Chapitre V : Comment développer la qualité expertale ?
Comment envisager une formation adaptée des psychiatres à la pratique expertale ?
Comment envisager l’évolution des pratiques et la formation permanente ?
 
Professeur Jean-Pierre Kahn
Professeur des Universités, Université H. Poincaré, Nancy I
Praticien Hospitalier, Chef du Service de Psychiatrie et de Psychologie Clinique
CHU de Nancy
Adresse postale : Professeur J.P. KAHN, Service de Psychiatrie et Psychologie Clinique
CHU de NANCY - Hôpital Jeanne d’Arc, BP 90303 - 54201 Toul Cedex
Tél : 03.83.65.63.37 – Fax : 03.83.65.64.67 - Courriel : jp.kahn@chu-nancy.fr
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I - CONSTATATIONS SUR LA PRATIQUE DE L’EXPERTISE PSYCHIATRIQUE        JUDICIAIRE AUJOURD’HUI
 
Le principe de l’irresponsabilité pénale est ancien puisque, déjà dans le droit romain, le «dément» ou le «fou furieux» était considéré comme pénalement irresponsable. La psychiatrie contemporaine s’est développée avec la demande de la société et des instances judiciaires de les éclairer sur «qui est fou», qui a son  libre arbitre et qui est responsable de ses actes. Ainsi, l’identité du psychiatre a été, de l’« aliéniste » du temps de Pinel, jusqu’au mouvement de désinstitutionalisation de années 1970, liée de façon quasi consubstantielle, à la fonction et à l’activité expertales. (4, 25, 28). De nos jours, cependant, la réalité est tout autre : la pratique clinique de la grande majorité du corps professionnel s’est fortement éloignée de cette activité d’expertise, au pénal en particulier et celle ci est devenue, pour la majorité des praticiens en exercice, une «originalité» dans l’exercice de leur profession, quand il ne s’agit pas d’un sujet de polémiques (2, 5, 6, 21, 24, 26, 36, 38). Selon les données démographiques actuelles, il n’y a que 700 à 800 experts inscrits sur les listes d’experts, sur 13000 psychiatres en exercice, dont 5200 Praticiens Hospitaliers (7) ; 70% des experts psychiatres sont des praticiens d’exercice public : Praticiens Hospitaliers exerçant dans les Centres Hospitaliers Spécialisés  (CHS), les Centres Hospitaliers Généraux (CHG) et, pour une faible part, les Centres Hospitaliers et Universitaires (CHU). Les contraintes et les faibles rémunérations ne permettent pas, en général, aux psychiatres d’exercice libéral de réaliser des expertises. Des voix s’élèvent de plus en plus pour que soient réformés et reconsidérés les situations de l’expert et de l’expertise psychiatrique (9,10, 11, 26, 37).
 
Quelles sont les raisons de cette situation ? Plusieurs constatations peuvent être dressées, quant aux évolutions et problématiques qui la sous-tendent.
 
1 : l’évolution du cadre et des modalités d’exercice de la psychiatrie
 
1.1 :L’important mouvement de désinstitutionalisation et l’essor des psychothérapies individuelles et institutionnelles, sous l’influence idéologique considérable de la psychanalyse dans le champ des sciences humaines et de la société en général d’une part, l’avènement simultané de la psychopharmacologie et des neurosciences d’autre part, ont à la fois transformé en profondeur la relation du psychiatre au malade souffrant de troubles psychiatriques et déplacé l’exercice de la psychiatrie des « asiles » vers les hôpitaux généraux et la pratique libérale. Mais, avec l’essor des neurosciences, la formation des psychiatres s’est aussi progressivement éloignée des sciences humaines, pour se rapprocher des sciences biomédicales (25, 28).
 
