et du SMPR de Marseille [12] notent l’absence d’entretien d’entrée systématique. Au centre de détention de Tarascon, l’entretien systématique par un infirmier psychiatrique est effectué après ou au cours de l'accueil systématique des arrivants par un infirmier somatique, si la personne incarcérée déclare des antécédents psychiatriques et/ou arrive avec un traitement psychotrope [28]. D’autres dispositifs réalisent actuellement sa mise en place comme à la maison d’arrêt de Valenciennes [29]. Dans la quasi-totalité des établissements, l’entretien d’entrée qui permet un éventuel diagnostic est effectué non pas par le psychiatre, mais par l’infirmier, parfois par le psychologue, ce qui est contraire au Code de la santé publique (article L. 4161-1). L’IGAS et l’IGSJ condamnent cette situation car ils considèrent anormale toute consultation de santé mentale d'entrée qui n’est pas effectuée systématiquement par le psychiatre [7].
Aux SMPR de Nantes [30], d’Amiens [31], de Châteauroux [32], de Strasbourg [33], de Baie-Mahault [34], de Metz [35], l’entretien d’entrée est systématique mais réalisé uniquement par un infirmier psychiatrique. Au SMPR de Rouen, il peut être réalisé soit par le psychologue, soit par l’infirmier, soit par l'assistant social, mais jamais en première intention par un médecin [36]. Le délai entre l’arrivée de la personne incarcérée dans l’établissement pénitentiaire et l’entretien d’accueil systématique ne dépasse pas 72 heures en général. Les personnes écrouées à la maison d'arrêt de Loos-lès-Lille ont dans les vingt-quatre heures un entretien d'accueil avec un soignant du SMPR [37]. Le délai moyen à la maison d'arrêt d’Amiens est de 48 heures [31]. Le SMPR de Strasbourg l’effectue huit jours après l’incarcération [33].
J-L. Terra conclut que l'examen psychiatrique des personnes incarcérées n’est habituellement pas systématique dans l’ensemble des dispositifs de soins en santé mentale [38]. Le SMPR d’Amiens atteint 91 % d’entretien systématique en 2003 [31]. Le SMPR de Perpignan-Thuir est à 85 % en 2003 [39]. Le SMPR de Loos-lès-Lille constate une dégradation de ce pourcentage ces derniers années, chutant à 76,78 % en 2003 [40]. L’entretien systématique d’entrée a donné lieu en 2003 à la prescription d’une  prise en charge psychiatrique sur cinq entrants. 63 % des entrants ont été vus dans les établissements pourvus d’un SMPR en 2003 soit 32 688 [3].

2) Le suivi ambulatoire individuel
Plus de 67 000 détenus ont été vus au moins une fois par une équipe de psychiatrie en 2003. Le délai avant un premier entretien en SMPR varie selon le type de professionnel soignant et le SMPR de moins de trois jours à deux semaines. Le taux de recours aux soins  de santé mentale de 271 pour 1 000 détenus est très supérieur de celui de la population générale (25 pour 1 000 en 2000), varie de 430 dans les établissements possédant un SMPR à 144 pour les autres [3].
Les consultations individuelles psychologiques et psychiatriques constituent avec les entretiens infirmiers l'essentiel de la prise en charge [41]. Toute demande écrite de consultation et tout signalement d'un détenu par les personnels intervenant dans l’établissement pénitentiaire ou de l’extérieur sont suivis d'une consultation [33].
Le délai minimum d'attente pour une consultation avec un psychiatre hors urgence est de plus de quinze jours dans plusieurs dispositifs de soins en santé mentale en milieu carcéral [30][36].
3) Les activités thérapeutiques de groupe
En 2003, tous les SMPR déclarent réaliser des activités de groupe psychothérapeutique contre 30 % des DSP. Cependant ce type de prise en charge reste limité à un nombre très réduit de détenus [3].
Le SMPR de Loos-lès-Lille [40] est un bon exemple de la très grande variété de psychothérapies de groupe avec ses différents types d'ateliers thérapeutiques. Les soignants augmentent l’efficacité des prises en charge groupale en développant des thérapeutiques groupales adaptées à des populations présentant des problématiques spécifiques : les problématiques alcooliques [22][42][43][35] ; la prise en charge des auteurs d’agressions sexuelles [44][31][22][42][24][45] ; les patients psychotiques déficitaires [32] ; les personnes présentant un stress en lien avec le milieu carcéral, par la relaxothérapie groupale [23] ; les personnes présentant une problématique liée à la violence [32][46] ; les mineurs et jeunes majeurs délinquants [40].

4) L’organisation en centre d’activités thérapeutiques à temps partiel (CATTP)
Plusieurs SMPR ont fait le choix d’organiser leur fonctionnement en CATTP, dont les activités groupales sont centrales, se rapprochant d’une organisation de centre médico-psychologique (CMP) classique. Des SMPR comme Metz [35], Marseille [12], Loos-lès-Lille [40], Amiens [31], Chalons-en-Champagne [43], fonctionnent correctement et proposent de nombreuses activités. Cette organisation où l’activité groupale est prépondérante peut se réaliser dans les DSP. 

5) Les interventions en urgence, aux quartiers disciplinaire et d’isolement
J-L. Terra constate que dans l’ensemble, le dispositif de soins en santé mentale répond aux demandes des UCSA, des surveillants ou des travailleurs sociaux lorsqu’ils signalent une situation à risque, sans attendre une demande expresse de la personne [38]. Certains lieux possèdent des cellules d’isolement. C’est le cas au SMPR de Marseille [12], où existent deux cellules d’isolement utilisées sur indication médicale lorsque le patient présente un danger immédiat pour lui-même ou autrui du fait de ses troubles mentaux. Au DSP de Majicavo (Mayotte) [47], l’équipe soignante gère des personnes incarcérées délirantes ou violentes en situation de crise, en utilisant la cellule disciplinaire comme cellule d’isolement médical, et le personnel pénitentiaire apporte une aide efficace et professionnelle dans ces circonstances. 
Dans le cadre de la prévention contre le suicide, en 2003, 62 % des SMPR déclarent intervenir systématiquement auprès des patients placés au quartier disciplinaire, connu de l’équipe soignante. En cas de suicide, 88 % des SMPR proposent une aide aux codétenus, 50 % aux professionnels pénitentiaires et 31 % en direction des familles [3].
À Angers, en application des dispositions de l'article D. 382 du CPP la direction de l’établissement pénitentiaire demande au psychiatre de bien vouloir examiner l'état de santé de chaque personne incarcérée faisant l'objet d'une mise au quartier disciplinaire afin de lui signaler si elle est compatible avec ce régime de détention [22]. Au centre de détention de Tarascon [48], un infirmier psychiatrique effectue une visite quotidienne des quartiers sensibles, disciplinaires, d’isolement, dans le cadre de la prévention du suicide et de la distribution des médicaments. Le SMPR de Nantes [30] n'intervient pas systématiquement au quartier disciplinaire. Il intervient sur signalement pénitentiaire, de l’UCSA, du SPIP ou sur sa propre initiative.

6) L’hospitalisation en service médico-psychologique régional
De grandes divergences existent dans les critères et modalités d'admission et de fonctionnement laissés à la libre appréciation clinique des psychiatres des SMPR [49].
La capacité des 26 SMPR est de 412 lits installés [2]. Le nombre de places dans les SMPR est variable selon le SMPR (de 0 à 43 lits) et insuffisant, d'autant que les places théoriques sont calculées avec un ratio de cellules occupées par deux patients qui ne peut pas toujours être respecté. Quand les nécessités de la prise en compte de l'agressivité, du caractère envahissant et pénible de tel ou tel patient ou de la nécessité de son isolement judiciaire du fait de la nature de son crime amènent à isoler des patients, la capacité pratique des SMPR chute et de fait, tout au long de l'année, il y a pratiquement nécessité de faire sortir un patient pour en admettre un autre [50]. Les équipes soignantes des SMPR essaient d’assurer l’accueil des patients nécessitant une hospitalisation dans leur structure le plus rapidement possible. Ce délai varie de 
24 heures à quelques jours. Souvent il dépend plus de l’administration pénitentiaire que du SMPR : les accueils de personnes incarcérées dans un établissement différent nécessitent l’organisation d’un transfert entre deux établissements pénitentiaires. L’hospitalisation d’une personne incarcérée dans l’établissement où se situe le SMPR se fera bien plus rapidement. Le SMPR de Nantes [30] parvient à hospitaliser immédiatement une personne provenant de son établissement et nécessitant une hospitalisation urgente ; l’administration pénitentiaire locale facilite l’exécution de cette décision médicale. En 2001, le taux d'occupation moyen des lits de SMPR était de 69 %. Ce taux d'occupation moyen recouvre d'importantes disparités allant de 0 à 100 % [2]. En 2003, le taux d’occupation selon les SMPR est proche de 80 % [51][12][45][13][30][50]. Ceci écarte les SMPR qui n’ont pas de lit ou ceux qui ont des lits mais dont le fonctionnement de l’hospitalisation est problématique ou impossible du fait de problèmes soit en lien avec l’établissement pénitentiaire soit en lien avec une restructuration de l’équipe soignante. En réalité, il faut considérer que les SMPR n’ayant pas de difficulté pour les hospitalisations, approchent les 100% de taux d’occupation à l’année car une partie importante des personnes incarcérées hospitalisées nécessitent l’occupation seule d’une cellule à deux lits. La durée moyenne de séjour est très variable d’un SMPR à l’autre et peu représentative des entrées et des sorties de patients des SMPR. Certains patients ne séjournent que quelques jours à quelques semaines dans un contexte de crise aiguë, d’autres peuvent séjourner des mois, voire plus d’un an, lorsqu’il s’agit de pathologies psychiatriques graves mal stabilisées ou non stabilisables. En 2003, la durée moyenne de séjour a été de : 34 jours à Marseille [12] ; 54 jours à Bordeaux [14] ; 75 jours à Toulouse [13] ; 80,5 jours à Fresnes [45] ; 
178 jours à Grenoble [51]. Pour ces 5 établissements, la durée moyenne de séjour en SMPR est de 84,3 jours.
Le recrutement régional des SMPR, déjà limité, régresse : le nombre total de transfert de personnes incarcérées vers leur SMPR de rattachement est ainsi passé de 579 en 1997 à 417 en 1998 et à 317 en 1999 ; nombre très faible si on le rapproche du pourcentage de personnes incarcérées présentant des troubles mentaux dans les établissements dépourvus de  SMPR. Certains SMPR essaient de jouer leur rôle d’accueil régional : les SMPR des Baumettes, de Lyon, de Caen ou de Fresnes accueillent des personnes incarcérées malades des maisons d'arrêt ou des centres de détention de la région, dans la limite de leurs possibilités. Mais le SMPR de Bordeaux, par exemple, revendique le droit de ne pas accepter de malades mentaux venant d'autres établissements au motif de ne pas stresser davantage les malades en les coupant de leurs liens familiaux [7]. La part de la population prise en charge en hospitalisation en SMPR en provenance de l’établissement où se situe le SMPR est de : 15,5 % en 2001 puis 30 % en 2002 au SMPR de Nantes [52] ; 44 % au SMPR de Grenoble en 2003 [51] ; 64 % au SMPR de Marseille en 2003 [12] ; 90 % au SMPR de Dijon en 2003 [53] ; 92 % au SMPR de Bordeaux en 2003 [14]. On peut penser que l’administration pénitentiaire affecte de façon dirigée dans les établissements pénitentiaires où se situent les SMPR des personnes incarcérées en grande difficulté et cela afin qu’elles soient prises en charge par l’équipe du SMPR. Ceci a été noté par le SMPR de Poitiers et semble être de plus en plus fréquent [16].
Dans les faits, les établissements dépourvus de SMPR se plaignent d'être peu aidés. Selon les responsables de ces établissements, le SMPR de rattachement de la maison centrale de Poissy, Bois-d’Arcy, n'a jamais assuré de prestations pour les malades mentaux de cet établissement ; le SMPR d’Amiens n'apporte pas d'aide à Château Thierry ; le SMPR de Nice est trop éloigné de la maison d'arrêt de Borgo ou du centre de détention de Casabianda (Corse) pour leur apporter un réel soutien.[7] Les SMPR prennent d'abord en charge les personnes incarcérées malades de leur établissement, aux dépens de celles des autres établissements.
Les hospitalisations en SMPR ne sont pas des hospitalisations au sens sanitaire habituel du terme : il s'agit d'un hébergement spécifique dans des locaux individualisés au sein de la prison avec une prise en charge sanitaire effectuée par une équipe psychiatrique pluridisciplinaire présente à temps partiel, rarement à temps plein (Marseille et Fresnes) [11]. Les dites « chambres » sont analogues aux cellules de détention [30]. Il n'y a pas d'agent de service hospitalier [7]. Les conditions matérielles et réglementaires pèsent lourdement sur la qualité et la nature de la prestation psychiatrique [54]. Les SMPR ne correspondent pas aux impératifs d'un soin intensif : surveillance clinique 24 heures sur 24, traitement médicamenteux intensif avec surveillance clinique rapprochée [38]. La permanence soignante de nuit n'existe que dans deux établissements, et encore sans accès direct aux patients, et en journée les détenus passent la plus grande partie de leur temps en cellule au  SMPR [19]. L'accès au détenu n'est pas constant en raison des charges qui incombent aux surveillants [38]. Il est indirect et suppose l’ouverture de la cellule par un surveillant pénitentiaire [11]. La gestion du risque suicidaire est donc peu compatible avec ce mode de prise en charge du fait de l’insuffisance de surveillances soignante et pénitentiaire la nuit et de l’isolement prolongé en cellule en journée [19]. La nuit, l'accès à un patient au SMPR en cas d'urgence demande 15 à 20 minutes au minimum, ce qui est un délai trop élevé en cas de détresse vitale [38]. Il nécessite l’intervention d’un surveillant « gradé » [54]. Le risque suicidaire est devenu une classique contre-indication à la prise en charge en « lits » SMPR, du fait de l'impossibilité de garantir une surveillance constante et un accès rapide au détenu.
Des SMPR comme ceux de Bordeaux [14] et de Rouen [36] déplorent des difficultés en lien avec l’absence d’affectation de personnel de surveillance pénitentiaire. 
Pour remédier à l’absence de continuité des soins 24 heures sur 24, les SMPR mettent en place une astreinte médicale réalisée par les psychiatres du service. L’effectif réduit de médecins rend difficile son application. Cette astreinte ne se substitue pas bien sûr à la prise en charge des urgences gérées par le service des urgences hospitalier mais de nombreuses situations sont mieux prises en compte et apaisées par le déplacement du médecin déjà en charge des soins et qui reste juge de l’opportunité de l’intervention du service des urgences [50]. Au SMPR de Marseille [12], la permanence médicale psychiatrique pour l'unité d'hospitalisation est assurée : de 8 h 30 à 18 h 30 du lundi au vendredi et de 8 h 30 à 13 h le samedi par les médecins du service ; la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés, par le dispositif de garde psychiatrique de l'hôpital local. Le personnel infirmier assure une permanence soignante auprès des patients hospitalisés 24 heures sur 24, 365 jours par an.

h) La prise en charge actuelle de la personne incarcérée en hospitalisation selon l’article du Code de procédure pénale D. 398
1 400 hospitalisations d’office de personnes incarcérées ont lieu en moyenne par an [11]. Au Sénat, en 2003, il est rappelé que les centres hospitaliers disposent de moins en moins de services fermés et qu'ils ne sont plus dès lors en mesure d'assurer de façon efficiente la garde des personnes incarcérées hospitalisées [55]. Ainsi on constate non seulement de grandes réticences à accepter  des personnes incarcérées, mais aussi leur retour souvent prématuré dans le milieu carcéral [56]. Le taux d’évasions à partir de l’hôpital psychiatrique est environ cent fois plus élevé que le taux d’évasions à l'hôpital général [7]. Il est nécessaire de rappeler l’absence de personnel policier lors des hospitalisations d’office en psychiatrie de personnes incarcérées (note DH/EO4 n°990273 du 26 juillet 1999). Ces difficultés sont aussi liées aux conditions actuelles, plus générales, des services de secteur, c'est-à-dire la diminution du nombre de lits, la diminution des effectifs infirmiers et la féminisation des équipes [57].
La procédure d’hospitalisation d’office selon l’article D. 398 du CPP est lourde et doit aussi tenir compte du statut judiciaire des patients, puisque la personne incarcérée hospitalisée reste écrouée (le temps d'hospitalisation compte alors en temps de peine). A Nantes, le délai est de deux jours en moyenne, au maximum de trois jours, suite à la demande [30]. Dans certains établissements hospitaliers psychiatriques, les conditions d'hospitalisation des personnes incarcérées se révèlent être beaucoup plus dures que celles en prison : dans certains cas, la personne se retrouve entravée en permanence à son lit, interdite de visite et de promenade, privée d'accès à la cantine et à la télévision ou reléguée dans une cellule d'isolement inadaptée [40]. Alors que le soin psychiatrique s'inscrit habituellement dans la durée et la continuité, le séjour d'une personne incarcérée hospitalisée en milieu psychiatrique reste très court, de l'ordre de 8 jours [58]. A Angers, en 2003, la durée moyenne des hospitalisations d'office pénitentiaire était de 12,78 jours [22].
L’Inspection Générale aux Affaires Sanitaires et Sociales concluait en 2001 que les conditions d'hospitalisation des personnes incarcérées étaient déplorablement inacceptables et dangereuses.[7]

i) Les inadaptations du dispositif de soins en santé mentale en milieu carcéral
Ces dernières années, de nombreux rapports ont souligné l'ampleur des besoins et l’inadaptation de la réponse psychiatrique en milieu carcéral, notamment [11] :
-	le rapport du Dr. Pradier sur « La gestion de la santé dans les établissements du programme 13 000 » en septembre 1999 ;
-	le rapport du Sénat : « Prisons : une humiliation pour la République » juin - juillet 2000 ;
-	le rapport de l'Assemblée Nationale : «  La France face à ses prisons » juin - juillet 2000 ;
-	le rapport d'évaluation de l’IGAS et de l’IGSJ : « L'organisation des soins aux détenus » juin 2001 ;
-	le rapport des Drs. Piel et Rolandt : « De la psychiatrie à la santé mentale » juillet 2001 ;
-	le rapport du Pr. J-L. Terra : « Prévention du suicide des personnes détenues, évaluation des actions mises en place et propositions pour développer un programme complet de prévention »  décembre 2003 .
Ils mettent en évidence [2] :
-	une insuffisance globale et une répartition déséquilibrée des moyens ;
-	une hospitalisation en SMPR limitée en pratique à l’hospitalisation de jour, du fait des difficultés d’accès aux personnes détenues la nuit ;
-	des réticences des établissements de santé à recevoir des personnes détenues en hospitalisation d'office, en l'absence de garde par les forces de l'ordre ; cette situation se traduisant par un nombre élevé d'évasions, des séjours prolongés en chambre d'isolement au détriment de la qualité des soins, des hospitalisations écourtées, voire différées ;
-	l'absence de dispositions relatives aux personnes détenues relevant d'une indication d'hospitalisation sur demande d'un tiers (c'est-à-dire lorsqu'elles refusent des soins alors qu'elles sont dangereuses pour elles-mêmes).
Le gouvernement, conscient de cette situation prévoit, dans le plan « Psychiatrie et santé mentale » 2005-2008 [59], les objectifs suivants concernant la psychiatrie carcérale :
-	renforcer la cohérence des prises en charge somatiques et psychiatriques des personnes détenues ;
-	intensifier la prise en charge des personnes détenues dans les établissements non dotés d’un SMPR ;
-	améliorer l’accès à l’hospitalisation pour motifs psychiatriques et la qualité des soins en milieu hospitalier et déployer les UHSA ;
-	favoriser la continuité  des soins psychiatriques aux personnes, pendant leur détention et à leur sortie ;
-	développer la prévention du suicide par un repérage précoce de la crise suicidaire et le suivi coordonné des personnes présentant un risque élevé.
Malgré cette vision réellement alarmiste de la situation, il est nécessaire de soutenir que le dispositif de soins en santé mentale en milieu carcéral en France existe. Les établissements où l’intervention psychiatrique n’est que sporadique sont exceptionnels. Les SMPR et les DSP composent ce dispositif. Dans chaque établissement les structures psychiatriques consolident leur présence dans le temps et l’espace. Les actions du dispositif de soins en santé mentale en milieu carcéral pourraient se synthétiser en deux : le dépistage de la pathologie psychiatrique et psychologique, le  développement et l’adaptation de soins aux spécificités de la population carcérale et du milieu d’intervention. De nombreux SMPR et DSP fonctionnent déjà comme des CMP proposant des prises en charge groupale thérapeutique, très variées, et évoluant vers une adaptation spécifique à des pathologies. Les entretiens individuels restent la prise en charge prédominante en milieu carcéral. Les SMPR définitivement ne répondront pas aux exigences d’hospitalisation en milieu psychiatrique. Ils doivent par contre assumer leur mission de coordination régionale actuellement clairement insuffisante et prendre une position de référence à l’égard des futures Unités d’Hospitalisation Spécialement Aménagées. L’évolution structurelle des soins en SMPR ne pourra se faire que vers l’hospitalisation de jour, intensifiant celle-ci en adéquation avec les UHSA et les DSP de leur région. Les UHSA sont l’étape suivante nécessaire de l’évolution du dispositif de soins en santé mentale en milieu carcéral. Les Dispositifs de Soins en Psychiatrie sont les plus nombreux, recouvrent une prise en charge de la population carcérale supérieure aux SMPR. Elles sont à l’origine de la diversité et d’une forte émulation des soins psychiatriques. 
La population carcérale présentant des troubles psychiatriques est donc prise en charge par ce dispositif de soins qui nécessite d’être encore amélioré et homogénéisé. Ce dispositif n’a malheureusement pas de mission précise épidémiologique d’évaluation de l’évolution des troubles psychiatriques de la population qu’il soigne.

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AUDITION PUBLIQUE

EXPERTISE PSYCHIATRIQUE PENALE

25 et 26 JANVIER 2007
SALLE LAROQUE - MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES - PARIS

TEXTE DE LOUISE GOTZAMANIS

QUESTIONS TRAITéES

Dans le cadre de la QUESTION II

Comment évaluer la dangerosité dans le cadre de l’expertise psychiatrique et quelles sont les difficultés et les pièges de cette évaluation ?	82

Quelles sont les difficultés et limites de l’expertise de pré-libération, quelles questions doivent y être posées à l’expert psychiatre ?	91

Dans le cadre de la QUESTION III

En quoi les données de la littérature internationale permettent de répondre à certaines questions concernant la prédictibilité du comportement en psychiatrie et en psychocriminologie ?	94

Dans le cadre de la QUESTION V

Quelles propositions évolutives peuvent être faites dans la pratique expertale, sa recherche d’amélioration de la qualité ? Quelle place pour les centres ressources ? 102

Introduction
Jean-Louis Senon et Cyril Manzanera introduisent un récent article concernant l’expertise psychiatrique pénale en disant qu’elle « focalise actuellement les critiques des médias mais aussi des professionnels dans le débat qui agite notre société toujours et durablement à la recherche d’un équilibre entre psychiatrie et justice et donc entre hôpital et prison » [1]. La question de l’évaluation de la dangerosité dans le cadre de l’expertise pénale est sans aucun doute un des éléments de ce débat, qui intéresse les juristes comme les experts. Nous verrons dans ce cadre que les auteurs invitent à distinguer la dangerosité criminologique et la dangerosité psychiatrique, qui renvoie à la question de la pathologie mentale. Après quelques lignes sur l’expertise de pré-libération, dont la bibliographie reste limitée, nous ferons ensuite un état des lieux des techniques d’évaluation de la dangerosité proprement dites.

I. Comment évaluer la dangerosité dans le cadre de l’expertise psychiatrique et quelles sont les difficultés et les pièges de cette évaluation ?

a)	Comment évaluer la dangerosité dans le cadre de l’expertise psychiatrique pénale ?
Le terme de dangerosité est récent. Il est attesté depuis 1969 et présent dans les dictionnaires depuis 1981 [2]. En médecine légale, la dangerosité se réfère à la notion de récidive rapportée à un délit. Bénézech la définit ainsi : « État, situation ou action dans lesquels une personne ou un groupe de personnes font courir à autrui un risque important de violence, de dommage ou de destruction. » [3].
La plupart des auteurs s’accordent à distinguer dangerosité psychiatrique et dangerosité criminologique [4], comme le font Gravier et Lustenberg dans un article à propos de l’évaluation de la dangerosité dans une visée expertale en parlant de [5]: 
-	la capacité de récidive, autrement appelée dangerosité criminologique ;
-	le risque violent, qui recouvre parfois ce qui est appelé la dangerosité psychiatrique, et lié à la psychopathologie.
La capacité de récidive pose la question d’une structure psychique qui ne se modifiera pas et assurera la pérennisation d’une modalité relationnelle particulière. La propension à la récidive repose sur plusieurs éléments : absence de perception d’une loi internalisée/absence de capacité d’empathie envers la victime/fantasmatique déviante très prégnante/vie relationnelle marquée par la violence…
Le risque violent peut être appréhendé par l’évaluation de la capacité de contrôle pulsionnel, de la capacité à accepter une contention (renvoie à l’intolérance à la frustration).
Ces mêmes auteurs évoquent les registres de base qui, selon eux, ne doivent jamais manquer d’être interrogés dans l’évaluation de la dangerosité d’un individu :
-	Quelle est la pathologie en cause ? Quelle est la nature de la menace ressentie ? S’agit-il d’un patient violent, inquiétant ou perturbateur ?
-	Quel est le contexte : alcoolisation, difficulté affective, professionnelle ? Quelle est l’urgence de la situation et de la nécessité de l’intervention ?
-	De quels indicateurs dispose-t-on et, en particulier, comment le patient identifie-t-il ses propres facteurs de risque ?
-	Comment est-il, finalement, capable d’entrer dans un dialogue où sa capacité à se connaître et à anticiper le risque d’un passage à l’acte peut se mettre en mots avec son interlocuteur ?
Selon Chopard [6] :
-	Évolution des idées : « On assiste à un travestissement progressif de la demande faite au médecin qui, d’abord sous couvert de la recherche d’anomalie mentale, doit évaluer la dangerosité de l’auteur d’une infraction, fut-il sain d’esprit. » Une étude de l’auteur menée sur 62 dossiers de sujets internés en placement d’office au CHS de Novillars après non-lieu judiciaire entre 1968 et 1989 fait apparaître que « le placement d’office après non-lieu judiciaire et sa durée paraissent motivés plus par la gravité du passage à l’acte et la dangerosité éventuelle que par la nature des troubles mentaux. »
-	Aspects criminologiques de la dangerosité : au travers de la sociologie criminelle, l’état dangereux apparaît comme l’expression d’un dérèglement social, et le sujet qui passe à l’acte est déterminé non plus par les pulsions constitutionnelles mais par des contraintes de l’environnement qui l’amènent au point de rupture. Néanmoins, la sociologie criminelle donne aussi des indications permettant d’appréhender le phénomène individuel de l’état dangereux : rôle des perturbations de la petite enfance, des carences affectives ou de la crise de couple, la forte corrélation entre victimisation et agression retrouvée chez les enfants et les adolescents ou le rôle majeur de l’alcool et des toxiques dans le passage à l’acte.
-	Aspects psychiatriques de la dangerosité : il est cliniquement établi que certaines situations psychopathologiques recèlent un danger de passage à l’acte, mais en dehors d’une affection mentale avérée manifestement menaçante, le psychiatre peut-il diagnostiquer la dangerosité ? Selon Pouget, « l’évaluation de la dangerosité ne peut reposer sur aucune certitude, seulement sur des probabilités et sur une impression subjective ».
-	La dangerosité dans l’expertise psychiatrique pénale :
étude rétrospective de 476 rapports d’expertise psychiatrique pénale concernant les critères sur lesquels a reposé l’évaluation de la dangerosité :
•	qualificatif de la dangerosité : 47 % : pas de dangerosité particulière ; 45 % : dangerosité « potentielle » ; 7 % : dangerosité « certaine » ; 1 % : dangerosité « majeure » ;
•	en fonction du type d’agression : 
-	menaces et coups et blessures volontaires : 80 % de sujets dangereux,
-	homicides : 60 % de sujets dangereux, dont 40 % qui ne semblent plus dangereux au moment de l’examen !
-	corrélation statistiquement significative entre la violence de l’acte et l’impression de dangerosité ;
•	dangerosité corrélée à un alcoolisme chronique, des carences affectives dans l’enfance, une mauvaise insertion, le caractère pathologique de la personnalité (pervers, psychopathes, paranoïaques), l’existence d’une maladie mentale ;
Le pronostic sur la dangerosité établi au terme de l’expertise ne dépend pas seulement de la nature de l’infraction reprochée, mais est lié aussi à des facteurs biographiques (carences), comportementaux (alcoolisme), psychologiques (type de personnalité) et psychiatriques (maladie mentale) qui permettent sans doute de mieux asseoir ce diagnostic par essence tellement aléatoire.
Cette impression favorable doit néanmoins être pondérée par le fait que ce diagnostic de dangerosité est également lié à la qualité du contact avec l’examinateur (ne pas négliger la part de contre-transfert qui peut s’immiscer lors de l’établissement d’un pronostic aussi grave sur le plan pénal).
Quoique instruit par la clinique et la criminologie, l’expert ne peut rendre qu’un avis subjectif, mais il témoigne d’une expérience relationnelle spécifique de la « technique » psychiatrique, et son avis pourrait avoir plus de valeur s’il s’inscrivait dans une prise en charge et un suivi réintroduisant un regard réellement médical.

