DANS QUEL CADRE PROCEDURAL ET A QUELLES FINS LE PSYCHIATRE PEUT-IL ETRE REQUISITIONNE PAR LA JUSTICE ?

P.A DELPLA 1

1. Maître de conférence, Praticien Hospitalier de Médecine Légale, Psychiatre Expert près la Cour d’Appel de Toulouse. CHU et Faculté de Médecine de Rangueil. TOULOUSE

Parmi les examens psychiatriques demandés par la Justice, ceux effectués sur réquisition occupent une place à part dans la mesure où ils interviennent le plus souvent dans l’urgence, à une phase précoce de l’enquête pénale, donc dans des conditions de réalisation différentes, pour le moins, de l’expertise psychiatrique pénale traditionnelle.

Certains auteurs (1) leur contestent même la valeur d’expertise et émettent les plus grandes réserves vis à vis d’une pratique qui doit rester pour eux l’exception alors qu’indiscutablement  la tendance des parquets, tel que celui de Toulouse, va plutôt dans le sens d’une inflation de ces demandes d’évaluation « expertale » particulières. D’autres équipes d’ailleurs (2), rompues à cet excercice, plaident pour la spécificité médico-légale de ces interventions psychiatriques requises dans le cadre de la garde à vue par l’autorité judiciaire.

Sachant que tout médecin requis par le Justice est tenu d’obtempérer en vertu de l’article L4163-7 du Code de la Santé Publique, quelle peut être, dans le contexte actuel de la baisse des effectifs de psychiatres et de la véritable pénurie d’experts judiciaires, la disponibilité des praticiens de la psychiatrie  à l’égard d’une pratique particulièrement exigeante puisque ne pouvant être différée tout en constituant un enjeu médico -légal d’importance ? 