1.2 : Les réformes de l’enseignement et de la formation des médecins des hôpitaux psychiatriques et des infirmier(e)s en psychiatrie, supprimant les filières spécifiques et instaurant l’internat unique, devaient précipiter ce mouvement, au début des années 1980 et permettre d’intégrer la psychiatrie, individualisée de la neurologie depuis 1968, au sein des disciplines médicales. Les psychiatres formés au cours des années 1970-2000 et actuellement en exercice se considèrent par conséquent avant tout comme des médecins spécialistes et des psychothérapeutes, dont la fonction thérapeutique est centrale dans la représentation qu’ils ont d’eux-mêmes et la reconnaissance qu’ils souhaitent obtenir du corps social. La création de structures telles que les Unités pour Malades Difficiles (UMD), les Services Médico-Pénitentiaires Régionaux (SMPR), les Unités de Consultation et de Soins Ambulatoires (UCSA) au sein des établissements pénitentiaires, n’ont fait qu’accentuer le rôle thérapeutique et la place soignante des équipes psychiatriques (médecins, psychologues, infirmier(e)s). Dans ce contexte, la pratique expertale se trouve alors placée en concurrence avec la fonction thérapeutique du psychiatre, quand elle n’est pas ressentie et analysée comme antinomique ou en opposition avec sa fonction thérapeutique (21, 33, 34, 35, 36).
 
2 : les difficultés et les évolutions de la pratique de l’expertise judiciaire
 
2.1 : Sans entrer en détail dans le sujet même de ce qu’est l’expertise, il faut rappeler que la particularité de l’expertise pénale étant d’être ordonnée par une juridiction répressive, les psychiatres et psychologues experts sont parfois «montrés du doigt» par leurs collègues et décrits comme des praticiens  n’agissant plus à la demande et dans l’intérêt librement consenti de leurs patients et n’étant plus, par conséquent,  dans ce qui fonde la légitimité  de leur pratique clinique.
 
2.2 : Par ailleurs, la pratique de l’expertise n’a cessé d’évoluer et son champ de se développer, en particulier depuis la réforme du code pénal. L’expertise psychiatrique pénale n’avait, à l’origine, qu’une seule finalité, celle d’aider le juge à apprécier la responsabilité du sujet et donner un éclairage sur l’accessibilité de la personne concernée à la sanction pénale. Mais, comme le rappelle Deschamps, « ces dernières années, le concept s’est élargi, dérivant progressivement vers l’appréciation concomitante de la dangerosité et, même plus récemment au-delà, puisque les psychiatres experts sont même amenés à évoquer les possibilités d’un traitement, la nature de celui-ci et les voies possibles de réinsertion sociale du sujet ». Le législateur place ainsi l’expertise psychiatrique au centre d’une politique pénale, dans un cadre juridique actualisé, où se superposent une « expertise rétrospective » (l’expertise pénale classique), une expertise « prospective » (instituée par la loi Méhaignerie du 1 février1994) et une expertise à « finalité thérapeutique » (instituée par la loi Guigou du 17 juin 1998 (12, 13, 14). Ces évolutions et les questions théoriques, scientifiques et éthiques qu’elles posent soulèvent de nombreux débats et suscitent des points de vue contrastés (15, 17, 18, 19, 20, 22, 34, 35, 37).
 
3 : l’absence d’enseignement initial obligatoire
 
3.1 : A l’heure actuelle, les fondements théoriques d’un futur exercice expertal ne sont pratiquement pas enseignés et transmis aux jeunes collègues en formation, au cours de leur formation universitaire initiale. Dans le cursus du Diplôme d’Etudes Spécialisées (DES) de psychiatrie, le contenu de l’enseignement de la psychiatrie légale n’est pas clairement formalisé dans les maquettes d’enseignement nationales, même si les notions juridiques et administratives liées à l’exercice professionnel sont jugées indispensables et supposées acquises, au terme de la formation (4 ans, actuellement). En témoigne la structure du Concours National de Praticien Hospitalier (CNPH). Alors que l’épreuve de neuro-anatomie a été supprimée il y a quelques années, il persistait, jusqu’en 2006, outre les épreuves cliniques en psychiatrie générale et en pédopsychiatrie, une épreuve de psychiatrie légale. Il n’existe donc que peu d’incitations susceptibles de stimuler l’intérêt des psychiatres en formation pour la psychiatrie légale, la criminologie et les orienter vers un futur exercice expertal. De ce fait, celui ci est progressivement devenu facultatif, fondé sur la motivation individuelle et le volontariat. Parallèlement, le très faible nombre d’experts disponibles renforce une certaine dérive vers un corps d’experts sur-sollicités, tendant vers une sorte de professionnalisation.  (7, 10, 16).
 