La question des délinquants sexuels
Coutanceau propose pour la question de la dangerosité criminologique des délinquants sexuels une lecture psychologique qui est de s’intéresser au vécu de l’intéressé après son acte. Par exemple, dit-il, « c’est différent qu’un sujet reconnaisse son acte. On peut distinguer la reconnaissance des faits partielle ou totale, la négation banalisante, reconnaissance implicite à un niveau psychologique et le déni ». Il est pour lui également intéressant d’étudier le discours du sujet sur la victime. Coutanceau énonce à partir de là des éléments de relatif bon pronostic : « il reconnaît les faits, il est capable de se mettre à la place un petit peu de la victime, il est capable de comprendre qu’il peut y avoir des conséquences psychologiques pour la victime, ou alors, il reconnaît à moitié et semble être le lieu d’une vague honte, il ne pense pas du tout à la victime » [7].

Lien entre trouble psychiatrique et dangerosité
Comme le disent De Montleau et ses collaborateurs, « il convient de préciser que toute dangerosité n’est pas systématiquement du ressort de la maladie mentale et du psychiatre » [2], néanmoins, il est établi par la plupart des auteurs que la pathologie psychiatrique est un facteur de risque de passage à l’acte violent [8]. Il est nécessaire de préciser les éléments qui sont d’autant plus associés à ce risque. Parmi les plus fréquemment cités, on retrouve [5, 6, 9-11] :
-	une décompensation psychotique aiguë avec symptomatologie floride, avec délire ;
-	des abus de substance ;
-	des traits de personnalité psychopathiques.

Tableau 1. Facteurs de risque de dangerosité psychiatriques et criminologiques, selon Bénézech et al. [9]  
PSYCHIATRIQUES	CRIMINOLOGIQUES	
Antécédents personnels et familiaux de violences physiques 	Milieu familial brisé et abusif	
Usage de drogue ou alcool	Éducation froide, hostile et permissive	
Menaces de mort	Échec scolaire	
Personnalité psychopathique +	Jeune âge du criminel +	
Caractère hyperémotif	Sexe masculin +	
Existence d’un état dépressif	Addictions	
Comportement imprévisible, irrationnel	Antécédents judiciaires (policiers, pénaux) ++	
Imprévisibilité pathologique	Tendances agressives et incendiaires	
Intensité des symptômes (dépression…)	Conduite automobile dangereuse	
Délire à thème de persécution, mystique, de jalousie	Port d’armes ou d’objets dangereux	
Apparition récente d’un état de stress	Fréquentation des délinquants	
Mauvaises relations avec entourage personnel et soignant	Immaturité psychologique, intellectuelle et morale +	
Absence, refus ou inefficacité d’une chimiothérapie	Caractère extraverti avec anxiété et déficit verbal	
	Inadaptation socio-familiale	
	Instabilité au travail +	

De nombreux auteurs ont établi que les troubles mentaux graves constituaient un facteur de risque de criminalité et de violence. Bénézech et al. rappellent que les troubles les plus fréquemment associés au comportement violent sont les affections psychotiques, les troubles dépressifs, certains troubles de la personnalité et les handicaps intellectuels [9].
Dubreucq et al ont publié une étude de la littérature et des enquêtes concernant le rapport entre crime et maladie mentale (une vingtaine d’études majeures) [12], reprise par Senon et ses collaborateurs [10]. Voici les principaux éléments qu’ils retrouvent :
-	« Indépendamment de la prise de drogues ou d’alcool, les troubles mentaux graves (schizophrénie, trouble schizophréniforme, trouble schizoaffectif, troubles délirants et troubles bipolaires) s’accompagnent d’un risque de violence physique envers autrui beaucoup plus important que celui de la population générale avec un risque global estimé à 3,7. Le risque de violence physique est surdéterminé par la prise d’alcool ou de drogues. Les facteurs influençant le risque de violence dans la société affectent également les patients. Néanmoins, dans les pays industrialisés, la maladie mentale ne concerne que moins d’1 homicide sur 20. » ;
-	Victimes, lieux et circonstances des agressions :
•	60 % des agressions se déroulent dans les 20 premières semaines suivant la sortie de l’hôpital,
•	les victimes sont très généralement connues du patient (famille 51 %, ami ou connaissance 35 %, inconnu 14 %) ,
•	lieux : 2/3 dans résidence privée, le plus souvent sans aucune préméditation,
•	des symptômes psychotiques actifs sont présents dans moins de 10 % des cas au moment de l’agression,
•	un environnement très défavorisé augmente le risque d’acte de violence ;
-	Rôle des différents troubles mentaux : globalement, en terme de risque de violence associée : abus de substance et trouble de personnalité antisociale 
> schizophrénie  troubles de l’humeur ;
-	Risque d’homicide et troubles mentaux graves : les troubles mentaux graves seraient responsables de 0,16 cas d’homicide par 100 000 habitants. Plusieurs études rapportent que les hommes atteints de schizophrénie présentent 8 à 10 fois plus de risques de commettre un homicide que les hommes sans troubles mentaux.
Senon et al. ont établi en conclusion des recommandations cliniques en psychiatrie médico-légale reprenant les principales caractéristiques des patients violents [10] :
1.	Travailler en référence à une clinique médico-légale précise évaluée longitudinalement dans sa dimension de dangerosité :
a.	Clinique paranoïde : idées de persécution, d’influence ou de grandeur : risques intrafamiliaux ou vis-à-vis des soignants.
b.	Sémiologie médico-légale préoccupante : délire grandiose, rêveries diurnes d’agresser autrui, idéation et pratiques perverses, fascination pour les armes, menaces écrites ou verbales évoquant un scénario de passage à l’acte en cours de constitution.
c.	Schizophrénie évoluant sur une personnalité psychopathique : violence clastique envers le proche ou le compagnon ;
d.	Clinique « pseudo-neurologique » : dimension institutionnelle de la violence.
e.	Clinique déficitaire ou négative marquée par des troubles cognitifs rendant plus difficile l’insertion ou la réhabilitation : troubles de l’attention, de la concentration ou de la mémoire autobiographique.
2.	Prendre en compte spécifiquement la consommation d’alcool, de cannabis ou de toute autre drogue : prise en charge associée avec une équipe d’addictiologie ?
3.	Ne pas oublier que quand il y a eu violence avant ou pendant une admission précédente, le patient a un risque majoré de dangerosité pour l’admission suivante : toujours consulter le dossier médical.
4.	Chez tous les patients sortants de l’hôpital et ayant présenté des troubles graves, planifier le suivi ambulatoire de façon rapprochée sur une période de 20 semaines ; cette période de 20 semaines est cruciale dans toutes les études internationales sur la violence des malades mentaux.
5.	Utiliser des outils d’évaluation longitudinale du risque de violence.
6.	Devant tout schizophrène difficile, élargir l’évaluation à un groupe de pairs et ne pas laisser seul un jeune praticien ou une équipe isolée.
Tous les travaux de la littérature insistent sur la nécessité de maintenir dans les pays industrialisés tentés par une désinstitutionnalisation dure des capacités d’hospitalisation suffisantes et notamment des possibilités d’accueil en urgence et dans des unités de crise préparées aux situations pouvant être marquées par la violence.

Selon Millaud et Dubreucq [13] :
-	Évaluation de la dangerosité = prise en compte des facteurs identifiés par la littérature scientifique + enseignements cliniques plus anciens fondés sur l’observation sémiologique et l’expérience clinique. Nécessité d’une approche pragmatique et éclectique ;
-	Facteurs démographiques : adultes jeunes H=F chez malades mentaux ( pop. générale)/célibataires/faible statut socio-économique ;
-	Éléments d’histoire personnelle : environnement familial perturbé, modèles violents, mauvais traitements/tout antécédent délictuel/tout antécédent de violence = meilleur facteur prédictif de violence. A documenter de façon la plus précise possible +++ (type, cible, conséquences, lieu, temps d’élaboration, accessibilité à la victime et à des armes) ;
-	Facteurs d’intoxication par l’alcool et les drogues ;
-	Facteurs liés à l’état mental :
•	Symptomatologie : délires mystiques, grandioses et persécutoires, hallucinations impérieuses avec ordre de violence. Idées de violence. Idées suicidaires et d’homicide. Désorganisation de la pensée,
•	Accès au contenu mental du patient (réticence…),
•	Techniques d’investigation dans les entrevues : contexte sécuritaire pour l’évaluateur qui doit pouvoir poser de façon libre toutes les questions pertinentes,
•	Diagnostic : schizophrénie/paranoïa/schizophrénie + personnalités limite et antisociale.
-	Éléments psychodynamiques : passage à l’acte ou acting out ?/Mécanismes de défense / capacité d’élaboration psychique, de mentalisation ;
-	Facteurs neuropsychologiques ;
-	Autocritique : le déni représente un risque important quant à la dangerosité ;
-	L’observance pharmacologique ;
-	L’alliance thérapeutique et la capacité de demande d’aide ;
-	Les valeurs du patient, le contexte et l’environnement ;
-	L’utilisation des échelles de risque de violence : HCR-20/START/OAS ;
-	Évaluation de la dangerosité et contre-attitude : nécessité que l’évaluateur ait conscience des émotions que génère chez lui le patient.
Définition de l’état dangereux selon Senninger : « un complexe de conditions sous l’action desquelles il est probable qu’un individu commette un délit » [5].

b) Quelles sont les difficultés et les pièges de cette évaluation ?
Difficultés de l’expertise psychiatrique selon Bénézech et al.[9] : 
-	brièveté de l’expertise ;
-	secret médical auquel sont astreints les médecins traitants connaissant pourtant le mieux le justiciable ;
-	difficulté d’appréciation de l’état mental et du comportement au cours d’un seul entretien dans le cadre artificiel d’un bureau ;
-	fréquente dissimulation ou sursimulation.
D’où souvent décalage notable entre les diagnostics et les pronostics portés par les experts et ceux portés par les psychiatres travaillant en milieu pénitentiaire, dans le sens d’une minimisation par les psychiatres experts de la gravité des troubles mentaux des délinquants reconnus responsables de leurs actes. Recommandations des auteurs : création dans chaque région d’un centre d’évaluation et d’expertise criminologique pour les personnes ayant commis des infractions graves, complexes ou répétitives. Avec utilisation de méthodes et d’échelles quantitatives d’évaluation des comportements et de la personnalité.
Selon Gravier et Lustenberger, un des pièges de l’évaluation du danger est d’être dans une prise de position qui se situe immanquablement à l’intersection entre le soin et la sanction. Mais ces auteurs insistent également sur l’importance de bien différencier, dans l’évaluation, dangerosité et comportements violents. L’appréciation de la dangerosité est empreinte de subjectivité, due aux affects ressentis par l’évaluateur, au lieu de l’évaluation (prison  hôpital) et à certaines dynamiques (ex : familles maltraitantes). Elle oblige par ailleurs à essayer de dissocier les données les plus subjectives infiltrant la notion de dangerosité, de données plus observables concernant les comportements violents, pour identifier les éléments permettant l’évaluation du risque de violence. L’évaluation du risque violent ne devrait pas être biaisée par la réponse à la question de la responsabilité, qui est d’un tout autre registre [5].

Durée et validité des expertises
Un décret retient au nouvel article D. 49-23 du Code de procédure pénale que, dans le cas où une expertise psychiatrique pénale est obligatoire pour une personne qui prétend à un aménagement de sa peine en application de l’article 712-21, le JAP ou le TAP peuvent décider de ne pas en ordonner une nouvelle, dès lors que celle qui existe déjà dans le dossier de l’intéressé date de moins de 2 ans. Il est même ajouté que cette expertise  peut avoir été réalisée avant la condamnation. Cette nouvelle règle soulèvera de sérieuses difficultés pour le condamné lorsque l’expertise lui sera défavorable. En effet, aucune norme ne prévoit comment traiter les demandes de contre-expertises et certaines juridictions de l’application des peines refusent systématiquement d’y faire droit [14].

II. Quelles sont les difficultés et limites de l’expertise de pré-libération, quelles questions doivent y être posées à l’expert psychiatre ?
Voici un extrait de ce que Daniel Zagury exposait au sujet de l’expertise de pré-libération dans un article récent sur la place et l’évolution de la fonction de l’expertise psychiatrique [15] : « Si l’expertise psychiatrique diligentée en cours d’instruction est essentiellement rétrospective, centrée sur l’état mental au moment des faits, l’expertise de pré-libération est surtout une expertise prospective : elle ambitionne d’être une évaluation longitudinale à la fois clinique, psychodynamique et criminologique. Elle est diachronique (la saisie d’un ensemble de processus après les faits), plus que synchronique (l’état psychique au temps de l’infraction).(…) Sa réalisation nécessite la mise à disposition du dossier pénal et des expertises antérieures. Il faudra refuser de faire cette expertise lorsque ces documents ne sont pas transmis à l’expert, car ce défaut ampute sa mission de l’essentiel. Il ne pourrait pas évaluer le cheminement du condamné depuis le début de l’instruction. L’analyse de l’état dangereux post délictuel repose sur la comparaison de ce qu’il est au temps de l’examen et de ce qu’il était au moment de l’infraction, en reconstruisant les étapes de son parcours. C’est dire que la qualité des premières expertises conditionne dans une large mesure la qualité de l’appréciation clinique ultérieure.  L’expert s’attachera à cerner l’incidence respective des facteurs situationnels, contextuels et propres à la personnalité du sujet, qui ont facilité la commission de l’infraction. La prépondérance du circonstanciel est souvent un élément favorable du pronostic. L’enchaînement des séquences criminelles, une fois analysé à l’aide du dossier pénal, des expertises initiales, des dires du sujet, l’expert évaluera la prise de conscience de l’intéressé : Qu’a-t-il à dire aujourd’hui de son acte, avec le recul ? A-t-il pris la mesure de la gravité des faits commis ? Invoque-t-il de façon projective ou réductrice un facteur extrinsèque ? (« C’est l’alcool… La drogue… Le chômage… Ma femme… La déprime… Le destin… ») Se maintient-il en position de victime de l’acte dont il a été l’auteur ? Entrevoit-il la complexité des processus ? Comment se situe-t-il désormais par rapport aux faits commis ? Par quelles étapes est-il passé ? etc. L’expert explorera de façon systématique la position subjective du condamné à l’égard de sa victime : Regrets de façade ou processus plus authentique de culpabilité, de reconnaissance du préjudice qu’il a fait subir ? L’impact du procès, la perception de chacun de ses acteurs sera abordée. L’expert s’attachera à reconstituer les étapes des processus de défense et d’adaptation à la situation carcérale. Un certain degré « d’hibernation », d’isolement, dans la première partie d’une longue peine, avec refus de toute remise en cause n’est pas en soi inquiétant, comme le montre l’expérience des soins en prison. C’est là une attitude fréquente. Mais comment réagit-il en fin de peine ? Y a-t-il une recrudescence anxieuse ? Observe-t-on une résurgence symptomatique ? Exprime-t-il une crainte plus ou moins masquée de la libération ? Quel est le poids de la culpabilité inconsciente, du masochisme, de la répétition ? Face au risque de récidive, exprime-t-il des propos conformistes, banalisateurs, ou une inquiétude de meilleur aloi, en anticipant sur la réapparition possible des conditions qui ont facilité l’infraction et sur des stratégies possibles en réponse à ce risque ? Quelle est sa position à l’égard du double registre judiciaire et thérapeutique ? Estime-t-il qu’il n’a de compte à rendre à personne, « ayant payé sa dette à l’égard de la société » ? N’invoque-t-il les soins reçus que dans une visée utilitaire ? Tient-il un discours plaqué, faussement rassurant ? Quel est son degré de « compliance » au traitement ? Attribue-t-il l’absence de toute démarche thérapeutique à l’absence d’offre ou au défaut d’information ? Y a-t-il un détournement pervers des soins ? Les échecs antérieurs sont-il projectivement attribués à l’incompréhension ou à l’incompétence des soignants rencontrés ? Comment peut-il rendre compte du travail accompli individuellement ou en groupe, de l’effet des psychotropes éventuellement prescrits ? Comment imagine-t-il le suivi ultérieur ? Qu’en attend-il ? L’expert s’attachera soigneusement à faire le bilan des liens relationnels maintenus durant l’incarcération, des visites familiales, des soutiens divers, des études réalisées, des projets entamés… Il est impossible de livrer un catalogue complet des domaines à explorer, qui ne se limitent pas à la seule sphère sexuelle. A l’issue de cet examen approfondi, qui va bien au-delà du repérage nosographique, l’expert sera en mesure d’aborder le pronostic. Dans la majorité des cas, si l’on met à part les évolutions très positives et les tableaux figés, à la dangerosité criminologique intacte, voire accrue, cette évaluation consistera à dégager les éléments favorables et les éléments défavorables du pronostic, en proposant les conditions du maintien des premiers et d’atténuation des seconds. Ces indications thérapeutiques et leurs conditions de réalisation seront explicitées par l’expert afin d’éclairer la décision qui relève de la seule prérogative judiciaire. »
L’expertise de pré-libération va souvent concerner les auteurs d’infraction sexuelle, pour lesquels, en lien avec les lois 94-89 du 1er février 1994 et 98-468 du 17 juin 1998, l’expert est amené à évaluer l’opportunité d’une injonction de soins, et donc une accessibilité thérapeutique de l’intéressé. Pour cela, doivent donc être regardées l’évolution psychodynamique de l’individu, ses motivations, sa prise de conscience [11].
Bénézech et al. recommandent en 1997 la création de centres régionaux d’évaluation et d’expertise criminologique : « L’observation médico-psychologique prolongée par l’équipe du centre permettrait au psychiatre expert (…)d’améliorer son jugement de valeur (…)quant à l’état dangereux post-délictuel avant la remise en liberté » [9].
« On ne le dira jamais assez, le thérapeute ne peut pas être l’expert, quel que soit le temps pénal », Gravier et Lustenberger soulignent ici le grand risque de chahut d’une relation thérapeutique intrinsèquement fragile lorsque le thérapeute est sollicité pour le pronostic criminologique après la décision judiciaire [5].
En 1994, Roland Coutanceau se fait le porte-parole du CNO (Comité National d’Observation) au cours d’une table ronde intitulée « longues peines : évaluation et prise en charge des agresseurs sexuels en milieu carcéral » [7]. Selon le CNO, constitué d’une équipe pluridisciplinaire avec directeur, psychiatres, psychologues, éducateurs, gardiens, et où tous ceux qui ont un reliquat de plus de dix ans passent après jugement, il devrait y avoir, au-delà de l’expertise de l’instruction, de l’évaluation au moment du procès, du premier passage au CNO, la possibilité d’une deuxième, d’une troisième évaluation au cours de ces dix à vingt ans de peine. Ces évaluations successives de l’équipe du CNO permettraient de voir si la thérapie qu’aurait pu suivre le sujet au centre de détention a modifié ou pas quelque chose dans son fonctionnement psychique. « Et donc, l’expert évaluateur en bout de chaîne, celui auquel le juge d’application des peines va demander une dernière évaluation, avant éventuellement la liberté conditionnelle, ne peut faire un travail pertinent que s’il dispose d’un dossier psychiatrique et pénitentiaire fait d’observations et d’évaluations successives ». Coutanceau souligne ainsi la nécessité avant l’expertise de pré-libération conditionnelle de plusieurs évaluations, avec donc l’intérêt pour les experts de l’accès à ce dossier pénitentiaire d’évaluation (nous avons déjà vu que Zagury accordait également de l’importance à l’accessibilité des expertises antérieures).
Dans son rapport concernant les réponses à la dangerosité, le député Garraud recommande la communication à l’expert des pièces du dossier pénal nécessaires aux missions post-sentencielles [16] page 38. C’est également ce que suggérait déjà du Mesnil du Buisson dans son rapport « justice et thérapie post-sentencielle » 
en 1995 [17].

III. En quoi les données de la littérature internationale permettent de répondre à certaines questions concernant la prédictibilité du comportement en psychiatrie et en psychocriminologie ?
Il semble tout d’abord important de faire la distinction entre la prédictibilité de la dangerosité et celle des comportements violents, comme le souligne Litwack [18].
Le débat actuel oppose deux méthodes en matière de prédictibilité de comportements violents :
-	les instruments actuariels : instruments structurés qui, à partir de variables anamnestiques ou sociodémographiques mesurables, donnent une probabilité quantitative, statistique, de risque (table actuarielle), s’appliquant à des circonstances données et à une période donnée ;
-	les méthodes d’évaluation fondées sur un jugement clinique : elles utilisent des instruments semi-structurés ou des critères formalisés. Ces méthodes associent connaissances empiriques concernant la violence, et évaluation clinique, pour aboutir à une estimation qualitative, tenant également compte, de façon beaucoup plus spécifique, du contexte individuel (passé et futur).
Il existe à l’heure actuelle plusieurs instruments d’évaluation du risque de violence. Les 3 principales sont les suivantes :
-	la VRAG ;
-	la HCR-20 ;
-	l’échelle de psychopathie de Hare (PCL-R) est une échelle en 3 points composée de 20 items. Les scores varient de 0 à 40, les scores supérieurs sont à partir de 30, reflétant un « prototype du psychopathe ». De nombreuses études ont démontré l’utilité de la PCL-R quant à l’évaluation du risque en identifiant les récidivistes et en prédisant la violence au sein d’échantillons issus d’hôpitaux psychiatriques sécuritaires et de prisons d’Amérique du Nord et d’Europe [19].

a) Instruments actuariels
Hall, en1984, à partir d’une revue exhaustive de la littérature, a regroupé trois catégories de variables qui fondent la plupart des approches actuarielles ou des critères formalisés [20] :
-	les variables concernant la violence passée du sujet (subie ou commise) ;
-	les éléments qui vont renforcer les comportements violents (facteurs liés au mode de vie, certains aspects de la personnalité et dynamiques comportementales) ;
-	les stimuli susceptibles de déclencher la violence du sujet (intoxication ou alcoolisation aiguë, événements vitaux marquants, symptômes psychiatriques).
Des tables actuarielles ont été construites à partir de ces éléments, visant la prédiction la plus fidèle possible des comportements de violence, dans une population donnée, pour un risque donné, sur une période donnée.
Gravier et Lustenberg [5] émettent plusieurs réserves concernant ces méthodes Tout d’abord, la précision de l’évaluation n’est pas garantie lors de son utilisation pour l’évaluation de sujets provenant de populations différant de l’échantillon ayant servi à l’élaboration de l’instrument. De plus, il s’agit d’une approche qui se limite à un nombre prédéterminé de variables, choisies de façon arbitraire lors de l’élaboration de la méthode, et qui ne permet pas la prise en compte entière de chaque situation individuelle, avec ses particularités. Le risque est alors que de tels instruments soient utilisés comme « tables de la loi » et évacuent toute l’histoire singulière du sujet et toute cohérence clinique. On peut ainsi imaginer que de tels instruments peuvent être le support de mesures stigmatisantes ou discriminatoires dans des logiques de défense sociale [5].
La Violence Risk Appraisal Guide (VRAG) illustre parfaitement ce type de méthode. Il s’agit d’une échelle d’évaluation du risque de récidive violente constituée de 12 items dont les réponses aboutissent à un score total et à une classification de risque de violence (sur une période de 10 ans) en 9 tranches entre 0 et 100 % :
-	les items associés avec un risque de violence accru sont : un score élevé à l’échelle de psychopathie (PLC-R), des problèmes scolaires, un trouble de la personnalité, le départ du foyer parental avant 16 ans, la présence d’un échec antérieur lors d’une période probatoire, la présence dans les antécédents de délinquance concernant une atteinte à la propriété, l’état civil célibataire, et des antécédents d’abus d’alcool ;
-	Les items associés à un abaissement du risque de violence sont : l’élévation de l’âge, la présence d’un trouble schizophrénique, une blessure infligée à la victime lors de l’infraction ayant conduit à l’évaluation, et le fait que cette victime soit de sexe féminin.
On remarque ici une apparente contradiction avec les données de la littérature puisque la présence d’un trouble schizophrénique est considérée comme élément atténuant le risque de violence ultérieur, alors que la littérature le mentionnerait comme un facteur associé, modérément, à un risque accru de violence. Ce phénomène est lié à la méthodologie de la construction de cette échelle et aux caractéristiques de l’échantillon utilisé comprenant essentiellement des sujets atteints de schizophrénie et des sujets présentant une trouble de la personnalité de type psychopathique. Ainsi, en procédant par comparaison, la présence d’un trouble schizophrénique apparaîtra protectrice par rapport à la présence d’un trouble de la personnalité de type psychopathique. « C’est là une des grandes limitations des méthodes actuarielles, qui font résolument l’impasse sur l’apport d’un jugement clinique en ne se fondant que sur des comparaisons statistiques. Enfin, une évaluation fondée sur la VRAG ne donnera aucune indication sur les dynamiques de changement possibles pour l’individu, ni sur les mesures contextuelles appropriées, et ne prend aucunement en compte la gravité de l’événement qu’elle cherche à prédire, ni l’acceptabilité de ce risque au vu des différentes mesures possibles » [5]. Ces critiques de fond ont été très largement documentées par Litwack [21] dans une revue très exhaustive qui l’a aussi conduit à bien différencier la détermination de la dangerosité (qui obéit à une série d’éléments contextuels et sociaux) de la prédiction des comportements violents [18].

b) Jugements cliniques
1) Le jugement clinique non structuré ou évaluation intuitive
L’entretien clinique est libre ainsi que le rapport d’évaluation qui en résulte. Cette méthode n’a pas ou peu été validée. La crédibilité de l’évaluation est fonction de la personnalité et de la renommée de l’évaluateur. Le plus souvent, les experts français ont recours à des entretiens cliniques libres et non directifs, le discours du sujet n’est pas canalisé par une trame prédéfinie [16].
2) L’évaluation anamnestique
L’entretien prend en compte les antécédents historiques du sujet et vise à analyser le contexte des violences antérieures. Cette méthode a l’inconvénient d’être trop centrée sur la répétition des comportements antérieurs sans rechercher à évaluer les risques de récidives de ces comportements [16].
3) L’évaluation semi-structurée
Entre les méthodes actuarielles et les évaluations cliniques non structurées, de forme libre, relevant de la libre appréciation du clinicien, et très peu validées empiriquement, se trouvent les méthodes qui apparaissent les plus prometteuses et qui suscitent un intérêt croissant : les « évaluations cliniques semi-structurées ». L’évaluation du risque se fait à partir de lignes directrices qui synthétisent des connaissances scientifiques actualisées. La rédaction des conclusions doit se faire de façon transparente, avec un examen systématique des éléments à disposition, mais l’évaluateur reste juge de la pondération à appliquer entre eux, et de l’évaluation finale du niveau de risque.
L’échelle d’évaluation du risque et de gestion du risque (HCR-20) en est un exemple. Il s’agit d’un guide structuré constitué de 20 items répartis en 3 sous-échelles : Historique, Clinique, gestion du Risque. Composée de facteurs statiques et dynamiques. Différentes études ont montré une bonne qualité prédictive de la récidive violente de cet instrument (cf. Tableau 1).

