COMMENT DÉVELOPPER LA QUALITÉ EXPERTALE ?
LES ATTENTES DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DANS LE DOMAINE DE LA FORMATION INITIALE
 ET PERMANENTE DES PSYCHIATRES EXPERTS

INTERVENTION DE MONSIEUR ANDRÉ RIDE
PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE LIMOGES
PRÉSIDENT DE LA CONFÉRENCE NATIONALE DES PROCUREURS GÉNÉRAUX

	“Les experts doivent de dépouiller de tout intérêt, de toute prévention, pour préparer par leurs lumières les décisions impartiales des magistrats”.

	Dans cette admirable définition de la mission expertale, tirée de l’exposé des motifs du code de procédure civile, où chaque mot compte, ceux qui nous intéressent plus spécifiquement sont, naturellement , “préparer par leurs lumières”.

	Pour éclairer la justice, les experts se doivent en effet d’être à tout moment à la pointe de leur art, d’abord lorsqu’ils postulent à être reconnus comme tel, ensuite pendant tout le temps où ils exerceront avec cette qualité.

	C’est la première attente du ministère de la justice, telle qu’elle s’est exprimée au travers de la loi du 11 février 2004 et de son décret d’application du 23 décembre suivant, dans leurs dispositions relatives aux experts judiciaires, dont je traiterai pour commencer.

	Comment cette attente valable pour tous les experts, peut elle se traduire plus spécifiquement  pour les psychiatres experts, c’est ce que j’aborderai dans une seconde partie de mon propos, en examinant en premier lieu le contexte dans lequel ils interviennent aujourd’hui, et en en tirant ensuite les conséquences sur les préconisations possibles, en second lieu.

I.	abLa procédure d’inscription et de réinscription sur les listes d’expert

	La loi du 11 février 2004 relative aux experts judiciaires, tout en maintenant le principe de la liberté du juge de désigner toute personne de son choix, qui figurait déjà dans l’article 1er de la loi du 29 juin 1971, a réaffirmé le primat accordé à la désignation, pour réaliser une expertise, d’une personne inscrite sur une liste ad hoc.
				
	Mais, parachevant ou prolongeant les exigences de la loi de 1971, elle a imposé non seulement une période probatoire mais encore une procédure conditionnelle de réinscription tous les cinq ans.

	I.1	L’inscription initiale

	Si, comme sous l’empire de la loi de 1971, le candidat à l’inscription sur une liste d’expert doit présenter, au moment où il dépose sa demande, un certain nombre de qualités, en revanche, la loi de 2004, innovation majeure, a édicté que cette inscription n’était faite qu’à titre probatoire pour une durée de deux ans.

	A côté de conditions de moralité et d’indépendance, l’article 2 dispose en effet qu’une personne physique ne peut être inscrite sur une liste d’expert que si :

	ö	elle exerce ou elle a exercé pendant un temps suffisant une profession ou une activité en rapport avec sa spécialité

	ö	elle exerce ou elle a exercé cette profession ou cette activité dans des conditions conférant une qualification suffisante.

	Il découle de ces deux exigences les conséquences suivantes :

	1. 	L’activité expertale ne peut être que l’accessoire d’une activité professionnelle exercée à titre principal. Cette exigence générale du caractère secondaire de l’activité expertale par rapport à l’activité principale est explicitement mentionnée dans l’article 3 du décret relatif à l’inscription d’une personne morale sur une liste d’expert, qui dispose qu’“une personne morale qui se donnerait pour objectif principal ou accessoire l’exécution de missions d’expertise ne peut être admise sur une liste d’expert”.

2.	ab	Celui qui postule à la qualité d’expert doit disposer, dès le moment où il postule, la qualification requise. Cette qualification sera appréciée d’abord par les instances compétentes pour instruire le dossier, en l’occurrence le procureur de la République du lieu où le candidat exerce, ensuite pour décider de l’inscription, à savoir l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel, au vu des titres ou diplômes du demandeur, de ses travaux scientifiques, techniques et professionnels, des différentes fonctions qu’il a remplies et de la nature de toutes les activités professionnelles qu’il exerce, ainsi qu’au vu de la justification de sa qualification dans sa spécialité.
											
	La procédure d’inscription se fait donc à ce stade exclusivement sur dossier, sans qu’il soit prévu d’audition du candidat expert, ni de présentation par un organisme quelconque, ordre ou compagnie, ni non plus, en règle générale, d’inscription préalable sur une autre liste. 

