| Dernière mise à jour : jeudi 5 décembre 2002 19:04:21 Dr Jean-Michel Thurin |
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"La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état, soit par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 100 000 francs d'amende."
Commentaire (circulaire du 14 mai 1993) :
L'article 226-13 réprime la violation du secret professionnel qui était antérieurement incriminée par l'article 378 du Code pénal.
La définition retenue par le Nouveau Code pénal ne modifie pas les éléments constitutifs de cette infraction.
Plutôt que de donner une liste non exhaustive des professions tenues au secret professionnel, comme l'avait fait l'article 378 de l'ancien Code pénal, l'article 226-13 donne une définition générale des personnes tenues au secret professionnel.
Sont tenues au secret professionnel "les personnes dépositaires d'information à caractère secret, soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire".
L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre il n'est pas applicable :
1° A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de « privations ou de sévices, y compris lorsqu’il s’agit d’atteintes sexuelles » dont il a eu connaissance et qui ont été infligés à un mineur de 15 ans ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, de son état physique ou psychique ;
2° Au médecin, qui avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République les sévices qu'il a constatés dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences de toute nature ont été commises.
Commentaire (circulaire du 14 mai 1993) :
L'article 226-14 du Code pénal maintient la possibilité, pour les professionnels, d'être déliés du secret professionnel dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. Deux types de situations justifient la révélation du secret professionnel :
° les sévices à mineurs de 15 ans, et plus généralement à une personne qui n'est pas en état de se protéger, en raison de son âge ou de son état physique ou psychique.
En outre la possibilité de révélation n'est plus limitée aux seuls faits connus à l'occasion de l'exercice de la profession.
° les sévices constatés par un médecin dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences sexuelles de toute nature ont été commises :
l'accord de la victime est alors requis préalablement au signalement.
La révélation des sévices infligés à un mineur de 15 ans peut désormais être faite non seulement aux autorités médicales ou administratives, mais également directement aux autorités judiciaires.
Les autorités judiciaires peuvent donc être informées au cours d'un procès par la personne soumise au secret professionnel entendue comme témoin.
Article 434-1 et 434-3 du Code pénal, entrave à la saisine de la justice.
"Le fait pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives, est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 300 000 francs d'amende.
Sont exceptés des dispositions qui précèdent, sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs de 15 ans :
1° les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et soeurs et leurs conjoints, de l'auteur ou du complice du crime ;
2° le conjoint de l'auteur ou du complice du crime, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui.
Sont également exceptées des dispositions du premier alinéa, les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l'article 226-13."
"Le fait pour quiconque ayant eu connaissance de mauvais traitements ou privations infligés à un mineur de 15 ans ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse, de ne pas informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 300 000 francs d'amende.
Sauf lorsque la loi en dispose autrement, sont exceptés des dispositions qui précèdent les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l'article 226-13."
Article 223-6 du Code pénal, non assistance à personne en péril.
"Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 500 000 francs d'amende.
Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours."
Cette incrimination est élargie par rapport à l'ancien Code pénal.
1° Sont désormais assimilés aux mineurs de 15 ans les personnes incapables de se protéger en raison de leur âge ou de leur état physique ou psychique.
2° L'obligation de dénonciation ne porte plus sur les sévices infligés à un mineur ou à une personne vulnérable, mais sur les mauvais traitements dont ces personnes peuvent faire l'objet.
La notion de mauvais traitements, plus large que la notion de sévices infligés est issue de la loi du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance.
3° Alors que l'ancien article 62 du code pénal n'imposait un signalement que lorsqu'il y avait lieu de craindre le renouvellement ou la continuation des sévices ou des privations, aujourd'hui, même s'il semble que les mauvais traitements ont cessé, la personne qui en a eu connaissance doit en aviser les autorités judiciaires ou administratives.
Le législateur a considéré que l'appréciation du risque de continuation de la maltraitance ne devait pas venir limiter l'obligation de signalement.