Tableau 1. Historical Clinical Risk – 20 (HCR 20) [22]

Facteurs historiques	
Facteurs cliniques	
Facteurs de gestion du risque
	
Violence antérieure
Premier acte de violence commis durant la jeunesse

Instabilité des relations intimes

Problèmes d’emploi
Problèmes de toxicomanie
Maladie mentale grave

Psychopathie

Inadaptation durant la jeunesse

Troubles de la personnalité

Échecs antérieurs de la surveillance (probation)	Introspection difficile
Attitudes négatives
Symptômes actifs de maladie mentale grave

Impulsivité
Résistance au traitement
	Plan irréalisable
Exposition à des facteurs déstabilisants

Manque de soutien personnel
Inobservation des mesures curatives

Stress

	

L’échelle élaborée par Dittman est un autre exemple d’échelle semi-structurée, construite sur le même principe que la HCR-20, reprenant les principales interrogations d’un clinicien confronté à l’évaluation de la dangerosité d’un sujet (cf. Tableau 2).
Certains services médico-psychologiques régionaux (SMPR) français exploitent le QIPAAS (Questionnaire d’Investigation pour les Auteurs d’Agressions Sexuelles), questionnaire élaboré en 1997, testé et validé en situation pénitentiaire auprès d’agresseurs sexuels.

Tableau 2. Critères défavorables selon Dittman [5]. 
Délit	activités délictueuses antérieures, choix hasardeux des victimes, violence particulière	
Personnalité	troubles psychiques anciens, chroniques avec tendances délictueuses, trouble de la personnalité dès l’enfance,
impulsivité	
Attitude par rapport aux troubles	nie ou banalise, n’accepte pas de médication	
Compétences sociales	désinsertion, isolement, absence de partenaire	
Attitude par rapport au délit	nie ou banalise, rejette la responsabilité sur les victimes	
Possibilités thérapeutiques	impossibilité d’entrée en matière	
Environnement social	Peu ou pas de contacts sociaux, absence de domicile, etc.	
Évolution après infraction	récidive, conflits en milieu pénitentiaire, fugues lors de congés, etc.	

c) La question de la psychopathie
On ne peut parler d’évaluation de la dangerosité sans évoquer l’évaluation de la dimension psychopathique de la personnalité. En effet, nous avons déjà vu qu’il s’agit là pour la plupart des auteurs d’un des principaux facteurs de risque psychiatriques de dangerosité.
La psychopathie selon la PCL-R (Psychopathie Check List Révisée)
La PCL-R est un instrument développé pour préciser le diagnostic de psychopathie, en tenant compte, non seulement des comportements antisociaux, mais aussi des traits de personnalité considérés comme spécifiques (cf. Tableau 3). Elle vise à la fois à : 
-	rendre compte des éléments diagnostiques propres concernant la personnalité et les comportements ;
-	en déterminer l’intensité à partir d’un score.

Tableau 3. Psychopathie suivant la Psychopathie Check List révisée (PCL-R) (traduction française) [5]

1. Loquacité et charme superficiel
2. Surestimation de soi
3. Besoin de stimulation et tendance à s’ennuyer
4. Tendance au mensonge pathologique
5. Duperie et manipulation
6. Absence de remords et de culpabilité
7. Affect superficiel
8. Insensibilité et manque d’empathie
9. Tendance au parasitisme
10. Faible maîtrise de soi
11. Promiscuité sexuelle
12. Apparition précoce de problèmes de comportements
13. Incapacité de planifier à long terme et de façon réaliste
14. Impulsivité
15. Irresponsabilité
16. Incapacité à assumer la responsabilité de ses faits et gestes
17. Nombreuses cohabitations de courte durée
18. Délinquance juvénile
19. Violation des conditions de mise en liberté conditionnelle
20. Diversité des types de délits commis par ces sujets

Certains indicateurs de cette échelle prendront une valeur inquiétante en terme de pronostic :
-	l’absence d’empathie ;
-	l’indifférence froide ;
-	la dimension égocentrique ;
-	l’existence de comportements impulsifs.
Cette échelle pourra être utilisée tant sur un mode actuariel pur ( le score de la PCL-R représente l’item prépondérant au sein de l’échelle VRAG) que comme soutien à une évaluation clinique plus globale (le score PCL est un des 20 items de la HCR-20). Son utilisation très large dans les milieux de la psychiatrie légale fait courir le risque d’en faire une norme rigide évacuant toute analyse clinique, et permettant aiguillage et mise à l’écart sur cette seule base. 
Au-delà de cette échelle, Gravier et Lustenberg soulignent l’importance qu’il convient d’accorder à une approche clinique psychopathologique de la psychopathie, qui seule permet d’intégrer les différents paramètres en restituant une vision globale du patient.
Pham et al. recommandent, à l’issue d’une étude menée auprès de 230 individus, en moyenne 3,4 ans après leur libération de centres pénitenciers de haute sécurité ou d’un hôpital psychiatrique sécuritaire, l’utilisation plus large de 3 de ces instruments (VRAG, HCR-20 et PCL-R) auprès de milieux chargés de l’évaluation de justiciables. Cette étude en montre en effet de bonnes qualités prédictives de la récidive et notamment de la récidive violente, de façon congruente avec la littérature [19]. 
Plusieurs auteurs pointent la difficulté et l’imprécision des approches prédictives (notamment le jugement clinique non structuré) en matière de comportement violent, et le risque de faux positifs [5].

d) La nécessité d’élaborer des outils d’évaluation associant entretiens cliniques et méthodes actuarielles
Une étude menée par Dominique Giovannangeli, Jean-Philippe Cornet et Christian Mormont de l’université de Liège, en septembre 2000, visant à comparer l’utilisation, dans chacun des 15 pays de l’union européenne, des méthodes destinées à mesurer certains traits particuliers dont l’association avec la délinquance sexuelle, la dangerosité ou le risque de récidive est scientifiquement avéré, a mis en lumière le retard pris par la France en la matière [23].
1. L’évaluation du risque de récidive sexuelle : la méthode d’évaluation la plus utilisée (par 8 des pays sur 15) est le SVR-20 (Sexual Violence Risk), outil élaboré en 1997, rassemblant des items portant sur des facteurs d’adaptation sociale, des facteurs concernant les antécédents du sujet en matière d’infraction sexuelle et des facteurs liés à la projection dans l’avenir de l’individu. L’échelle d’évaluation « Static 99 », utilisée essentiellement en prison, est employée dans 4 pays (Royaume-Uni, Finlande, Irlande et Suède). Dans une moindre mesure, sont également utilisés pour l’évaluation du risque de récidive sexuelle le RRASOR (Rapid Risk Assessment for Sexual Offense Recidivism) en Suède, le SORAG (Sex Offender Risk Appraisal) en Belgique et l’ISORT (Irish Sex Offender Risk Tool) en Irlande.
2. L’évaluation de la psychopathie chez le délinquant sexuel : les experts de 11 des 15 pays faisant l’objet de l’étude utilisent des instruments d’évaluation de la psychopathie du délinquant sexuel. La PCL-R est le principal outil utilisé. Cette échelle est présentée comme étant capable de prédire les risques de récidive d’actes de violence. Plu sieurs études ont prouvé qu’elle était applicable aux délinquants sexuels en raison d’une corrélation certaine entre les récidives d’actes de violence non sexuelle des délinquants sexuels et leurs résultats aux questionnaires. Élaborée en 1991 la PCL-R est utilisée en Belgique, au Danemark, en Suède, au Portugal. Elle commence à être utilisée en Allemagne, en Espagne, en Grèce.
3. L’évaluation de la violence chez le délinquant sexuel : certaines méthodes sont spécifiquement destinées à estimer la violence du sujet, en particulier, le HCR-20 (utilisé dans 10 des 15 pays étudiés) et le VRAG (utilisé dans 5 des 15 pays étudiés).
Le rapport de la mission parlementaire de JP. Garraud sur la dangerosité précise très justement que les échelles actuarielles spécifiquement élaborées pour l’évaluation du risque restent des outils visant à assister le jugement clinique, mais ne peuvent en aucun cas s’y substituer purement et simplement, dans la mesure où elles ne permettent pas de cerner la personnalité et la psychopathologie de l’individu [16].

IV. Quelles propositions évolutives peuvent être faites dans la pratique expertale, sa recherche d’amélioration de la qualité ? Quelle place pour les centres ressources ?
JP. Garraud propose dans son rapport de la mission parlementaire sur la dangerosité d’instituer dans le ressort de chaque cour d’appel, une instance de concertation entre les différents acteurs judiciaires et les experts médecins, psychiatres et psychologues. Placée sous l’autorité conjointe des chefs de cour, cette structure aurait pour objet d’officialiser les échanges entre les professionnels et de définir, autant que de besoin, des modalités pratiques de collaboration ainsi que des protocoles d’intervention (p.38) [16].
Dans un chapitre intitulé « mieux garantir la qualité des expertises », ce rapport préconise de redéfinir les missions assignées à l’expert psychiatre et de développer les méthodes et techniques d’aide à l’évaluation de la dangerosité criminologique.
Concernant les missions de l’expert, il est préconisé :
-	d’adapter l’objet de la mission assignée à l’expert psychiatre au cours d’une garde à vue ou à l’occasion d’une demande d’aménagement de peine à la recherche d’éventuels troubles psychiatriques nécessitant des soins psychiatriques urgents et contre-indiquant la garde à vue ou la mesure envisagée ;
-	de centrer les questions posées à l’expert psychiatre sur le diagnostic d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli ou altéré le discernement ou le contrôle des actes du mis en cause au moment des faits, tout en demandant l’avis de l’expert sur la dangerosité de la personne ainsi que les perspectives d’une possible évolution. D’ajouter une question relative aux modalités de réponse pénale appropriées en cas de diagnostic d’une altération du discernement. En cas d’incarcération de la personne, de faire figurer les conclusions de l’expert relatives à l’altération du discernement sur la notice individuelle destinée à l’administration pénitentiaire.
Concernant les méthodes et techniques d’évaluation de la dangerosité (méthodes cliniques et actuarielles que nous avons développé précédemment), le rapport sur la dangerosité préconise de développer et de soutenir des recherches menées conjointement par des universitaires et des professionnels aux fins d’élaborer des outils actuariels d’évaluation de la dangerosité criminologique pouvant être utilisés au soutien d’un examen clinique.

Conclusion
Il semble primordial de garder à l’esprit, comme le disaient Maâlej et al. dans un récent article sur l’expertise [24], que la psychiatrie est une science inexacte. Ainsi, lors de l’évaluation de la dangerosité d’un sujet au cours d’une expertise psychiatrique pénale, le recueil des symptômes et leur interprétation peuvent être plus ou moins influencés par la subjectivité de l’examinateur ; les examens psychométriques permettent de limiter cette interférence sans pouvoir l’annuler totalement. Les auteurs semblent aujourd’hui s’accorder sur l’intérêt d’utiliser ces outils, dits actuariels, en association avec une évaluation clinique plus « traditionnelle », seule à même de rendre compte de la singularité d’un sujet. Malgré des progrès possibles dans ce domaine, Senon et Manzanera soulignent bien, concernant la critique actuelle selon laquelle les psychiatres ne se prononcent pas suffisamment sur la dangerosité et séparent trop rapidement dangerosité psychiatrique et criminologique, que « la justice sollicite ici l’expert bien au-delà de sa compétence de psychiatre ». Elle lui demande en effet « d’élargir son approche à une analyse psychocriminologique, en oubliant alors que la criminologie est par essence multidisciplinaire associant notamment un regard social, environnemental, et culturel, sans parler d’une ouverture indispensable au droit pénal et à la pénologie » [1].

Références bibliographiques

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2.	DE MONTLEAU F et al., La dangerosité en psychiatrie. Perspective Psy., 2005. 44(3): p. 226-233.
3.	BENEZECH M. Clinique de la dangerosité dans l 'expertise mentale. Neuropsy news, 2004. 3(1): p. 13-17.
4.	SENNINGER J.L. Dangerosité. L'information psychiatrique, 1990. 7: p. 690-696.
5.	GRAVIER B, LUSTENBERG Y. L'évaluation du risque de comportements violents: le point sur la question. Ann. Med. Psychol., 2005. 163: p. 668-680.
6.	CHOPARD J.L. Réflexion sur le concept de dangerosité dans l'expertise psychiatrique pénale. Journal de médecine légale droit médical, 1998. 41(8): p. 599-605.
7.	JEGO M.A. et al., Longues peines: évaluation et prise en charge des agresseurs sexuels en milieu carcéral. 1994: Nantes.
8.	BOURGEOIS M, BENEZECH M. Dangerosité criminologique, psychopathologie et co-morbidité psychiatrique. Ann. Med. Psychol., 2001. 159: p. 475-486.
9.	BENEZECH M, FORZAN-JORISSEN S, GROUSSIN A. Le concept d'état dangereux en psychiatrie médico-légale. Journal de médecine légale droit médical, 1997. 40(5): p. 322-333.
10.	SENON J.L. et al., Les malades mentaux sont-ils plus violents que les citoyens ordinaires ? L'Information psychiatrique, 2006. 82: p. 645-652.
11.	ROSSINELLI G. Une clinique de l'expertise. Neuropsy news, 2004. 3(1): p. 8-12.
12.	DUBREUCQ J.L., JOYAL C., MILLAUDF. Risque de violence et trouble mentaux graves. Ann. Med. Psychol., 2005. 163(852-865).
13.	MILLAUD F, DUBREUCQ JL. Évaluation de la dangerosité du malade mental psychotique. Ann. Med. Psychol., 2005. 163: p. 846-851.
14.	HERZOG-EVANS M. Le décret du 13 décembre 2004. Application et inapplication de la loi Perben 2. Recueil Dalloz, 2005. 24: p. 1597-1602.
15.	ZAGURY D. Place et évolution de la fonction de l'expertise psychiatrique. 2006.
16.	GARRAUD J.P. Réponses à la dangerosité. Rapport sur la mission parlementaire sur la dangerosité et la prise en charge des individus dangereux. 2006.
17.	DU MESNIL DU BUISSON G. Justice et thérapie dans les procédures post-sentencielles. 1995.
18.	LITWACK T.R. Some questions for the field of violence risk assesment and forensic mental health: or, "Back to basics" revisited. INt J Forensic Ment Health, 2002. 1: p. 171-178.
19.	PHAM, T.H. et al., Évaluation du risque de récidive au sein d'une population de délinquants incarcérés ou internés en Belgique francophone. Ann. Med. Psychol., 2005. 163: p. 842-845.
20.	HALL, H.V. Predicting dangerousness for the courts. Am J Forensic Psychiatry, 1984. 5(2): p. 77-96.
21.	LITWACK, T.R. Actuarial versus clinical assesment of dangerousness. Psychol Public Policy Law, 2001. 7: p. 409-443.
22.	WEBSTER, C.D. et al., HCR-20: Assessing risk of violence, version 2 Burnaby BC. Simon Fraser University, 1997.
23.	GIOVANNANGELI, D., J.P. CORNET, MORMONT C. Étude comparative dans les 15 pays de l'Union Européenne: les méthodes et les techniques d'évaluation de la dangerosité et du risque de récidive des personnes présumées ou avérées délinquants sexuels. Université de Liège, Septembre 2000.
24.	MAALEJ, M. et al., L'expertise psychiatrique en droit pénal: à propos de 125 cas. Journal de médecine légale droit médical, 2005. 48(1): p. 47-56.

AUDITION PUBLIQUE

EXPERTISE PSYCHIATRIQUE PENALE

25 et 26 JANVIER 2007
SALLE LAROQUE - MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES - PARIS

TEXTE D’émilie LEGAY

Questions traitées

Dans le cadre de la QUESTION II

Quelles sont les spécificités et les difficultés de l’expertise pénale du mineur ?
												       108

Quel est l’intérêt et quelles sont les limites de l’expertise conjointe de l’auteur et de la victime et quelles recommandations faire pour aborder le problème de leur crédibilité ?
												       114

Quels sont les problèmes posés par l’articulation de l’examen médicopsychologique et de l’expertise psychiatrique notamment devant la Cour d’assises ?
												       121

Quelles sont les attentes et les difficultés rencontrées par le magistrat d’instruction et par le président des assises face à l’expert ? Quelles sont les spécificités de la déposition orale aux assises et quelles recommandations faire à l’expert ?
												       130

I. Quelles sont les spécificités et les difficultés de l’expertise pénale du mineur ?
Depuis plusieurs années, on assiste à une recrudescence d’actes hétéro-agressifs multiples avec l’apparition de nouvelles formes de violence : incendies de véhicules, pillages en milieu urbain. La population impliquée concerne beaucoup d’adolescents et en particulier des préadolescents [1]. Cependant, la littérature s’intéressant aux mineurs auteurs d’infractions est peu abondante de manière générale et encore plus concernant l’expertise pénale du mineur.

a) Quelle est la définition du mineur ?
Selon l’article 1er de la Convention internationale des droits de l’enfant adoptée le 20 novembre1989, le mineur est un être humain âgé de moins de 18 ans [2].

b) Quels sont les principaux actes délinquantiels des mineurs ?
Il s’agit surtout des atteintes aux biens dont les vols, actes de vandalisme en bande ou en groupe, mais il peut aussi s’agir de trafic de stupéfiants ou d’atteintes aux personnes comme des actes de violences sexuelles notamment à type de viol collectif [3] [2].
c) Spécificités du droit pénal des mineurs et de l’expertise pénale
1) Droit pénal du mineur
Le droit pénal des mineurs est un droit spécial avec des règles qui lui sont propres.
Des textes généraux internationaux évoquent le droit pénal des mineurs comme les règles de Beijing du 29 novembre 1985 qui privilégient la nature éducative de la justice pénale ou les recommandations européennes du 17 septembre 1987 qui insistent sur la nécessité de médiation afin d’éviter, si cela est possible, ou de limiter le processus judiciaire pour les infractions sans gravité.
Depuis, le début du XXe siècle, en France, une prise de conscience du particularisme du droit pénal du mineur a eu lieu. La loi du 12 avril 1906 a la première indiqué le devoir de diminuer l’importance du régime répressif et d’augmenter le régime éducatif. Elle a reporté aussi la majorité pénale à 18 ans [4] [3].
L’ordonnance du 2 février 1945 a marqué, elle, une évolution importante du droit de la minorité :
-	elle maintient la majorité pénale à 18 ans révolus au jour de l’infraction ;
-	la question du discernement du mineur est supprimée ;
-	primauté de la voie éducative sur la voie répressive qui doit être exceptionnelle. Elle insiste sur la nécessité de mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation (article 2, alinéa 1er de l’ordonnance du 2 février 1945) ;
-	elle adopte l’irresponsabilité pénale pour les mineurs de moins de 13 ans et l’irresponsabilité relative pour les moins de 18 ans. Le mineur de moins de 13 ans ne peut recevoir une condamnation à peine mais peut avoir des mesures éducatives si l’infraction est imputée au mineur. Il doit, cependant, comparaître devant les juridictions des mineurs [4] ;
-	elle crée, aussi, la spécialisation des juridictions en instaurant le tribunal pour enfants et le juge des enfants. Le tribunal pour enfants est compétent pour juger les délits et les contraventions de la 5e classe [2].
Cependant, depuis son adoption, cette loi a été à de nombreuses reprises complétée et réformée. Les différentes modifications apportées à l’ordonnance de 1945 traduisent les mutations sociologiques que connaît notre époque. En effet, le législateur est intervenu à plusieurs reprises pour améliorer le dispositif répressif. Actuellement, cette loi nécessite, pour les spécialistes, de nouvelles réformes voire même son abrogation. En effet, la distinction sur l’irresponsabilité pénale selon les mineurs de moins de 13 ans et ceux de plus 13 ans est-elle toujours réelle ? Depuis l’arrêt Laboube de 1956, l’imputabilité pénale n’est possible que si le mineur a compris et voulu 
l’acte [2].
Par la loi du 9 septembre 2002, l’article 122-8 alinéa 1 proclame la responsabilité pénale de principe pour les mineurs capables de discernement, mais ils bénéficient d’une atténuation de la responsabilité du fait de leur âge [5]. Cette loi maintient le principe de la primauté de l’action éducative et instaure les sanctions éducatives en plus des mesures éducatives et des peines. Les sanctions éducatives (confiscation, interdiction de rencontrer la victime, les complices, mesures d’aide ou réparation, etc.) sont applicables pour les mineurs de plus de 10 ans. La loi crée aussi les centres éducatifs fermés pour recevoir des mineurs placés sous contrôle judiciaire [6].
L’irresponsabilité, souligne Renucci, semble davantage s’appliquer pour les très jeunes délinquants qui sont dans l’incapacité de comprendre et vouloir l’acte [2]. D’un point de vue théorique, Parent précise que l’irresponsabilité pénale accordée aux mineurs repose sur l’immaturité intellectuelle et morale dont ils sont l’objet au moment de l’infraction, la minorité n’abolit, néanmoins, pas l’ensemble des facultés mentales et morales du sujet [7].
L’actuel gouvernement souhaite l’abrogation de la loi de 1945 et élabore une nouvelle loi dont l’adoption est en cours. Cette loi souhaite majorer les actions répressives.
Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté le 24 septembre 2003 les recommandations (2003) concernant « les nouveaux modes de traitement de la délinquance et le rôle de la justice pénale des mineurs », qui rappellent que la justice des mineurs doit éviter autant que possible les approches répressives et se concentrer plutôt sur l’éducation et la réinsertion en développant davantage une gamme de mesures ou de sanctions [8].
Mais, la réalité socio-politique montre à l’échelle européenne que la délinquance juvénile a augmenté et plusieurs états européens font un retour à une démarche plus répressive. Ils souhaitent, alors, être le plus efficaces possible et défendent de moins en moins l’idée d’éviter aux jeunes délinquants le contact avec la justice pénale [8].

2) Expertise pénale du mineur
Lorsque l’infraction devient importante, contravention de 5e classe, délit, crime, l’instruction préparatoire devient obligatoire.
Un dossier de personnalité peut être demandé par le juge d’instruction spécialisé pour les mineurs ou le juge des enfants pour mieux connaître la personnalité du délinquant grâce à des expertises psychiatriques ou médicopsychologiques.
La particularité de la procédure chez les mineurs est que le juge des enfants est souvent à la fois le magistrat instructeur des faits délictueux et celui qui juge le mineur [9].
La loi n’impose pas au juge de s’appuyer sur une expertise médicale ou psychiatrique, mais la loi du 2 février 1945 impose au juge des enfants d’ordonner des mesures d’investigations sur la situation personnelle, sociale et médicale des mineurs dont il a la charge. Il peut ordonner une expertise afin de déterminer si le jeune relève d’une prise en charge médicale ou psychiatrique [10]. Le décret n° 2002-361 du 15 mars 2002 modifie l’article 1183 du Code de procédure civile en signalant que le juge peut ordonner « toute mesure d’information concernant la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents, en particulier par le moyen d’une enquête sociale, d’examens médicaux, d’expertises psychiatriques et psychologiques ou d’une mesure d’investigation et d’orientation éducative » [11]. Le terme d’« expertise » est ainsi rajouté dans les textes et ces mesures ne doivent plus être centrées uniquement sur le seul mineur [12].
Une expertise psychiatrique et médico-psychiatrique est à réaliser pour les mineurs auteurs d’infractions pour affaires relevant de la Cour d’assises des mineurs. La Cour d’assises des mineurs juge les crimes des mineurs de 16 à 18 ans. La procédure est souvent proche de celle des adultes, sauf que la Cour d’assises des mineurs a une composition particulière ainsi qu’une échelle de peines différente [9]. La demande d’expertise psychiatrique est souvent faite par un juge d’instruction spécialisé pour les mineurs. Le respect de l’instruction impose de ne rendre compte du déroulement des opérations d’expertise qu’au magistrat qui a désigné l’expert [13]. Un échange attentif est toujours souhaitable entre le magistrat et le psychiatre afin d’harmoniser la conduite à tenir [3]. L’expertise psychologique n’est pas prévue en tant que telle car il est prévu un examen médical ou un examen médicopsychologique.
L’expert doit respecter les mêmes principes déontologiques que lors d’une expertise d’un sujet adulte : respect de la personne, obtention du consentement du sujet ou du représentant légal, information de la personne de la raison de la mission et de ses objectifs, respect du secret professionnel, devoir de récusation dans certaines circonstances [13].
Selon Viaux, il n’y a pas de spécificité réelle dans la demande d’expertise des mineurs délinquants, les questions sont davantage tournées vers l’histoire du sujet et les perspectives de rééducation [9].
Les questions posées lors de l’examen psychiatrique sont analogues à celles de l’adulte avec obligatoire référence à l’article 122-1.
Les questions de l’expertise médicopsychologique sont établies pour l’adolescent par le juge d’instruction ou par le juge des enfants mais ont des variantes. Il n’y a pas de formulation homogène notamment concernant la personnalité du sujet [1]. Il s’agit entre autre de donner un sens aux conduites de l’enfant. Il y a donc nécessité d’un dialogue régulier entre l’expert psychologue et le magistrat avec l’instauration d’une relation de confiance réciproque. [14]

d) Difficultés de l’expertise pénale du mineur
Une des difficultés, soulevée par M-G Schweitzer dans l’expertise psychiatrique de l’enfant, est que l’expert va fixer des événements et en faire une certaine représentation en tentant de la faire partager à des tiers le plus souvent juristes qui ne disposent souvent pas de prérequis nécessaires pour la compréhension de cette représentation. Le fait de fixer les faits peut également paraître antinomique avec la notion de développement de l’enfant en devenir [1].
Il existe une réelle difficulté pour le psychiatre à porter un diagnostic et encore plus un pronostic sur la récidive concernant l’adolescent auteur d’infraction. Effectivement, la sémiologie clinique de l’adolescent est souvent insaisissable et changeante. Dans la majorité des cas, les conduites de la délinquance de l’adolescent apparaissent comme un processus critique qui doit faire l’objet d’un suivi attentif [3].
Une autre difficulté concerne la détermination de la personnalité du mineur. En effet, d’après les recommandations OMS, il ne devrait pas être porté de diagnostic de personnalité avant l’âge de 16 ans [1].
Mais existe-t-il une personnalité du délinquant ?
La notion de « personnalité délinquante-type » est extrêmement controversée. Pour le mineur, un consensus reste toujours délicat dans la définition des critères de dangerosité [3].
On retrouve, néanmoins, un certain nombre de caractéristiques chez les mineurs délinquants. Une influence familiale et sociale est prédominante. Des carences affectives et éducatives sont fréquemment retrouvées, l’apprentissage de la violence se fait souvent à travers les violences intrafamiliales, et le rôle néfaste du mode d’habitat et du voisinage dans les quartiers difficiles a été prouvé [2].
Mais, il reste difficile d’établir une relation directe de cause à effet entre les difficultés psychologiques relevées et le passage à l’acte délinquantiel [3].
Il est nécessaire d’éviter de donner aux adolescents un diagnostic de psychopathie car cette position peut suffire  à décourager des équipes éducatives prêtes à entreprendre un projet construit avec le mineur [3].
Concernant les mineurs auteurs de violences sexuelles, la littérature est très pauvre. Les caractéristiques principales retrouvées sont des garçons adolescents voire préadolescents, abandonnés par l’un des parents, victimes eux-mêmes d’abus sexuels ou autres abus et qui ont été exposés à des modèles parentaux inappropriés. Ils ont alors des comportements impulsifs, des troubles déficitaires de l’attention, une faible capacité à contrôler leurs actes. Ils reconnaissent souvent leurs actes mais ne font pas le lien entre leurs difficultés multiples et les abus sexuels qu’ils ont commis [15].
L’examen des mineurs délinquants est un examen difficile : la question de la reconnaissance par le sujet du caractère délictueux de son comportement reste problématique [9].
La notion du discernement est loin d’être une notion facile à déterminer chez le mineur. Le discernement, selon M-G Schweitzer, consiste en un processus de synthèse qui intègre une démarche d’analyse et de compréhension à laquelle est liée une démarche de jugement [1].
L’absence de discernement est aisée chez les mineurs de jeune âge mais elle se renverse au fur et à mesure de l’âge. La difficulté pour l’expert et le juge est qu’aucune limite d’âge ne peut être fixée, l’appréciation en revient au juge [5].
Une autre question soulevée est le mineur doit-il être seulement capable de discernement pour se voir reprocher une infraction ou doit-il avoir été discernant au moment des faits ? La loi va dans le sens de la première hypothèse.
Il est important de rechercher la volonté du sujet au moment de l’acte, si cette dernière était consciente et intelligente au moment de l’infraction, il peut être conclu que le mineur a compris son acte et il est possible de lui imputer [5].
Il existe une nécessité d’évaluer la capacité de discernement. Une évaluation clinique de l’adolescent doit être pratiquée par des équipes spécialisées dans le domaine de la psychopathologie et compétentes dans le domaine de la criminologie des mineurs. 
Il s’agit, là encore, de développer davantage de formations spécialisées afin que les mineurs soient expertisés et entendus par des personnes compétentes, magistrats et/ou experts.