	Diverses lois ont cependant prévu des exceptions. C’est le cas, par exemple, pour les experts chargés de l’identification des personnes au moyen de leurs empreintes génétiques, qui ne peuvent être inscrits sur une liste d’expert que si elles ont, au préalable, reçu un agrément délivré par une commission spéciale.
						
	Cette inscription, qui revêt la forme d’une mesure d’administration de la justice que la Cour de Cassation ne saurait contrôler, atteste de la formation initiale reçue par le candidat.

	Sous l’empire de la loi de 1971, une fois l’inscription acquise, et même si elle ne l’était théoriquement que pour une année renouvelable, l’expert n’était pas tenu de renouveler chaque année sa demande d’inscription. Il incombait à l’autorité judiciaire de vérifier que chacun des experts précédemment inscrits continuait de pouvoir prétendre à son inscription.

	L’hétérogénéité des pratiques des juridictions en la matière et surtout l’absence d’un contrôle continu des connaissances de l’expert ont conduit le législateur de 2004 à décider que cette première inscription n’aurait qu’un caractère probatoire et pour une durée de deux ans.

	I.2	La réinscription

	L’inscription définitive sur la liste des experts se fera donc au terme de cette période de deux ans. Mais pour autant, l’inscription prononcée ne le sera pas pour un temps illimité : elle ne durera que cinq ans, durée au terme de laquelle l’expert devra demander sa réinscription.

	C’est dans ce double mécanisme que se manifestent le mieux les attentes du ministère de la justice que le législateur a fait siennes, au travers de deux innovations majeures :

•	ab	l’une qui va porter sur les exigences imposées à l’expert pour être réinscrit au terme de la période de deux ans ou de celle de cinq ans ;

•	ab	l’autre qui concerne la procédure d’examen de la demande par une commission spéciale, avant que l’assemblée des magistrats du siège de la cour d’appel ne soit saisie.

		I.2.1	Les exigences imposées à l’expert pour sa réinscription

	L’article 10 du décret précité du 23 décembre 2004 dispose en effet que toute demande de réinscription doit être assortie des documents permettant d’évaluer :

1)	abl’expérience acquise par le candidat, tant dans sa spécialité que dans la pratique de la fonction d’expert depuis sa dernière inscription

2)	ab	la connaissance qu’il a acquise des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d’instruction confiées à un technicien ainsi que les formations qu’il a suivies dans ces domaines

	Un véritable contrôle continu des connaissances d’expert est donc instauré dans deux domaines : celui de son art proprement dit d’une part, celui de sa pratique d’expert au regard des règles procédurales d’autre part. Et ce dernier contrôle ne va pas se faire simplement au vu des expertises rendues et du respect des délais par l’expert : celui-ci devra également justifier des formations qu’il a suivies en la matière.

	C’est un bouleversement fondamental des pratiques qu’a ainsi introduit le législateur.

	Sous l’empire de la loi ancienne, en effet, ce que vérifiait essentiellement l’assemblée des magistrats du siège de le la cour d’appel, c’était que l’expert avait déposé ses rapports dans des délais raisonnables, sinon dans les délais impartis, et que ses expertises respectaient les principes fondamentaux de la procédure. En revanche, il ne lui était jamais demandé de démontrer qu’il avait continué à se maintenir à ce niveau d’excellence qui lui avait valu son inscription.

	Désormais il devra justifier qu’il respecte bien les obligations qui lui sont imposées dans ses missions et qu’il s’en acquitte avec ponctualité, et il devra le faire chaque année en portant à la connaissance de la juridiction dont il relève le nombre de rapports qu’il a déposés au cours de l’année précédente, la date de la décision qui l’a commis et le délai imparti.

	En outre, et au delà de cet aspect factuel de son activité, l’expert devra également justifier de l’expérience qu’il a acquise dans sa spécialité comme dans ses connaissances de règles de procédure, en portant chaque année à la connaissance du premier président de la cour d’appel et du procureur général les formations suivies dans l’année écoulée en mentionnant les organismes qui les ont dispensés.

	Au delà même de la formation suivie, qui d’ailleurs par sa périodicité annuelle, devient une véritable formation permanente, l’obligation d’indiquer l’organisme qui l’a dispensée introduit une nouvelle dimension celle du contrôle de la pérennité de la qualité professionnelle de l’expert au travers des organismes de formation auxquels ils s’inscrivent.

		I.2.2	La procédure d’examen de la demande

	Cette tendance va d’ailleurs se traduire dans la procédure de réinscription par l’intervention, en amont de la saisine de la cour, d’une commission spécialisée.