3.2 : Fort heureusement, il existe, depuis plusieurs années dans les Facultés de Médecine et de Droit de différentes villes universitaires, des formations universitaires ou interuniversitaires diplomantes (DU et DIU), permettant l’enseignement de la criminologie, de la psychiatrie et de la psychologie légales et/ou de la pratique expertale. Au cours des dernières années, les enseignements universitaires médicaux ont tenté de promouvoir l’interdisciplinarité en ouvrant l’accès de ces formations  à  différentes professions : psychologues, juristes, magistrats,…, en créant des filières communes avec les Facultés de Lettres et Sciences Humaines (psychologie clinique), de Droit (criminologie, expertise…) et en permettant aux médecins et psychologues cliniciens d’acquérir des connaissances sur l’organisation et le fonctionnement de l’appareil judiciaire, d’assister à des sessions de Cours d’Assises etc. Inversement, un enseignement de psychopathologie est délivré à l’Ecole Supérieure de la Magistrature. La création, prévue en 2006, d’un Diplôme d’Etudes Spécialisées Complémentaires en psychiatrie légale (DESC), dans trois centres universitaires (Poitiers, Nancy, Paris), sous l’impulsion du Professeur Jean-Louis Senon, est par conséquent une initiative intéressante et dont il faudra observer les effets.
 
4 : Des effectifs de praticiens en baisse
 
Depuis de nombreuses années, la chute démographique des psychiatres en exercice confronte la justice et les magistrats à des difficultés croissantes pour trouver suffisamment d’experts psychiatres et pour répondre à des demandes sans cesse croissantes (7, 37). La désaffection des générations montantes pour les carrières hospitalières, devenues moins prestigieuses et moins attractives par rapport à la pratique libérale, ainsi que de fortes disparités régionales dans la démographie médicale, contribuent à aggraver la situation. Les pouvoirs publics ont récemment pris conscience de la situation démographique alarmante et pris des mesures permettant d’obtenir une lente remontée des effectifs de médecins en formation.
 
5 : la faible valorisation de l’exercice de l’expertise en psychiatrie
 
5.1 : Il y a encore quelques décennies, l’expertise était considérée comme une activité prestigieuse, couronnant une carrière professionnelle et témoignant de la reconnaissance du corps social vis-à-vis de praticiens chevronnés. Actuellement, ce n’est plus le cas. Bien que les conclusions  des experts soient souvent très attendues par les instances judiciaires mais également par la société, soucieuse de «justice» pour ses victimes, pourtant l’expertise psychiatrique est paradoxalement peu valorisée et n’est plus perçue comme gratifiante par la grande majorité des professionnels. En effet, alors que la psychiatrie (tant ses praticiens que ses usagers) tend à s’affranchir lentement de la stigmatisation qui la frappait, que les attentes des usagers et des pouvoirs publics à son égard ne cessent de croître vis-à-vis des grandes questions de société (mal-être, chômage, précarité, stress, violences, « santé mentale »…), force est de constater que la pratique de l’expertise psychiatrique est aussi peu valorisée par le monde médical que par les corporations qui y font appel, la justice en particulier. (10, 37, 38).
 
5.2 : En effet, aucune formation particulière n’a jusqu’à présent été demandée à un futur expert, lors de son inscription initiale sur une liste. Par ailleurs, les relations entre le psychiatres et le monde judiciaire sont souvent peu satisfaisantes, en tous cas fréquemment insuffisantes : l’ignorance de la part de chacun, des missions, fonctions, cadres d’exercice et contraintes de l’autre, fondant un certain mépris parfois aussi, maintiennent chaque corps professionnel dans une défiance et une condescendance réciproques. Mondes judiciaire et médical devraient donc apprendre à modifier leurs représentations réciproques, à se connaître pour travailler en collaboration et non dans l’opposition, comme c’est parfois le cas. Or, si la formation théorique et pratique à l’expertise est quasi-inexistante durant les études médicales, il en est de même de l’accès au fonctionnement du monde de la justice et de la magistrature, qui pourrait pourtant apporter un éclairage supplémentaire aux futurs experts.
 
5.3 : A cela s’ajoute la question sensible ô combien de la « juste rémunération » des expertises. L’absence ou les retards actuels de paiement et les contentieux et malentendus accumulés entre les experts psychiatres et leurs différents interlocuteurs (ministères de la justice, des finances, de la santé, CARMF) ne stimulent certes pas la pratique de l’expertise psychiatrique judiciaire. Comme le dit Zagury, « les bénéfices primaires et secondaires de la pratique de l’expertise pénale en France sont bien réduits. » La faible valorisation financière de l’expertise à un impact non négligeable sur l’émergence de vocations (6, 7, 10, 37)....
 