II. Quel est l’intérêt et quelles sont les limites de l’expertise conjointe de l’auteur et de la victime, et quelles recommandations faire pour aborder le problème de leur crédibilité ?
Il y a des données dans la littérature concernant l’expertise de l’auteur et l’expertise de la victime. En revanche, il n’y a pas de réelles données concernant l’expertise conjointe de l’auteur et de la victime. Il s’agit davantage d’expériences personnelles dans les pratiques expertales que de données scientifiques objectives.
L’intérêt de réaliser ce type d’expertise est toujours dans l’objectif d’apporter davantage d’éléments dans la compréhension des faits à partir de la confrontation des réponses de l’auteur d’une part mais aussi de la victime et renvoie au principe du contradictoire [16]. Il ne s’agit cependant pas de déterminer la vérité. [17]
La principale limite de ce type d’expertise concerne la réalisation de cette expertise par une même équipe. En effet, si la même équipe réalise les deux expertises, celle-ci aura l’avantage de pouvoir obtenir la totalité des données [16]. Mais, le principal risque est que l’expert peut être influencé par ce qu’il aura pensé et conclu de la première expertise. Il s’agit alors de savoir s’il y a lieu de déterminer un ordre dans la passation des expertises : auteur puis victime ou victime puis auteur ? Il s’agit aussi de savoir dans quel délai l’expertise des deux doit avoir lieu par rapport aux faits, d’une part, et entre les deux expertises, d’autre part.
L’une des limites est que possédant les données des deux expertises [16], l’expert rédige un rapport avec une solution plus fermée qui risque de ne plus pouvoir permettre la contradiction. C’est au magistrat de décider si l’expertise aura lieu, à quel moment elle aura lieu et à qui elle sera confiée.

a) La notion de la crédibilité
Cette notion est une question majeure et qui est à nouveau posée depuis l’affaire dite d’Outreau. En effet, l’expertise de crédibilité de la victime est souvent utilisée comme élément de preuve de la culpabilité du prévenu. Il y a alors confusion entre la vérité du sujet et la matérialité des faits. Or, il n’existe pas de vérité 
médicopsychiatrique [18].
Le terme de crédibilité et celui d’expertise de crédibilité sont des termes flous. S’agit-il de la crédibilité d’une personne ou des faits ? La crédibilité, précise Lachaux, implique autant celui qui émet un propos susceptible de déformer les faits que celui qui les reçoit qui est plus ou moins disposé à les croire et cherchera à confirmer 
son opinion [19].
La question de l’expertise de la crédibilité concerne presque toujours la victime et non l’auteur qui nie les faits [20]. Cette évaluation de la crédibilité a été réévoquée dans une circulaire du ministère de la justice du 20 avril 1999 concernant les conditions de l’enregistrement de l’enfant lors de l’audition où il est précisé que : « rien n’interdit au juge d’instruction de faire réaliser une expertise de crédibilité au seul vu de l’enregistrement. » [21]. C’est la loi du 17 juin 1998, article 706-52 du Code de procédure pénale, qui a prescrit le devoir de recourir à l’enregistrement audiovisuel de l’audition du mineur victime d’infractions visées à l’article 706-47, infractions 
sexuelles [22].
L’évaluation de la crédibilité de la victime concerne des situations bien précises [16] :
-	les enfants ou adolescents objets de violences ou d’abus sexuels de la part d’adultes ;
-	les adultes, souvent jeunes et immatures, qui déposent plainte pour violences sexuelles dont les circonstances paraissent incertaines pour les enquêteurs.

b) Comment aborder la question de la crédibilité de l’auteur ?
Cette question est peu abordée étant donné que cette dernière se pose rarement. Il y a peu d’éléments dans la littérature une fois encore. La question de la crédibilité de l’auteur se pose lorsque celui-ci nie les faits. L’expert doit, cependant, avoir accès aux pièces de procédure indispensables pour qu’il accomplisse sa mission tels les précédentes expertises, les éléments de faits [22].

c) Comment aborder la question de la crédibilité de la victime ?
1) Lorsque la victime est majeure
Lors de l’examen du sujet, il faut rechercher s’il présente des tendances pathologiques à l’affabulation (« arrangement conscient des faits dans une visée de tromperie de soi ou des autres ») [23], s’il présente les traits d’une personne mythomane (« altération malgré soi de la vérité ») [23] et s’il existe des raisons de penser qu’il a inventé les faits  qu’il décrit ou qu’il les impute à des personnes qui ne seraient pas concernées par eux [21]. Il s’agit aussi de déterminer une insuffisance intellectuelle ou une conviction passionnelle.
En l’absence de ces facteurs pathologiques, la victime est présumée crédible au sens médico-légal mais cela ne signifie pas que le sujet n’a pas menti [22].

2) Lorsque la victime est mineure
Il s’agit du cas le plus fréquent où la crédibilité peut être remise en question.
Les enfants ressentent un sentiment de honte vis-à-vis de ce qui leur est arrivé, la rétraction de leurs dires est un phénomène fréquent notamment s’ils ne se sentent pas protégés mais menacés, comme par exemple devant un public avec notamment la présence de leur agresseur [24].
Dans le cadre des agressions sexuelles, la suspicion d’abus sexuel est rarement issue d’une révélation spontanée notamment chez le petit enfant (moins de 4 ans) [25].
Tout d’abord, l’enfant va manifester des signes cliniques [26] :
-	plaintes somatiques multiples ;
-	troubles du comportement alimentaire : anorexie, vomissements ;
-	troubles du sommeil avec anxiété du coucher, cauchemars voire terreurs nocturnes ;
-	troubles de l’adaptation avec colères soudaines, fugues ;
-	conduites pouvant être tenues comme des témoins de l’expérience sexuelle traumatique vécue : paroles à connotation sexuelle, un comportement sexuel inhabituel, irritation inhabituelle au niveau du sexe [25] ;
-	fréquence des traits dépressifs où dominent des sentiments de culpabilité et d’autodévalorisation.
A l’adolescence, cette symptomatologie va évoluer vers des tentatives de suicide, le surcroît de troubles somatoformes, des conduites addictives et les troubles des conduites sexuelles [27].
L’étude clinique permet de regrouper un certain nombre d’éléments, non exhaustifs, et qui n’ont pas un caractère de vérité absolue. D’autres éléments, décrits par Delfieu, peuvent être en faveur d’allégations convaincantes ou douteuses [26] 
(cf. Tableau 1).

Tableau 1. éléments en faveur d’allégations convaincantes ou douteuses
Allégations convaincantes	Allégations douteuses	
Discours hésitant 	Discours trop fluide	
Rétraction fréquente	Absence de rétraction	
Révélation difficile due à l’émotion	Révélations sans émotions	
Terminologie adaptée  l’âge 	Discours savant	
Réticence à parler devant l’agresseur	Absence d’agressivité devant l’agresseur	
Tableau clinique évocateur	Tableau clinique peu évocateur	
Mère dépressive	Agressivité maternelle	

Cependant, il ne s’agit que d’un faisceau d’arguments et non d’une vérité absolue. Il faut donc rester très nuancé dans les réponses.
Chez les enfants de moins de 4 ans, la révélation est rarement spontanée et l’allégation se construit autour des réactions de l’enfant que les parents traduisent par des questions suggestives et inappropriées. D’ailleurs dans une étude française menée par H. Romano sur 51 enfants de moins de 4 ans [25], trois types d’allégations en découlent :
-	allégations justifiées : 6 % où les faits sont avérés ;
-	allégations incertaines : 23 % ;
-	allégations injustifiées : 71 % où l’allégation est erronée dans un contexte de conviction anxieuse d’un parent de bonne foi, réaction d’ambivalence traumatique du parent dont l’histoire a été marquée par des violences sexuelles ou encore conviction délirante d’un parent atteint de troubles psychiatriques. Les fausses allégations dues à une instrumentalisation de l’enfant par un parent vindicatif sont en réalité rares.
Les enfants les plus jeunes fournissent des témoignages moins complets que leurs aînés [28]. Néanmoins, l’enfant ment d’autant moins lorsqu’il raconte des événements qu’il n’a pas pu en tant qu’enfant vivre dans son évolution naturelle.
Piaget [28] souligne que l’enfant de moins de 6 ans opère constamment mais non intentionnellement une confusion entre mensonge et vérité. Entre 6 et 10 ans, il acquiert peu à peu la notion que le mensonge est quelque chose de faux. Cependant, la capacité de discerner la vérité du mensonge  peut être beaucoup plus précoce que l’âge de 6 ans.
Une étude [28] de Jones et McGraw, à partir de l’analyse de situations médico-judiciaires non simulées regroupant 439 allégations de tous types dont les victimes étaient des enfants, montre que les fausses allégations provenant primairement de l’enfant ne représentaient que 2 %.

d) Quelles recommandations proposer concernant l’évaluation de la crédibilité de l’enfant et lors de l’expertise ?
Une plus grande rapidité du traitement judiciaire des affaires de mœurs doit être exigée afin de permettre aux enfants de vivre un procès le plus proche possible 
des faits [24].
L’interrogatoire de l’enfant doit être effectué par des services de police judicaire qualifiés. Des formations spécifiques doivent continuer à se développer, elles sont actuellement peu nombreuses. Tous les champs sont concernés : judiciaire, médical (experts et consultants), social et éducatif [27].
L’entretien doit être le moins traumatique possible et le moins répété d’où la nécessité de recourir à l’enregistrement audio et vidéo de l’enfant.
Il faut établir une relation de confiance avec l’enfant et le mettre à l’aise. Il est indispensable d’utiliser des questions ouvertes et non suggestibles. Il est nécessaire de prendre en compte les comportements non verbaux, les gestes, les mimiques ce qui doit entraîner la présence d’un observateur spécialisé. Un personnel qualifié spécifiquement attaché à la justice devrait analyser les déclarations afin d’en examiner la vraisemblance. Une tierce personne dont la présence est passive assiste le mineur lors de l’audition afin d’atténuer son traumatisme et de le protéger [22]. L’enregistrement et l’étude des premières déclarations de l’enfant sont reconnus pour être les plus fiables.
L’expert devrait pouvoir intervenir au début de l’enquête. La recherche de la crédibilité est effectuée dans le cadre de l’expertise médicopsychologique. L’expertise doit être de qualité et celle-ci psychiatrique ou psychologique exige une formation adaptée [22]. L’expert doit exiger le visionnage de l’enregistrement audiovisuel. L’expert doit avoir lu le dossier, il est donc nécessaire de faciliter l’accès des experts aux pièces de procédure indispensables à l’accomplissement de leur mission. L’expert doit avoir entendu les parents de l’enfant ou les substituts parentaux afin de connaître les éléments de la vie de l’enfant s’il est incapable de les transmettre lui-même. Ensuite, il doit écouter l’enfant, le mettre en confiance. Il doit s’adresser à lui avec un vocabulaire adapté à son âge, préciser les motifs de l’entretien et le rôle [26]. A moins que le magistrat en fasse une demande explicite, l’expert n’interroge pas directement l’enfant sur les violences subies. Parfois, l’enfant va spontanément livrer les difficultés subies.  Il doit réaliser des tests de niveau intellectuel, des épreuves projectives. Il doit analyser consciencieusement ces tests et les interpréter puis il doit rédiger le rapport et en donner les conclusions.
Il serait souhaitable que plusieurs expertises soient effectuées et étalées dans le temps et éventuellement que des contre-expertises soient réalisées. Une deuxième expertise réalisée à distance peut permettre à l’enfant de se libérer.
Le terme de crédibilité a connu une dérive importante. Dans l’affaire Outreau, la question de la crédibilité des personnes mises en examen et celle des enfants a été posée aux seuls psychologues [21]. Les résultats ont renforcé le dossier de certitudes allant de le sens de la culpabilité de toutes les personnes mises en examen. Une psychologue dit avoir utilisé l’échelle de validité universelle SVA. Cette échelle, la Statement Validity Analysis, composée de dix-neuf items a été validée aux États-Unis et en Allemagne ; elle doit à partir du contenu de la déclaration évaluer la crédibilité du témoignage [16]. Cette échelle a été utilisée en France, à la Réunion, dans le cadre du protocole dénommé « Mélanie » dans les années 90, mais aucune étude de validation n’a été publiée par les auteurs de cette expérience [9]. Cette technique est censée déceler les fausses allégations. D’après les enseignements de l’affaire Outreau, la fiabilité de cet outil est remise en cause et il est important de rappeler qu’il s’agit au mieux d’un moyen et en rien une fin.
Un autre outil a eu un certain succès : la poupée sexuée ou « anatomic doll ». L’enfant illustre son récit à l’aide de poupées représentant des hommes, femmes et enfants dont les organes génitales sont explicites. Ces poupées ont été utilisées aux États-Unis ; mais en 1987, la Cour d’appel de Californie a considéré qu’il s’agissait d’un élément insuffisant pour étayer une allégation d’abus sexuel [9]. En France, ces poupées ont également été utilisées et des réserves sont progressivement apparues.
Aucun outil de repérage de la crédibilité des victimes n’a actuellement de consensus [27].
L’appréciation de la crédibilité d’un témoin relève seulement de la compétence du juge des faits. E. Gravel, procureur à Montréal [archer], précise « le témoignage d’un expert quant à la crédibilité qu’il accorde au plaignant ne peut être admis ». Le rapport Viout proposait une suppression du terme « crédibilité ». Une circulaire de la Chancellerie du 2 mai 2005 a informé les magistrats que désormais il était « indispensable de proscrire le terme de crédibilité ». Le rapport Viout [22] propose un modèle de mission d’expertise concernant les plaignants d’abus sexuels :
1.	« Relever les aspects de la personnalité du plaignant ; dire s’il présente des troubles ou anomalies susceptibles d’affecter son équilibre psychique. Indiquer son niveau d’intelligence.
2.	Analyser les circonstances et le contexte de la révélation ; rechercher les facteurs éventuels de nature à influencer les dires du plaignant.
3.	Décrire le retentissement éventuel et les modifications de la vie psychique depuis les faits en cause. Peuvent-ils être évocateurs d’abus sexuels ?
4.	Faire toute remarque utile sur le récit du plaignant et sur son évolution depuis la révélation, sous l’angle psychologique ou psychopathologique.
5.	Indiquer le degré de connaissance et de maturation du plaignant en matière sexuelle.
6.	Formuler, si c’est possible, un pronostic sur le retentissement observé. Est-il opportun de conseiller un suivi thérapeutique ? » 
Il est donc désormais souhaitable que les experts  et les magistrats respectent ce type de modèle pour les victimes de violences sexuelles.

III. Quels sont les problèmes posés par l’articulation de l’examen médicopsychologique et de l’expertise psychiatrique notamment devant la Cour d’assise ?
L’expertise psychiatrique est aujourd’hui le centre d’un débat faisant apparaître des critiques tant institutionnelles que matérielles ou structurelles [29].
Il s’agit de deux types d’expertises qu’il est tout d’abord important de définir. Elles ont chacune leurs règles et leurs missions. Sauf dispositions particulières, les contenus des missions des expertises psychiatriques et psychologiques sont laissés à l’appréciation du magistrat instructeur [21]. L’article 158 du Code de Procédure pénale précise « La mission des experts, qui ne peut avoir pour objet que l’examen des questions d’ordre technique, est précisée dans la décision qui ordonne la mission » [9].
L’expertise judiciaire psychiatrique est la demande d’avis technique qu’adresse une juridiction judiciaire à un psychiatre pour connaître son point de vue, notamment sur les facultés mentales d’un sujet et notamment de sa responsabilité [3].

a) Définitions
L’expertise pénale psychiatrique avant jugement a pour objectif de repérer des troubles mentaux et de déterminer si ceux-ci  sont en rapport avec le passage à l’acte criminel. Il s’agit surtout de montrer si le sujet  était atteint  d’un trouble mental ayant soit aboli son discernement au moment des faits, article 122-1 alinéa 1, soit altéré son discernement, article 122-1 alinéa 2 du Code pénal [30]
L’examen médicopsychologique a, lui, pour but d’apporter à la juridiction des éléments sur le profil de personnalité en analysant le passage à l’acte du sujet en essayant d’apporter des éléments de psychogenèse. Il met en évidence les traits de personnalité en inscrivant le passage à l’acte dans l’étude de la biographie du sujet et dans ses relations avec les autres. Il peut aussi donner quelques éléments sur les possibilités d’évolution et sur l’intérêt d’une prise en charge médicopsychologique [30].

b) Règles de l’expertise pénale psychiatrique
La demande d’expertise psychiatrique peut émaner de diverses juridictions comme le juge d’instruction, le président d’assises mais aussi de juridictions de jugement ou spécialisées.
Sa demande est systématique dans les affaires relevant de la cour d’assises.
L’expert doit présenter au sujet en cause le sens et les raisons de sa mission, article 107 du Code de déontologie Médicale [31]. Il doit obtenir le consentement du sujet avant la réalisation de l’expertise.
L’expert agit seul mais il peut se faire aider d’un expert adjoint d’une autre spécialité qui doit être désignée par la juridiction, le rapport de cet adjoint sera annexé à celui de l’expert principal [3].
L’examen psychiatrique du sujet  a les mêmes caractéristiques qu’une démarche médicale spécialisée et comporte un examen somatique. Il doit apporter une explication psychopathologique sur l’acte en cause ou sur ses conséquences si c’est la victime qui est l’objet de la demande d’expertise.
L’expert doit ensuite rédiger un rapport écrit d’expertise dans un délai fixé par le magistrat. Il  doit répondre aux questions de sa mission [32] :
-	l’examen du sujet relève-t-il des troubles psychiques ? Si tel est le cas, les décrire et formuler un diagnostic ;
-	dire si l’infraction commise a eu une relation avec ces éventuels troubles, en particulier si la personne était atteinte au moment des faits d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli ou altéré son discernement ;
-	le sujet présente-t-il un état dangereux ?
-	le sujet est-il accessible à une sanction pénale ?
-	le sujet est-il curable ou réadaptable ?

c) Règles de l’examen médicopsychologique
La loi n°93/2 du 4 janvier 1993 portant réforme sur la procédure pénale a consacré la spécificité de l’expertise psychologique, alors qu’il n’était auparavant fait référence qu’aux examens médicopsychologiques [33].
Le décret du 18 mars 1999 conserve toutefois des dispositions concernant l’expertise médicopsychologique. Il est nécessaire d’avoir deux examens différents mais complémentaires qui comprennent les investigations psychologiques d’une part et un examen médical simple d’autre part qui ne peut, lui, n’être réalisé que par un médecin, article R249/1.
L’article D16 du Code de procédure pénale précise la finalité de l’examen psychologique et indique qu’il fait partie du dossier de personnalité : « Il a pour objet de fournir à l’autorité judiciaire, sous une forme objective, et sans en tirer de conclusion touchant à l’affaire en cours, des éléments d’appréciation sur le mode de vie passé et présent de l’inculpé. »
L’enquête de personnalité qui fait partie du dossier de personnalité ne constitue pas à elle seule une expertise au sens de l’article 156  du Code de procédure 
pénale [34].
L’article D17 du Code de procédure pénale précise l’opportunité de recourir à ce type d’examen, c’est-à-dire lorsque :
-	le sujet est âgé de moins de 25 ans ;
-	il s’agit d’un récidiviste ;
-	nature du délit : coups et blessures volontaires, délit sexuel ;
-	éventualité d’une décision de sursis mise à l’épreuve ou d’admission au régime semi-liberté [33].
L’examen s’effectue d’ordinaire en dualité en associant soit un psychiatre à un autre psychiatre ou alors à un psychologue clinicien (expertise médicopsychologique) [35]. Le rapport du psychologue sera annexé au rapport du psychiatre. L’expert psychologue peut être commis seul (expertise psychologique) [29].
L’expertise psychologique a un contenu plus incertain que l’expertise psychiatrique, il va s’agir en partie  d’un examen de personnalité. La mission donnée par le Code de procédure pénale aux psychologues a un caractère plus large que celle des experts psychiatres [23].
 L’expert missionné n’a pas à se prononcer sur la responsabilité pénale du sujet en termes psychiatriques. L’expertise  psychologique est complémentaire à l’expertise psychiatrique afin d’éclairer la personnalité et la psycho-dynamique du sujet et du passage à l’acte [3].
Chaque psychologue utilise sa formation de base.
Les questions habituellement posées à l’expert sont :
-	procéder à l’examen psychologique au besoin à l’aide de passation de tests, tests psychologiques de personnalité ou tests d’efficience intellectuelle. Les tests les plus utilisés sont le Rorschach et le TAT ;
-	retracer la biographie du sujet en faisant ressortir les facteurs personnels, familiaux et sociaux ayant pu influer sur le développement de sa personnalité ;
-	préciser si des dispositions de la personnalité ou des anomalies mentales ont pu intervenir dans la commission de l’infraction et fournir toute donnée utile à la compréhension du mobile des fait reprochés à la personne ;
-	indiquer dans quelle mesure la personne est susceptible de se réadapter et préciser quels moyens favoriseraient sa réadaptation [32].
L’expert a obligation de rédiger un rapport psychologique dans  lequel figureront un rappel des faits, un commentaire biographique, un examen détaillé de la personnalité du sujet en précisant les tests utilisés, une discussion circonstanciée et enfin, une conclusion claire et concise.

d) Difficultés de l’articulation de l’expertise médicopsychologique et de l’expertise psychiatrique
Tout d’abord, le principe de dualité de l’examen médicopsychologique est de moins en moins respecté et cet examen est de plus en plus effectué par un psychologue clinicien seul. En effet, le nombre d’experts psychiatres étant en baisse de façon constante, ce principe reste difficile à maintenir [32].
De plus, les recours aux expertises psychiatriques sont de plus en plus fréquents, ce à tous les stades de la procédure : stade de l’instruction, stade du procès ou stade de l’exécution de la peine [29].
Les missions assignées aux experts se sont aussi étendues. Depuis la circulaire du 1er mars 1993, les experts psychiatres doivent être en mesure de prévoir l’évolution du comportement de l’intéressé, indépendamment du diagnostic d’une pathologie mentale. L’expertise n’est plus  seulement psychiatrique, il s’agit de mettre en évidence une éventuelle dangerosité psychiatrique ou criminologique. Cette extension est pour certains très critiquable, en effet, ils estiment qu’il ne relève pas des compétences d’un médecin psychiatre de se prononcer sur la dangerosité d’un individu ne présentant pas de pathologie mentale. Cette extension perturbe cette distinction fondamentale entre dangerosité psychiatrique et dangerosité criminologique [29].
La mission d’expertise que ce soit celle psychiatrique ou que ce soit celle médicopsychologique est aussi rendue difficile par ses conditions de réalisation : la demande provient de la justice, non du sujet, et celle-ci est le plus souvent réalisée en milieu carcéral ce qui rend difficile les conditions de l’entretien et l’instauration d’une relation de confiance n’est pas simple. [36] Il serait donc nécessaire d’améliorer les conditions de réalisation de ces expertises : diminution du temps d’attente dans les établissements pénitentiaires avant de pouvoir rencontrer le détenu, mise à disposition de locaux appropriés…[29] Le rapport Garraud préconise de favoriser les échanges entre les acteurs de santé et les acteurs de justice afin d’améliorer « des modalités pratiques de collaboration ainsi que des protocoles d’intervention » [29].
Le choix du moment où doit avoir lieu l’expertise n’est pas facile. Pour beaucoup d’experts, celle-ci doit avoir lieu le plus précocement [37]. Mais si celle-ci est réalisée très tôt, Andronikof [36] souligne que certains tableaux peuvent être constatés comme la réaction post-factum où le sujet peut se retrouver soit en état de choc avec un état de sidération ce qui fait qu’il ne pourra rien dire des faits soit dans un état psychotique aigu avec des propos incohérents, la question est alors de savoir si cet état était antérieur aux faits et s’il a joué un rôle précipitant dans l’accomplissement de l’acte. Il peut aussi y avoir certains cas où le sujet au moment de l’acte criminel avait un trouble mental majeur mais récupère après les faits. L’expert ne dispose alors pas d’éléments cliniques actuels et doit s’aider de témoignages de l’entourage lorsque celui-ci existe [36]. L’expertise psychologique donne le contexte psychologique dans lequel se sont situés les événements, elle donne une théorie explicative mais non causale.
Par ailleurs, lors de l’étude de la personnalité du prévenu dans l’examen médicopsychologique, des tests  sont fréquemment utilisés. Cependant, C. Duflot précise qu’aucun examen psychologique ne doit se limiter à l’application de quelques tests. [38]
Ils sont à mettre en résonance avec les constatations cliniques. Certaines réponses à un test pourront orienter l’entretien dans une direction non soupçonnée jusque là. En matière pénale, les tests projectifs sont utilisés lorsque l’entretien est insuffisamment informatif sur la personnalité des sujets. 
Cependant, de vives critiques et remises en question ont été faites depuis plusieurs années. Ce n’est pas l’utilisation des tests qui est problématique mais leur interprétation. Le test de Rorschach est une des épreuves projectives dont la méthode d’application et d’interprétation a été le plus utilisée.  L’utilisation de ces tests exige toujours une attitude clinique de prudence et une grande rigueur d’analyse. Souvent plusieurs tests sont utilisés pour  dégager des traits de personnalité, pour autant il ne s’agit pas de déterminer la culpabilité d’un auteur présumé [39].
En France, en 1990, a été proposé par Bricout [40] un modèle de test informatisé, ou profil de personnalité informatisé (PPI), qui reprend le modèle américain du MMPI. Il permettrait d’obtenir rapidement un profil de personnalité objectif grâce à l’utilisation de douze échelles. Néanmoins, ce programme semble actuellement impossible à mettre en place compte tenu de l’infrastructure alors nécessaire, ordinateurs portables et logiciels adaptés, mais aussi des conditions actuelles de réalisation de l’expertise ainsi que la faiblesse des moyens financiers.
Pour certains criminologues italiens [41], afin d’éviter une intrusion sans motif dans la vie privée du sujet examiné et de lui garantir un respect nécessaire, le psychologue ne devrait administrer les tests qu’en cas de nécessité absolue et dans  le but de savoir réellement ce que l’on cherche. Il faut également éviter la diffusion de certaines données mises alors en évidence mais qui ne sont pas directement en lien avec les questions posées à l’expert.
Lors de la déposition orale à la cour d’assises, l’examen psychologique et l’expertise psychiatrique peuvent souvent devenir l’enjeu de débats importants. En effet, il s’agit d’un moment perçu comme essentiel tant pour les parties que pour les magistrats et jurés. [33]
L’expertise psychiatrique peut être confrontée à celle du psychologue.  Le président de la Cour d’assises peut confronter deux élaborations du passage à l’acte criminel [29].
En pratique, il existe souvent un chevauchement important dans les questions écrites et orales posées aux experts psychiatres et aux experts psychologues notamment concernant les possibilités de réadaptation [29]. La responsabilité pénale ou non de l’individu reste du domaine du psychiatre, ces deux types d’expertises doivent donc rester complémentaires.
Viaux [9] propose, dans le but de favoriser une meilleure cohérence concernant la question de l’accessibilité à la sanction du sujet ou non, une succession d’examens, du bilan de personnalité au diagnostic psychiatrique, pour permettre à la juridiction de jugement ou au juge d’être munis d’avis circonstanciés et complémentaires.
Toutefois, l’expert doit veiller à ne pas se positionner sur le fond du dossier mais à rester dans sa mission technique, article 168 alinéa 1 du Code de procédure 
pénale [42].
Au cours de l’expertise, l’expert peut avoir recueilli des confidences du prévenu qu’elles soient volontaires, involontaires ou inconscientes. Mais, l’expert est tenu à ne révéler que les éléments de nature à apporter la réponse aux questions posées. Hors de ces limites, il doit taire tout ce qu’il a pu connaître lors de l’expertise, article 108 du Code de déontologie [43].
De plus, le sujet expertisé n’était pas obligé de se soumettre à l’expertise même s’il lui est recommandé de le faire. Il ne peut très bien que répondre que superficiellement aux questions de l’expert ainsi qu’aux épreuves psychométriques ou projectives [29].
De nombreuses expertises pénales montrent que certains psychologues oscillent entre deux extrêmes :
-	soit un examen standard de type un entretien suivi ou non de tests projectifs et de tests de niveau intellectuel mais pouvant s’adresser à toute sorte d’institution ;
-	soit une position extrême d’immixtion dans le champ judiciaire où son principal intérêt est le crime ou délit en cause et la façon dont il va 
l’expliquer [22].
Les façons dont sont conduites l’expertise puis la déposition orale ne seront pas sans conséquences sur les différentes parties de le cour d’assises et notamment sur les jurés.
Plusieurs études réalisées en France montrent l’impact que peut avoir sur les jurés l’expertise psychologique.
Dans une étude française, Mazé et al., menée en 2004, il a été montré, sur 
108 étudiants en droit chargés de déterminer le verdict et la sentence pour un automobiliste ayant provoqué un accident mortel, que la présence de quelques éléments biologiques (pouls, tension, examen neurologique) dans l’examen médicopsychologique du prévenu suffisait à diminuer le degré de pitié que l’inculpé pouvait inspirer. Les jurés s’identifient beaucoup moins à l’accusé et prononcent des peines plus sévères [44].
Une autre étude française, Bordel et al., en 2004, réalisé à l’aide de 
112 étudiants en psychologie, s’est à intéressée à l’influence que pouvait avoir sur les jurés l’impact d’une expertise de l’inculpé défavorable, favorable ou l’absence d’expertise. Les résultats montrent que l’expertise défavorable joue à charge sur le prévenu alors que l’expertise favorable n’a aucune influence sur les jurés [45].
Enfin, il est constaté par un certain nombre d’experts que les missions d’expertise psychiatrique et médicopsychologiques peuvent se superposer. Selon le rapport Houillon, cette difficulté oblige les experts à reformuler la question afin de lui donner un sens en fonction de sa compétence propre ce qui peut rendre la lecture des expertises confuses [21]. Il est important de souligner que les psychiatres et les psychologues n’ont pas la même formation ; les premiers oeuvrent sur la pathologie mentale et les seconds sur des vécus psychiques [21].
Ces différences entre ces deux disciplines conduisent à s’interroger sur la pertinence à leur confier des missions d’expertise parfois semblables. De plus, il existe différentes écoles de psychologies auxquelles se rattachent des experts psychologues ce qui peut conduire à des résultats d’expertise d’une fiabilité qui peut être contestable, comme cela a été montré dans l’affaire dite d’Outreau [21]. 
Il est aussi important de rappeler que les experts désignés par la justice, psychiatres ou psychologues n’ont pas, lors de leur inscription sur la liste de la Cour de cassation ou sur celle de la Cour d’appel, de preuves à faire ni de leur compétence, ni d’une formation spécifique.
L’absence d’une formation adéquate fait que  certains psychologues, dans leur pratique clinique, réduisent l’examen psychologique à la passation d’un test et aux analyses des données chiffrées [46].
L’expertise judiciaire est une activité très technique qui suppose d’intégrer différents savoirs dans le respect de la déontologie et justifie une formation spécifique qui n’est à actuellement pas déterminée. Qu’il s’agisse de l’expertise psychiatrique ou de l’examen médicopsychologique, il est nécessaire que les experts aient une formation adéquate [22].
D’autres, compte tenu de la raréfaction du nombre d’experts psychiatres et de l’augmentation constante du nombre de psychologues, se permettent de remettre en question la distinction entre l’expertise psychiatrique et l’examen médicopsychologique [47]. Est évoqué, encore une fois, la superposition de certaines questions dans ces deux types d’expertises. Il est alors proposé que ces expertises soient réunies sous le terme d’« expertise mentale ». Cette proposition est, cependant, à considérer avec réserve.
Depuis plusieurs années, il n’y a pas de renouveau dans l’examen psychologique, ce qui reste à déplorer. Il n’y a pas d’homogénéité des pratiques [48]. 
Le rapport Garraud [22] recommande de redéfinir le champ d’action des psychologues et d’envisager les possibilités d’articulation de leurs expertises avec celles des psychiatres.
Il recommande également de centrer les questions de l’expert psychiatre sur la question de la responsabilité pénale du sujet selon l’article 122-1 en demandant l’avis de l’expert sur la dangerosité de la personne ainsi que ses perspectives d’évolution. Il suggère aussi d’ajouter une question supplémentaire en cas d’altération du discernement relative aux modalités de réponse pénale appropriées.
Afin d’évaluer la dangerosité des individus, le Rapport Burgelin Santé-Justice 2005 [49] propose, plutôt, une évaluation pluridisciplinaire par des professionnels des champs judiciaires, médicaux, sociaux. Il s’agit de la proposition de la création d’un réseau national d’équipes ressources interrégionales qui évaluerait à différents moments de la procédure l’évolution de l’individu expertisé.
Afin de limiter les difficultés de chaque partie, il semble nécessaire de favoriser un travail pluridisciplinaire.

