Q. Quels sont dans notre pays les obstacles à une pratique expertale de qualité et quels pourraient être les critères d’attractivité pouvant soutenir et maintenir la démographie expertale ?

			Docteur M.F. GISSELMANN-PATRIS
			Expert près la Cour d’Appel de Colmar
			Chef de Service – secteur 67G02 

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Comme la médecine, l’expertise pénale est à la fois courtisée et dévalorisée. On peut faire le constat d’un « boom » en psychiatrie avec un recours de plus en plus fréquent à l’expertise à tous les stades de la procédure judiciaire avec un exercice dans des conditions de plus en plus difficiles (délais raccourcis, sollicitations précoces dès l’enquête préliminaire, conditions matérielles parfois difficiles) alors que l’effectif actuel et futur des experts potentiels psychiatres connaît une crise de recrutement et d’attractivité.

La notion même d’expertise connaît une expansion quasi-générale à toute décision et à tout acte technique dans le domaine médicale. Dans un contexte de judiciarisation de la médecine considérant que tout acte médical a une dimension médico-légale, le problème des erreurs d’expertises « psy » ancien et récurrent prend un autre relief. La dramatique affaire d’Outreau l’a illustré et certains considèrent que « la sanction de l’expert est un critère d’amélioration de la qualité de l’expertise. »

Or en France (contrairement à l’Italie par exemple), l’expertise psychiatrique n’est pas professionnalisée. L’expert reste un clinicien et un technicien « auxiliaire occasionnel de la justice » inscrit sur une liste sur la base du volontariat.

La loi du 11 février 2004 et son décret d’application du 23.12.2004 ont pris en compte la nécessité de certaines adaptations imposées par l’évolution de la société et les exigences nouvelles en matière d’expertises, expertises plus strictement cadrées sur le plan judiciaire.

Sous couvert d’une éthique nouvelle, déjà très répandue dans le monde anglo-saxon, les rapports de savoir et de pouvoir entre citoyens, font l’objet d’évaluations, de normes (bien sûr consensuelles et dûment validées) de procédures qui amenuisent chaque jour l’espace de confiance – et de confidence – accordé aux professionnels de la santé (les experts entre autres) et à la justice plus récemment.

Les passages à l’acte politiques  en réponse aux pressions médiatiques et la tendance de la société à médicaliser ce qui la dérange, à la « tolérance zéro » et à un besoin sécuritaire entraînent un empilage de lois modifiant le code pénal, une judiciarisation de la violence « privée », une confusion entre rechute et récidive et des demandes multiples d’obligations ou d’injonctions de soins (soigner et punir durablement pour mettre à l’abri).

On peut donc considérer qu’il existe actuellement 3 types d’expertises pénales correspondant à des finalités différentes :
- l’expertise rétrospective (expertise pénale classique)
- l’expertise prospective (instituée par la loi Méhaignerie du 1er février 1994)
- l’expertise a finalité thérapeutique (instituée par la loi Guigou du 17 juin 1998).

I. Quels sont dans notre pays les obstacles à une pratique expertale de qualité

L’expertise est une démarche clinique et scientifique.

1. La qualification de l’expert

Il s’agit d’un titre obtenu sur la base du volontariat, après inscription sur la liste d’une Cour d’Appel ou sur celle de la Cour de Cassation et non d’un diplôme. Les conditions relatives à la compétence expertale sont floues et laissées à l’appréciation des bureaux de la Cour d’Appel. Il est simplement prévu que le candidat « ait exercé pendant un temps suffisant une profession ou une activité en rapport avec sa spécialité » et « avoir exercé cette profession ou cette activité dans des conditions ayant pu conférer une suffisante qualification » ainsi qu’une enquête de moralité (confiée aux Renseignements Généraux).