1. L’examen psychiatrique des gardés à vue :

C’est de loin le cas de figure le plus fréquent. Il a déjà fait l’objet d’une réflexion lors de la conférence de consensus consacrée à la « garde à vue » les 2 et 3 Décembre 2004 à Paris.
A cette occasion, des opinions divergentes s’étaient exprimées, s’agissant notamment de la question, manifestement controversée, de la portée « expertale » de l’intervention psychiatrique (1,2,3).
Pour les premiers (1,3), l’examen psychiatrique du sujet gardé à vue, qualifié par certains d’examen de comportement (3), ne saurait être confondu avec une véritable expertise pré-sentencielle, laquelle est selon eux inconciliable avec la précipitation d’une enquête débutante et le «tumulte» de la garde à vue (1), eu égard notamment à l’appréciation de la responsabilité pénale du mis en cause ou de l’opportunité d’une éventuelle injonction de soins, relevant en matière d’ agressions sexuelles de la loi du 17 Juin 1998 (4).
Pour d’autres (2) au contraire, il y a place pour une réelle évaluation criminologique dès ce stade précoce de la procédure pénale qui peut précisément offrir une opportunité d’apprécier, au plus près des faits, l’état mental de leur auteur supposé – permettant de répondre avec pertinence à la question de l’éventuelle abolition du discernement et du contrôle des actes, conformément aux termes de l’article 122-1 du Code Pénal (tableau I) – sans être non plus incompatible, dans certains cas du moins, avec l’analyse prudente mais possiblement éclairante pour le magistrat, de certaines conduites déviantes susceptibles de déboucher sur des soins spécifiques, pénalement encadrés.
Les uns et les autres soulignent cependant l’impérieuse nécessité de détecter au plus tôt d’éventuelles pathologies mentales afin de donner, dans cette hypothèse, la priorité aux soins et d’éviter, ce faisant, de conduire d’authentiques malades mentaux en milieu carcéral où chacun s’accorde à déplorer leur présence de plus en plus nombreuse. (5).
Au delà des querelles d’opinion et des débats qu’elles suscitent, force est de rappeler, que depuis 1985 le Code de Procédure Pénale (6) permet aux parquets –généralement via les Officiers de Police Judiciaire (OPJ) qui mènent eux-mêmes l’enquête – de requérir toute personne qualifiée aux fins de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, en vertu de l’article 60 du CPP dans le cadre des enquêtes de flagrance ou de l’article 77-1 du CPP au cours des enquêtes préliminaires, que ces réquisitions aient ou non un réel caractère d’urgence (loi du 24 Juin 1999).
Du point de vue procédural donc, de tels examens peuvent prendre la forme d’expertises pénales, même si dans les suites de la procédure, les juridictions d’instruction et de jugement gardent la possibilité d’ordonner une expertise proprement dite sur des questions ayant déjà fait l’objet de ces examens techniques ou scientifiques. 
Il convient dès lors de s’interroger sur la finalité de ces évaluations médico-légales requises en urgence et partant, sur leur contenu, c’est à dire sur la nature des questions posées par le magistrat, qui vont aussi dépendre de la qualité de celui auquel elles sont posées, c’est à dire du fait qu’il soit ou non expert judiciaire.
Si le psychiatre requis n’est pas expert – il s’agit le plus souvent alors de praticiens exerçant dans les services d’accueil d’urgence hospitaliers – la mission qui lui est confiée doit garder une portée limitée, ainsi que l’a fort justement rappelé Daniel ZAGURY (7) dans une lettre circulaire destinée aux adhérents de l’Association des Psychiatres Hospitaliers Experts Judiciaires : « La réquisition doit être en rapport avec des constatations immédiates (hic et nunc), elle n’est pas une expertise pénale. Le psychiatre des urgences rédigera un certificat descriptif constatant l’existence ou non de troubles actuels, la compatibilité ou non avec la garde-à-vue, la nécessité ou non d’une hospitalisation (…) Il est de bonne pratique de toujours noter que le présent certificat descriptif ne constitue pas un examen d’expertise. Faute d’une telle prudence déontologique, le psychiatre requis risque de se voir reprocher plus tard d’avoir débordé du strict cadre de sa mission. Il convient donc de résister aux pressions diverses qui voudraient élargir le cadre de la réquisition et en faire une sorte d’expertise initiale. »
En revanche, les experts familiers des missions d’expertises pénales (Tableau II) peuvent se sentir autorisés à conduire une véritable évaluation psychocriminologique dans le cadre de la garde à vue, sans pour autant être toujours en mesure de répondre de façon pertinente ou en tout cas définitive à toutes les questions du magistrat, les amenant légitimement à des formulations prudentes et à des réserves sur leur capacité à éclairer la décision judiciaire (qui devrait alors s’appuyer, surtout si les faits sont d’une certaine gravité, sur une évaluation expertale ultérieure…)
Cette humilité de l’expert –qui doit savoir dire (écrire) qu’il ne sait pas (ou pour le moins rester dans le champ des hypothèses) – doit demeurer de mise dans la perspective, souvent d’ailleurs inconnue de lui, faute de dialogue avec le parquetier requérant, d’une comparution immédiate ; ainsi en va-t-il de certaines procédures pour agressions sexuelles – telles que les exhibitions – dans lesquelles la réponse à l’opportunité d’une injonction de soins doit rester nuancée et tenir compte des recommandations de la conférence de consensus de Novembre 2001 (8). 
Pour autant, la position adoptée à cette occasion par le Jury à l’égard des examens psychiatriques demandés en urgence dans le temps de la garde à vue – selon laquelle ces examens doivent se borner à la recherche d’éventuels troubles psychiatriques nécessitant des soins psychiatriques urgents et contre-indiquant la garde à vue et ne doivent pas remplacer l’expertise pré-sentencielle dans sa forme classique – nous paraît trop restrictive. 
Dans notre pratique en effet (9), il n’est pas rare de bénéficier au cours d’un examen de garde à vue d’une totale coopération de la part du mis en cause, nous permettant de mener à bien nos opérations dans des conditions tout à fait superposables à celles d’une expertise pré-sentencielle habituelle (y compris d’un point de vue matériel, notre habitude étant d’exiger soit que le gardé à vue nous soit amené à l’Unité médico-judiciaire du CHU, soit que nous puissions  l’examiner, toujours démenotté, dans un bureau mis à notre disposition  dans les locaux de police ou de gendarmerie) ; les critères d’appréciation de son état mental, de sa dangerosité ou de l’indication d’une éventuelle injonction de soins seront donc les mêmes que ceux utilisés en situation « d’expertise », dès lors que se sera opérée la « rencontre expertale », seule garante de l’éthique de notre intervention.
Une autre spécificité de cette « expertise » de garde à vue concerne les situations de flagrance dans lesquelles le prévenu présente des troubles mentaux manifestes que l’expert est alors le plus à même d’analyser en corrélation avec les faits commis dont la proximité peut faciliter l’appréciation du discernement et de son éventuelle abolition – ou altération – dans la perspective ultérieure d’un non-lieu; sans être suffisant le plus souvent – une ou plusieurs autres expertises suivront, notamment si une instruction est ouverte – ce premier avis est d’autant plus précieux qu’il intervient avant que les soins - rendus nécessaires et urgents par la gravité de l’état mental – ne soient mis en œuvre et ne viennent abraser les symptômes et ainsi biaiser leur perception clinique rétrospective.
Ici, l’évaluation criminologique vient se superposer à l’examen psychiatrique qui, à lui seul, ne peut permettre de répondre qu’à la compatibilité de l’état mental avec la garde à vue – question rarement posée dans notre expérience - ou qu’à l’indication de soins spécialisés, sous la forme notamment d’une hospitalisation d’office (H.O.), loin d’être exceptionnelle dans la série que nous avons récemment publiée : en effet, pas moins de 25% des gardés à vue que nous avons examinés consécutivement sur une période de 6 mois relevaient, au terme de notre évaluation, d’une HO, justifiée à la fois par la gravité de troubles mentaux présentés et par la nature psychiatrique de la dangerosité déjà exprimée ou potentielle, certains de ces sujets n’ayant jamais bénéficié jusque là d’une prise en charge spécialisée tandis que d’autres, connus du secteur psychiatrique, étaient en rupture thérapeutique. 