IV. Quelles sont les attentes et les difficultés rencontrées par le magistrat d’instruction et par le président d’assises face à l’experts ? Quelles sont les spécificités de la déposition orale aux assises et quelles recommandations faire à l’expert ?
Les données de la littérature sont essentiellement des réflexions de la part d’experts et de magistrats et sont peu nombreuses.
a) Quelles sont les attentes du juge d’instruction et du Président d’assises ?
Les expertises pénales peuvent être demandées par différentes juridictions dont le juge d’instruction et le Président des assises. L’article 156 du Code de procédure pénale énonce que : « Toute juridiction d’instruction ou de jugement (…) peut, soit à la demande du ministère public, soit d’office ou à la demande des parties, ordonner une expertise » [42].
Les affaires criminelles entraînent systématiquement une expertise psychiatrique même si l’inculpé n’est apparemment pas atteint de trouble mental, cela dans le but de trancher quant à l’application éventuelle de l’article 122-1 du nouveau Code pénal.
Le juge d’instruction choisit le plus souvent l’expert à partir de la liste de la Cour d’appel ou la liste nationale de la Cour de cassation. Il peut, néanmoins, choisir un expert, en fonction de ses compétences, qui ne figure pas sur ces listes.
L’expert est généralement averti par le juge de sa nomination par un courrier auquel est jointe l’ordonnance de commission d’expert qui définit sa mission [50].
L’expert doit prêter serment d’accomplir sa mission et de rédiger son rapport en honneur et conscience lors de l’inscription sur la liste agrée de la Cour d’appel ou de la Cour de cassation, loi du 29 juin 1971 modifiée par celle du 11 février 2004 [51]. Ces experts n’ont alors pas à renouveler leur serment chaque fois qu’ils sont commis, ce qui n’est pas le cas des experts non inscrits sur ces listes agréées.
Une fois la mission acceptée par l’expert, celui-ci ne doit pas, ensuite, se décharger sur un tiers, article 166 du Code de procédure pénale [52].
De plus, si l’expert a déjà été en rapport personnel avec l’une des parties, il doit de lui-même se récuser afin que l’on ne puisse remettre en doute sa parfaite 
objectivité [50].
L’expert agit comme un auxiliaire de justice. Il est astreint au secret de l’enquête et de l’instruction, article 11 du Code de procédure Pénale [51]. Il doit agir avec respect envers les magistrats mais aussi avec les justiciables. Il doit respecter les règles imposées et ne pas trahir la confiance du magistrat. Il doit ainsi éviter de critiquer un autre expert, critiquer un rapport en voulant se substituer au magistrat dans le choix de l’expert ou rendre en rapport en traitant de questions qui ne lui ont pas été posées [53].
Il doit respecter le Code de déontologie médicale. Il doit informer la personne des raisons de sa mission. Il doit aussi respecter le secret professionnel. Il ne doit, en effet, pas communiquer à des tiers des constatations qu’il a été amenées à faire en raison de sa mission. L’expert a ainsi un devoir de discrétion [51]. Il agit sous sa responsabilité propre. Le Code de déontologie médicale précise ce cadre :
-	art. 107 : « L’expert doit informer la personne de sa mission et du cadre juridique dans lequel son avis est demandé. » ;
-	art 108 : « l’expert ne doit révéler que les éléments de nature à apporter la réponse aux questions posées. Hors de ces limites, il doit taire tout ce qu’il a pu connaître à l’occasion de cette expertise. »
L’expert est soumis au contrôle du magistrat, article 156 du Code de procédure pénale alinéa 3, et doit signaler les difficultés rencontrées au juge [34].
Il appartient à l’expert de solliciter du juge la désignation des personnes qualifiées par leur compétence qui lui apporteront leur concours, article 162 du Code de procédure pénale [52].
Il doit rédiger un rapport d’expertise en répondant précisément aux questions de la mission qui lui sont posées. Les constatations doivent être consignées : précises et circonstanciées.
Les questions-types qui lui sont posées dans le contexte de l’expertise psychiatrique sont [32] [3] :
-	l’examen du sujet relève-t-il chez lui des anomalies mentales ou psychiques ? Le cas échéant, les décrire et préciser à quelles affections elles se rattachent.
-	l’infraction qui est reprochée au sujet est-elle ou non en relation avec de telles anomalies ? Il s’agit de déterminer la responsabilité ou non de l’individu, de savoir s’il relève ou non de l’article 122-1 du nouveau code pénal [54].
-	Le sujet présente-t-il un état dangereux ? L’expert psychiatre doit, en effet, se prononcer sur la dangerosité psychiatrique du sujet, c’est-à-dire comme étant dangereux par le fait des troubles mentaux susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes, et ne peut se prononcer sur la dangerosité criminologique, c’est-à-dire la propension de l’individu à commettre de nouveaux délits [55].
-	le sujet est-il accessible à la sanction pénale ? L’expert doit préciser si l’individu est à même de tirer des enseignements d’une sanction pénale.
-	le sujet est-il curable ou réadaptable ? Concernant la curabilité, l’expert doit faire connaître les limites du champ d’action pour certaines pathologies mentales et faire connaître les grands principes de la prise en charge. Le concept de réadaptabilité est souvent très attendu dans les débats d’assises. L’expert est alors souvent prudent dans son approche [55]. Cependant, certains magistrats demandent à ce que le pronostic soit le plus affiné possible afin qu’ils puissent choisir ensuite les modalités de sanction les plus appropriées [56].
Le rapport doit être suffisamment élaboré pour servir de trame au débat 
judiciaire oral.
L’expert doit respecter les délais qui lui sont impartis pour le dépôt de son rapport, sous peines de sanctions [56], et peut solliciter une prorogation auprès du juge chargé du contrôle.
b) Quelles sont les difficultés rencontrées par le juge d’instruction ?
Tout d’abord, le choix de l’expert sur la liste de la Cour d’appel peut être limité dans certaines régions du fait de la diminution du nombre d’experts. En France, il y a environ 13000 psychiatres mais seulement, le souligne Zagury, 700 à 800 sont inscrits sur diverses listes d’experts [57]. Il n’y a pas de contrôle scientifique lors de l’inscription sur ces listes, il n’y a donc pas de réelle garantie de qualité [16].
Ensuite, l’un des reproches faits aux experts par les magistrats consiste en la réalisation même de l’expertise. En effet, celle-ci est souvent effectuée lors d’un entretien souvent unique, pour certains considéré comme bref, et réalisé dans des conditions souvent difficiles : milieu pénitentiaire avec un lieu pour l’entretien souvent précaire et peu confortable ce qui ne favorise pas la relation de confiance [18]. D’où découlent plusieurs questions :
-	un diagnostic psychiatrique peut-il être porté à l’issue d’un seul entretien alors que pour certains patients plusieurs entretiens sont nécessaires ?
-	l’appréciation de la personnalité du sujet peut-elle aussi être considérée comme fiable à la suite d’un entretien unique ?
D’autre part, Landry insiste sur le fait que l’expert reçoit des données de l’enquête officielle concernant des renseignements sur le délit et circonstances. Mais, l’expert ayant connaissance au préalable de l’expertise des faits d’inculpation, ne risque-t-il pas d’orienter son examen et la discussion qui en suivra ? N’existe-t-il pas un risque de postuler que l’expertisé est coupable alors que l’imputabilité du crime n’a pas été juridiquement établie ? [58]
Par ailleurs, le magistrat peut se poser la question de réaliser deux expertises ou de réaliser une coexpertise, certains experts demandant à travailler à deux systématiquement. Les résultats seront différents si deux experts rendent séparément leurs conclusions que s’ils les rendent sous un rapport commun. L’un des risques de la coexpertise est d’une part la rédaction d’un seul rapport mais également le risque que l’examen du sujet expertisé soit finalement moins approfondi [9]. Depuis la loi du 30 décembre 1985, le juge pénal désigne plusieurs experts seulement « si les circonstances le justifient », article 159 du Code de procédure pénale [3]. Le Code de procédure pénale prévoit également qu’en cas de désignation de plusieurs experts, ces derniers peuvent ne pas être d’accord. L’article 166 (alinéa 2) du CPP énonce alors : « Lorsque plusieurs experts ont été désignés et s’ils sont d’avis différents ou s’ils ont des réserves à faire sur des conclusions communes, chacun d’eux indique son opinion et ses réserves les motivant ».
Le juge d’instruction doit, aussi, avoir une attitude projective. Il travaille, en effet, pour la juridiction de jugement. Ainsi, doit-il se poser la question de faire une seconde expertise en fin d’instruction afin de connaître l’évolution du sujet en cause ? L’expertise est tournée vers le passé mais est utilisée pour décider de l’avenir du sujet et est parfois réalisée plusieurs années avant que l’intéressé ne passe devant la juridiction de jugement [16].
Enfin, les magistrats peuvent reprocher aux experts de rendre des rapports manquant de rigueur intellectuelle et pour beaucoup d’employer un langage trop technique et difficile.
Quoi qu’il en soit, les juges ne sont jamais liés par les conclusions des experts qu’ils apprécient librement. S’ils estiment être insuffisamment éclairés, ils peuvent ordonner une nouvelle expertise confiée ou non au même expert.
c) Quelles sont les spécificités de la déposition orale des experts ?
Celle-ci n’est pas obligatoire pour les experts mais elle est d’usage courante.
La prestation du serment, en revanche, est obligatoire lors de la déposition orale devant la Cour d’assises [3].
L’expert a un rôle d’auxiliaire de justice avant tout, il donne un avis 
technique [59].
L’expert a pour obligation de respecter le secret professionnel, il ne doit rien révéler de ce qu’il a pu apprendre ou comprendre lors de l’expertise et qui ne s’intègre pas dans les objectifs de sa mission. Il doit  répondre seulement aux questions de sa mission.
Il reprend les différents points de son rapport d’expertise [33].
Les questions de cette mission sont différentes s’il s’agit d’une expertise psychiatrique, il s’agit avant tout déterminer ou non un diagnostic psychiatrique,  ou s’il s’agit d’une expertise médicopsychologique, où il s’agit de l’analyse de la personnalité du sujet.
L’expert peut consulter son rapport d’expertise au cours de la déposition orale et non le lire, article 168 du Code de procédure pénale [42].
La déposition se doit d’être claire et précise. Il doit veiller à ne pas se positionner sur le fond du dossier [33].
Le président d’assises, l’avocat général, les parties civiles et la défense peuvent poser des questions à l’expert.
Ce dernier a le droit de se retirer du procès après les débats après autorisation du président d’assises.
Les différents experts peuvent comparaître ensemble au procès ce qui permet au Président d’assises de confronter leurs avis notamment si des divergences sont constatées, il s’agit d’un débat contradictoire [9].

d) Quelles sont les difficultés rencontrées par le président d’assises ?
La première difficulté rencontrée est très fréquemment celle du langage employé par l’expert. Le discours est souvent considéré comme indigeste pour les jurés [60]. De plus, lorsque le langage utilisé est très technique, les jurés risquent de ne retenir que les paroles de l’expert facilement compréhensibles au détriment des plus techniques. Aussi, un même concept lorsqu’il n’est pas d’usage exclusivement psychiatrique pourra ne pas avoir le même sens pour les magistrats et les jurés que pour l’expert. L’interprétation est alors erronée. L’expert, se demande Landry, doit-il exclure de son vocabulaire tous les termes susceptibles d’être interprétés péjorativement par le tribunal et de porter ainsi préjudice à l’inculpé ? [58]
Depuis plusieurs années, existe également un regain médiatique pour les procès et les médias reprennent parfois les propos plus ou moins bien compris tenus par les psychiatres ou psychologues afin d’alimenter la chronique judiciaire avec un risque de simplification et de réduction de la clinique [9].
Les jurés peuvent poser des questions par l’intermédiaire du président d’assises mais les questions sont en nombre limitées. Les jurés n’ont pas la connaissance de l’intégralité du dossier à la différence du Président d’assises, ils n’ont donc pas d’autre teneur de l’expertise que la restitution qui leur en est faite par l’expert lui-même [56].
Par ailleurs, beaucoup d’experts sont peu modestes et convaincus de détenir la vérité. Ainsi, l’intime conviction du juge et des jurés peut être faussée par les certitudes de l’expert [17] et ils peuvent être alors enclins à se décharger sur les experts de la responsabilité de juger [60] .
Une étude française, Rainis et al. [35], en 2004, a été conduite, dans le cadre d’une simulation de procès, pour évaluer les conséquences que l’empathie à l’égard de l’accusé pouvait avoir sur les jurés. Les résultats montrent que les participants soumis à une consigne empathique forte donnaient une responsabilité atténuée à l’accusé contrairement aux participants soumis à une induction empathique faible. Ils estiment aussi que la société était davantage responsable de la situation de l’accusé et choisissent également un verdict moins sévère pour l’accusé.
Les querelles des experts concernent rarement le diagnostic psychiatrique du sujet mais plutôt les éléments de pronostic, l’interprétation médico-légale ou la dangerosité prédictive [59].
L’examen médicopsychologique peut devenir l’enjeu de débats importants et l’expertise psychiatrique pénale est un élément capital du procès. 
Il est généralement  constaté un niveau inégal dans les dépositions orales. 
Pour certains magistrats, les réponses des experts peuvent être trop nuancées ou au contraire trop catégoriques.
De plus, certaines jeunes experts peuvent avoir des difficultés lors de leurs premières dépositions : gênés par le public, présence de l’inculpé au banc des accusés…Cela peut entraîner une déposition tronquée et du coup  moins convaincante qu’un expert sûr de lui. Cependant, les experts les plus assurés ne réalisent pas forcément les meilleures expertises.
Enfin, l’expertise de crédibilité de la victime, critiquée et supprimée dans le rapport Viout, a souvent été utilisée comme élément de culpabilité contre l’accusé, d’où un risque de regain de l’arbitraire [18].
e) Quelles recommandations faire aux experts ?
En premier lieu, l’expert ne peut tenir les faits pour établis avant la décision 
de justice.
Certains proposent de réaliser une expertise en aveugle comme  certains psychologues anglo-saxons le souhaitent afin de limiter l’orientation de l’expert dans son examen après avoir été informé des faits. Il s’agit du fait que l’expert ne sache pas si la personne dont il traite le cas est mise en examen ou non. Cette position est critiquée en France car les experts se demandent s’ils pourraient encore apporter quelque chose [60].
Chaque fois qu’il lui sera nécessaire, il est important que l’expert sollicite un entretien auprès du magistrat qui lui confie l’expertise, afin qu’il apprenne quelles sont les questions que se pose le magistrat et quelles sont ses attentes [38].
L’expert doit se montrer intègre, humble, objectif et impartial [50]. Il se doit de respecter les règles déontologiques.
Son rapport d’expertise doit répondre aux questions de sa mission et ne pas donner d’avis sur le fond du dossier [37].
Lors de sa déposition orale, son discours doit être précis, clair, et accessible pour les magistrats et jurés. C. Balthazar [56] précise aussi que l’expert psychiatre doit connaître la fonction de la théorie par rapport à la clinique en le précisant à la Présidence et aux jurés.

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AUDITION PUBLIQUE

EXPERTISE PSYCHIATRIQUE PENALE

25 et 26 JANVIER 2007
SALLE LAROQUE - MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES - PARIS

TEXTE DE mikaël humeau

questions traitées

Dans le cadre de la QUESTION II

Quelles sont les attentes de la justice face à l’expert psychiatre dans le domaine psychocriminologique et quels sont les arguments en faveur et défaveur de l’expertise contradictoire ?

Dans le cadre de l’injonction de soins ou de l’obligation de soins comment articuler l’expertise psychiatrique de la personne sous main de justice, les soins apportés et le rôle de l’instance judiciaire ?

Quelles sont les attentes du juge de l’application des peines dans l’expertise de pré-libération ?

Dans le cadre de la QUESTION III

La clinique expertale doit-elle se restructurer, se spécifier et répondre à de nouvelles demandes ? quelles peuvent en être les conséquences sur les questions types, quel pourrait être le plan type de l’expertise pénale en envisageant les différents niveaux d’analyse en fonction de la formation de l’expert ? En dehors de la formation psychiatrique quelles sont les compétences requises de l’expert ?

La clinique expertale : spécificités, enjeux et limites

Introduction
L’expertise psychiatrique pénale est « au carrefour du débat de société ». Les nombreuses critiques à son égard révèlent le malaise actuel (Senon et Manzanera, 2006 [1]). Ces critiques sont institutionnelles, matérielles et structurelles. Elles sont prises en compte dans les questions qui sont formulées à l’occasion de cette Audition publique de la Haute Autorité de Santé. En effet, en avançant que les experts psychiatres actuels ne se prononcent pas suffisamment sur la dangerosité et séparent trop rapidement dangerosité psychiatrique et criminologique, c’est bien du contenu de l’expertise et de sa rédaction dont il est question. La place de l’analyse psychocriminologique y est d’ailleurs interrogée.
Déterminées par une circulaire du Garde des Sceaux et par l’article C 345 de l’Instruction générale pour l’application du code de procédure pénale, les questions posées à l’expert sont traditionnellement au nombre de cinq (commission libertés et droits de l’homme, 2004 [2]) :
-	l’examen psychiatrique du sujet révèle-t-il chez lui des anomalies mentales ou psychiques ?
-	l’infraction reprochée est-elle ou non en relation avec de telles anomalies ?
-	le sujet présente-t-il un état dangereux ?
-	le sujet est-il accessible à une sanction pénale ?
-	le sujet est-il curable ou réadaptable ?
D’autre part, comme l’ont souligné Senon et Manzanera [3] (2006), nous constatons une multiplicité et une diversité des expertises pénales. En effet, quatre types d’expertises psychiatriques pénales peuvent être demandés par la juridiction :
-	l’expertise psychiatrique avant jugement ;
-	l’examen médicopsychologique ;
-	l’expertise réalisée dans le cadre de la loi du 17 juin 1998 ;
-	et l’expertise des victimes.
Des questions se posent donc, tant autour de la forme que devrait prendre une expertise psychiatrique pénale que du fond. En effet, bien que prévu dans les procédures du Droit français et européen, le caractère contradictoire de l’exercice expertal, à l’image des pays anglo-saxons, reste, comme nous l’aborderons, fortement 
débattu et controversé. Par ailleurs, nous tenterons, à la lumière des publications médicales et juridiques, de définir les limites et les spécificités de la clinique expertale, une clinique qui apparaît actuellement en pleine évolution.

I. L’expertise psychiatrique pénale doit-elle être contradictoire ?
La question de rendre l’expertise pénale contradictoire est ancienne et fait plus que jamais débat dans le monde médico-judiciaire. Le principe du contradictoire est pourtant « le schème fondateur » de l’État de droit et des régimes démocratiques (Renucci, 2000 [4]). En effet, le système de l’expertise contradictoire est placé sous le signe de l’égalité. Cette spécificité explique l’intérêt que certains juristes ont pu exprimer à son égard. D’après Arnoux [5], elle se manifeste sous deux formes :
-	l’expertise contradictoire met sur un même plan le juge pénal et la défense en ce qui concerne la nomination des experts ;
-	le mécanisme de l’expertise contradictoire accorde les mêmes droits et prérogatives à l’expert du juge et à l’expert de la défense.
Les tentatives d’introduction de l’expertise contradictoire en droit pénal ont toutes avortées, que ce soit la proposition de loi Cruppi en 1898, ou encore la loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 qui fut à l’origine de l’introduction de l’expertise contradictoire dans le Code de Procédure Pénale (J.O. du 8/01/1958). En fait, les pouvoirs publics ont adopté le système de « l’expertise non contradictoire », réservant aux juridictions répressives la faculté de nommer les experts, excluant donc les parties du processus de nomination (Ordonnance de 1958). En définitive, après des hésitations, le droit positif français est donc finalement revenu au système en vigueur avant 1959 à l’époque du Code d’Instruction Criminelle. D’ailleurs, toujours d’après Arnoux [5], deux critiques ont été formulées à l’égard des expertises contradictoires. D’une part, dans ce système, l’impartialité des experts serait à mettre en doute et, d’autre part, cette pratique des expertises contradictoires aurait pour conséquence de créer un climat peu favorable à la manifestation de la vérité.
Pourtant, de nombreux juristes et praticiens estiment que l’expertise doit être contradictoire puisque, désormais en application de la loi du 15 juin 2000, il est inséré en tête du Code de procédure pénale un article préliminaire qui précise : « Article préliminaire. La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties » [6]. Cependant, il apparaît que l’élément essentiel du caractère contradictoire de l’expertise civile qui est la présence ou la représentation des parties aux réunions d’expertise ne peut en aucun cas s’appliquer en matière pénale. En effet, comme le souligne Armand-Prévost qui a dirigé le groupe de travail « Confluences » [6], réunissant avocats et experts judiciaires, les objectifs de la procédure pénale ne sont pas les mêmes que ceux de la procédure civile : « la procédure pénale met nécessairement en cause l’ordre public, atteint par l’infraction poursuivie. Il en résulte que même si elle est déclenchée par une partie, l’autorité judiciaire est immédiatement concernée et conduite à intervenir et à exercer sur cette procédure un pouvoir de direction essentiel et déterminant » [6].
À ce sujet, ce même groupe de travail a fait plusieurs propositions pour répondre à l’article préliminaire précité :
-	l’intervention systématique des parties lors de l’élaboration de la mission des experts ;
-	l’information des parties au cours des opérations d’expertise ;
-	et, l’intervention des parties auprès des experts.
En ce qui concerne le droit européen, le principe du contradictoire est évoqué par l’article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). Cette disposition précise que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (…) par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, (…) du bien fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ». Or, d’après Arnoux [5], la locution « cause entendue équitablement » renvoie à la notion de procès équitable qui implique l’égalité des armes, laquelle passe nécessairement par la contradiction. A ce sujet, l’analyse de la jurisprudence européenne enseigne que le principe du contradictoire s’applique en amont, mais également en aval de l’audience pénale, les exigences de contradiction ne se limitant nullement aux seuls débats tenus devant les juridictions répressives. En définitive, il apparaît que l’accusation et la défense sont complètement tenus à l’écart du déroulement de l’expertise pénale, contrairement à ce qui est appliqué en droit civil et en droit administratif, les parties ne pouvant faire entendre leur voix avant le dépôt du rapport d’expertise. La procédure pénale française est donc en contradiction avec le droit européen et porte atteinte au principe du contradictoire en ce qui concerne la phase technique de l’expertise [5]. D’après Renucci [4], la contrariété proviendrait de l’approche française restrictive de la notion d’expertise, c’est-à-dire de l’opposition conceptuelle entre la distinction française de l’expert et du témoin et l’assimilation européenne de l’expert et du témoin.
Rendre contradictoire l’expertise psychiatrique pénale apparaît être une simple application de la procédure prévue par le Droit français et européen. Toutefois, les échanges entre spécialistes, présents tant dans la littérature médicale que juridique, tendent à s’orienter vers un rejet du contradictoire dans l’expertise pénale.

