DIRECTION GENERALE DE LA SANTE
Sous-direction de la santé et de la société
Bureau de la santé mentale

Groupe de travail relatif à “ l’évolution des métiers en santé mentale : Recommandations relatives aux modalités de prise en charge de la souffrance psychique jusqu’au trouble mental caractérisé ”

Rapport présenté au comité consultatif de santé mentale du 11 avril 2002

Fiches Intervenants et métiers en santé mentale

Gérants de tutelle

- (re)adaptation et insertion des personnes en souffrance psychique invalidante et/ou atteintes de troubles mentaux avérés :

Les jurisprudences de la Cour de Cassation tendent à élargir la mission des gérants de tutelles au-delà de celles qui leurs sont dévolues par les textes législatifs (percevoir les ressources, payer les dépenses et pourvoir à l’entretien). Désormais, il est admis que leur action intervient autour de trois principaux pôles :
- la protection purement patrimoniale ;
- l’accompagnement dans les actes à caractère personnel (mariage, testament, divorce....)
- la surveillance des conditions de vie (améliorer les conditions d’existence, les prises en charge et avoir une action de réinsertion sociale...)

Il est donc nécessaire que le gérant de tutelle soit étroitement associé à l’équipe soignante référente.

R3 - Travaux à mener en lien avec le ministère de la justice relatifs à l’évolution du dispositif de tutelle et de curatelle vers une reconnaissance de la protection à la personne, en sus de celle des biens.

Dernière mise à jour : vendredi 31 mai 2002 9:20:00