Cependant, l’immédiateté de la « réponse expertale » et les conditions de son déroulement, incluant non seulement l’examen proprement dit mais également la rédaction quasi extemporanée d’un rapport, ne vont pas sans poser problème au psychiatre intervenant sur réquisition, y compris lorsque celui-ci est un expert judiciaire chevronné et possède l’expérience de la pratique médico-légale.

Dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de Toulouse, existe depuis 2000 une astreinte de psychiatres experts près la Cour d’Appel qui répondent en temps réel aux demandes du parquet, relayées par les forces de Police ou de Gendarmerie. Malgré ce dispositif – qui repose sur le volontariat – les difficultés restent réelles, tant sur la forme que sur le fond :

- les candidats à ce type d’exercice demeurent rares malgré nos efforts pour former de jeunes psychiatres à la pratique médico-légale (à cet égard, la création d’un D.E.S.C de psychiatrie légale ne peut qu’être un atout supplémentaire…)

- l’existence d’un tour de rôle ne permet pas d’empêcher les indisponibilités ponctuelles, fonction de l’emploi du temps des participants et de la variabilité des sollicitations qui, certains jours, peuvent aller jusqu’à quatre ou cinq appels, parfois concomittants (car émanant de magistrats différents, ne travaillant pas en concertation).

- la nature à la fois « expertale » et urgente de l’intervention psychiatrique impose de remettre sans délai aux enquêteurs un rapport circonstancié –même s’il peut être avec l’expérience, synthétique – susceptible de guider le parquetier de permanence dans sa décision (comparution immédiate, saisine d’un juge d’instruction, obligation de soins, classement sans suite…) mais aussi d’être utilisé à un stade ultérieur de la procédure, incluant la déposition en Cour d’Assises, lorsque les faits sont de nature criminelle.