	Innovation majeure de la loi de 2004, la commission de l’article 2 l’est à un double titre : d’une part en venant s’insérer dans le processus de réinscription, d’autre part par sa composition et sa procédure.

	Jusqu’en 2004, en effet, la procédure d’inscription, voire de réinscription lorsque la question était soulevée, ne faisait intervenir à un stade ou à un autre que des magistrats, délibérant au vu d’un dossier écrit.

	Désormais, entre la demande de réinscription qu’instruit le procureur de la République et la décision que prend l’assemblée des magistrats du siège de la cour d’appel, intervient cette commission. Sa mission est définie à l’article 14 du décret : elle examine la situation de chaque candidat au regard des critères d’évaluation pour devenir expert. Elle s’assure que le candidat respecte les obligations qui lui sont imposées et s’en acquitte avec ponctualité.

	Quant à sa composition et sa procédure, les innovations sont aussi marquantes.

	A côté des magistrats, elle comprend en effet désormais cinq experts inscrits dans des branches différentes de la nomenclature depuis au moins cinq ans et désignés conjointement par le premier président et le procureur général après avis des compagnies d’experts judiciaires ou de tout organisme représentatif. Enfin, elle peut entendre ou faire entendre le candidat par un de ses membres et elle émet un avis motivé.

	Ce n’est bien entendu pas sur le respect des principes directeurs du procès et les règles de la procédure qu’interviendront en priorité les experts membres de la commission.

	Ce sera, évidemment, sur la valeur du candidat, sur la réalité de l’expérience acquise dans sa spécialité, sur la pertinence des formations permanentes qu’il aura suivies, sur le sérieux des organismes qui les lui auront dispensés qu’ils interviendront et que leur avis pèsera. Il pèsera d’ailleurs d’autant plus lourd qu’ils auront pu interroger devant la commission le candidat sur ses connaissances et qu’ils auront eux-mêmes été désignés auprès consultation des compagnies ou des organismes représentatifs.

	Cette irruption des compagnies ou des organismes représentatifs dans le processus de désignation des experts vaut évidemment reconnaissance de leur sérieux et de la mission que leur confèrent désormais les pouvoirs publics.

	Cette reconnaissance ne peut qu’avoir des conséquences sur la formation des experts tant initiale que permanente.

	Même si l’inscription à une compagnie n’est toujours pas obligatoire, à la différence des ordres bien sûr, les compagnies n’en jouent pas moins un rôle d’encadrement de la fonction d’expertise et participent pleinement à la régulation de l’exercice des fonctions d’expert judiciaire.

	La plupart d’entre elles imposent des règles déontologiques à leurs membres, comme le font les ordres.
					
	Mais au delà de ce rôle d’encadrement les compagnies apportent une contribution à la normalisation des connaissances. Certaines affichent d’ailleurs leur volonté “d’étudier toutes les questions concernant l’expertise en vue de parvenir à une unité de doctrine ainsi que, dans les techniques où cela est possible, à une unification des méthodes”.

	Les juridictions ne peuvent que se montrer sensibles à ces guides de bonnes pratiques, qui participent à l’édification d’une figure juridique de la science, pour reprendre l’heureuse expression de monsieur Olivier Leclerc. L’expression des savoirs de l’expert se trouve ainsi validée en amont, et leur force de conviction renforcée d’autant, par leur conformité à ces standards.

	Le rôle des compagnies dans la formation initiale des experts et a fortiori dans leur formation permanente s’en trouvera, à due proportion, renforcé.

	La volonté du législateur d’exiger des experts judiciaires un savoir et une pratique d’excellence est à la mesure de l’importance qu’ils ont prise dans le procès. L’exigence est toutefois double : elle se manifeste lors de l’inscription initiale puis lors des réinscriptions successives. Par ce mécanisme, par la procédure mise en place pour s’assurer de cette excellence, par la qualité des acteurs qui y interviennent, le ministère de la justice a clairement montré qu’il attendait des experts qu’ils reçoivent une formation initiale comme une formation permanente.

II	abApplication aux psychiatres experts

	Comment ces orientations peuvent-elles se traduire pour les psychiatres experts ?

	Il ne peut être répondu à cette question sans que soit au préalable pris en compte le contexte dans lequel ces experts évoluent.

	II.1	Le contexte

	Le contexte dans lequel vont pouvoir s’exprimer les attentes du ministère de la justice et plus généralement des magistrats du siège et du parquet, à quelque moment qu’ils interviennent en procédure, est influencé par trois facteurs : la démographie, les exigences légales d’intervention en procédure, les nouveaux champs d’investigations.