	. manque de clarté du statut d’expert
	. opacité des critères d’inscription sur la liste d’experts
	. absence de politique de formation
. problème de la crédibilité des experts : diminution des psychiatres experts,, augmentation des psychologues cliniciens experts mais en France l’expert psychiatre a plus de crédibilité que l’expert psychologue (dont les actes ne sont pas codés et dont la profession n’est pas répertoriée au code de la santé publique en France alors que dans les pays Anglo-Saxons, les expertises psychologiques ont pignon sur rue dans le domaine de la psycho-criminologie et de la dangerosité criminelle potentielle).
. l’indépendance expertale :  certains experts judiciaires sont liés aux parties en tant que consultants d’une compagnie d’assurance, ce qui peut poser problème
. la plupart des experts psychiatres au pénal sont des psychiatres du service public (droit statutaire) car les psychiatres libéraux renoncent souvent à ce titre en raison des contraintes par rapport à leur clientèle. Mais si un psychiatre public fait beaucoup d’expertises et doit souvent déposer aux Assises, cet exercice se fera au détriment de son service à l’Hôpital Public.

2. La formation de l’expert

Elle ne devient obligatoire que depuis 2004. 

L’expert doit avoir une formation clinique et scientifique, le savoir de l’expert est nourri de son expérience clinique et de formations initiales et continues (droit médical, médecine légale, dommages corporels, responsabilité juridique, victimologie, psychotraumatisme, traitement des agressions sexuelles…).

Dans leur cursus initial, les psychiatres n’ont pas de formation valide concernant la clinique des auteurs d’infractions, des victimes, ni de leur prise en charge, ni de l’expertise.

La tradition d’une épreuve médico-légale dans le cadre du concours de psychiatrie d’exercice public s’est perdue.

Or les missions d’expertise pénale ont évolué (expertises rétrospectives puis prospectives) et l’urgence amène de plus en plus à désigner des experts hors liste.

	. absence de politique de formation en France
. experts parfois insuffisamment formés et soumis à toutes sortes de pressions et de plus en plus sollicités
. postulat que « de la pratique naît l’expérience et de l’expérience naît l’expérience expertale », ce qui n’est pas toujours le cas car l’expérience montre que ni le nombre de missions, ni le vedettariat n’ajoutent à la qualité de l’expertise.

3. L’évolution de l’expertise et des demandes

a) L’expertise pénale traditionnelle : rétrospective

Le code pénal de 1810 dans son article 64 posait la question de « l’irresponsabilité pénale » et du pouvoir de l’expert de décider qui serait « puni ou soigné » : à partir d’un diagnostic rétrospectif de l’état mental et de la dangerosité au moment des faits.

La circulaire Chaumié de 1905 confie aux experts la mission de rechercher des anomalies mentales de nature à atténuer la responsabilité de l’auteur d’infraction et d’adapter la sanction, ce qui aboutit à «demi fou, double peine ». La notion de dangerosité psychiatrique (malgré le caractère rétrospectif de l’expertise) présente aussi à partir de ce moment-là un intérêt prospectif.

b) L’expertise pénale prospective et à valeur thérapeutique

* L’expertise dans chaque mesure d’aménagement de peine (loi de janvier 1992)

* Le concept de « dangerosité » réapparaît dans l’article 720-4 du code de procédure pénale concernant l’expertise d’une personne qui a été condamnée pour une infraction sexuelle et pour laquelle il est envisagé une libération conditionnelle ou une sortie temporaire.

 Regard longitudinal et qualitatif sur le risque de violence.

* L’expertise pénale  des auteurs d’agressions sexuelles (loi Méhaignerie du 01.02.1994 et Guigou du 17.06.1998) est d’un genre nouveau : celui de l’expertise prospective et d’expertise à valeur thérapeutique.
	. quel est l’état de dangerosité de la personne (potentielle)
	. indiquer si le sujet est susceptible d’être soigné
	proposition d’injonction de soins comme peine privative de liberté, alternative à une incarcération pour la personne condamnée (dans le cadre du suivi socio-judiciaire).