- les échanges avec les officiers de police judiciaires, s’ils sont souvent fructueux et courtois, sont parfois tendus, voire conflictuels, tandis que le dialogue avec le magistrat requérant reste l’exception, en dépit de demandes renouvelées en direction du Procureur de la République et de ses services.

- le fait d’être en quelque sorte perçus par l’autorité requérante comme prestataires de service alimente un sentiment légitime de frustration chez les experts qui font en quelque sorte l’effort de se rendre disponibles et souhaiteraient en retour un peu plus de considération de la part de l’institution judiciaire. 

Toutefois, nous sommes enclin à penser, ainsi que nous l’avons déjà souligné (9), que l’intervention précoce d’un psychiatre expert judiciaire offre un double avantage :

- pour la justice, celui de la compétence médico-légale du praticien qui peut dès lors répondre, ce qui n’exclut ni les doutes ni même l’impossiblité d’une réponse définitive (examen limité dans le temps ou par des conditions inadéquates, difficultés d’appréciation des antécédents psychiatriques ou judiciaires, sujets niant l’infraction…) aux questions spécifiques de l’expertise psychiatrique pénale, relatives notamment à la responsabilité pénale et à l’opportunité d’une injonction de soins (cette dernière étant souvent posée dans la perspective d’une comparution immédiate), comme l’a déjà souligné avant nous A. MARTORELL (2) ;

- pour le justiciable, l’opportunité de bénéficier dès la garde à vue et au plus près des faits à l’origine de la procédure (lorsqu’elle est de flagrance notamment) d’une évaluation spécialisée susceptible de donner la priorité aux soins, lorsqu’ils sont rendus nécessaires par son état mental, en particulier lorsque ces derniers relèvent de l’urgence, garantissant ainsi au gardé à vue un accès au dispositif sanitaire - que sa pathologie elle-même et/ou sa précarité socio-culturelle lui interdisaient jusqu’àlors - et à la société une possible prévention de certaines conduites anti-sociales.

2) L’examen de victimes :

Il se pose plus rarement en urgence, bien qu’il puisse faire l’objet de réquisitions du parquet, dans les circonstances suivantes :

- pour caractériser « l’abus de faiblesse », infraction spécifique du Code Pénal qui présuppose une vulnérabilité particulière de la victime (Tableau III),

- pour évaluer la « crédibilité » de la victime –afin de donner ou non suite à sa plainte – lorsque celle-ci paraît présenter un « état antérieur psychopathologique » ou une particulière suggestibilité,

- pour apprécier le retentissement de faits particulièrement traumatiques sur le plan psychique, comme certaines agressions sexuelles, des séquestrations, des maltraitances, en particulier concernant des mineurs,

- pour autoriser – dans le cas d’inceste par exemple – une confrontation précoce entre victime et auteur supposés, la réquisition pouvant parfois porter sur l’examen des deux protagonistes,

Dans tous ces cas de figure, c’est à l’expert judiciaire – parfois spécialisé en pédopsychiatrie –que s’adresse de préférence le magistrat ou l’officier de police judiciaire qui agit en son nom, les missions divergeant quelque peu selon le contexte et en particulier la nature des faits et/ou le statut de la victime supposés (voir tableaux IV et V)
Si ce n’est pas le cas, le psychiatre sollicité devra se limiter à l’appréciation de l’état mental du sujet examiné, sans se hasarder à répondre à des questions qui dépassent sa compétence et qui, même pour le praticien de l’expertise, recèlent des pièges redoutables (la récente affaire d’Outreau en est la regrettable illustration).

Sauf cas particuliers, (procédures de flagrance, doutes des enquêteurs sur la réalité des faits…), ces examens peuvent être différés au moins de quelques jours et relèvent alors de l’expertise et de la compétence de l’expert judiciaire, même si celui-ci reste, sur le plan procédural, requis par les OPJ, à la demande du parquet.