		II.1.1	La démographie

	La démographie de la profession de psychiatre se caractérise par un nombre relativement élevé de médecins en exercice : approximativement 14 000 dont 5 200 praticiens libéraux.

	Mais ce nombre de 14 000, qui fait de la France le pays d’Europe où la densité de médecins psychiatres est la plus forte (22,2 psychiatres pour 100 000 habitants) contre 10 à 19 dans les autres pays) ne doit pas cacher d’une part une répartition inégale sur l’ensemble du territoire, d’autre part, compte tenu de la pyramide des âges, une diminution de l’ordre de 20 % de ce nombre d’ici à 2015.

	De surcroît, sur ces 14 000 psychiatres, seuls, aujourd’hui, 700 à 800 sont inscrits sur les listes des cours d’appel et de la Cour de Cassation. En outre, la plupart d’entre eux exercent à l’hôpital public, où quelques 800 postes n’étaient pas pourvus.

	Les projections sur 2015 et la tendance lourde à l’installation dans certaines régions seulement du territoire n’épargneront évidemment pas les psychiatres experts, ce qui tendra à rendre préoccupante la situation de l’expertise psychiatrique dans certains ressort de cour d’appel ou de tribunaux.

	Dans ces conditions, le nombre de psychiatres pratiquant des expertises risque de s’amenuiser davantage encore. Le nombre de missions que la justice leur confiera ne risquant pas, lui, de décroître, ils pourraient être amenés à consacrer une partie de plus en plus importante de leur temps à cette activité expertale, au détriment de leur pratique.

		II.1.2	Les nouvelles exigences légales d’intervention

	Deux tendances se dessinent aujourd’hui en matière d’expertise psychiatrique : la multiplication des cas où le législateur a imposé une telle expertise ; le recours de plus en plus fréquent à des collèges d’expert.

	L’expert psychiatre n’est longtemps intervenu que dans le cadre d’une information criminelle. Ce temps paraît relever d’une autre époque, tant aujourd’hui il est sollicité à tous les stades de la procédure pénale, que ce soit celui de l’enquête de police ou de gendarmerie conduite sous l’autorité du procureur de la République, que ce soit bien entendu celle de l’information judiciaire placée sous l’autorité du juge d’instruction, que ce soit celle de la phase de jugement, où que ce soit, tendance nouvelle, celle de l’exécution de la peine avec l’intervention des juridictions de l’application des peines.
						
	Sans que cette liste prétende à l’exhaustivité, et à seul titre d’exemple, on pourra citer :

•	ab	au stade de l’enquête, l’expertise psychiatrique des personnes poursuivies pour une agression ou une atteinte sexuelle, ou pour le recours à la prostitution d’un mineur, procédures qui n’impliquent pas forcément l’ouverture d’une information judiciaire ;

•	ab	au stade de l’instruction, l’obligation faite au juge d’instruction d’ordonner une contre-expertise, si elle lui est demandée, lorsqu’une expertise conclut à l’irresponsabilité pénale du mis en examen ;

•	ab	au stade de la juridiction de jugement, l’expertise que cette dernière doit ordonner obligatoirement si elle s’oriente vers le prononcé de certaines mesures telles que l’injonction de soins accompagnant un suivi socio-judiciaire, ou encore le placement sous surveillance électronique mobile pris dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire ;

•	ab	au stade de l’exécution de la peine, l’obligation faite à la juridiction compétente de prescrire une expertise avant injonction de soins dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire, avant placement sous surveillance électronique mobile avant libération, avant surveillance judiciaire pour certains crimes et délités, avant suspension de peine pour motif médical en cas de condamnation criminelle, avant réduction d’une période de sûreté en cas de condamnation à  la réclusion criminelle à perpétuité.

	L’autre tendance est celle du recours de plus en plus fréquent à des collèges d’experts.

	Si la règle énoncée par l’article 159 du code de procédure pénale est celle de l’unicité de l’expert, le juge ayant la faculté d’en désigner plusieurs, les cas où il doit le faire se sont multipliés. C’est le cas prévu à l’article 167-1 du code de procédure pénale, qui oblige le juge à désigner deux experts en cas de contre expertise demandée par la partie civile.

	C’est le cas, pour la juridiction de l’application des peines, pour le relèvement d’une période de sûreté prononcée à l’encontre d’une personne condamnée à la réclusion à perpétuité où la dangerosité du condamné doit être appréciée doit être appréciée par trois experts.