4° Les personnes tenues au secret sont exclues de l'article 434.3 qui prévoit une obligation de dénonciation. Cela signifie que la décision de signalement est laissée à la seule conscience de ces personnes.
Le législateur n'a pas voulu obliger les médecins à signaler les mauvais traitements sous peine de sanctions pénales, pour éviter que les auteurs de sévices n'hésitent à faire prodiguer à l'enfant les soins nécessaires par crainte d'être dénoncés.
Cependant l'article 223-6 qui réprime la non-assistance à personne en péril, est applicable aux personnes soumises au secret professionnel.
En cas de mauvais traitement mettant en danger la vie ou l'intégrité physique d'un mineur ou d'une personne vulnérable, un médecin ne saurait rester passif sans encourir des sanctions prévues en cas de non-assistance à personnes en péril.
Donc la non-dénonciation de privations ou de mauvais traitements infligés à un mineur de 15 ans ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger ne justifie pas l'absence de toute intervention de la part du médecin.
Cette intervention peut revêtir diverses formes comme l'hospitalisation de la victime ou un signalement aux autorités administratives ou judiciaires puisque l'article 226-14 lève le secret dans cette hypothèse.
Cette articulation d'ordre général entre les règles relatives au secret professionnel et celles relatives à la non dénonciation de mauvais traitements, n'interdit pas au législateur de prévoir que certaines catégories de professionnels bien que soumises au secret médical soient néanmoins tenues de signaler ces sévices aux autorités administratives.
C'est la raison pour laquelle l'article 434-3 alinéa 2 précise que les personnes astreintes au secret sont exceptées des dispositions de cet article sauf lorsque la loi en dispose autrement.
C'est le cas des travailleurs sociaux dont la situation est désormais réglée par l'article 80 du code de la famille et de l'aide sociale qui dispose que les personnes participant aux missions du service de l'aide sociale à l'enfance sont tenues au secret professionnel, mais qu'elles sont également tenues de transmettre sans délai au Président du Conseil Général ou au responsable désigné par lui, toute information nécessaire pour déterminer les mesures dont les mineurs ou leur famille peuvent bénéficier, et notamment toute information sur les situations de mineurs victimes de mauvais traitements.
Les travailleurs sociaux ayant le statut de fonctionnaires ou assimilés fonctionnaires sont donc soumis à une obligation de signalement des mauvais traitements à mineur auprès de leur supérieur hiérarchique. Par ailleurs, les dispositions de l’article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale qui oblige tout fonctionnaire qui acquiert, dans l’exercice de ses fonctions, la connaissance d’un crime ou d’un délit flagrant, leur ordonne d’en donner avis sans délai au procureur de la République.
Le médecin pourra conseiller à la victime de porter plainte pour ces différentes raisons :
° le recours à la justice permet à la personne de se reconstruire. La reconnaissance par la société du statut de victime et la désignation du coupable sont fondamentales.
° le dépôt de plainte permet à la victime d'obtenir une provision auprès des commissions d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI).
° seuls les prélèvements effectués sur réquisition sont mis sous scellés et acquièrent alors une force probante certaine.
Le médecin pourra également conseiller à la victime de s'adresser à un avocat ou à une association spécialisée.
Pour porter plainte, la victime peut se rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie en fonction de son lieu de résidence. L'officier de police judiciaire enregistre la plainte et rédige un procès-verbal des déclarations de la victime ; si elle est dans l’impossibilité de se déplacer, à sa demande, le policier ou le gendarme se rendra à son domicile. Il est également possible de porter plainte en écrivant directement une lettre au procureur de la République.
Si le médecin a incontestablement un rôle important à jouer dans la reconnaissance des agressions sexuelles dont sont victimes les enfants, il a aussi une place tout aussi importante mais méconnue dans la prévention de cette pathologie du lien à connotation sexuelle : le rappel de certaines évidences ignorées ou oubliées par les parents et par la reconnaissance de ce que les psychiatres et psychologues appellent les climats incestueux.