c) Les « fausses expertises » : réquisitions

Alors que le Parquet n’est pas une juridiction d’instruction ou de jugement, le Procureur de la  République peut ordonner dans le cadre de l’enquête préliminaire des actes techniques dont une expertise. Cette sollicitation de plus en plus tôt et dans l’urgence remet en cause le principe de « présomption d’innocence » et la qualité des experts (experts hors liste de plus en plus) alors que le poids de ces avis n’est pas négligeable (arrêt de l’enquête en cas de reconnaissance d’une irresponsabilité pénale avec H.O. sanitaire et non pas médico-légale… la France étant un des rares pays Européens à poser la question de l’irresponsabilité avant la question de l’imputabilité).

d) Rôle de l’expertise dans les suspensions de peine pour raisons médicales (loi Kouchner de 2002)

Expertise obligatoire tous les 6 mois.

e) Loi du 12.12.2005 sur la prévention des récidives

Expertises sur 
- la prédictivité de dangerosité
- les injonctions de soin

4. La mission d’expertise et les questions posées à l’expert

Les pièges sont nombreux pour l’expert.

a) L’objet de la mission
S’il s’agit de l’expertise d’un agresseur : l’intérêt principal de l’expertise pénale rétrospective est de monter le rapport du sujet à l’acte incriminé.

S’i s’agit d’une expertise de victime : l’expertise devra personnaliser le traumatisme et le préjudice, en donner l’importance, la qualité, l’aspect plus ou moins caché, les conséquences à long terme.

b) Les difficultés techniques
Elles concernent :
- la conduite de l’entretien avec la personne poursuivie
- le décalage dans le temps entre les faits pour lesquels la personne est poursuivie et la réalisation de la mission expertale
- la problématique de la simulation
- les conditions matérielles parfois difficiles (en prison par exemple)
- l’absence de définition juridique de certains concepts introduits par la loi comme ceux de « troubles psychiques – troubles neuropsychiques – abolition ou altération du discernement », ce qui entraîne des luttes d’influence philosophiques, morales ou idéologiques
- les missions trop standardisées, ce qui ne permet pas d’affiner et de personnaliser les réponses expertales aux questions
- les questions difficiles de la « crédibilité » des victimes et des « observations utiles à la manifestation de la vérité ».

5. La célérité de l’expertise

Le facteur temps devient un élément contribuant à la qualité de l’expertise or de plus en plus d’expertises sont demandées en urgence ou avec des délais courts, ce qui risque de poser des problèmes d’implication de la responsabilité des experts et confirme encore la nécessité de clarifier le cadre de l’expertise psychiatrique.

6. La rémunération des experts

La revalorisation des expertises pénales (6C psy) il y a quelques années a été un facteur d’attractivité non négligeable, mais depuis quelques années les charges sociales et fiscales ont sensiblement augmenté (selon certaines évaluations elles représentent 60 % des honoraires) entraînant une vague de démissions d’experts harcelés par l’URSSAF, la CARMF et le Fisc.

Les experts libéraux effectuant des expertises pénales ne sont pas légion, la plupart d’entre eux sont des psychiatres hospitaliers. Or la législation actuelle n’est pas claire puisqu’elle maintient la règle des cotisations sociales (non réglées pour le moment par la justice) et de charges fiscales (avec des demandes de paiement de taxe professionnelle et des problèmes de déclaration des revenus).
Seule la CARMF a renoncé pour le moment à ses pressions sur les experts.

Plus récemment, les restrictions budgétaires de la justice, les changements de comptabilité entraînaient fréquemment des non paiements de frais d’expertise et la non réévaluation des honoraires ont entraîné un nouveau mouvement de protestation des experts au niveau national.