6 : La sur-médiatisation de la fonction expertale judiciaire
 
 Les médias exercent une pression de plus en plus forte sur les experts et relaient de façon souvent partiale et spectaculaire les affaires judiciaires médico-légales, dans un contexte social où l’approche sanitaire se conjugue souvent à une approche sécuritaire, relative à l’ordre public. Par ailleurs, le psychiatre, soucieux de son indépendance, a souvent  l’impression de ne plus être «maître» de son art et d’être «aux ordres» de la magistrature, de la police et d’autres institutions. Peut-on encore dire que le psychiatre garde totalement sa liberté de jugement et d’expression dans ses conclusions, quand celles-ci doivent conduire à déterminer la responsabilité ou plutôt l’irresponsabilité pénale d’un individu sous le feu des projecteurs ? Les récentes affaires de Pau où d’Outreau témoignent de la façon émotionnelle, partiale et partielle dont sont présentées au public la dangerosité sociale et criminologique. Il est d’ailleurs intéressant de constater que, dans de grands médias nationaux, la rubrique « psychiatrie » dépend du chroniqueur judiciaire et non pas du journaliste chargé de la rubrique médecine et santé ! La confusion et l’amalgame de problématiques médicales et sociétales sur fond de climat d’insécurité, font peser sur les psychiatres -les experts tout particulièrement- des responsabilités et des pressions de plus en plus lourdes. Cette médiatisation effraye et décourage, on peut le comprendre, les jeunes collègues à se lancer (1, 27, 29, 30, 38).
 
7 : les limites du savoir restent floues, dans les sciences du comportement
 
7.1 : Certes, les psychiatres et les experts psychiatres ont aussi leur part de responsabilité dans cette évolution. En effet, certains praticiens ont pu penser à tord, détenir un certain pouvoir grâce à l’expertise, notamment celui d’énoncer « la vérité». S’il est de la responsabilité du praticien de faire partager son savoir pour déterminer ce qu’il peut apporter au monde judiciaire, il doit aussi reconnaître et faire admettre les limites scientifiques de ses connaissances et fixer celles de son exercice. Or on assiste a une délégation officieuse et déguisée de pouvoir vers les psychiatres, dans certains domaines où la justice se juge incompétente (3, 5, 13). Or, il est très important, en effet, d’éviter un transfert de responsabilités entre le judiciaire et le médical. Comme le rappelait le Président P. Truche, « en règle générale, le magistrat s’estime lié par une expertise psychiatrique, ses doutes pouvant seulement le conduire à ordonner une seconde voire une troisième expertise. Mais une introduction à la nosographie psychiatrique à l’ENM, une formation des experts à la procédure pénale n’autorisent pas une confusion des rôles » (32).
 
7.2 : Ceci conduit nécessairement à interroger la valeur scientifique de l’expertise psychiatrique et de l’examen médico-psychologique. Or, à l’heure actuelle, le corpus scientifique dans le domaine des sciences du comportement est encore largement spéculatif, fondé plus sur les connaissances et théories issues des sciences humaines, que des sciences biomédicales. Le savoir des psychiatres et des psychologues n’est encore que faiblement étayé par les récents apports des neurosciences et le niveau de preuves qui s’attache aux faits qu’ils ont à expliquer reste faible, par rapport à d’autres disciplines médicales. Les quelques études conduites sur le sujet de la valeur prédictive des jugements des psychiatres sont très critiques. Certains auteurs ont même voulu démontrer qu’en matière de justice, la qualité du jugement clinique n’avait rien à voir avec la spécialisation, l’expérience ou les diplômes de celui qui expertise et que le jugement des experts psychiatres n’est globalement pas différent de celui de l’homme de la rue ! (5, 18, 31).  Ceci peut mettre l’expert en difficulté lorsqu’on lui attribue la mission de parler au nom de la science, pour prédire et prévenir des comportements à risques, par exemple. Toutes ses considérations peuvent apporter des pistes de réflexion et des éléments de réponses pour tenter de répondre à la question posée (17, 20, 27, 29).
 
II – COMMENT ENVISAGER UNE FORAMTION ADAPTÉE ?
 