II. L’expertise psychiatrique pénale dans le cadre de l’injonction de soins et l’expertise de prélibération : articulation médico-judiciaire et attentes des instances juridiques 
a) Injonction de soins et expertise psychiatrique pénale
L’obligation de soins est le prolongement des conditions du traitement social de la violence. C’est une tentative légitimée et connexe au pouvoir de punir, censée inclure une garantie scientifique (par le champ médical) par le contrôle et le soin. D’après Hamon (1999) [7], elle peut être considérée comme la tentative de réunion de deux espaces spécifiques : la psychiatrie et le judiciaire. L’obligation de soins s’inscrit dans les textes relatifs aux contrôles judiciaires, au sursis avec mise à l’épreuve, à l’ajournement avec mise à l’épreuve, au sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général, à la libération conditionnelle. L’organisation de ce contrôle s’exerce sous l’autorité d’un magistrat, juge d’instruction ou juge d’application. Le cadre de l’obligation de soins ne concerne pas spécifiquement la délinquance sexuelle bien que celle-ci soit au premier plan actuellement. La double tutelle de l’injonction thérapeutique exige donc dans sa mise en application une coopération entre les autorités judiciaires et médicales. Avant de se prononcer, l’autorité judiciaire doit connaître au préalable l’opportunité de soumettre une personne mise en examen à une injonction de soins. Seul l’expert en médecine peut répondre. Dans le cadre de la loi 
n° 98-468 du 17 juin 1998, l’expertise médicale préalable est rendue obligatoire (CPP, article 706-47 ; CP, article 131-36-4). Cette première expertise précoce apparaît très importante en matière d’infraction sexuelle (Glezer, 2000 [8]). D’ailleurs, Pradel et Senon ont montré qu’en cas d’infraction sexuelle grave, des passages à l’acte mineurs antérieurs auraient dû interpeller les autorités judiciaires (1998) [9]. Il s’agit d’une véritable « expertise thérapeutique visant à proposer une stratégie de soins » [9]. En outre, cette expertise n’est pas seulement une aide à la décision judiciaire, mais, véritable innovation juridique, elle devient une autorisation à la prise de décision, une condition légale d’octroi de la mesure d’obligation de soins. S’interroger sur la nécessité d’une injonction de soins suppose « une analyse du fonctionnement psychique de l’auteur présumé », en prenant en considération :
-	la force du déni, lorsque l’acte reproché a bien été réalisé par la personne mise en cause ;
-	le risque de récidive ;
-	l’évolution vers des actes de plus en plus dangereux pour autrui (question de la dangerosité).
Ces auteurs soulignent le faible nombre d’études sur lesquelles l’expert peut s’étayer : « c’est plutôt l’expérience clinique qui nous montre que nombre de situations des transgressions sexuelles sont caractérisées par la répétition de situations identiques, avec des partenaires différents et à différentes périodes de vie de l’auteur » [9]. Selon encore ces auteurs, « c’est le risque d’aggravation des faits dans la récidive qui reste préoccupant » [9]. Les indications d’injonction de soins pour les auteurs d’agressions sexuelles ne sont pas clairement énoncées dans la littérature. La durée des soins est également difficile à envisager. Pourtant, la question des conditions et du moment de leur interruption peut être posée à l’expert. Cependant, certains auteurs considèrent qu’une grande partie des patients présentant des dysfonctions sexuelles ou des paraphilies nécessite un traitement (Schweitzer et Puig-Vergès, 2005 [10]). D’après la conférence de consensus qui a porté sur les auteurs de violences sexuelles (2001), lors de l’expertise pré-sentencielle qui pose à l’expert la question de l’opportunité d’une injonctions de soins, le jury recommande que la négation des faits poursuivis soit considérée comme une contre-indication absolue à toute obligation de soins. De plus, pour conseiller l’opportunité d’une injonction de soins, l’expert devra évaluer chez le sujet son degré d’adhésion à un éventuel processus de soins [11].

b) L’expertise de prélibération
La loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs organise l’articulation du médical et du judiciaire dans le développement d’une action mixte liée aux soins et au contrôle (Aghababian et al, 2002 [12]). Le juge de l’application des peines devient le pivot central de cette organisation. D’après Lavielle, Juge de l’application des peines au Tribunal de grande instance de Lorient, le délinquant sexuel est soumis à des contraintes légales majeures, en particulier, l’obligation de recourir avant tout aménagement de peine à une mesure d’expertise [13]. Il souligne d’ailleurs que, de toutes les catégories de condamnés, le délinquant sexuel est le seul détenu qui doit être soumis à une mesure d’expertise psychiatrique avant tout examen de sa situation au regard d’un éventuel aménagement de peine.
Par ailleurs, d’autres expertises sont prévues par la loi du 17 juin 1998. En effet, le juge de l’application des peines peut, à tout moment du suivi socio-judiciaire, « ordonner les expertises nécessaires pour l’informer sur l’état médical et psychologique de la personne condamnée » (CPP, article 763-4, alinéa 2). Une expertise de prélibération peut donc être, comme nous l’avons vu précédemment, demandée. Cependant, peu d’écrits ou de publications détaillent ce que peut attendre le juge de l’application des peines de ces expertises. Cette expertise de prélibération ne peut être confiée qu’à un psychiatre et elle est obligatoire si la condamnation a été prononcée plus de deux ans auparavant (CPP, article 722, alinéa 5). Dans cette situation d’expertise de prélibération, des questions nouvelles se posent pour le clinicien, puisqu’il s’agit d’une évaluation psychopathologique qui doit prendre en compte plusieurs niveaux de fonctionnement psychique et de comportement, caractérisant la personne mise en examen, puis condamnée (Puig-Vergès et Schweitzer, 2001 [14]). D’après Puig-Vergès et Schweitzer, le clinicien doit adapter et faire évoluer sa démarche clinique. La référence, pour établir un diagnostic clinique, reste le système multiaxial en référence à la CIM-10 ou au DSM-IV [14]. 
Dans les situations d’infractions sexuelles, les expertises ne visent pas à établir une caractérologie à partir des passages à l’acte ou une typologie des personnes concernées, mais plutôt de faire porter l’analyse sur les modalités d’organisation de la personnalité concernée et les liens avec la possibilité d’un passage à l’acte de ce type, certains auteurs considérant que le type de délinquance sexuelle est un facteur pronostique important de récidive (Thibaut, 2000 [15]). Les déterminants de la personnalité du délinquant sexuel sont à mettre en lumière dans une démarche clinique et une analyse psychopathologique, c’est-à-dire tous les éléments qui participent à l’organisation d’une personnalité au plan cognitif, conatif, affectif et pulsionnel (Schweitzer et Puig-Vergès, 2002 [16]). A propos de l’organisation intrapsychique, l’attention sera focalisée sur les modalités relationnelles entre un auteur et une victime, selon son âge, son niveau de développement global, qu’il s’agisse d’une contrainte physique ou psychique (Schweitzer et Puig-Vergès, 2005 [10]). Cette expertise de prélibération est obligatoire pour toutes les infractions sexuelles (en dehors du harcèlement sexuel) depuis la loi du 1er février 1994. D’après Darbédat [17], Magistrat, cette expertise est « nettement orientée vers l’avenir », « c’est une expertise prospective et dynamique ». Le JAP attend de l’expert psychiatre que celui-ci décrive l’état psychique dans lequel il se trouve au moment de l’expertise, puis qu’il prenne en compte les expertises antérieures afin de retracer l’évolution du sujet depuis le début de la procédure judiciaire.
L’expertise de prélibération semble donc constituer une pièce centrale dans le processus de connaissance de la personnalité criminelle [17]. Elle est un enjeu majeur dans une politique de prévention de la récidive et met en lumière l’articulation avec les dispositifs d’observation et le suivi médical des condamnés.

III. La clinique expertale : spécificités et limites
a) Une clinique initialement défendue par les aliénistes
Dans le domaine de l’expertise psychiatrique pénale, les apports des premiers aliénistes ont été considérables et restent encore aujourd’hui une référence en ce qui concerne la clinique expertale (Senon et Manzanera, 2006 [3]). D’ailleurs, la recherche d’un équilibre entre santé et justice, et donc entre asile et prison, a donné une place centrale à l’expertise psychiatrique. Pour Rogues de Fursac en 1923, cité par Senon et Manzanera, « se prononcer sur la responsabilité d’un individu, c’est pour le médecin expert dire si cet individu doit être considéré comme aliéné relevant de mesures médicales ou comme un criminel relevant de la répression pénale ; dans le cas où il n’est pas aliéné, dire s’il présente des anomalies mentales de nature à lui mériter l’indulgence de la justice », « le psychiatre, poursuit-il, est absolument qualifié, s’il sait son métier, pour prévoir les réactions futures d’un délinquant psychiquement anormal et les effets que l’on peut attendre sur sa conduite à venir de l’indulgence ou de la sévérité. (…) L’expert doit non seulement établir l’existence de troubles psychiques chez les sujets soumis à son examen, mais démontrer que ces troubles existaient au temps de l’infraction » [18].
D’autre part, initialement, comme le rappelait Zagury (2001) [19], les aliénistes, au sujet de la place et de la fonction de l’expertise psychiatrique, ont d’emblée manifesté un double souci :
-	définir, par une sorte de tri médico-judiciaire, les contre-indications à l’action judiciaire ;
-	éviter la dilution de la clinique et son interpellation dans tous les registres de l’expérience humaine.
Par exemple, JP Falret écrivait qu’il ne fallait pas tomber dans de ridicules « discussions d’avocats » [20]. Falret défendait effectivement la dignité des concepts cliniques, afin que les psychiatres ne soient pas amenés à tenir un rôle qui n’est pas le leur. Après la parution de la circulaire Chaumié (1905) qui introduit la notion d’atténuation de la responsabilité, ancêtre du second alinéa de l’article 122-1, G. Ballet dénonce « les connexités compromettantes » dans lesquelles les psychiatres ont pris l’habitude de s’égarer [21]. Ainsi, Daumezon souligne-t-il le glissement progressif d’une contre-indication à l’action judiciaire à l’indication d’un traitement pénal (1980) [22]. A ce sujet, Ballet avait d’ailleurs insisté sur la nécessité du maintien d’un « idéal de pureté clinique » en évitant toute discussion médico-légale, celle-ci impliquant la confrontation de paramètres cliniques (l’état mental au moment des faits) et de paramètres extra-cliniques (la nature des faits eux-mêmes) [21]. 

b) Quelle place pour la psychocriminologie dans l’expertise psychiatrique pénale ?
La psychocriminologie est une discipline issue de la criminologie clinique et de l’observation de l’individu (rapport de la commission Santé-Justice, Burgelin, 2005 [23]). En matière pénale, l’approche psychocriminologique étudie la dangerosité avec, comme corollaire, la question de la récidive judiciaire. Cette notion de dangerosité apparaît hétérogène et particulièrement complexe en ce qui concerne son évaluation. En effet, bien que très étudiée dans la littérature française (De Beaurepaire C, Bénézech M et Kottler C, 2004 [24]) et internationale, l’évaluation de la dangerosité est un exercice qui nécessite la prise en compte de nombreux éléments : les circonstances du passage à l’acte, la nature de l’infraction commise, les addictions associées, une approche psychopathologique et une compréhension de la personnalité de l’auteur, son environnement familial et social, l’impact de la sanction sur son comportement, l’état de réitération ou de récidive, et son attitude à l’égard de la victime [23]. Or, « les prévisions les plus sérieuses sur l’état dangereux occasionnel ou permanent laissent obligatoirement une place à l’imprévisible en matière d’activité humaine et de circonstances » [23]. Le rapport Burgelin insiste sur la différentiation qui doit être faite entre la dangerosité criminologique et la dangerosité psychiatrique. De plus, cet examen doit s’accompagner d’une étude de la possibilité ou non  d’une réadaptation sociale. Pourtant, cette évaluation psychocriminologique faite par l’expert psychiatre est parfois délicate dans le cadre de certaines mesures et de procédures rapides. Par ailleurs, le rapport Burgelin souligne la nécessité de développer la formation des experts en psychocriminologie, ainsi que la recherche [23].
Les auteurs, dans leur grande majorité, insistent sur les difficultés de prédiction du comportement criminel violent (Bourgeois ML et Bénézech M, 2001 [25]). Pour autant, ils énumèrent une série de facteurs de risque, soit d’ordre proprement psychiatrique (les troubles mentaux), en particulier les psychoses délirantes, soit facteurs de personnalité, situationnels, psychosociaux etc. En ce qui concerne le domaine de la psychocriminologie, Bénézech parle d’une « clinique de la dangerosité dans l’expertise mentale » [26]. D’après cet auteur, « au cours d’une expertise mentale, le risque présent et futur de récidive doit être systématiquement évalué grâce à la recherche des facteurs corrélés à la violence ou à la réinsertion sociale ainsi que grâce à l’analyse criminologique du dossier judiciaire » [26]. Celle-ci se pratique, dans l’expertise pénale, grâce à l’étude clinique et actuarielle des facteurs de risque criminel (prédicteurs). Selon encore cet auteur, la dangerosité d’une personne est variable et l’évaluation devrait être répétée « aussi souvent que nécessaire afin de pouvoir observer, par comparaison, les effets des mesures thérapeutiques, éducatives et correctionnelles prises à l’égard du coupable ». Les prédicteurs de risque associent des indicateurs criminologiques (âge, sexe, échec scolaire dans l’enfance…) et des indicateurs psychiatriques (psychoses délirantes, personnalités antisociales et borderline, conduites addictives et paraphilies). Les situations potentiellement criminogènes doivent être repérées : violences relationnelles et violences circonstancielles (infractions commises entre personnes non apparentées ou non liées par un conflit personnel antérieur) [26]. En conclusion, comme l’indique Chopard (1998) [27], bien que le concept de dangerosité soit mal assuré à la fois sur le plan criminologique et sur le plan psychiatrique, et d’autant plus difficile à manier qu’il est lourd de conséquences pénales qu’il se situe à la limite de la technique médicale, le psychiatre, qui participe au mouvement d’individualisation de la peine, doit accepter de se confronter au problème de l’état dangereux et ce d’autant plus que l’expertise psychiatrique ne vise plus seulement à repérer les formes majeures d’aliénation, mais encore à évaluer les capacités de discernement ou de contrôle au sens du 2ème alinéa de l’article 122-1 du Code Pénal. Pour Senon et Manzanera (2006), l’analyse psychocriminologique est par essence multidisciplinaire, « associant notamment un regard social, environnemental et culturel, sans parler d’une ouverture indispensable au droit pénal et à la pénologie » [3, 1].

c) Une clinique expertale en manque de repères et pourtant en pleine évolution
En dépit d’une quantité importante de publications portant sur l’expertise psychiatrique, que ce soit dans les revues médicales ou dans les périodiques juridiques, l’étude de la littérature nationale montre l’importance de la carence en matière de clinique expertale. Aucun auteur, en dehors des aliénistes du 19ème siècle, ne s’est précisément attaché à  décrire cette clinique, avec ses spécificités et ses enjeux, ses limites et son champ au plan épistémologique. En effet, la majeure partie des publications sur ce sujet ne relève que d’observations individuelles construites à partir de l’expérience de ses auteurs et qui pourtant ne manquent pas d’intérêt en ce qui concerne la réalisation de recommandations pratiques. Ainsi, d’après Rossinelli (2004), « la clinique expertale tend à apporter les éléments de diagnostic, une analyse rétrospective, et des éléments de prédictivité pour les personnes sous main de justice » [28]. D’après cet auteur, la clinique expertale s’appuie sur les éléments fournis par l’autorité judiciaire et les données de l’examen clinique du sujet expertisé. La dualité d’experts, qui existait antérieurement, permettait une « saine confrontation » des approches cliniques des psychiatres [28]. Pour Zagury, et à partir de l’analyse de la jurisprudence expertale, « chaque expertise doit comporter un développement médico-légal clair, dans son articulation logique- trop souvent escamotée- qui analyse sur quoi repose le lien entre l’état mental et l’infraction, que ce lien soit direct ou indirect, exclusif ou partiel » [29]. D’ailleurs, la conférence de consensus qui a porté sur les auteurs de violences sexuelles précisait que l’expertise pré-sentencielle devait restée centrée sur l’analyse rétrospective de l’acte sous l’angle de la clinique et de l’interprétation médico-légale. Par ailleurs, l’expertise psychiatrique pénale devrait dépasser la simple fonction de tri, ce qui pourrait imposer, pour l’expert, la maîtrise des différents registres référentiels [11].
Par ailleurs, le concept de dangerosité complexifie la clinique expertale, « l’expertise ayant glissé du concept de dangerosité psychiatrique nécessitant une hospitalisation sous contrainte en milieu spécialisé, à la dangerosité criminologique, intégrant le risque de réalisation ou de récidive d’actes antisociaux des personnes réalisant des infractions et présentant des troubles psychiatriques ». Ceux-ci sont représentés par la démarche nosographique, la description caractérologique, également l’approche dynamique et, enfin, l’analyse criminologique [29].
D’après Benayoun et Bénézech (2000) [30], l’expertise médico-légale est une clinique de l’immédiateté : « elle consiste à situer au temps t un individu dont la trajectoire existentielle percute une structuration déterminée de sa personnalité ». D’ailleurs, ces auteurs préconisent la création de centres d’évaluation et d’expertise criminologiques.
Pour Schweitzer et Puig-Vergès (2001) [31], la nature du passage à l’acte- du fait des analyses sociologiques, de la prise de conscience des conséquences sur les victimes- serait devenue l’un des éléments majeurs de l’analyse expertale, avec en arrière plan le souci du risque de récidive ou de la dangerosité au sens criminologique, source de nombreuses polémiques et de malentendus. Par ailleurs, ces deux auteurs soulignent le manque de travaux portant sur la complexité des interférences d’un trouble psychopathologique sur le discernement. Rossinelli (2001) [32], pour sa part, propose une clinique expertale s’appuyant notamment sur les avancées redevables à la psychanalyse, la quête du sens, la responsabilisation psychique sans incidence dans un réel aberrant. De plus, il souligne l’importance d’un retour à la clinique psychiatrique médico-légale avec élaboration, confrontation et crédibilisation. Jonas (2004) propose quelques réflexions sur l’appréciation des notions de discernement et de contrôle des actes. A ce sujet, il souligne l’importance, pour l’expert, de toujours procéder à une évaluation rapprochant l’acte de la pathologie mise en évidence : « le simple fait d’être schizophrène n’est pas suffisant pour affirmer une abolition du contrôle des actes » [33]. Pour Jonas, l’analyse des concepts de discernement et de contrôle des actes révèle une difficulté d’application en raison d’outils insuffisamment adaptés [33].
Enfin, il est intéressant de remarquer que Viaux (2000) [34], en ce qui concerne les expertises psychologiques, livre des recommandations précises pour ce qui est de la rédaction des expertises. En effet, il préconise de s’en tenir strictement aux questions posées par la justice, que l’expertise doit être soumise au feu de la critique judiciaire (avocats et magistrats), et de la contre-expertise. La rédaction écrite doit comporter des éléments permettant de connaître les références, le raisonnement et le modèle interprétatif sur lesquels se fonde l’avis donné par l’expert psychologue. Selon cet auteur, « l’usage d’une sémiologie fondée sur les références les plus communes est un moyen d’assurer la lisibilité de la description » [34].
Devant l’hétérogénéité des conclusions des expertises psychiatriques, de nombreux auteurs recommandent donc une uniformisation des réponses des experts, notamment par la référence systématique à une unique classification des troubles mentaux : la haute fidélité inter-juges serait effectivement apportée par l’utilisation des critères du DSM-IV et de la CIM-10 (Trapé et al, 2002) [35]. La place des théories de l'inconscient est d'ailleurs mal définie (Prigent et Pouliquen, 1988 [36]). Pourtant, la clinique médico-légale s'étaye précisément sur une approche psychodynamique, avec comme exemple les travaux de Balier à propos des auteurs de violence sexuelle.

Conclusion
Les expertises psychiatriques pénales sont au cœur de l’actualité, tant au niveau politique que sociétal et médico-judiciaire, comme le montre la grande quantité de travaux et publications récentes dans ce domaine. Pour autant, si le débat s’est ouvert avec l’affaire d’Outreau, il n’en reste pas moins que la rédaction d’une expertise, fut-elle ou non contradictoire, n’a pas fait l’objet de travaux ou d’une réflexion autour d’un consensus à adopter. S’appuyant sur une clinique expertale qui ne cesse d’évoluer tant dans sa définition que dans sa reformulation, l’expertise psychiatrique pénale souffre pourtant d’un manque de repères, notamment au plan épistémologique. Pourtant, des réflexions d’experts commencent à émerger dans les publications, notamment en ce qui concerne le contenu des expertises et également en ce qui concerne les référentiels théoriques utilisés, ceux-ci devant d’ailleurs être précisés, et sur la nécessité d’une uniformisation des réponses expertales, celles-ci devant s’étayer sur les classifications psychiatriques habituellement utilisés dans les unités de soins.
Enfin, comme le souligne Zagury (2001), « l’amélioration des conditions de l’exercice expertal et de la qualité de l’élaboration clinique sont des objectifs conjoints, afin que l’expertise redevienne l’affaire de presque tous et non la chose de quelques-uns » [29].

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23.	Santé, justice et dangerosités : pour une meilleure prévention de la récidive. Rapport de la commission Santé-Justice, présidée par Monsieur Jean-François Burgelin, juillet 2005.
24.	De Beaurepaire C, Benezech M et Kottler C (Sous la direction de). Les dangerosités : de la criminologie à la psychopathologie, entre justice et psychiatrie. John Libbey Eurotext, 2004.
25.	Bourgeois ML, Bénézech M. Dangerosité criminologique, psychopathologie et co-morbidité psychiatrique. Ann Med Psychol 2001 ; 159 : 475-86.
26.	Bénézech M. Clinique de la dangerosité dans l’expertise mentale. Neuropsy News 2004 ; 3(1) : 13-17.
27.	Chopard JL. Réflexions sur le concept de dangerosité dans l’expertise psychiatrique pénale. J Med Leg Droit Med 1998 ; 41(7-8) : 599-605.
28.	Rossinelli G. Une clinique de l’expertise. Neuropsy News 2004 ; 3(1) : 8-12.
29.	Zagury D. Les psychiatres d’exercice public et l’expertise. L’Info Psy 2001 ; 5 : 458-465.
30.	Benayoun MD, Bénézech M. Responsabilité pénale et conduite sexuelle perverse chez le psychotique. J Med Leg Droit Med 2000 ; 43(5) : 407-410.
31.	Schweitzer MG, Puig-Vergès N. Troubles psychiques, discernement et passage à l’acte. Une difficulté méthodologique. L’Info Psy 2001 ; 77(5) : 487- 491.
32.	Rossinelli G. L’expert face à la responsabilité et à la punissabilité. L’Info Psy 2001 ; 77(6) : 466- 470.
33.	Jonas C. Réflexions sur l’appréciation des notions de discernement et contrôle des actes. Neuropsy News 2004 ; 3(1) : 24-28.
34.	Viaux JL. L’expertise psychologique judiciaire : d’une éthique nécessaire à des pratiques claires. Bull Psychol 2000 ; 53(445) : 129-135.
35.	Trapé F et al. Hétérogénéité des conclusions des expertises psychiatriques. Étude chez 101 auteurs d’homicides volontaires. Press Med 2002 ; 31(22) : 1117-1120.
36.	Prigent Y, Pouliquen A. Interrogations sur la place des théories de l’inconscient dans la pratique d’expertises médico-légales. Société Médico-Psychologique, séance du 26 septembre 1988 : 125-128.

AUDITION PUBLIQUE

EXPERTISE PSYCHIATRIQUE PENALE

25 et 26 JANVIER 2007
SALLE LAROQUE - MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES - PARIS

TEXTE DE jean-philippe CANO

questions traitées

Dans le cadre de la QUESTION III

Quels sont dans notre pays les obstacles à une pratique expertale de qualité et quels pourraient être les critères d’attractivité pouvant soutenir et maintenir la démographie expertale ?											    159

Dans le cadre de la QUESTION IV

Lorsque les faits ne sont pas avérés, lorsque la personne les nie durablement, quelle attitude l’expert doit-il avoir dans la réponse aux questions type ?			    162

Quelles peuvent être les fondements et la dynamique évolutive de la déontologie expertale, de l’articulation avec les autres experts et professionnels ? Quels sont les éléments comparatifs avec les autres pays européens ?				    167

Dans le cadre de la QUESTION V

Comment envisager une formation adaptée des psychiatres à la pratique expertale ? Comment envisager l’évaluation des pratiques et la formation permanente ? 	    173

Quelles sont les attentes du ministère de la justice dans le domaine de la formation initiale et permanente des psychiatres experts ?					    175

Comment établir un travail de recherche en psychiatrie criminelle et en psychocriminologie associant psychiatres, psychologues et travailleurs sociaux ?   178

Quelles propositions évolutives peuvent être faites dans la pratique expertale, sa recherche d’amélioration de la qualité ? Quelle place pour les centres ressources ?
						    180

I. Quels sont dans notre pays les obstacles à une pratique expertale de qualité et quels pourraient être les critères d’attractivité pouvant soutenir et maintenir la démographie expertale ?