II. Perspectives : critères d’attractibilité pouvant soutenir et maintenir la démographie

1. Améliorer la qualité de l’expert

L’indépendance et la crédibilité de l’expert tiennent essentiellement à la qualité de sa formation. D’autres points méritent d’être réfléchis :

- Expert clinicien compétent respectant le code de déontologie et connaissant le droit et les procédures pénales.
- Expert qualifié :
	* critères de statut d’expert
	* améliorer les critères d’inscription sur une liste
	* améliorer la formation initiale et continue au regard des évolutions scientifiques et juridiques (validité scientifique)
- Réintroduire la dualité des experts dans des affaires complexes.
- Introduire un contradictoire expertal au pénal.
- Clarifier les spécificités et les contraintes de l’expert.
- Définir des critères d’expérience professionnelle des experts :
* définir une durée minimale d’expérience clinique professionnelle pour l’inscription sur une liste d’experts judiciaires
* commettre en priorité des psychiatres experts ayant développé leur pratique et leur expérience dans des domaines spécifiques quand la personne examinée le requiert ( transparence du curriculum et de la pratique clinique des experts).

2. Amélioration de la qualité de l’expertise

- Amélioration de l’objectivité de l’expertise

 au travers de consensus cliniques et juridiques émanant de la communauté scientifique et juridique compétente sur
* les aspects cliniques :
	- la psychopathologie
	- l’intersubjectivité
	- l’évolution de la clinique
	- la clinique de la violence, de la culpabilité
* les différents types d’expertise et les différentes demandes selon les phases judiciaires
* les missions et les questions
 : clarifier et définir des concepts, affiner les questions

 réactualisé au regard des évolutions scientifiques et juridiques

- Dualité d’expert : 

L’évolution de la demande de la société, avec des exigences nouvelles en matière de contradictoire, d’extensions des expertises, de nouvelles délimitations de leur champ mais aussi les contraintes de convocation de l’expert aux Assises rend incontournable une réflexion sur la réinstauration d’une dualité d’expert (qui était la règle par le passé, rappelons-le, avant l’essor des expertises psychologiques), gage de meilleure objectivité clinique, de discussions, de confrontations d’avis d’experts et d’un partage de la responsabilité expertale en particulier dans les affaires complexes et qui pourrait éviter la surenchère des contre et sur expertises demandées actuellement dans un contexte où comme les juges, les experts sont des boucs émissaires et où la criminologie (et la question de la dangerosité) sont à un carrefour de compétences (psychiatriques, psychologiques, sociologiques…)

- Améliorer les conditions pratiques d’exercice expertal en particulier en prison.

- Améliorer la formation des experts

 initiale : dans le IIIe cycle des études médicales proposer des :
	DU de psychiatrie légale
	DESC de psychiatrie légale

 tutorat « compagnonage » pour les nouveaux experts pour favoriser la transmission d’un savoir-faire

 continue : améliorer  les formations spécifiques
* concernant les différents types d’application de l’expertise psychiatrique
* concernant les différents types de personnes expertisées (enfants, adultes, personnes âgées, auteurs d’infractions sexuelles, victimes)
* concernant le fonctionnement judiciaire.

- Affiner et améliorer les questions posées aux experts : une réflexion à mener
 Sortir des missions types  différencier les missions et questions

 Les questions sont trop souvent standardisées et inadaptées ce qui ne favorise pas une amélioration de l’évaluation clinique, de la personnalité et du comportement des personnes examinées.

 Certaines questions posent problème dans les expertises de victimes.
Exemple : « Présenter toutes observations utiles à la manifestation de la vérité. »
Cette question devrait disparaître sous cette forme liée à la préoccupation du juge et non du clinicien car le mot  « vérité » peut être source de confusion.
Pour le clinicien il s’agit de pouvoir aborder le fonctionnement psychique du sujet qu parle et de repérer s’il y a un lien entre les faits allégués et la souffrance du sujet (victime) ou la pathologie mentale de l’auteur ou si le discours s’organise à partir de dysfonctionnements pathologiques indépendants.
Le magistrat lui s’emploie à reconstituer la vérité judiciaire par la matérialité des faits et la preuve sur laquelle il va pouvoir appuyer sa décision.
Exemple : « Indiquer la crédibilité qui peut être accordée à ses dires. »
Là aussi le juge interroge une dimension qui n’est pas réellement clinique, mais qui tend à demander à l’expert ce qu’il pense d’un témoignage ou d’une plainte. 
Cette question place une suspicion sur la victime.