	Enfin, l’accentuation de la dimension contradictoire de la procédure a conduit le législateur à autoriser le procureur de la République et les parties, à demander au juge d’instruction d’adjoindre à l’expert ou aux experts qu’il aura lui-même désignés, un expert de leur choix.

	Elle l’a pareillement conduit à donner au juge d’instruction la possibilité de demander à l’expert de lui déposer un pré-rapport avant son rapport définitif, communiqué au Ministère Public et aux parties, qui auront la possibilité de faire, à ce stade de l’expertise, toutes observations à l’expert, à charge pour lui d’en tirer les conséquences avant l’achèvement de sa mission.

		II.1.3	Les nouveaux champs d’investigations

	Dans ce contexte général, les attentes des magistrats se font de plus en plus fortes à l’égard des psychiatres experts.

	Ceux-ci doivent toujours, en premier lieu, déterminer si la personne mise en cause est ou non pénalement responsable.

	Mais ils doivent aussi, désormais, comme le précise l’instruction d’application du nouveau code de procédure pénale : “déterminer si les perturbations de la personnalité peuvent être situées dans l’ensemble des affections psychopathologiques connues, (l’expertise tendant) en outre à permettre un pronostic sur l’évolution du comportement et un avis sur le traitement à envisager”.

	Ils sont de plus en plus souvent incités, même si cela fait encore débat, à mettre en évidence une éventuelle dangerosité, psychiatrique ou criminologique, 

	II.2	Orientations à en tirer en matière de formation

	Face à cette situation, quelles sont les attentes du ministère de la justice ?

	Sa réflexion est nourrie des travaux menés sous l’égide du procureur général Burgelin, qui déposé en juillet 2005 le rapport de la commission Santé-Justice qu’il présidait, des travaux conduits par le procureur général Jean-Olivier Viout, qui a animé le groupe de travail chargé de tirer les enseignements du traitement judiciaire de l’affaire dite d’Outreau, de la réflexion de la commission d’enquête parlementaire sur cette même affaire, et enfin des travaux de monsieur Jean-Paul Garraud, député de la Gironde, qui a conduit une mission parlementaire sur la dangerosité et la prise en charge des individus dangereux.

	Ils se sont accordés à estimer qu’en dépit des difficultés démographiques que j’ai évoquées, de celles liées au recrutement majoritaire des experts parmi les médecins hospitaliers et de la multiplication des expertises qui leur étaient demandées, il ne convenait pas de créer un corps d’experts professionnels qui serait coupés de la réalité clinique.

	“La qualité des expertises, écrit monsieur Jean-Paul Garraud, dépend pour partie de l’expérience acquise par le praticien lors de sa pratique. Le recours à des praticiens réalisant des expertises au détriment de leur pratique (...) pourrait engendrer une diminution de la qualité des expertises et des risques très sérieux d’erreurs d’appréciation”

	Et le procureur général Burgelin, avant lui, avait écrit : “Le recours à des experts en série risque d’engendrer, au fil des années une diminution de la compétence de ces derniers et un manque de recul par rapport à leur mission”.	

	La pratique clinique doit donc demeurer le socle de la qualification expertale.

	Deuxième enseignement à tirer de ces divers travaux, la pratique clinique s’acquiert en milieu hospitalier comme en secteur libéral. Et si l’on ne peut que se féliciter de voir nombre de praticiens hospitaliers devenir experts près les cours d’appel, il ne serait pas pour autant malvenu que des psychiatres exerçant en cabinet fassent également acte de candidature.

	Les exigences posées par le législateur dans le processus d’inscription des experts sur les listes ne doivent d’ailleurs pas à cet égard, pour des professionnels tels que des médecins psychiatres, être considérées comme un parcours d’obstacles insurmontables, et dissuader d’éventuels candidats.

	Cette exigence de formation doit être entendue comme s’appliquant d’une part à la dimension spécifique de la psychiatrie en matière médico-légale, d’autre part au contexte très particulier de la procédure pénale et du procès contradictoire.

	Le procureur général Jean-François Burgelin, comme monsieur Jean-Paul Garraud, ont ainsi recommandé, troisième enseignement à tirer, que les formations initiale et continue des psychiatres soient renforcées afin de mieux prendre en considération les problématiques relatives à la dangerosité psychiatrique dans la pratique clinique.