On peut mettre sous ce terme les intrusions au niveau physique : inspection des orifices génitaux et anaux sous des prétextes hygiéniques à un âge où l’enfant devrait être autonome, les intrusions au niveau de l’intimité par le regard, le toucher, le contrôle systématique du courrier et de la vie affective chez les adolescents, l’exhibitionnisme des parents imposant la vue de leurs organes génitaux et de leurs rapports sexuels.
Dans ce cadre entrent aussi les confidences sur leur vie amoureuse dans tous ses détails que certains parents font partager à leurs enfants et adolescents, le fait de regarder en famille ou de laisser accessible des cassettes et des journaux pornographiques.
Ces climats incestueux peuvent être une étape préliminaire à un passage à l’acte incestueux mais de toute façon « ils perturbent gravement l’évolution affective et sexuelle de l’enfant, induisant la culpabilité, une confusion au niveau des repères moraux. Ils provoquent des conduites inadaptées de séduction exposant au danger d’agressions sexuelles ou à l’inhibition de la vie sexuelle ».4
C’est la raison pour laquelle le médecin de famille et le pédiatre ont un rôle préventif important par la place privilégiée qui est la leur, à partir soit de ce qu’ils observent à domicile ou en consultation, soit des confidences ou des demandes de conseils qu’ils reçoivent de la part des parents. Sans vouloir être donneur de leçon ou moraliste, le médecin peut très bien, lors des consultations de routine, rappeler ce dont un enfant a besoin pour se construire au niveau psychique et affectif et guider les parents dans l’apprentissage de ce métier « impossible ». Il devra être d’autant plus vigilant avec certaines familles recomposées ou fragilisées par une situation de monoparentalité ou de séparation du couple parental, familles où le risque est plus grand que l’enfant prenne la place du parent absent.
Il peut ainsi rappeler :
° que l’éducation d’un enfant doit lui apprendre progressivement à devenir autonome et responsable aussi bien dans la gestion de ses soins corporels que de sa vie affective. Elle doit respecter son intimité et lui reconnaître le droit d’avoir un jardin secret.
qu’il est nécessaire de respecter la pudeur de l’enfant qui peut à un moment donné de son évolution et à un âge éminemment variable, ne plus vouloir exposer sa nudité et être gêné par celle des adultes.
° que la curiosité sexuelle normale des enfants ne justifie pas une promiscuité ambiguë. Ainsi si la tendresse et les câlins sont nécessaires à l’enfant pour grandir affectivement, il n’a pas à prendre régulièrement la place de l’un ou l’autre de ses parents dans le lit conjugal, ni à prendre le bain ou la douche avec eux au-delà de l’âge du nourrisson.
Cet abord préventif sera sans effet sur des comportements parentaux pervers et le médecin sera parfois amené à faire appel à d’autres professionnels pour évaluer la situation et permettre une prise en charge protectrice de l’enfant. Mais beaucoup de climats incestueux se retrouvent chez des parents carencés, en grande souffrance psychique, qui méconnaissent les besoins, la fragilité de leurs enfants ou adolescents
et qui sont souvent demandeurs d’aide et de conseils. Il est important que le médecin relève ces dysfonctionnements, sans jugement de valeur et sans culpabiliser les parents mais en expliquant en quoi ces comportements peuvent être pathogènes et qu’il sache leur proposer une prise en charge adaptée s’il se sent lui-même dépassé ou mal à l’aise.
4. M. Rouyer in Enfants en danger - Ed. Fleurus.
Où trouver accueil, information, écoute après une agression sexuelle ?