 Le travail de l’expert doit se borner à traduire clairement l’observation clinique qu’il a faite auprès du sujet et se contenter d’énoncer le plus précisément possible les conséquences du préjudice subi.
Exemple : questions peu adaptées notamment sur la curabilité et la réadaptabilité.

3. Améliorer l’attractivité expertale

A moins d’une organisation industrielle de ses missions, le psychiatre expert est mal rémunéré (un peu plus de 200 € pour pratiquer un examen minitieux, en rédiger le rapport, se déplacer en prison, déposer aux assises).

Il faudrait envisager une revalorisation des expertises tenant compte :
- des nouvelles exigences de qualification et de prestations demandées aux experts
- de l’augmentation des charges dans différents domaines :
	* assurantiels
	* cotisations sociales
	* fiscales (taxe professionnelle, BNC)
	* secrétariat et frais postaux
	* formation + EPP (obligatoires)
	* frais de déplacements
	* cotisations à des associations ou des compagnies d’experts
	* documentation.

et sortir de l’imbroglio socio/fiscal actuel
* alignement sur le régime général de la sécurité sociale pour des cotisations qui devraient être réglées par le Ministère de la Justice (ce qui n’est pas le cas)  problème au regard de l’URSSAF
* position fiscale : considérant que l’expert, payé sur la base du Cpsy, exerce une activité libérale et se trouve soumis à la taxe professionnelle et à l’imposition dans la rubrique BNC.

5. Améliorer la recherche en psychiatrie légale

- Recherche en psychocriminologie à promouvoir en France.

- Création d’une fédération nationale de psychiatrie médico-légale.

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L’expertise est une démarche clinique et scientifique. Son indépendance et sa crédibilité tiennent essentiellement à la qualité de la formation de l’expert.

La fonction d’expert n’en reste pas moins essentielle, indispensable et intellectuellement passionnante.

REFERENCES JURIDIQUES

- Loi N° 98468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles.

- Loi N° 2004 – 130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires de certaines professions judiciaires ou juridiques , des experts judiciaires, des conseils en propriété industriels et des experts en vente aux enchères publiques (JO du 12.02.2004.

- Décret d’application N° 2004  - 1463 du 23 décembre 2004.

- Loi N° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive de infractions pénales concernant le droit pénal et la procédure pénale.

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BIBLIOGRAPHIE

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- BURGELIN : Rapport « Santé-justice et dangerosités ».

- CASANOVA A. : « Le temps judiciaire : les expertises psychiatriques ». Synapse – novembre 2005 – N° 219, p. 80 à 82.

- CORDIER B., LEYRIE J. : « Expertises psychiatriques ». Editions Techniques – EMC – 1992.

- DESCHAMPS J.L. : « L’expertise psychiatrique pénale : la notion classique d’expertise pénale ». Synapse – avril 2004, N° 204, p. 15 à 18.

- DESCHAMPS J.L. : « L’expertise psychiatrique pénale – les problématiques particulières ». Synapse – mai 2004, N° 205, p. 19 à 22.

- DESCHAMPS J.L. : « L’expertise psychiatrique pénale : les règles de procédure générale des différentes phases de l’expertise pénale ». Synapse – juin 2004, N° 206, p. 31 à 34.

- ROSSINELLI G. : « Loi Perben an II : paradoxe et évolutivité de la psychiatrie légale ». L’Information Psychiatrique – Vol. 80, N° 4, avril 2004, p. 271 à 279.

- TYRODE T., ALBERNE T. :  « Psychiatrie légale, sociale, hospitalière, expertale ». Ellipse éd. – 1995.

- ZAGURY D. : « Pour une clarification de l’interprétation médico-légale ». L’information psychiatrique – Vol. 80, N° 4, avril 2004, p. 325 à 328.