	Ils en voyaient le vecteur possible, en matière de formation initiale, par le développement de l’enseignement médico-légal au sein du troisième cycle de psychiatrie, et par l’instauration d’un diplôme d’études spécialisées complémentaires. En matière de formation continue, ils préconisaient la multiplication des diplômes universitaires spécifiques.

	On ne peut donc que se réjouir de constater que des universités se sont lancées dans cette voie comme les universités d’Angers, de Poitiers, de Nancy, de Paris V et XI, de Lyon I, de Lille pour n’en citer que quelques unes.

	Cette multiplication des universités délivrant un diplôme d’université en cette matière  ne peut que faciliter les choses aux experts inscrits sur la liste pendant les cinq années que dure cette inscription, qui doivent s’astreindre à une formation continue dans leur spécialité.

	Quatrième enseignement à tirer, la nécessité de former les psychiatres experts aux impératifs de la procédure pénale et aux règles de l’expertise. Aussi savant que l’on soit dans sa matière, la façon dont peut trouver à s’appliquer cette science doit impérativement répondre aux principes qui gouvernent la procédure pénale et le procès, sauf à exposer l’expert à de vives critiques, voire à obliger le juge à écarter son expertise.

	L’enseignement de la méthodologie de l’expertise judiciaire, celui de la méthodologie  de la rédaction des rapports, les exigences particulières de la déontologie judiciaire, peuvent se faire de diverses façons : dans le cadre de diplômes d’université, bien sûr, dans le cadre d’un enseignement spécifique que dispenseraient les sociétés savantes ou les compagnies d’expert, dans le cadre d’une “école de formation des experts” comme le préconise monsieur Jean-Paul Garraud, dans le cadre de groupes de travail à mettre en place avec des magistrats des cours d’appel et des experts confirmés auprès des mêmes cours, comme cela se fait déjà : les possibilités sont multiples et doivent être explorées.

	Cinquième enseignement, qui est par certains côtés un prolongement du précédent, la nécessité de trouver un langage commun entre magistrats et experts psychiatres, et un lieu pour l’exprimer. Les difficultés de communication, en particulier dans l’emploi de termes techniques, ont pu apparaître entre professionnels de la justice et de la médecine, et être source de malentendus entre eux et a fortiori avec les médias et l’opinion publique. Il convient donc de chercher à y remédier.

	Monsieur Jean-Paul Garraud a proposé à cet effet que soit créée, au niveau local pertinent, une instance de dialogue et de collaboration. Placée sous la présidence des chefs de cour, elle réunirait tous les acteurs appelés à intervenir dans une instance judiciaire et notamment les experts psychiatres. Elle aurait pour objectif d’échanger sur les différents cadres d’intervention des professionnels et d’expliciter les difficultés de leurs missions respectives. Sur la base de référentiels de formation partagés, des modalités pratiques de collaboration seraient définies et inscrites dans un protocole. La participation régulière à ces rencontres serait un élément de la formation continue.

	Ce souhait de se comprendre, lié au souci de précision, commun aux juristes et aux psychiatres, ne devrait-il pas d’ailleurs s’étendre à la définition de référentiels communs en matière d’expertise psychiatrique, à l’image des evidents bases of medecine, qui seraient enseignés dans les diplômes d’université ? L’établissement d’un tel référentiel nécessiterait probablement la réunion d’une conférence de consensus. Il devrait naturellement préserver la nécessaire marge d’appréciation du praticien. Ce sixième enseignement à tirer de la réflexion des groupes de travail serait en tout cas de nature à clarifier les choses.

	Enfin, septième enseignement, la création d’un tutorat. L’expression ne fait pas forcément recette, dès lors qu’elle s’adresse à des praticiens confirmés. Mais il faut dépasser cette première réaction épidermique pour en mieux apprécier la finalité, qui est de permettre à l’expert débutant de se familiariser avec les contraintes de l’expertise. Le tutorat s’inscrit donc dans la logique de la formation initiale ou continue des experts. Il trouverait tout naturellement sa place dans le cadre des diplômes d’université, mais pourrait aussi être mis en place en dehors de cet enseignement.

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	Les pistes de réflexion sont donc nombreuses. Cette diversité même est le témoignage de l’importance toujours croissante de l’expertise psychiatrique dans le processus pénal, que ce soit pendant l’enquête, durant l’instruction, au moment du procès ou lors de l’exécution de la peine.

	Cette place légitimement prise par l’expertise impose à l’expert des contraintes nouvelles, qui doivent être reconnues par les Pouvoirs Publics. Mais c’est à ce prix que seront satisfaites les aspirations de la Société.