- SOS violences conjugales : 01 40 33 80 60
- Sida info service* : 0800 840 800
- SOS homophobie : 01 48 06 42 41
- Inter Service Parents : 01 44 93 44 93
- Préfectures de région et de département : Déléguées régionales et départementales aux droits des Femmes
- Centres d'Information des droits des femmes
- Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance
- Juge pour enfants
Institut National d'Aide aux Victimes et de Médiation (INAVEM)
4-14, rue Ferrus 75014 PARIS
tél : 01 45 88 19 00
- Fondation pour l'Enfance
17, rue Castagnary 75015 PARIS
tél : 01 53 68 16 50
- Enfance Majuscule - Fédération Alexis Danan
164 ter, rue d'Aguesseau 92100 BOULOGNE
tél : 01 46 04 03 77
- Enfance et Partage
10, rue des Bluets 75011 PARIS
n° vert : 0800 05 1 2 3 4
- La Voix de l'Enfant
39, rue de Lourmel 75015 PARIS
tél : 01 45 77 60 75
- Fédération Nationale de l'Ecole des Parents et des Educateurs
5, impasse Bon-Secours 75543 PARIS cedex 11
tél : 01 44 93 44 70
- Aide aux Parents d'enfants victimes
22, rue Baudin 92130 ISSY-les-MOULINEAUX
tél : 01 46 48 35 94
- Viols femmes Information Collectif Féministe contre le viol
9, villa d'Este 75013 PARIS
tél : 0800 05 95 95
- Centre National d'Information et de Documentation des Femmes et des Familles (CNIDFF)
7, rue du Jura 75013 PARIS
tél : 01 42 17 12 34
- Mouvement jeunes femmes
24, rue Parc de la Bérengère 92210 SAINT-CLOUD
tél : 01 47 71 69 39
- Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT)
BP 108 - 75561 PARIS cedex 12
tél : 01 45 84 24 24
- Association Française d'Information et de Recherche sur l'Enfance Maltraitée (AFIREM)
149, rue de Sèvres 75015 PARIS
tél : 01 44 49 47 25
* : Numéros de téléphones verts anonymes et gratuits.
Consultation de médecine légale et d'urgences médico-judiciaires
Pr Bertrand LUDES
Hôpitaux universitaires de Strasbourg
Pavillon chirurgical A
1, place de l'Hôpital
67091 STRASBOURG cedex
tél : 03 88 11 63 81
Centre d'accueil en urgence des victimes d'agressions
Dr Sophie GROMB
Groupe hospitalier Pellegrin
Place Amélie Raba-Léon
33076 BORDEAUX cedex
tél : 05 56 79 87 77
CHU de Clermont Ferrand
Pr COUDERT
Centre Rochefeuille
30, place Henri Dunant - BP 69
63003 CLERMONT FERRAND
cedex 1
tél : 04 73 750 750
urgences pédiatriques : 04 73 75 00 50
CHRU de Caen
Hôpital Clémenceau
avenue Georges Clémenceau
14033 CAEN cedex
- Pr Michel HERLICOVIEZ
service de gynécologie-obstétrique
tél : 02 31 27 25 33
- Pr Jean-François DUHAMEL
service de pédiatrie
tél : 02 31 27 25 97
Centre d'accueil des victimes d'abus sexuels
CHU de Dijon - Hôpital du Bocage
Pr Paul SAGOT
10, Bd du Maréchal de Lattre
de Tassigny
21034 DIJON cedex
tél : 03 80 29 50 40
CHRU de Rennes
° SOS Enfance maltraitée
Pr ROUSSEY
Hôpital Sud
16, Bd de Bulgarie