L’analyse de la littérature sur les obstacles à une pratique expertale de qualité permet de dégager trois axes explicatifs.

a) Facteurs liés à la nature de la mission d’expertise psychiatrique pénale
L’essence du travail d’expertise le situe au carrefour des domaines de Santé et de Justice, ce qui implique pour certains un « risque de confusion entre l’espace thérapeutique et l’espace judiciaire pour donner un sens au châtiment » [1]. Les nombreuses critiques concernant la responsabilité des experts dans la diminution sensible des articles 64 ACP et 122-1 NCP et dans la prévalence actuelle des malades mentaux incarcérés en sont un exemple évident [2, 3]. Selon le rapport Garraud [4], « l’expertise psychiatrique est aujourd’hui au cœur d’un débat faisant apparaître des critiques tant institutionnelles que matérielles ou structurelles ». 
L’expert est amené à se prononcer avec une exigence accrue de la part de la Justice et une attente manifeste de la société sur la dangerosité et le risque de récidive d’individus : il s’agit d’une approche différente de l’expertise classique. Le savoir permettant de se prononcer sur ces objectifs est rarement inclus au bagage empirique du psychiatre, du fait de sa pratique et de sa formation. Une étude concernant la fiabilité des expertises psychiatriques conclut d’ailleurs que les experts sont bien meilleurs lorsqu’ils préconisent un non lieu pour irresponsabilité pénale que lorsqu’ils font intervenir la justice en finalité pour le prévenu examiné [5]. Il apparaît selon Bénezech un décalage important entre le diagnostic porté par les experts et ceux portés par les psychiatres travaillant sur des criminels condamnés [6].
La limite des transmissions d’information est surtout liée au double interdit des secrets (médical et d’instruction) entre expert et médecin et à l’absence actuelle de pôle de documentation psychocriminologique traitant empêche toute véritable évaluation prenant en compte l’ensemble des données familiales, personnelles, médicales, sociales et judiciaires du délinquant [6].
Il est également connu que les experts psychiatres en matière pénale sont moins nombreux que dans la juridiction civile et que les experts pédopsychiatres sont peu nombreux [4]. 

b) Facteurs liés aux conditions d’exercice
La carence manifeste du parc expertal est à situer d’abord en parallèle des déficits actuels et à venir de la population des psychiatres français. Sur 13000 psychiatres, on dénombre 5200 praticiens hospitaliers. Il est recensé 700 à 800 experts psychiatres en France. Les psychiatres libéraux représenteraient 30% des experts. Ceux-ci renoncent souvent en raison notamment des contraintes horaires des cours d’Assises qui désorganisent leur clientèle. 
Il y a conjonction entre une demande croissante d’expertises et une offre limitée. Il existe des disparités géographiques importantes, les structures hospitalières publiques sont déficitaires en praticiens ce qui a pour effet de limiter la disponibilité des experts. Les multiplications des demandes, l’augmentation de la charge du travail hospitalier, la baisse de la démographie médicale « aboutiront très vite à l’asphyxie du système ou à sa perversion » [1]. G. Rosselini  évoque le « risque de disqualification progressive pouvant se dessiner sur fond de baisse démographique avec élargissement d’avis expertaux admis à d’autres catégories professionnelles » [7].
L’insuffisance de la rémunération des experts psychiatres est pointée unanimement tant par les professionnels que par les travaux parlementaires [8, 1, 4, 9, 10, 11]. Celle-ci est basée sur une somme forfaitaire quels que soient le temps passé et le niveau de difficulté présenté lors de sa réalisation.  « C’est une tartufferie » s’indigne D. Zagury(1). 
Les conditions d’accueil dans le cadre des expertises en milieu carcéral sont jugées médiocres en général. Les faiblesses portent sur les locaux mis à disposition et les horaires d’accès limités. 

c) Facteurs liés à l’évolution actuelle de la mission expertale
Les sollicitations des experts sont de plus en plus fréquentes, à des temps différents de l’action judiciaire : garde à vue et comparution immédiate, instruction, jugement, expertise post-sentencielle pour prélibérations, demandes d’aménagement de peine, réduction de peines de sûreté, suspension de peine pour raison médicales et durant le suivi socio-judiciaire. Ceci entraîne une surcharge chronique des experts avec un manque réel de temps d’évaluation des sujets qui leur vaut parfois le sobriquet de « serial-experts » [7]!
La nature de la mission est complexifiée par les promulgations des lois 94-89 du 1er février 94 et 98-468 du 17 juin 98 [7], l’introduction sous-jacente de la prédictibilité expertale, le risque de rechute ou de récidives d’actes criminels ou délictueux [7]. Le travail d’expert ne se limite pas à l’examen psychiatrique mais doit intégrer deux niveaux complémentaire [8] : l’analyse psychodynamique et l’évaluation psychocriminologique qui nécessite des connaissances et une formation personnelle. Une exigence de qualité est difficile dans le cas des procédures rapides qui exigent une restitution du rapport à très brève échéance (garde à vue et comparution immédiate). Par ailleurs, il existe une contrainte nouvelle créée par les audiences d’appels des cours d’Assises qui nécessitent le déplacement dans un département extérieur [10].
Comme l’ont montré certaines réactions dans des affaires de récidive criminelle récentes, l’expert risque de devenir un « bouc émissaire de la récidive» [1].
Certains auteurs signalent plusieurs points dans les relations experts/justice. D’une part des études portent sur l’influence des experts sur les magistrats et leur décision, notamment celle en psychologie sociale de C. Mazé et coll. [12]. D’autre part d’autres évoquent la baisse de confiance de la justice (avec une question de l’impact de l’affaire dite « d’Outreau »), certains magistrats voyant dans l’expertise une « pratique relevant plus de l’arbitraire que de la démarche scientifique » [13]. La question de la clarté du langage employé par les experts et des difficultés de compréhension rencontrées par les juges et jurés lors des procès est récurrente [14, 15, 1, 10,11]. 
Les critères d’attractivité pouvant stimuler la démographie expertale se résument ainsi [1, 4, 16, 10, 11] :
-	renforcement du statut d’expert psychiatre en augmentant sensiblement la rémunération qui tiendrait compte des temps de réalisation (examen et rédaction), de présence aux audiences et au regard de la responsabilité engagée (indemnité remplacée par un taux horaire ?) ;
-	proposition d’intégrer une demi-journée d’intérêt public dans le statut des praticiens hospitaliers ;
-	amélioration des conditions d’examen en milieu pénitentiaire : diminution des temps d’attente, assouplissement des jours et tranches horaires, mise à dispositions de locaux appropriés ;
-	amélioration des conditions d’évaluation par la communication à l’expert des pièces du dossier pénal nécessaires notamment aux missions post-sentencielles (réquisitoires, procès-verbaux, expertises antérieures,…) ;
-	possibilités de travailler dans le cadre d’une équipe pluridisciplinaire et expérimentée  dans l’optique de la création de futurs Centres Ressources Inter Régionaux ;
-	développement de l’offre de formation dans le domaine de la Psychiatrie Médico-Légale avec des enseignements de type DESC et DIU et une sensibilisation à la pratique expertale dans la formation des internes du DES de Psychiatrie.

II. Quelles doivent être les règles éthiques et déontologiques dans la pratique de l’expertise psychiatrique pénale ?

a) Lorsque les faits ne sont pas avérés, lorsque la personne les nie durablement, quelle attitude l’expert doit-il avoir dans la réponse aux questions type ?
Les recommandations de la conférence de consensus sur les auteurs d’agressions sexuelles qui abordent cette question sont très claires, à savoir que dans le cadre de l’expertise pré-sentencielle, « le jury recommande que la négation des faits poursuivis soit considérée comme une contre-indication absolue à toute injonction ou obligation de soins ». Il est ajouté que « pour conseiller l’opportunité d’une injonction de soins, l’expert devra évaluer chez le sujet son degré d’adhésion à un éventuel processus de soin et sa capacité à se reconnaître inscrit dans un mode de réalisation sexuelle déviante. Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, il y a lieu de différer cette injonction de soin puisque la décision pourra être prise après le jugement, durant la peine d’emprisonnement ou dans la période qui précède la sortie de prison, en fonction de l’évolution du condamné» [17]. Il est également noté que toutes les personnes poursuivies pour agressions sexuelles ne relèvent pas nécessairement d’un processus de soins trouvant sa place dans un suivi socio-judiciaire [18].
Le temps judiciaire où intervient l’expertise psychiatrique doit amener la prudence chez le praticien puisque la présomption d’innocence recouvre la phase préliminaire de l’instruction et la phase pré-sentencielle. L’expert psychiatre doit rester axé sur sa mission d’examen, surtout quand les faits ne sont pas (ou pas encore) avérés. Le CPP rappelle à ce titre que « l’expertise ne saurait avoir pour but la recherche de preuves de la culpabilité ». Nous rappelons également que les moyens utilisés dans certains pays anglo-saxons de la lignée du détecteur de mensonge ne sont pas utilisés en France [19] ! Après la condamnation, en phase post-sentencielle, la possibilité que l’expertise puisse être effectuée par le même psychiatre pourrait amener une comparaison clinique plus fine de cette sémiologie en s’appuyant sur d’autres éléments.
Il existe cependant des nuances et des pistes de réflexions cliniques concernant le discours de déni.
Le discours de déni d’un agresseur serait-il un marqueur de dangerosité ou de récidive ? Non, nous dit le travail d’Hanson et Bussière car « de façon surprenante certaines caractéristiques habituellement considérées comme des éléments favorisant l’adhésion aux soins (reconnaissance des faits, …) ne contribuent pas aux facteurs préservant de la récidive dans l’état actuel de la recherche ».
La connaissance des approches psychodynamiques des auteurs de violences et particulièrement de la fonction et des niveaux de déni doit pouvoir aider l’expert dans son analyse de la dimension psychopathologique du sujet et des implications thérapeutiques qu’il peut suggérer dans son rapport.
Il s’agit de distinguer le déni, mécanisme de défense psychique de la dénégation qui est plus consciente. Les travaux récents sur la psychopathologie des sujets violents et des agresseurs sexuels ont réussi à mettre à jour une clinique longtemps mise de côté. « L’histoire des perversions a finalement permis leur médicalisation et leur reconnaissance en terme de souffrance psychique » rappelait M. Benezech. Pour 
C. Balier [21], le clivage et le déni sont des aménagements spécifiques de ces problématiques : « le clivage du Moi adossé au déni de la réalité permet aux pathologies violentes les plus régressives d’échapper à la plongée dans la psychose. Dans le cadre des perversions, il donne la possibilité au sujet de recourir à la dénégation et de jouer avec le loi » [21, p.97]. Il précise également qu’en terme d’abord psychothérapeutique, « la difficulté est grande quand on connaît la force des processus de défense comme le clivage et le déni. » [21, p.102]. Il recommande fortement de ne pas rester seul dans la prise en charge de ces sujets : « En raison de la force du déni, il est impossible à un thérapeute seul de ne pas en être parfois complice inconscient…La règle à Grenoble, trois soignants (dont un médecin ou un psychologue) ensemble ou séparément, qui se communiquent leur ressenti » [21, p. 513].
Le déni est défini par le DSM-IV comme une réponse aux conflits et au stress « en refusant de reconnaître certains aspects douloureux de la réalité externe ou de l’expérience subjective qui seraient évidents pour les autres ». 
Comme le rappellent O. Vanderstukken et coll. [22], le concept du déni est de plus en plus approché dans sa complexité multidimensionnelle intégrant des motivations diverses et des facteurs sociaux, psychologiques et cognitifs. Selon eux, « le déni soutiendrait les distorsions cognitives relatives aux passages à l’acte de l’agresseur », distorsions qui peuvent entraver la reconnaissance de la responsabilité de l’acte. Plusieurs modèles typologiques du déni ont été proposés. Il existe quelques échelles et guides d’évaluation du déni, les mêmes auteurs orientent leurs préférences sur le modèle hiérarchique de Schneider et Wright (2001) qui est retranscrit dans l’échelle FoSOD (Facets of Sexual Offender Denial). Les auteurs rappellent également qu’une proportion importante d’auteurs de violences sexuelles présente un discours de déni et de minimisation. Une prévalence supérieure à 80% de délinquants sexuels manifestant un déni partiel ou total de leurs agressions lors d’un premier entretien clinique a même été rapportée. Il est soulevé la problématique suivante qui pose que si la reconnaissance partielle ou implicite des faits reste une condition préalable au traitement, l’application stricte de cette règle exclurait donc près de la moitié des agresseurs des prises en charge.
R. Coutanceau [23] distingue plusieurs lectures du déni à travers la reconnaissance ou la négation des faits. Il propose des implications stratégiques en terme de prises en charge psychothérapeutiques qui seront différentes à partir des profils des agresseurs.Il définit six positionnements spontanés, trois de reconnaissance des faits et trois de négation :
-	la reconnaissance totale où le sujet s’appuie totalement sur ce que dit la victime avec une correspondance parfaite entre les discours de la victime et de l’agresseur ;
-	la reconnaissance partielle souvent reliée à une tactique de défense (par exemple ne pas reconnaître une pénétration qui est plus lourdement sanctionnée) ;
-	la reconnaissance indirecte où l’agresseur ne s’attaque pas au témoignage de la victime (exemple : « je ne m’en souviens pas mais si elle le dit c’est vrai »).
Ces trois positions permettent, selon Coutanceau, de s’inscrire d’emblée dans une démarche thérapeutique :
-	la négation banalisante « consiste à nier, mais en se contentant de nier… Cette manière de nier mollement, le profil bas, est une position très friable, qui peut évoluer très facilement si l’on parvient à ce que le sujet se sente compris. En fait il nie de cette façon neutre par honte » ;
-	la négation sthénique ou tonique, adoptée par des sujets qui présentent une dimension paranoïaque ;
-	la négation défiante ou perverse où les sujets nient « par jeu, par défi, par provocation, par mégalomanie. Ils signifient dans le fond : « je sais comme vous ce que j’ai fait mais je veux vous ennuyer, je ne le dirai pas. »
Il dresse trois grands profils pour l’orientation thérapeutique :
-	les immaturo-névrotiques qui reconnaissent beaucoup d’éléments et se sentent honteux voire coupable et sont déjà dans une recherche spontanée de soins. Ils peuvent bénéficier de thérapie individuelle ou de groupe ;
-	les immaturo-égocentriques qui adoptent des positionnements plus contrastés avec des négations partielles. Ils bénéficieront mieux d’une prise en charge groupale car ils risquent de n’évoluer que très peu en situation individuelle ;
-	les immaturo-pervers qui restent défiants et dans la négation et renvoient un sentiment d’impuissance aux thérapeutes. Ils sont ainsi décrits par l’expert M. Dubec [24] « rien n’a bougé, ils demeurent inchangé, comme lyophilisés, avec les mêmes mécanismes de déni, les mêmes projections et rationalisations ». R. Coutanceau propose d’en mettre un en immersion dans un groupe afin de « favoriser une certaine perméabilité psychique » et que leur « position mégalomaniaque liée à une fragilité, à la peur de l’autre, devienne friable, se fissure ».
Il faut préciser que les prises en charge en groupe sont plus développées en milieux pénitentiaires qu’en milieu ouvert et que les structures aménagées du type de la Garenne-Colombes sont rares. L’offre de soins en matière de psychothérapie de groupe reste donc limitée et pourrait se développer, comme le propose le plan Santé Mentale 2005-2008 [25] et le projet de création de Centre Ressources Inter Régionaux [26] pour les prises en charge d’auteurs de violences sexuelles.
Les experts étant questionnés sur la dangerosité et sur l’indication d’un suivi socio-judiciaire devraient connaître ces éléments pour soutenir leurs propositions. Il doit évaluer la manière dont l’agresseur décrypte ses propres représentations de sa transgression [27] à travers le récit qu’il tente d’établir des faits et évaluer sa capacité d’adhésion à une prise en charge. En effet, le consentement aux soins du sujet doit impérativement rester une base solide. L’article 131-36-1 alinéa 2 CP détaille que « le président de la juridiction avertit alors le condamné qu’aucun traitement ne pourrait être entrepris sans son consentement, mais que s’il refuse les soins qui lui seront proposés, l’emprisonnement, prononcé en application du troisième alinéa de l’article 131-36-1, pourra être mis à exécution ».En toile de fond, J.L. Senon et J. Pradel [21 p.74] rappellent les positions de l’Association Mondiale de Psychiatrie (1977): « le médecin ne saurait participer à un traitement psychiatrique sans maladie mentale diagnostiquée et sans recherche de consentement du patient » et de juristes qui la discutent « si le consentement aux soins est un principe d’une indiscutable importance, il doit pouvoir éventuellement céder devant un intérêt général supérieur incontestable » Salvage [28].

b) Quelles peuvent être les fondements et la dynamique évolutive de la déontologie expertale, de l’articulation avec les autres experts et professionnels ? Quels sont les éléments comparatifs avec les autres pays européens ?

1) Le statut de l’expert
En principe le titre d’expert ne peut être accordé qu’à l’expert judiciaire inscrit sur une liste de cour d’appel ou sur la liste de le Cour de Cassation en respectant les conditions de la loi du II février 2004 complétée par le décret du 23 décembre 2004. Ceux-ci sont venus réformer la loi du 29 06 1971 et le décret du 31 décembre 1974 relatifs aux experts judiciaires.
2) Cadre juridique de l’expertise psychiatrique pénale [29, 30]
Selon les termes de l’art.81 du Code de procédure pénale (CPP), l’expertise psychiatrique ordonnée par le juge d’instruction fait partie des « actes d’informations qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité », et qui comportent notamment « une enquête sur la personnalité des personnes mises en examen ». Cet examen psychiatrique a pour objet, selon la circulaire générale « de déterminer si les perturbations de la personnalité peuvent être situées dans l‘ensemble des affections psychopathologiques connues » et il tend à permettre « un pronostic sur l’évolution ultérieure du comportement et un avis sur le traitement à envisager ». Il s’agit bien d’avis techniques, au sens des articles 156 et 158 du CPP, et le médecin a la faculté de poser au mis en examen les questions nécessaires à l’accomplissement de sa mission hors la présence du juge et de l’avocat (art. 164-4 du CPP), sachant que « le dossier de personnalité ne saurait avoir pour but la recherche de preuves de culpabilité » (art. D 16 CPP). 
La mission de l’expert est précisée dans l’ordonnance, mais la jurisprudence indique que « l’accomplissement d’une mission d’expertise psychiatrique relative à la recherche d’anomalies mentales n’interdit pas aux médecins experts d’examiner les faits, d’envisager la culpabilité de l’inculpé et d’apprécier son accessibilité à une sanction pénale » (Crim. 9 avril 1991). 
3) Cadre déontologique de l’expertise psychiatrique pénale [31, 32, 33]
La déontologie de l’expert psychiatre est marquée d’une double exigence liée d’une part au code de déontologie médicale dans ses principes généraux et d’autre part aux principes obligés d’un médecin en raison d’une mission particulière qui lui est confiée par la société.
Le médecin d’expertise doit se conformer tout d’abord à un certains nombre de dispositions communes à tout exercice médical, notamment :
-	le respect de la personne et de sa dignité (art. 2 du Code de déontologie [CD] :« le médecin au service de l’individu et de la santé publique exerce sa mission dans le respect de la vie humaine, de la personne et de sa dignité » ) ;
-	la moralité, la probité et le dévouement (art. 3 CD : « le médecin doit en toutes circonstances respecter les principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables ») ;
-	l’indépendance professionnelle (art. 5 CD : « le médecin ne peut aliéner son indépendance sous quelle que forme que ce soit » et 6 CD : « un médecin ne peut exercer une autre activité que si un tel cumul est compatible avec l’indépendance et la dignité professionnelle ») ;
-	la compétence professionnelle (art.11 CD : « tout médecin doit entretenir et perfectionner ses connaissances ; il doit prendre toutes dispositions nécessaires pour des actions de formation continue ») ;
-	l’objectivité des rapports médicaux d’expertise (art. 28 CD : « la délivrance d’un rapport tendancieux  ou d’un certificat de complaisance est interdite ») ;
-	la considération du médecin expert (art. 31 : « tout médecin doit s’abstenir, même en dehors de l’exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci) ;
-	la démarche méthodologique de l’expert (art. 33 : « Le médecin doit toujours élaborer son diagnostique avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées, et s’il y a lieu, de concours appropriés ») ;
-	le respect du secret professionnel de l’expertise (art. 72) ;
-	la protection des documents (art. 73 : « le médecin doit protéger contre toute indiscrétion les documents médicaux concernant les personnes qu’il a soignées ou examinées quels que soient le contenu et le support des documents…Il en va de même des informations médicales dont il peut être le détenteur. »).
Le cadre spécifique à l’expert  est précisé dans le chapitre 5 (exercice de la médecine d’expertise) du titre IV (de l’exercice de la profession) du Code de déontologie (décret du 6 septembre 1995) : 
-	art. 105 : Nul ne peut être à la fois médecin traitant et médecin expert ;
-	art. 106 : L’expert doit se récuser s’il estime que les questions qui lui sont posées sont étrangères à la technique proprement médicale, à ses connaissances, à ses possibilités, ou qu’elles l’exposeraient à contrevenir aux dispositions du Code de déontologie ;
-	art. 107 : L’expert doit informer la personne de sa mission et du cadre juridique dans  lequel son avis est demandé ;
-	art. 108 : L’expert ne doit révéler que les éléments de nature à apporter la réponse aux questions posées. Hors de ces limites, il doit taire tout ce qu’il a pu connaître à l’occasion de cette expertise.
Les conditions de sa mission sont établies par le CPP « dans le cas où se pose une question d’ordre technique » (art. 156 du CPP). « Il ne saurait avoir pour bu la recherche de la culpabilité ». 
L’analyse de la bibliographie amène certaines réflexions sur l’esprit dans lequel l’expert devrait produire son exercice.
Tout d’abord, l’expertise n’est pas un métier, le professionnel doit être en activité et avoir une pratique clinique régulière. Nous sommes avertis des « dangers dénoncés par tous, mais encouragés par le système, de pratiques expertales quasi exclusives par des professionnels ayant rompu les amarres avec la pratique institutionnelle et thérapeutique, ayant perdu leur indépendance vis-à-vis de l’autorité judiciaire mandante » [1].
L’expert doit être un praticien exerçant à côté de cet art, il doit également être formé sur des compétences dépassant la psychiatrie classique (notamment en psychocriminologie, développée dans question V1).
Les enjeux de l’expertise sont différents actuellement de l’époque où c’était un devoir pour un psychiatre de prêter son concours à la justice pour sauver de la peine de mort un psychotique, certains vont la voir désormais comme un exercice plus 
discutable [34].
J.L. Chopard définit l’expert psychiatre comme un « confident de la tragédie qui instruit le juge des desseins et des évènements » .
La relation de l’expert et du sujet examiné est encadrée par le code de déontologie décrit ci-dessus. « L’expertise n’est pas une autopsie psychique nous dit 
P. Lamothe [35] […] le patient doit rester sujet de parole et non objet d’observation ».
L’élargissement de l’évaluation hors du champ de la psychiatrie pure est fréquemment soulevée voire critiquée par certains qui estiment qu’il ne relève pas des compétences d’un médecin psychiatre de se prononcer sur la dangerosité d’un individu ne présentant aucun trouble mental [4]. Mais la tache est difficile également avec des sujets présentant des symptômes de pathologie. Délicate responsabilité que de rechercher l’irresponsabilité ! O. Dormoy pense que face à ce dilemme, « l’expert psychiatre adopte généralement sans se l’avouer clairement, un compromis entre le système du libre arbitre et celui d’un déterminisme pour la structuration de la personnalité. Cela conduit à considérer que personne n’est vraiment et totalement responsable, les irresponsables totaux restant l’exception » [36]. 
À propos de l’essor et de l’importance accordée à l’expertise psychiatrique J.L. Senon pense que « c’est la recherche d’équilibre entre Santé et justice qui a donné une place centrale à l’expert psychiatre » [3]. C. Hervé stipule que « l’expertise apparaît, dans cette Europe de précautions qui se construit, l’une des composantes éthiques, c'est-à-dire dont la présence même fait sens au modèle pour vaincre l’incertitude ». On devine en conséquence les poids de l’incompétence et du pouvoir dans cet exercice. Des études démontrent l’influence des expertises sur les processus décisionnels des juges et jurés [37]. Si l’expert doit donner un avis purement technique il ne peut porter d’appréciation d’ordre juridique [37]. L’expert qui a choisit de l’être « se doit d’être aussi objectif que possible tout en sachant que cette objectivité n’est pas naturelle, qu’elle se conquiert et qu’elle doit être constamment surveillée » [4].
Le couple expert/thérapeutique doit être le cœur de nouvelles pratiques et non l’expertise seule.
Dans le cadre des suivis socio-judicaires (loi du 17 juin 1998), le médecin coordonnateur et expert peuvent être la même personne grâce à une modification datant de 2000. 
La commission de l’affaire d’Outreau a estimé indispensable que l’expert déclare au moment de sa désignation par le magistrat son appartenance à une ou plusieurs des associations habilitées à exercer en justice une action collective d’intérêt général mentionnées aux articles 2-1 et 2-21 du CPP, lorsqu’il est mandaté dans le cadre d’une infraction leur permettant à ces derniers d’ester en justice [11].
Dans la perspective de création d’un centre de documentation psychocriminologique recensant les différentes expertises psychiatriques et psychologiques d’un sujet, il est plus que jamais essentiel d’insister sur l’importance d’une formation spécifique et d’une prudence et d’une rigueur dans la rédaction. On connaît la portée de certains termes comme « pervers » dans l’enceinte d’une cour d’Assises ainsi que les dangers de propos affirmatifs dans des situations de crédibilité douteuse [38]. L’inscription ad vitam eternam d’éléments diagnostiques aussi puissants dans un fichier consultable par préfets, experts et magistrats, pourrait tempérer certains experts dans leur rédaction [39].
La littérature nationale et internationale concernant des études ou des analyses comparatives entre les différents systèmes d’expertise psychiatrique pénale est cruellement déserte. Les recommandations de l’audition de l’HAS devraient d’ailleurs établir la nécessité de développer des travaux et recherches sur ce thème. A l’instar de la France, la tendance du Droit européen est de provoquer des expertises longitudinales, notamment après jugement dans une tentative de prédiction de la dangerosité.  
Il existe quelques exemples de modèles d’expertise différents dans le rapport du Sénat de P. Goujon et C. Gautier [39].
En Hollande, l’expertise d’un sujet est adressée au juge qui peut décider d’une orientation sur la détention l’hospitalisation psychiatrique ou au sein du centre Pieter Baan d’Utrecht. Ce centre a vocation à procéder à une expertise et une évaluation de la dangerosité de l’individu. L’expertise découle d’un examen durant jusqu’à sept semaines, puis la personne est réorientée sur une structure carcérale, hospitalière ou dans un TBS (« terbeschikkinggestelden ») dans la moitié des cas. 
L’expertise est réalisée par une équipe pluridisciplinaire. Cette équipe est présidée par un juge qui supervise le rapport final. La première interrogation que l’on peut soulever concerne la qualité de la relation de l’équipe avec le sujet hollande. Où est la frontière entre l’expertise neutre et ce qui, par les liens transférentiels créés, peut exister au niveau (pré ?) thérapeutique ? Pourrait-on voir une équipe de soins et d’évaluation présidée par un juge en France sans une levée de bouclier ? 
Sur le plan économique, le coût d’une telle évaluation est 37 000 euros pour les sept semaines. En comparaison le coût d’une journée de détention étant par personne de 150 euros, ce qui représente un surcoût de 850 euros.
Ce modèle a inspiré les sénateurs qui proposent une possibilité d’observation sur 25 jours dans une structure spécialisée (voir plus loin). 
En Allemagne, à coté de l’effort considérable en terme de formation des experts, est évoqué le renforcement des modalités d’évaluation  sur la base des approches anglo-saxonnes avec l’élaboration de grilles d’analyses destinées à mieux mesurer le risque de récidive. L’objectif est la recherche de critères d’appréciation plus homogènes.
En Belgique, à travers la loi de Défense Sociale du 9 avril 1930 modifiée en 1964, les juridictions d’instruction et de jugement peuvent décider d’un internement au titre d’une « mesure de protection » et non d’une peine. C’est une commission de défense sociale, attachée à chaque maison d’arrêt, qui décidera du placement ultérieur en hospitalisation psychiatrique. Nous observons ainsi une pratique d’expertise réalisée par un collectif, comme en Hollande, et non une pratique d’individu isolé à ce temps judiciaire particulier de décision.
Au Canada, le dispositif concernant les personnes dangereuses  comprend notamment la possibilité de prononcer une peine à durée indéterminée. La loi C 55 adoptée en 1997 est relative à la « déclaration de délinquant dangereux » qui donne lieu à une évaluation psychiatrique de 60 jours. Une expertise est réalisée est l’État donne ou non suite à cette demande. Étant donné les enjeux judiciaires très conséquents (possibilité d’enfermement sans limite), les précautions entourant le délai d’examen sont nécessaires.
En Tunisie, les limites et les difficultés de la mission d’expertise ont fait l’objet d’une publication récente [40].