CONCLUSIONS

Les psychiatres requis en vertu du Code de Procédure Pénale (articles 60 et 77-1 notamment) ne peuvent, conformément au Code de la Santé Publique (article L4163-7), déroger à cette réquisition.
En revanche, ils ne sont pas tenus de répondre aux questions qui leur sont posées dès lors qu’ils ne s’estiment pas compétents et/ou autorisés à le faire, compte tenu des informations dont ils disposent  - ou plutôt dont ils ne disposent pas – et des conditions de leur intervention.
Leur marge d’appréciation est cependant très différente selon qu’ils sont ou non experts judiciaires et qu’ils sont requis comme tels : 
- s’ils n’ont ni le statut d’expert ni l’expérience de l’expertise – qui pourrait leur permettre de prêter ponctuellement serment, comme le font par exemple les experts honoraires –ils ne sont pas en mesure de répondre aux questions habituelles des missions d’expertises psychiatriques pénales (d’auteurs ou de victimes supposés d’infractions …) et doivent dès lors se limiter à l’appréciation de l’état mental et de l’éventuelle indication de soins urgents, relevant notamment d’une hospitalisation sous contrainte 
- si, étant experts judiciaires, ils sont requis à ce titre, ils sont alors susceptibles de conduire une véritable évolution psycho-criminologique analogue à celle d’une véritable expertise pré-sentencielle, à condition que celle-ci soit techniquement et humainement possible, ce qu’ils sont à même d’apprécier en conscience, en référence à leur pratique expertale habituelle et à leur éthique individuelle ; si tel est le cas, leur intervention doit être assimilée à une expertise pénale proprement dite – incluant la rédaction d’un rapport, ici urgente, voire immédiate – et honorée comme telle, quand bien même les réponses aux questions posées resteraient incomplètes ou empreintes de doute, lequel est bien sûr permis à l’expert (les magistrats gardent de toute façon toute latitude de redemander un ou plusieurs avis techniques dans les suites éventuelles de la procédure…) 

Références

1 Dubret G. Missions spécifiques : « expertise psychiatrique » en garde à vue. In « conférence de consensus : Intervention du médecin auprès des personnes en garde à vue ». ANAES, Paris, 2 et 3 Décembre 2004. 

2. Martorell A. L’expertise psychiatrique du sujet en garde à vue. In « conférence de consensus : Intervention du médecin auprès des personnes en garde à vue ». ANAES, Paris, 2 et 3 Décembre 2004

3. Dantchev N. Quelle conduite médicale dans des situations particulières ? Les pathologies mentales. In « Conférence de consensus : Intervention du médecin auprès des personnes en garde à vue ». ANAES, Paris 2 et 3 Décembre 2004.

4. Aghababian V, Lançon C, Giocanti D, Glezer D, Léonetti G. Les décrets d’application de la loi du 17 Juin 1998 relative à la prévention et à la répression des auteurs d’infractions sexuelles : aspects législatifs et cliniques. Ann Med Psychol (Paris) 2001 ; 159 ;424-30

5. Rapports parlementaires sur les prisons
- Rapport n° 2521 de l’Assemblée Nationale sur les prisons françaises
Président Louis Mermaz ; Rapporteur, Jacques Floch
Les mutations de la population pénale, page 62 à 70
- Rapport n°449 du Sénat sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires en France 
Président, Jean-Jacques Hyest ; Rapporteur, Guy-Pierre Cabanel
Les malades mentaux : vers la prison-asile, p. 38 à 43

6. Code de Procédure Pénale :
Titre III, Chapitre I, Section IX : de l’expertise, articles 156 à 169-1

7. Zagury D. La réquisition du psychiatre – Lettre circulaire interne à l’ANPHEJ, Mai 2004

8. Psychopathologie et traitements actuels des auteurs d’agression sexuelle
Conférence de consensus des 22 et 23 Novembre 2001
Recommandations du Jury : place et évolution de l’expertise psychiatrique, p 558 à 560. John Libbey Eurotext, Montrouge 2001