35056 RENNES cedex 9
tél : 02 99 26 67 54
° Adultes
Pr POULAIN
Hôtel-Dieu
2, rue de l'Hôtel-Dieu
35 033 RENNES cedex 9
tél : 02 99 87 30 20
CHU de Brest
° Enfants
- Pr de PARSCAU
Hôpital de la Cavale Blanche
Département de Pédiatrie
Bd Tanguy Prigent
29609 BREST cedex
tél : 02 98 22 34 88
- Pr LAZARTIGUES
Secteur de pédopsychiatrie
Hôpital de Bohars
Route de Ploudalmézeau
29243 GUILERS
tél : 02 98 22 33 33
poste 15046
° Adultes
Dr MARICHY
SAMU
tél : 02 98 22 33 33
poste 47450
CHU de Tours
Clinique du Beffroi
Dr Annie JACQUET
23, avenue de Roubaix
37000 TOURS
tél : 02 47 47 47 69
Centre hospitalier de REIMS
Hôpital Américain
Service de Pédiatrie
Dr DIGEON
47, rue Cognacq Jay
51092 REIMS
tél : 03 26 78 35 25
Centre hospitalier de Bastia
Dr Jannick DELAUDE
Centre psychothérapique de l'enfant et de la famille
Hôpital Toga
20200 BASTIA
tél : 04 95 55 68 88
Centre d'intersecteur
pour l'adolescent
Dr Claude CARON
CH - rue Jacques Galini
20090 AJACCIO
tél : 04 95 10 61 12
CHU de Besançon
2, place Saint Jacques
25030 BESANCON cedex
° Enfants
Pr André NOIR
Service de Pédiatrie
tél : 03 81 21 81 43
° Adultes
Pr Robert MAILLET
Service de gynécologie-obstétrique
tél : 03 81 21 81 13
CHU de Rouen
1, rue de Germont
76031 ROUEN cedex
- Pr MARPEAU
service de gynécologie-obstétrique
tél : 02 32 88 82 44
- Dr LEREBOURG
service de pédiatrie
tél : 02 32 88 86 15
- Pr PROUST
service de médecine légale
tél : 02 32 88 86 94
Centre hospitalier Jean Verdier
Pr GAUDELUS,
Dr NATHANSON
avenue du 14 juillet
93140 BONDY
tél : adultes : 01 48 02 60 33
enfants : 01 48 02 60 36
médico-judiciaire : 01 48 02 65 12
Centre hospitalier Louise Michel
Unité de consultations médico-judiciaires
Dr P. WERSON
Quartier du canal - Courcouronnes
91014 ÉVRY cedex
tél : 01 60 87 54 48
Centre hospitalier
de Poissy-St-Germain
Pr Y. VILLE
Service de gynécologie-obstétrique
10, rue du champ Gaillard
78003 POISSY
tél : 01 39 27 52 51
CHU de Montpellier
Pr Jean-Pierre VISIER
Dr Martine CARAUX
Hôpital Arnaud de Villeneuve
371, avenue du doyen Gaston Giraud
34295 MONTPELLIER cedex 5
tél : 04 67 33 66 73
CHU de Nîmes
Pr Daniel LESBROS
service de pédiatrie
Hôpital Gaston Doumergue
5, rue Hoche
30029 NÎMES cedex
tél : 04 66 68 32 86
CHU de Limoges
Service des urgences
Pr Claude PIVA
Dr Sophie MARTIN-DUPONT
avenue Martin Luther King
87032 LIMOGES
tél : urgences adultes : 05 55 05 64 45
pédiatrie : 05 55 05 68 42
Maternité regionale de Nancy
Dr GUILLET-MAY
rue du Dr Heydenreich
54000 NANCY
tél : 03 83 34 36 36
CHU de Toulouse
- Pr Jean-Paul CARRIERE
service de neuro-pédiatrie
Hôpital d'enfants
330 avenue de Grande-Bretagne
BP 3119
31026 TOULOUSE cedex 3
tél : 05 34 55 86 32
- Pr Daniel ROUGE
service de médecine légale
Hôpital deRangueil
1, avenue Jean Poulhes