Il est indispensable, pour l’appareil judiciaire, la pratique psychiatrique, mais aussi pour le corps social et la démocratie de disposer d’un nombre suffisant d’experts bien formés et de qualité.
 
1 : une formation  universitaire initiale théorique
 
1.1 : Une formation initiale de premier niveau, obligatoire pour tous, devrait pouvoir inclure dans la maquette proposée  aux psychiatres en formation, un enseignement permettant de redonner à la psychiatrie légale la place qui a été historiquement la sienne dans notre discipline. Pour ce faire, celui-ci devrait fournir des connaissances théoriques sur  l’histoire de la psychiatrie et  ses rapports avec le droit et des bases de médecine et psychiatrie légales. Ces éléments permettraient aux psychiatres en formation de prendre conscience précocement de leurs devoirs  vis-à-vis de leurs patients et de la société, notamment en matière d’expertises civiles, en vue de la protection des personnes et d’éveiller leur intérêt pour ces pratiques qui leur incombent, comme praticiens hospitaliers (sauvegardes de justice, curatelles, tutelles, hospitalisation sous contrainte, AAH ...). Cette initiation à la pratique d’actes médico-légaux et d’expertises civiles s’inscrit dans le cadre d’une activité directement dans la continuité de l’action thérapeutique et fait partie des missions du service public hospitalier, dont tout jeune médecin en formation doit apprendre à s’acquitter. Ce type de pratique permet donc une première approche, sereine et paisible avec les systèmes judiciaire et social et ouvre l’espace thérapeutique, souvent trop centré sur le seul individu, sur une approche contextualisée.
 
1.2 : Une formation initiale de second niveau, consistant au développement de formations diplomantes telles les DESC de psychiatrie et psychologie légales et les Diplômes Universitaires appliqués à l’expertise légale devrait être étendue, après une première habilitation fournie à trois universités, comme recommandé dans différents rapports (8,16, 23). Elle concerne cette fois l’acquisition de savoirs théoriques précis en matière de droit, de fonctionnement de l’appareil judiciaire, de procédures administratives et judiciaires, en particulier au pénal, comme la connaissance des modalités d’application des peines, mais aussi de la criminologie et des différents aspects diagnostiques, cliniques et thérapeutiques en relation avec  la psychiatrie et la psychologie légales.
 
             1.3 : La formation à la pratique de l’expertise au pénal doit aussi promouvoir une meilleure interdisciplinarité et permettre une meilleure interpénétration des champs thérapeutique et judiciaire. Alors que la filière des DESC n’est, en principe, accessible qu’aux médecins psychiatres, il serait en revanche souhaitable de promouvoir la mixité de certaines filières diplomantes (DU, DIU…) en ouvrant ces diplômes aux psychiatres mais aussi aux psychologues et aux juristes et d’en élaborer les maquettes de façon à ce que ces enseignements permettent aux différents professionnels de comprendre les concepts et méthodes des autres. Actuellement, l’expert psychiatre et l’expert psychologue ne disposent, sauf cas individuels, que de très peu de références, de pratiques et d’identité communes. De par leurs formations distinctes, le psychologue clinicien ne connaît le plus souvent pas les nosographies et thérapeutiques auxquelles se réfèrent les psychiatres; inversement, ceux-ci ignorent le plus souvent la nature et le champ d’application des méthodes d’investigation utilisées par les psychologues cliniciens. Ceci est évidemment très dommageable à la cohérence d’une approche psychopathologique intégrative d’un même individu, à son intelligibilité et sa recevabilité par l’appareil judiciaire et suscite confusion, malentendus, critiques et conflits qui déconsidèrent l’examen médico-psychologique (5, 6, 16, 24). De même, ces professionnels soignants devraient pouvoir s’initier, au cours de leur formation, aux procédures pénales comme, dans certaines conditions évidemment, la procédure d’instruction, la présence à un procès d’assises…Ils doivent, en effet, parfaitement connaître le cadre procédural dans lequel ils interviennent (1,22). Inversement, les professionnels du monde judiciaire devraient pouvoir y acquérir certaines connaissances relatives aux cadres théoriques de référence en matière de psychologie clinique de psychiatrie, de criminologie et leurs limites conceptuelles et scientifiques. En somme, il s’agit de développer, entre ces professionnels à l’identité et aux missions distinctes, une « signification partagée », leur permettant de dialoguer utilement et de collaborer dans l’intérêt de la chose publique. Mais, pour ouvrir plus efficacement sur la pratique d’expertises, l’enseignement devrait aussi permettre un « savoir-faire » pratique et un « savoir être ».
 