III. Comment développer la qualité expertale ?

a) Comment envisager une formation adaptée des psychiatres à la pratique expertale ? Comment envisager l’évaluation des pratiques et la formation permanente ?
Nous rappelons en premier lieu le cadre déontologique et légal s’appliquant à l’expert psychiatre en matière de formation. 
L’expert psychiatre est soumis en tant que médecin au code de déontologie médicale général concernant la compétence. Suivant les articles 9 à 11 du Code de déontologie, tout médecin doit faire état de ses compétences et en connaître les
limites [33] :
-	art.9 : Le médecin doit faire appel à toutes les ressources des sciences médicales pour les appliquer d’une manière adéquate à son patient ;
-	art.10 : Il ne peut faire état d’une compétence qu’il ne possède pas ;
-	art.11 : Il doit faire appel à un confrère plus compétent dès qu’un examen ou un traitement dépasse ses connaissances.
L’expert, outre la fréquentation de « sociétés savantes », doit « suivre l’évolution de la jurisprudence » [41]. 
Tout médecin a une obligation de contrôle continue. Elle est inscrite dans le Code de déontologie depuis 1979 mais n’est entrée que progressivement dans les habitudes faute de détermination, de moyens pour l’organiser et la valider [42]. 
B. Hoerni rappelle que « l’obligation morale, la lucidité ou la bonne volonté de la grande majorité des médecins ont heureusement suppléé à l’absence d’obligation légale affirmée par l’Ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 ». Beaucoup de pays dont la France ont mis en place des systèmes d’accréditation, temporaire et périodique, non tant pour sanctionner quelques médecins irresponsables, que pour donner à l’ensemble de la profession des motivations et des moyens nécessaire à une « formation perpétuelle » et pour la valider. L’auteur poursuit : « la place et le rôle des diverses instances professionnelles dans la validation de ces compétences devra être mieux déterminée ». L’idée que des magistrats et des experts puissent évaluer en comité ou en collège consultatif  la qualité des expertises et les formations entreprises par les experts inscrits sur la liste de leur Cour d’appel locale est suggérée dans des 
travaux [7].
L’intérêt d’une formation de qualité est qu’elle ne fait pas qu’apparaître les acquis mais également les lacunes et incertitudes persistantes des professionnels [42]. La valeur générale de la formation doit bien évidemment être enrichie de manière personnelle par le médecin lui-même. Il semble important que les experts puissent connaître les différentes techniques de psychothérapie et leurs indications afin qu’ils puissent établir des propositions optimales de prise en charge (par exemple les indications de psychothérapies de groupe pour certains profils d’agresseurs sexuels).
La loi du 4 mars 2002 dans ses chapitres III (titre III du livre premier) et V soumet la formation médicale continue (FMC) comme obligatoire pour tout médecin, sous forme d’une enseignement constant et répété (articles L.4133-1 à L.4133-8 et L.6155-1 à L.6155-5). L’Ordre des médecins en est le garant. J.L. Senon rappelle que cette obligation jouera probablement un rôle essentiel devant les tribunaux en cas de litige ou de plainte [43]. Le médecin ayant reçu une FMC pourra faire plus aisément la preuve qu’il a cherché à donner des soins conformes aux données actuelles de la science. Cette loi ne modifie pas des pratiques déjà organisées mais le caractère obligatoire va inciter les médecins à se remettre en cause dans leur pratique et à rompre leur isolement. 
La conférence de consensus sur les agresseurs sexuels porte les recommandations suivantes sur la nécessité de développer des dispositifs de formation pour les futurs experts [17 p.559] :
-	l’enseignement de la psychiatrie médico-légale doit être renforcée au cours du DES de psychiatrie ;
-	des enseignements spécialisés sous la forme de diplômes universitaires appliqués à l’expertise mentale ;
-	des modalités de formation pratique au bénéfice d’experts en formation désignés comme tels au sein d’un collège comprenant un expert expérimenté permettraient aux praticiens de se familiariser avec la pratique de l’expertise avant de solliciter leur inscription sur les listes de la cour d’appel.
Le rapport récent du Sénat (n°420) s’est intéressé à d’autres systèmes européens [39]. Les Sénateurs ont auditionné notamment le Dr Dahle, expert psychiatre à Berlin. En Allemagne, psychiatres et psychologues sont tenus de suivre une formation continue (avec acquisition de bases méthodologiques et une formation pratique sous la conduite d’un expert plus expérimenté). Plus récemment, un système de certificat permet de valider l’expérience acquise par un psychiatre au terme de plusieurs expertises et constitue ainsi un nouveau critère utile pour déterminer le choix d’un expert par la juridiction.

b) Quelles sont les attentes du ministère de la justice dans le domaine de la formation initiale et permanente des psychiatres experts ?
Les dispositions existantes dans le cadre défini par les articles 10 à 14 du décret n°2004-1463  du 23 décembre 2004 incitent les praticiens désirant être inscrits sur les listes d’experts (et voir cette inscription pérennisée) à se former de manière spécifique et continue.
La thématique de la relation singulière entretenue par magistrats et experts psychiatres est très reprise dans les revues et ouvrages. Elle permet d’éclairer les raisons des attentes actuelles du ministère de la Justice.
Le juge reste souverain dans ses rapports avec l’expert : c’est lui qui lui permet de figurer sur la liste de la Cour d’Appel, il ordonne l’expert d’une mission et contrôle celle-ci, lui impartit un délai, l’autorise à s’adjoindre d’un sapiteur. Il prend l’avis d’une personne plus compétente que lui dans le domaine de la psychiatrie, mais il n’est pas tenu aux conclusions de l’expert (Art. 246 NCP).
Il est question de manière récurrente dans la bibliographie et les diverses manifestations des difficultés, des malentendus existant entre psychiatres (et psychologues) et professionnels de la justice. Le discours utilisé par les psychiatres peut s’avérer obscur pour les magistrats, qui leur font également « grief de se retrancher indûment derrière le secret professionnel ». Ces derniers se voient reprocher par les experts de leur imposer des missions « qui ne seraient pas les leur » [10]. Impérieux besoin d’adopter un langage commun entre intervenants ? Nécessité d’aboutir à la compréhension des langages de l’autre sans pour autant confusion des langages ? Selon Roland et Laroque [13], il existe « une incompatibilité de nature qui rend si difficile la communication entre eux…nécessaire conciliation entre l’inexactitude de la science (psychiatrie et criminologie) et les demandes pressantes des magistrats ». Car la pratique tend vers l’expertise longitudinale, pratique qui s’inscrit dans des perspectives d’individualisation des mesures en fonction de l’évolution des sujets. Le juge nomme donc plus souvent l’expert et lui demande d’embrasser le domaine de la psychocriminologie. Au-delà de la mission cardinale de l’expert, s’inscrivent désormais trois niveaux d’analyses : psychiatrique, psychodynamique et psychocriminologique [8]. L’orientation sur l’utilisation par l’expert d’outils et d’échelles d’évaluation de récidive et de dangerosité semble poindre dans les demandes de la commission Burgelin [10, proposition n°2-c].
Sur un autre plan, les magistrats semblent rester très méfiants et peu crédules sur la pratique du « profiling » importée des pays anglo-saxons,  comme en témoigne le rejet de nomination d’un « profileur » par la Cour d’Appel de Bordeaux du 1er octobre 2002.
La commission Burgelin est parvenue à synthétiser les aspirations du ministère de la justice concernant la formation des psychiatres. Elle estime que l’augmentation du parc expertal passe par l’amélioration de l’enseignement en psychiatrie médico-légale et en matière expertale [10, proposition n°1-b]. 
En matière de formation initiale, la commission conseille de développer l’enseignement médico-légal au sein du troisième cycle de psychiatrie. Par ailleurs, l’instauration d’un diplôme d’études spécialisées complémentaires (DESC) dans ce domaine serait souhaitable. 
D’autre part, la formation continue pourrait être complétée par la création de diplômes universitaires et inter universitaires. La commission propose également le projet d’un dispositif de tutorat. Celui-ci permettrait, lors des réalisations d’expertises,  d’associer des psychiatres en formation initiale ou continue avec des experts figurant sur les listes [10, proposition n°6-a].
Il semble judicieux de compléter ces apprentissages et approfondissements  inhérents aux professionnels psychiatres par des formations communes avec les magistrats en matière psychocriminologique. Afin de remédier aux méprises détaillées ci-dessus, des formations communes sont mises en place par l’École Nationale de la Magistrature (ENM), l’École Nationale de l’Administration Pénitentiaire (ENAP) et les Universités (Facultés de Médecine et de Droit). Elles sont capitales à double titre puisqu’elles facilitent la connaissance des missions et pratiques de chacun, comme les représentations réciproques. Le rapport Garraud [4] reprend ces recommandations, évoquant également l’idée d’une création d’ « école de formation des experts » qui permettrait l’acquisition d’une méthodologie de rédaction et d’une culture de complémentarité entre acteurs judiciaires et experts.

Encadré 1. Résumé des attentes du Ministère de la Justice en matière de formation initiale et continue des experts psychiatres

▪ Formation initiale de experts psychiatres
Développer l’enseignement médico-légal en troisième cycle pour les internes DES en psychiatries
Création d’un DESC de psychiatrie médico-légale et expertal

▪ Formation continue des experts psychiatres
Création de Diplômes Universitaires et InterUniversitaires en psychiatrie médico-légale et expertale
Création d’un tutorat réalisé par un expert expérimenté
Formation à la passation d’échelles et de tests spécifiques ?

▪ Formations communes experts psychiatres/professionnels de justice : 
Développer des formations pluridisciplinaires dans le cadre de l’ENM, de l’ENAP et des Universités.
Créer une école de formation des experts

c) Comment établir un travail de recherche en psychiatrie criminelle et en psychocriminologie associant psychiatres, psychologues et travailleurs sociaux ?
La ressource bibliographique française sur le thème de l’organisation de la recherche psychocriminologie est pauvre malgré l’existence de quelques équipes universitaires spécialisées. On notera que c’est une commission du ministère de la Justice qui a rédigé l’un des seuls et récents texte sur cette question, parmi tout notre travail de prospection. Symptomatique d’une matière ayant des difficultés de reconnaissance et d’organisation ?
La psycho-criminologie est une discipline issue de la criminologie classique et de l’observation de l’individu. La commission Burgelin s’est sensiblement penchée sur cette spécialité et a soulevé dans son rapport l’enjeu de la diffuser sur le territoire français : « Relevant à la fois des sciences juridiques, médicales et humaines, elle est diversement appréciée par les différents professionnels concernés. Le développement de cette matière suppose l’organisation de recherches et de formations 
spécifiques » [10].
Le rapport de la commission est dichotomique dans la mesure où il sépare la recherche en matière de dangerosité criminologique et celle en dangerosité psychiatrique.
La recherche de technique d’évaluation dans le domaine de la dangerosité criminologique doit être approfondie en amont et en aval du jugement.
En amont, la commission explique l’intérêt de l’analyse criminelle (identification, prévisions évolutives, etc.) et de l’analyse comportementale (orientations d’enquête, phénomènes sériels, profilage…) dans la détection de cette dangerosité. Elle affirme que ces données sont de l’ordre de l’aide à l’enquête, dans le cadre d’une procédure judiciaire. Elle considère, élément important, que cette évaluation ne relève que du ressort d’une personne ayant le statut d’officier de police judiciaire et écarte donc les psychologues profileurs.
En aval de la condamnation pénale, c’est l’administration pénitentiaire qui aurait l’objectif d’évaluer la dangerosité des détenus. On citera l’exemple du Centre National d’Observation (CNO) de Fresnes qui contribue à cette mission [4, 26]. Une équipe pluridisciplinaire prend en charge les condamnés ayant un reliquat de peine supérieur à 10 ans et ceux ayant manifesté de graves troubles disciplinaires. La commission propose d’étendre ce modèle au niveau régional, afin de favoriser l’évaluation de proximité, un rapprochement familial et une meilleure orientation des personnes.
La commission insiste sur la mise en place de deux types d’études :
-	des études longitudinales de groupes d’auteurs d’infractions. Ces études devraient prendre en compte les paramètres individuels situationnels et victimologiques susceptibles de favoriser le passage à l’acte (proposition 
n°2-b). Un exemple en est l’étude de2004 sur la récidive des sortants de prison (A. Kensey et P. Tournier [44]) ;
-	des recherches scientifiques sur l’impact, en terme de récidive, des différentes peines prononcées, de leurs modalités d’exécution et de leur éventuel aménagement. Un exemple en est l’étude menée en 2003 sur la libération conditionnelle (P. Tournier [45]).
Nous pouvons penser que c’est ce type d’étude qui devrait associer logiquement en partenariat les corps professionnels des milieux de la Santé et de la Justice.
La recherche en matière de dangerosité psychiatrique concerne davantage les professionnels (psychiatre ou psychologue) et se fait par entretiens cliniques. Il s’agit d’analyser la présence d’un trouble mental, puis en deuxième lieu les facteurs statistiques relatifs à son identité et sa famille, son histoire psychiatrique et ses antécédents médico-légaux. En troisième lieu, l’évaluation doit prendre en considération les éléments dynamiques de la personne.
Le rapport Burgelin préconise des recherches-actions en dangerosité psychiatrique sur :
-	l’intérêt, la validité, la traduction et la standardisation de certaines échelles et tests d’investigation de la dangerosité psychiatrique pour étendre éventuellement leur utilisation ;
-	les facteurs d’émergence de la dangerosité psychiatrique.
Sur le domaine plus mixte de la psychocriminologie, deux thèmes de recherches apparaissent essentiels :
-	l’évaluation de la dangerosité des auteurs d’infraction pénale :
•	les indicateurs de toutes formes de dangerosité (dont la part des troubles de la personnalité dans les facteurs de passage à l’acte criminel),
•	l’évaluation de ces dangerosités,
•	les modalités de prise en charge pluridisciplinaire des individus qui présentent ces caractéristiques ;
-	l’évaluation de la récidive et de la réitération :
•	une étude longitudinale spécifique de suivi des personnes criminelles multirécidivistes avec un axe d’identification des facteurs de réitération et de récidive.
La participation des centres ressources à la recherche est vivement souhaité par la commission Burgelin.

d) Quelles propositions évolutives peuvent être faites dans la pratique expertale, sa recherche d’amélioration de la qualité ? Quelle place pour les centres ressources ?
Les textes portant sur la question de l’évolution de la pratique et sa recherche d’amélioration proposent les angles d’analyse suivants. 
▪ En premier lieu, il s’agit de mieux baliser la mission de l’expert. 
La nature de sa mission, quel que soit le temps judiciaire où elle intervienne [10], doit être mieux qualifiée, avec un rôle clairement défini dans ses limites : « l’évaluation pronostique n’est pas la prédiction astrologique » [1]. 
Nous comprenons bien que sont en jeu les attentes de la Justice et de la société vis-à-vis de l’expert ainsi que sa responsabilité personnelle lors de l’exercice de sa mission.
Le rapport Burgelin propose de reformuler les questions-types de l’expertise psychiatrique pénale (proposition n°7-b, p.31) et de cibler les situations où cet examen est nécessaire.  Le rapport Garraud suit un axe de proposition similaire en demandant d’adapter la mission de l’expert selon la phase de procédure et de recentrer les questions de l’expertise sur le diagnostic des troubles, la dangerosité du sujet et de se prononcer sur l’aspect évolutif de celui-ci. Il préconise en outre de transmettre les conclusions de l’expertise à l’administration pénitentiaire [4]. 
Les récents rapports IGA/IGSJ/IGAS et Garraud préconisent l’organisation d’une conférence de consensus sur l’expertise psychiatrique et prône un débat interdisciplinaire autour des problématiques actuelles de l’expertise. Cette conférence pourrait déboucher sur la création d’un conseil national de l’expertise [4, 26]. 
▪ Deuxièmement, de nombreuses suggestions sur le thème de la technique d’expertise et de sa rédaction sont portées.
-	L’expert doit posséder la maîtrise permanent des différents registres référentiels : « démarche nosographique, description caractériologique, approche dynamique et analyse criminologique » [1] ce qui renvoie à l’exigence de formation développé dans cette audition à la question V1.
-	L’examen doit être « long, prudent et approfondi » [1].
-	L’usage d’un langage clair, « sans jargonnage », destiné à éclairer les magistrats et parties, avec une « analyse rétrospective de l’acte incriminé sous angle de la clinique et de l’interprétation médico-légale » [1]. La prudence dans la rédaction et l’usage des termes est recommandée. Certains textes s’interrogent sur l’instauration d’un référentiel commun [10].
-	L’importance de mettre à disposition de l’expert toutes les pièces du dossier lui permettant de contribuer à sa connaissance des faits reprochés et de la personnalité du mis en cause [11].
-	L’emploi plus systématique des critères diagnostiques internationaux (DSM et CIM) ; certaines échelles cliniques diagnostiques (DIS/CIDI ou PPI [46]), et d’évaluation (de récidive, dangerosité) validées [4, 10].
-	L’utilité de se prononcer sur l’accessibilité de la personne à la prise en charge mais encore sur les modalités de la prise en charge du sujet qui lui apparaissent les plus appropriées [4, 10] pour permettre ainsi une meilleure individualisation de la peine [47].
▪ En troisième lieu, des orientations de pratiques expertales se dégagent
-	L’expertise longitudinale [24, 27, 8], mode d’exercice qui est déjà effectif du fait de la possibilité d’ordonner des expertises à différents temps du parcours judiciaire : garde à vue, instruction, expertise pré-sentencielle, période post-sentencielle (pré-libération, aménagement de peine, placement sous surveillance électronique, etc.). La question de savoir si l’expertise doit être faite par le même expert est abordée indirectement. Il semble que la possibilité qu’elle soit faite par le même praticien soit encouragée afin de pouvoir comparer la sémiologie retrouvée lors des  entretiens. Doit –il y avoir un « suivi expertal »[7]? Il apparaît des situations ou cela ne semble pas indiqué, comme l’explique M. Viaux à la commission «de l’affaire d’Outreau », qui aurait préféré refuser une des missions pour laquelle il avait déjà été nommé [16].
-	Dans le cadre des procédures rapides est conseillé le recours à un praticien pour un avis médico-psychologique afin d’orienter sur l’opportunité de soins immédiat (HO, …), dans le service des urgences de l’hôpital de proximité (à condition de pouvoir accueillir le sujet en sécurité…) par exemple. Une expertise psychiatrique approfondie serait demandée ultérieurement si 
besoin [10]. 
-	Le rapport IGA/IGSJ/IGAS propose la mise en place d’une fonction de repérage capable d’orienter vers une expertise psychiatrique. Devant certaines infractions et certains comportements, les magistrats pourraient demander un premier avis de « repérage » qui pourrait être confié à des psychologues [26].
-	L’expertise conjointe, c'est-à-dire de l’agresseur et de la victime par le même expert (à deux temps différents) qui pourrait être ordonnée dans les affaires de violences (sexuelles ou pas) [23].
-	L’expertise réalisée dans le cadre d’un travail intégré d’un fonctionnement institutionnel de centre spécialisé ou ressources (voir ci-dessous), à l’exemple de certains centres à l’étranger (Hollande, Belgique [39]).
-	La possibilité de participer à une instance de concertation avec les acteurs judiciaires, instance qui, « placée sous l’autorité conjointe des chef de Cour, aurait pour objet d’officialiser les échanges entre les professionnels et de définir, autant que besoin, les modalités pratiques de collaboration ainsi que des protocoles d’intervention » [4].
-	Avènement de conseils d’utilisation de moyens audiovisuels : la commission d’Outreau préconise l’exigence du visionnage de l’enregistrement audiovisuel pour l’accomplissement d’expertise, diligence devant figurer dans le rapport déposé [11] ; demande de certains avocats d’enregistrements audiophoniques des entretiens des experts [48] ; enfin la perspective pour l’expert d’utiliser le recours à la visioconférence doit être envisagée lors des débats [11].
-	L’expertise contradictoire en matière d’expertise pénale comme elle existe en civil. Le débat existe depuis la proposition Cruppi en 1898 [20]. Ce thème est souvent ardemment plaidé par les avocats [48, 49, 38] mais l’on retrouve quelques experts psychiatres dont M. Bénezech et M. Dubec. Pour ce dernier, l’expertise risque de devenir un auxiliaire de l’accusation en cherchant les déterminants du délit. Selon M. Dubec, « la possibilité pour la défense de diligenter, elle aussi, des expertises psychiatriques permettrait de revenir à un certain équilibre et d’obliger à une plus grande rigueur dans l’appréciation des sujets examinés […] Cette nouvelle expertise permettrait l’amorce d’un vrai débat clinique […]  L’expertise n’est ni une vérité objective, ni un jugement incontestable. Lui reconnaître sa tendance subjective impose de lui redonner un équilibre. » [50].
Nous pouvons également évoquer deux autres travaux que nous avons distingué des autres avec prudence. 
J.P. Bouchard [51], psychologue, a publié récemment quelques articles similaires sur des propositions de réforme des expertises pénales actuelles. Cet auteur, sur une initiative isolée, met en avant plusieurs idées dont l’objectif principal serait selon lui de fondre les expertises psychiatriques et psychologiques en une « expertise mentale »… ce qui est une hérésie si l’on considère que le socle de l’expertise psychiatrique est de définir par une approche sémiologique et une démarche clinique un diagnostic (qui responsabilisera ou non le sujet), entité dévolue à un professionnel médical jusqu’à preuve du contraire. Il énumère ensuite des idées dont la teneur est déjà annoncée pour la plupart dans d’autres textes : création d’un consensus clinique et juridique de l’expertise, obligation de formation des experts, expérience professionnelle des experts avec une exigence de formation minimale (5 ans de clinique) et de maturité, caractère formalisé d’une expertise en deux temps (d’une durée minimale de 1H30), revalorisation de la rémunération. Si le caractère singulier de sa démarche laisse ses écrits et donc ses propositions de réforme sujets à grande caution, il a le mérite de porter un des rares textes exclusivement réservé à ce thème sur la scène française.
M. Gibault [48], avocat, déplore la longueur des délais d’expertises souvent de trois mois, qui constitue selon lui une atteinte indirecte aux droits de la défense. Il s’interroge sur un mode de désignation des experts par tirage au sort. Il plaide également pour la mise en place d’enregistrements des entretiens effectués pour les expertises.  

▪ Les Centres Ressources
Le projet national de création de centres ressources s’inscrit dans la  Circulaire DHOS/DGS/O2/6C no 2006-168 du 13 avril 2006 [26]. La création de centres ressources s’intègre pour l’instant dans les objectifs concernant les auteurs de violences sexuelles.
Pour cela, les recommandations de la 5e conférence de consensus organisée les 22 et 23 novembre 2001 selon la méthodologie de l’Anaes par la Fédération française de psychiatrie « psychopathologie et traitements actuels des auteurs d’agression sexuelle » ont été prises en compte [17]. Compte tenu de leurs finalités, ces centres doivent contribuer à une meilleure prise en charge de tout auteur de violences sexuelles sans se limiter aux auteurs d’infraction sexuelle.
La création de centres ressources sur les auteurs de violences sexuelles répond à plusieurs objectifs :
-	mettre en lien les différentes équipes de psychiatrie et les professionnels qui prennent en charge les auteurs de violences sexuelles afin de favoriser une synergie de confrontation positive des pratiques, d’évaluation de ces dernières, de recherche ;
-	répondre aux besoins de connaissances et de compétences sur ce public de la part des équipes de psychiatrie et des professionnels qui rencontrent des difficultés lors des prises en charge formulées par des personnes concernées ;
-	structurer les liens institutionnels entre les équipes de psychiatrie et les acteurs judiciaires et pénitentiaires autour du suivi d’un public commun ;
-	favoriser une appréhension de la prévention de ces actes violents.
Ces centres de ressources n’ont aucunement vocation à se substituer aux équipes de soins de proximité ni à assurer directement une prise en charge thérapeutique exclusive des patients. Le public premier de ces centres est constitué par les professionnels de soins spécialisés ou non, hospitaliers ou libéraux qui prennent en charge les auteurs de violences sexuelles ou qui interviennent à titre d’expert ou au titre de médecins coordonnateurs dans le cadre de la loi de 1998.
Les centres de ressources s’inscrivent dans un partenariat avec les professionnels de la justice. Ils sont également les interlocuteurs des acteurs de la prévention. Enfin, ils doivent pouvoir renseigner des personnes sous injonction ou obligation de soins, et leurs familles s’il s’agit de mineurs, qui recherchent des thérapeutes.
Les missions de ces centres peuvent être définies comme suit :
-	développer la prévention (primaire, secondaire ou tertiaire) et être l’interface des acteurs qui mènent déjà ou souhaitent mener des actions de prévention dans ce domaine ;
-	être un lieu de soutien et de recours pour les praticiens et les équipes de prise en charge de proximité ;
-	être promoteur de réseaux dans une double perspective de prise en charge et d’échanges cliniques et sur les pratiques et se positionner comme interface entre les professionnels de santé et de la justice, notamment dans le but de favoriser l’établissement de procédures et d’un langage partagé ;
-	assurer les formations des professionnels, notamment les experts auprès des tribunaux, en matière de violences sexuelles et promouvoir les modalités de formation croisées entre professionnels de santé et de la justice ;
-	rechercher, rassembler, mettre à la disposition et faire connaître des professionnels toute la documentation et la littérature sur les auteurs de violences sexuelles ;
-	impulser et diffuser la recherche et l’évaluation des pratiques dans le domaine de la prise en charge des auteurs de violences sexuelles.
Cette initiative est également citée dans le plan Santé Mentale dans le chapitre promouvant le développement des auteurs d’agressions sexuelles.
L’élargissement des missions des centres ressources à des indications concernant les auteurs de violences non sexuelles n’est pas évoqué dans cette circulaire. La lecture de la bibliographie révèle d’autres sources préconisant la création de centres ressources ou d’évaluation pluridisciplinaire à visée expertale et psycho-criminologique, s’adressant à un spectre élargi d’auteurs de violences.
Les Professeurs Heuyer et Michaud pensent que « l’expertise devrait toujours être collégiale et même confiée à des Instituts Médico-Légaux au sein desquels une équipe compétente couvrirait l’ensemble de la médecine légale » [52].
M. Bénezech recommandait déjà en 1995 [6] de créer des centres d’évaluation et d’expertise criminologiques qui pourraient éclairer la justice avant et après la condamnation.
Avant la condamnation, l’évaluation criminologique devrait être selon lui obligatoire pour toute personne mise en examen ayant commis des infraction graves, complexes ou répétitives. Un rapport criminologique serait établi après une observation médico-psychologique soutenue. Il apporterait une information et une sensibilisation au psychiatre expert sur certaines caractéristiques pénales habituellement ignorées par ce dernier. L’auteur poursuit en affirmant que « les fluctuations naturelles, iatrogènes voire volontaires de certains tableaux cliniques seraient ainsi mises en évidence, alors que ces phénomènes évolutifs échappent en grande partie à l’observateur lors d’un examen unique. L’évaluation de la responsabilité y serait essentielle.
Après la condamnation, l’évaluation s’axerait sur la détermination de l’état dangereux post-délictuel dans une tentative de prévention de la récidive. Cette évaluation pronostique pourrait orienter sur des stratégies thérapeutiques variées. 
Le centre serait placé sous tutelle du ministre de la justice et pourrait être saisi par différentes  instances et magistrats. Les sujets incarcérés seraient accueillis dans de locaux fermés pour y être examinés. Les personnes pourraient également être évalués en ambulatoire sur convocation. Un double du dossier judiciaire serait transmis à l’équipe. 
Le centre serait à proximité ou dans l’enceinte d’une maison d’arrêt. Elle comprendrait des locaux aménagés. La surveillance serait assurée par le personnel pénitentiaire selon M. Bénezech. Le personnel serait pluridisciplinaire. Le rapport final serait transmis au magistrat ayant ordonné l’expertise et transmise secondairement à l’expert.
Il est remarquable que Bénézech n’envisage pas dans ce projet de remplacer la fonction de l’expert par le travail de l’équipe d’un tel centre. Il y a complémentarité voire nivellement des missions de chacun.
Des structures destinées à l’évaluation, avec ou sans visée thérapeutique (avec une logique de prévention de la récidive) existent dans d’autres pays. Nous pensons à l’institut Philippe Pinel de Montréal, aux Centres de Défense Sociale belges, au centre Pieter Baan hollandais.
Le rapport sénatorial réalisé par MM. P.Goujon et C.Gautier a préconisé de « renforcer la capacité d’expertise par la mise en place de centres d’expertise sous la responsabilité d’une équipe pluridisciplinaire, où pourrait être placée pendant une durée de  l’ordre de 25 jours la personne poursuivie pour des infractions particulièrement grave. Ces structures pourraient également intervenir après la condamnation chaque fois qu’une expertise approfondie pourrait s’avérer nécessaire » [39].
Notons au passage que les deux projets cités indiquent des missions pour des « infractions graves » ou « répétées » sans préciser le spectre d’intervention souhaitée (en référence au code pénal par exemple). 
La demande d’instauration d’équipes ressources interrégionales est également détaillée dans le travail de la commission Burgelin [10].
En avant propos celle-ci déclare que « le caractère pluriel de la dangerosité des individus suppose une évaluation pluridisciplinaire, effectuée par l’ensemble des professionnels des champs judiciaire, administratif, social et sanitaire, aux fins de prévenir la réitération et la récidive par la mise en commun des savoirs ».
Face à la limite de l’évaluation d’un expert isolé, il semblerait pertinent de faire reposer celle-ci sur une équipe ressource interrégionale qui serait saisie par la justice.
Les équipes ressources seraient multidisciplinaires, constituées par des experts sanitaires, sociaux et administratifs, mais aussi de magistrats et membres de l’administration pénitentiaire. « La mission d’évaluation impartie aux membres de ces équipes devrait impérativement être distinguée de leurs attributions décisionnelles d’origine. Ainsi les médecins ne sauraient être à la fois chargés de soigner et d’évaluer une même personne ». Les magistrats y participeraient de la même manière au titre de leur expérience particulière (expert indépendant ou chargé de mission) et non de leur fonction juridictionnelle classique.

IV. Commentaires généraux
La littérature recouvrant les questions de l’audition sur l’expertise psychiatrique que nous avons eu à synthétiser est souvent limitée et redondante.
Nous pouvons soulever la nécessité de produire des travaux sur les thèmes de l’organisation de la recherche en psychocriminologie et psychiatrie légale, sur la législation comparée au niveau européen en matière d’expertise psychiatrique.
Nous remarquons l’aspect pragmatique et synthétique qui nous a beaucoup servi dans notre travail des rapports effectués par les missions ministérielles et parlementaires. Cela nous interroge sur le point que ce ne sont pas des textes issus de professionnels ou d’autres instances (Santé, Enseignement Supérieur et Recherche) qui font pour l’instant support de référence en France sur les questions de recherche et de formation des experts, de fonctionnement des Centre Ressources par exemple. 

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