31043 TOULOUSE cedex
tél : 05 61 32 28 59
CHRU de Lille
Dr Françoise HOCHART
Hôpital Jeanne de Flandre
ESPED - avenue Oscar Lambret
59037 LILLE cedex
tél : 03 20 44 44 40
Assistance publique de Marseille
Hôpital de la Timone
Pr CIANFARANI
service de médecine légale
264, rue St Pierre
13385 MARSEILLE cedex 05
tél : 04 91 38 63 85 ou 89
CHU de Nice
Pr GILLET et Pr OLLIER
service de gynécologie-obstétrique
Hôpital l'Archet II
151, route de St Antoine de Ginestière
06000 NICE
tél : adultes : 04 92 03 63 95
pédiatrie : 04 92 03 60 96
CHU de Nantes
Pr Patrice LOPES
service de gynécologie-obstétrique A
Quai Moncousu
44093 NANTES cedex
tél : 02 40 08 31 75
CHU d'Amiens
service de médecine légale
Pr Olivier CARDE
1, place Victor Pauchet
80054 AMIENS cedex 1
tél : 03 22 66 83 84
et 03 22 66 80 00
CHU de Poitiers
Hôpital Jean Bernard
Centre d'accueil des victimes d'agressions sexuelles
Pr Guillaume MAGNIN
350, rue de la Milétrie
86021 POITIERS cedex
tél : 05 49 44 45 20
Hospices civils de LYON
Centre hospitalier Lyon Sud
service d'accueil des urgences
Pr Liliane DALIGAND
Pierre Bénite
69310 LYON
tél : 04 78 86 59 00
CHU de St Etienne
Service de médecine légale
Pr Michel DEBOUT
Hôpital Bellevue
boulevard Pasteur
42055 SAINT ÉTIENNE
tél : 04 77 12 05 23
Service de gynécologie-obstétrique
Pr SEFFERT
Hôpital Nord
avenue Albert Raimond
Saint Priest en Jarez
42055 SAINT ÉTIENNE cedex 2
tél : 04 77 82 83 83
CHU de Grenoble
Pr Luc BARRET
service de médecine légale
BP 217
38043 GRENOBLE cedex 9
tél : 04 76 76 55 14
CHU de pointe à Pitre
97159 POINTE À PITRE cedex
tél : 05 90 89 10 10
CHGI de Basse-Terre/St Claude
97109 BASSE TERRE
tél : 05 90 80 54 54
Centre hospitalier de Cayenne
97306 CAYENNE cedex
Dr DELATRE, service de pédiatrie
adultes : service des urgences
tél : 05 94 30 52 50
CHU de Fort de France
Hôpital de Redonte
97200 FORT DE FRANCE
tél : 05 96 59 25 28
Centre hospitalier départemental
Félix Guyon
Dr COMBES
97405 SAINT DENIS
tél : 02 62 90 50 50
Janvier 2000
Hôpital Bichat Claude Bernard
46, rue Henri Huchard
75018 PARIS
Pr. COULAUD
Tél. : 01 40 25 78 07
Fax : 01 42 29 53 00
Groupe hospitalier Tarnier - Cochin - Saint Vincent de Paul
27, rue du Faubourg Saint Jacques
75014 PARIS
Pr. WEISS
Tél. : 01 43 95 94 19
Fax : 01 43 95 95 24
Groupe hospitalier Necker Enfants Malades
149-161, rue de Sèvres
75015 PARIS
Pr. Christine ROUZIOUX
Tél. : 01 44 49 41 01
Fax : 01 44 49 41 15
Hôpital Henri Mondor
51 avenue de Lattre de Tassigny
94000 CRÉTEIL
Pr. SOBEL
Tél. : 01 45 37 44 11
Fax : 01 46 31 22 77
Groupe hospitalier Pitié-Salpétrière
47, boulevard de l'Hôpital
75013 PARIS
Pr. Christine KATLAMA
Tél. : 01 42 16 01 42
Fax : 01 42 16 01 26
Hôpital Saint Antoine
184 rue du Faubourg Saint Antoine
75571 PARIS Cedex 12