9. Delpla P.A Importance et pièges des réquisitions en Psychiatrie. Annales Médico-Psychologiques 2006. (sous presse).

ANNEXES

TABLEAU I
L’article 122‑1 du Code Pénal est ainsi rédigé :
« - N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte au moment des faits d'un trouble psychique ou neuro‑psychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes.
- La personne qui était atteinte au moment des faits d'un trouble psychique ou neuro‑psychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable. Toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le régime. »

TABLEAU II

Mission type d’un auteur supposé d’infraction pénale :

1°) L’examen du sujet révèle-t-il chez lui des anomalies mentales ou psychiques ? Le cas échéant, les décrire et préciser à quelles affections elles se rattachent.

2°) L’infraction qui est reprochée au sujet est-elle ou non en relation avec de telles anomalies ?

3°) Le sujet présente-t-il un état dangereux pour lui-même ou pour autrui ?

4°) Le sujet est-il accessible à une sanction pénale ?

5°) Le sujet est-il curable ou réadaptable ?

6°) Son discernement ou le contrôle de ses actes étaient-ils abolis ou altérés au sens de l’article 122-1 du Code Pénal, au moment des faits qui lui sont reprochés ?

7°) Donner un avis sur l’opportunité d’imposer au sujet une injonction de soins dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire (Article 706-47 du Code de Procédure Pénale)*.

8°) Faire toutes observations utiles.

* Cette question est facultative et concerne essentiellement les infractions à caractère sexuel.

TABLEAU III

L’article 223-15-2 du Code Pénal précise : 

« Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 Euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse , est apparente et connue de son auteur , soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables ».

TABLEAU IV

Mission type d’une victime d’infraction pénale

- Examiner la personne
- Analyser son état psychologique au moment des faits ; préciser si elle était alors dans un état de particulière vulnérabilité et/ou de sujétion psychologique ou physique.*
- Relever les aspects de la personnalité de la victime ; dire si elle présentait des troubles ou des anomalies susceptibles d’affecter son équilibre psychique.
- Indiquer, autant que possible, la crédibilité qui peut être accordée à ses dires. La victime peut-elle être suspectée d’affabulations ou de mythomanie ?
- Apprécier le retentissement sur la personne des faits allégués
- Indiquer si elle nécessite des soins spécialisés, en raison de son état antérieur aux faits ou en raison des faits, notamment quand il s’agit de mineurs victimes d’infraction visées aux articles  222-23 à 222-32 du Code Pénal.

* Question susceptible d’être posée lorsqu’est suspecté un « abus de faiblesse » (Art. 223-15-2 du Code Pénal)

TABLEAU V

Mission d’examen d’une victime supposée d’agression sexuelle :

1) bien vouloir procéder à l’examen psychiatrique de ………………………………… ;
2) relever les aspects de la personnalité de la victime : dire si elle présente des troubles ou des anomalies susceptibles d’affecter son équilibre psychique ; indiquer son niveau d’intelligence ;
3) analyser les circonstances et le contexte de la révélation ; rechercher les facteurs éventuels de nature à influencer les dires de la victime ;
4) faire toute remarque utile sur le récit de la victime et sur son évolution depuis la révélation sous l’angle psychologique ou psychopathologique ;
5) indiquer le degré de connaissance et de maturation de la victime en matière sexuelle ;
6) décrire le retentissement éventuel et les modifications de la vie psychique depuis les faits en cause ; peuvent-ils être évocateurs  d’abus sexuels*;
7) formuler si c’est possible, un pronostic sur le retentissement observé ; est-il opportun de conseiller un suivi thérapeutique ? 
8) dire s’il est opportun de procéder à son audition et à une confrontation avec le mis en examen*.

* Question notamment posée s’il s’agit d’un mineur et/ou de faits de nature incestueuse.