2 : une formation pratique à l’expertise au pénal
 
Rendre la formation plus pratique en confrontant les médecins candidats aux différentes phases de l’expertise serait une façon de susciter l’intérêt de celles et ceux qui présenteraient  des motivations pour l’expertise ; il s’agit de rendre plus concrets l’analyse des questions posées, les différents temps et les modalités de l’examen expertal, la rédaction de l’expertise et son argumentation publique. Dans cette optique, la formation de nouveaux experts pourrait bénéficier utilement de la transmission du savoir acquis par leurs ainés. Plusieurs suggestions ont été formulées ces dernières années, comme la mise en place d’un tutorat ; l’association, au sein d’un même collège d’un expert « confirmé » et d’un expert débutant ou « stagiaire » qui serait ainsi formé par son tuteur, avant de pouvoir être inscrit sur une liste. Une telle solution présenterait l’avantage d’éviter ou de limiter le sentiment de crainte et de solitude ressentis par les experts débutants et de revenir à la pratique de la double expertise, tout en intégrant les nouvelles dispositions de 2004 (11, 12, 14).
 
3 : Des conditions précises pour l’inscription sur les listes d’experts
 
3.1 : Une formation complémentaire universitaire initiale (DESC) ainsi qu’un nombre minimal d’années de pratique professionnelle devraient pouvoir être exigés, pour une inscription initiale sur une liste d’experts, par les autorités compétentes. Depuis peu en effet, le Décret 2004-1463 du 23 décembre 2004 modifie sensiblement les conditions d’accès à la qualité d’expert judiciaire et de son renouvellement. Celui ci exige, en effet, pour une inscription initiale sur une liste auprès d’une Cour d’Appel, la constitution d’un dossier comportant les diplômes, titres travaux scientifiques, techniques et professionnels du demandeur ainsi que les fonctions remplies et activités professionnelles exercées par lui. Cette candidature initiale est examinée par l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel et ouvre, le cas échéant, sur une autorisation limitée à deux ans (11).
 
Le renouvellement des fonctions d’expert, au terme des 2 ans est, quant à lui, beaucoup plus strictement contrôlé et défini que par le passé : en effet, la procédure de réinscription sur la liste d’experts, valide pendant cinq ans, doit comporter des justifications sur l’expérience acquise par le candidat dans la pratique de la fonction d’expert, les connaissances acquises des principes directeurs du procès et des règles de procédures, ainsi que les formations qu’il a suivies dans ces domaines. Sa demande, instruite par le Procureur de la République et transmise à une commission mixte de 17 membres, comportant des magistrats (10), des juridictions commerciale et prud’homales (2) et 5 experts inscrits dans des branches différentes de la nomenclature. Cette commission examine la situation de chaque candidat et statue au regard de critères d’évaluation. Les experts doivent, en outre, faire savoir annuellement le nombre de rapports déposés au cours de l’année précédentes et les formations suivies (11).
 
3.2 : Il est donc nécessaire de prévoir également les conditions et les moyens d’une formation continue, pour les experts, comme cela sera prochainement une exigence pour tout autre exercice professionnel. Les cadres universitaires précédemment décrits (DU, DIU), assurant une formation interprofessionnelle, ou des Journées Annuelles dans différents congrès ou journées professionnelles, offrant, à l’instar de ce qui se passe dans d’autres pays, des programmes scientifiques et pédagogiques validant, sous forme de points (« credits ») une formation continue sous responsabilité universitaire mixte (Facultés de Droit et de Médecine) seraient des voies à explorer.
 
4 : de la « professionnalisation » et de la Formation Continue
 
 La professionnalisation de l’expert est un sujet controversé, débattu et à la fois teinté d’ambigüités sémantiques. En effet, ce terme soulève en fait deux questions différentes : celle, d’une part de l’exercice occasionnel de l’expertise par des professionnels formés, certes, mais exerçant une activité professionnelle institutionnelle, la plupart du temps vs une activité expertale prépondérante voire à temps plein ; celle, d’autre part de la sur-spécialisation de certains experts, dans un champ de compétence bien délimité et spécifique (10, 13).
 