Pr. FROTTIER
Tél. : 01 49 28 24 37
Fax : 01 49 28 21 49
Hôpital Saint Louis
1, rue Claude Vellefaux
75010 PARIS
Pr. MOLINA
Tél. : 01 42 49 90 66
Fax : 01 42 49 90 67
Hôpital Gilles de Corbeil
59 avenue Henri Dunant
91108 CORBEIL ESSONNE Cedex
Dr. DEVIDAS
Tél. : 01 60 90 31 78
Fax : 01 60 90 37 18
Hôpital Louis Mourier
178, rue de Renouillers
92700 COLOMBES
Dr. ROUVEIX
Tél. : 01 47 60 61 84
Fax : 01 47 60 64 91
Hôpital Jean Verdier
Avenue du 14 Juillet
93143 BONDY
Dr. JEANTILS
Tél. : 01 48 02 63 80
Fax : 01 48 02 63 61
° CHU de Clermont Ferrand
Service de Maladies Infectieuses et Tropicales
Hôtel Dieu
Bd Léon Malfreyt
63000 CLERMONT FERRAND
Pr BEYTOUT
Tél. : 04 73 31 60 62
Fax : 04 73 34 08 90
CHU de St Etienne
Hôpital de Bellevue
25, bd Pasteur
45055 SAINT ÉTIENNE Cedex 2
Dr FRESSARD
Tél. : 04 77 42 77 22
Fax : 04 77 42 78 24
Hôpital Pellegrin
Place Amélie Rabat Léon
33076 BORDEAUX
Dr. LACOSTE
Tél. : 05 56 79 56 06
Fax : 05 56 79 60 87
CHRU de Besançon
Hôpital Saint Jacques
Service Dermatologie 2
2, place Saint Jacques
25030 BESANÇON Cedex
Pr. LAURENT
Tél. : 03 81 21 81 07
Fax : 03 81 21 86 29
CHRU de Dijon
Hôpital d'Enfants
Service des Maladies Infectieuses
10, bd du Maréchal de Lattre
de Tassigny
21034 DIJON Cedex
Pr. PORTIER
Tél. : 03 80 29 33 05
Fax : 03 80 29 34 82
Centre Hospitalier Régional de Caen
Avenue de la Côte Nacre
14033 CAEN Cedex
Pr. BAZIN
Tél. : 02 31 06 47 14
Fax : 02 31 06 49 96
CHU de Grenoble
Hôpital Albert Michallon
BP 217
38043 GRENOBLE Cedex 09
Dr LECLERCQ
Tél. : 04.76-76-52-92
Fax : 04.76-76-55-69
Hospices Civils de Lyon
3, quai des Célestins
BP 2251
69229 LYON Cedex 02
Hôpital de la Croix Rousse
Maladie infectieuses
103 Grande rue de la Croix Rousse
69317 LYON Cedex 04
Pr CHIDIAC
Tél. : 04 72 07 17 48
Fax : 04 72 07 17 50
Assistance Publique de Marseille
80, rue Brochier
13354 MARSEILLE Cedex 05
Hôpital Houphouët Boigny
416 Chemin de la Madrague Ville
13326 MARSEILLE Cedex
Dr MOREAU
Tél. : 04 91 96 89 17
Fax : 04 91 74 49 62
Hôpital Gui de Chauliac
Avenue Bertin Sans
34059 MONTPELLIER Cedex
Pr. REYNES
Tél. : 04 67 33 72 20
Fax : 04 67 33 77 60
Hôpital de Brabois
Tour Drouet
Allée du Morvan
54511 VANDOEUVRE Cedex
Pr. Canton
Tél. : 03 83 15 41 24
Fax : 03 83 15 35 34
CHR de Nantes
Hôtel Dieu
Place Alexis Ricourdeau
BP 1005
44035 NANTES Cedex 01
Pr. RAFFI
Tél. : 02 40 08 33 51
Fax : 02 40 08 31 17
Hôpital de l'Archet
Route de Saint Antoine
de Ginestière
BP 79
06202 NICE Cedex 03
Pr. DELLAMONICA
Tél. : 04 92 03 55 15
Fax : 04 93 96 54 54
CHU de Rennes
Hôpital Pontchaillou
2, rue Henri Le Guilloux
35033 RENNES Cedex
Pr. MICHELET
Tél. : 02 99 28 42 87
Fax : 02 99 28 41 88
CHRU de Rouen
Hôpital Charles Nicolle
1, rue de Germont
76031 ROUEN Cedex
Pr. CARON