 4.1 : Il faut obtenir de clarifier l’exercice de l’expertise par les psychiatres hospitaliers, si l’on veut éviter les ornières de la dialectique opposant les « serial experts » à ceux qui ne voient dans la pratique de l’expertise que « corruption du soin et trahison » (23). G. Dubret a bien résumé la situation à laquelle sont confrontés les médecins psychiatres hospitaliers: « …Du côté des ministères de tutelle, qu’il s’agisse de la Santé ou de la Justice, les idées ont aussi la peau dure. Du côté de la Santé, l’expert psychiatre est vu comme un praticien trop souvent absent de son service. Du côté de la Justice, l’image est floue, mais, pour bon nombre de magistrats, un bon expert est avant tout un expert qui dépose son rapport dans les délais prescrits, quelle qu’en soit la rédaction. Pire, du côté de la Santé, il ne faut pas creuser beaucoup pour qu’on entende dire que le ressort prépondérant de toute demande d’inscription sur une liste d’experts est la recherche d’une rémunération facile, tandis que, du côté de la Justice, l’inscription sur une liste d’experts correspondrait plutôt à l’attribution d’une distinction honorifique… » (16). Si l’on souhaite rendre possible pour ces professionnels l’exercice occasionnel mais (ou) régulier de l’expertise psychiatrique, au civil comme au pénal,, tout en évitant le risque de dérive professionnelle déjà mentionné, il faut que l’activité d’expertise puisse être prise en compte dans les cadres réglementaire et financier, au titre des Missions et Activités d’Intérêt Général (MIGAC) et valorisées comme telles (RIM-psy) par les établissements publics de santé, et les tutelles (Ministères, ARH, DRASS, DDASS…). De même, les formations initiale et continue de ces praticiens devraient pouvoir être prévues et financées, sur le temps de travail et des enveloppes budgétaires spécifiques allouées aux établissements à cette fin. Il est évident que l’accroissement du nombre d’experts compétents dans un avenir proche permettra seul d’éviter les pièges d’une pratique quasi professionnelle de l’expertise, coupée d’un ancrage dans une pratique de terrain.
 
4.2 : Une autre solution, proposée par certains, serait de s’acheminer vers un statut salarié de psychiatre-expert, « détaché » sur la justice, à temps plein, mais durant un temps limité, comme cela est du reste concevable dans la fonction publique hospitalière (10). Cette possibilité, si elle ne parait pas facilement généralisable dans le contexte actuel, aurait, en revanche, le mérite de favoriser l’essor de fonctions d’enseignement initial et continu, de favoriser l’essor de recherches dans le domaine de la psychologie et de la psychiatrie légales et de la criminologie, dans des domaines sensibles tels la dangerosité,  les troubles graves de la personnalité etc.…, comme le suggère le rapport de la Commission Santé-Justice et « d’aller de pair avec un encadrement plus rigoureux, en matière de recherche médico-psycho-légale (7, 10).  Le développement et l’encadrement de tels travaux universitaires pourrait contribuer à revaloriser ce type de pratique et permettre d’abonder un Centre de documentation et d’information en matière de travaux scientifiques menés en matière d’enquêtes médico-psychologiques, de psychiatrie légale, de psycho-criminologie etc.
 
4.3 : La sur-expertise dans des domaines spécifiques mériterait également d’être considérée, non pas pour tous les experts, mais pour répondre, tant au niveau local qu’à l’échelon national, à des problématiques de plus en plus spécifiques ou complexes, justifiant le recours à des professionnels (universitaires ou non), bénéficiant d’un champ de compétence plus spécifique, du fait de leurs travaux, au sein de notre discipline et par rapport à certaines questions qui leur sont posées. La psychiatrie et la psychologie clinique, comme toutes les autres disciplines, n’échappent pas à la sur-spécialisation. C’est pourquoi, il paraitrait important également de pouvoir revenir, dans certaines conditions, à la pratique de la double expertise. Si l’expert se juge incompétent, par rapport à une partie de sa mission, il doit pouvoir solliciter, auprès du juge, la disjonction de la partie de mission qui échappe à sa compétence et pouvoir s’adjoindre un co-expert ou un sapiteur. La création d’un réseau national d’équipes ressources régionales ou interrégionales, telle que préconisée par le rapport Burgelin pourrait également contribuer à l’amélioration tant du statut que de la qualité des expertises et des experts judiciaires en psychiatrie (7).
Bibliographie
 
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