Tél. : 02 32 88 81 15
Fax : 02 32 88 82 75
Hôpitaux Universitaires de Strasbourg
Antenne d'immuno-onco-hématolgie
Clinique médicale A
BP 426
67091 STRASBOURG Cedex
Pr. LANG
Tél. : 03 88 11 63 34
Fax : 03 88 11 63 31
Hôpital Purpan
Place Baylac
31059 TOULOUSE Cedex
Pr Patrice MASSIP
Tél. : 05 61 77 75 34
Fax : 05 61 77 21 38
Centre Hospitalier Dron
155, rue du Président Coty
59208 TOURCOING Cedex
Pr. MOUTON
Tél. : 03 20 69 41 19
Fax : 03 20 69 46 15
Hôpital Bretonneau
2, boulevard Tonnelé
37044 TOURS Cedex
- Pr. GOUDEAU
Tél. : 02 47 47 69 97
Fax : 02 47 47 38 12
- Pr. CHOUTET
Tél. : 02 47 47 37 14
Fax : 02 47 47 37 31
CHRU de Pointe-à-Pitre
Hôpital les Abymes
BP 465
97159 POINTE-À-PITRE Cedex
Dr. STROBEL
Tél. : 00 590 89 15 45
Fax : 00 590 89 15 93
CHG
rue des Flamboyants
BP 6006
97306 CAYENNE Cedex
Dr Milko SOBESKY
Tél. : 00 594 39 51 94
Fax : 00 594 39 51 77
CHRU de Fort-de-France
Hôpital La Meynard
97261 FORT DE FRANCE Cedex
Dr. Guy SOBESKY
Tél. : 00 596 55 23 41
Fax : 00 596 75 21 16
CHD de Félix Guyon
BP 207
97405 SAINT DENIS Cedex -
Ile de La Réunion
Dr GAUD
Tél. : 00 262 90 55 66
Fax : 00 262 90 55 61
Sophie LEVEL
Ecole des Parents et des Educateurs d’Ile-de-France
Professeur Liliane DALIGAND
Psychiatre, Médecin légiste
Service d'accueil des urgences
Centre hospitalier Lyon Sud
Docteur Stéphane DORAY
Médecin légiste
Consultation de médecine légale et urgences médico-judiciaires
Strasbourg
Docteur Gérard DUBRET
Psychiatre
Centre hospitalier René Dubos
Pontoise
Docteur Dominique GIRODET
Pédiatre
Consultation de Pédiatrie
Hôpital de Montmorency
Docteur Françoise HOCHART
Pédiatre
ESPED - Hôpital Jeanne de Flandres
CHRU de Lille
Professeur Bertrand LUDES
Médecin légiste
Consultation de médecine Légale et urgences médico-judiciaires
Strasbourg
Docteur Isabelle REYNAUD
Gynécologue - Obstétricien
Service de Gynécologie - obstétrique
CHU du Bocage
Dijon
Docteur Patrick ZILLHARDL
Psychiatre, Médecin légiste
CHU de Bichat
Service Psychiatrie
Paris
DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ
Nicole MATET
Docteur Noëlle PENCIOLELLI
Laurence PRÉVOT
DIRECTION DE L'ACTION SOCIALE
Michèle CREOFF
SERVICE DES DROITS DES FEMMES
Béatrice FLORENTIN
DIRECTION DES HPITAUX
Michel CHANELIÈRE
Anne SCANDELLA
Jean-Claude KROSS
Magistrat
Professeur Patrice LOPES
Gynécologue - Obstétricien
Service de Gynécologie-obstétrique
CHRU de Nantes
Docteur Emmanuelle PIET
Collectif Femmes Viol Informations
Serge PORTELLI
Doyen des Juges d'Instruction
Tribunal de Grande Instance de Créteil
Professeur Paul SAGOT
Gynécologue - Obstétricien
Service de Gynécologie-obstétrique
CHU du Bocage
Dijon
| Dernière mise à jour : jeudi 5 décembre 2002 19:04:21 Dr Jean-Michel Thurin |
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