Commission recensement et evaluation des Moyens de formation
Commission Expertise
B - ACTIONS COLLECTIVES
Une très grande partie de la FMC est réalisée sous la forme « d'actions collectives ». On peut regrouper sous cette dénomination :
les séances organisées par les organismes prestataires de FMC, les séminaires nationaux, régionaux ou locaux, dans le cadre de la FMC conventionnelle ou non, les symposia, les congrès régionaux, nationaux ou internationaux, les Diplômes universitaires.
Les critères ci-dessous s'appliquent quels que soient les thèmes des actions: scientifiques médicaux, professionnels...
Pour toutes ces actions, le CNFMC a retenu cinq critères de qualité et un critère de participation.
A l'origine de l'action, une démarche doit rechercher l'identification des besoins des praticiens (besoins ressentis ou objectifs, constatés selon une approche individuelle ou collective). Les objectifs de l'action doivent être clairement exprimés et pertinents par rapport aux praticiens concernés. Le contenu scientifique et pédagogique doit être adapté aux objectifs et aux modalités de l'action (durée, nombre de participants notamment). L'équipe pédagogique doit être garante de la validité des informations, de la diversité des ressources humaines et scientifiques et de leur pertinence par rapport aux objectifs et aux praticiens concernés par l'action. Une (ou des) procédure(s) d'évaluation apprécie la qualité de l'action et sa pertinence par rapport aux besoins et aux objectifs.
Le Conseil s'attache essentiellement à ce que ces cinq éléments aient été pris en compte par les organismes prestataires, l'appréciation qualitative de chacun de ces éléments sera effectuée en particulier en fonction des modalités de l'action, du caractère national ou régional du prestataire et sera effectuée avec indulgence pour les premières années.
Le critère de participation est une présence effective du praticien, documentée par les prestataires en fonction de chaque séquence (demi-journée ou heures).
En ce qui concerne les actions de production, le Conseil distingue les actions de formation qui permettent au praticien de réaliser ces actions de production, actions de formation qui doivent ainsi souscrire aux critères des actions collectives ci-dessus; et les actions de production proprement dites.
Ces actions de production correspondent à deux rubriques : l'encadrement et la recherche:
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1/ Activités d'encadrement
Groupe de pairs et audit de pratique :
Il faut qu'il y ait un document écrit relatant, même succinctement, l'activité du groupe.
Critères :
Maîtrise de stage :relevé d'activités annuel (questionnaire préétabli: sujet abordé, méthodologie suivie, commentaires), relevé de présence de chaque participant un groupe de 4 à 12 médecins
Le maître de stage doit avoir été clairement nommé et figuré sur une liste reconnue, et il doit avoir des stagiaires (la maîtrise de stage doit être opérationnelle)
Les chargés d'enseignement :
Le médecin doit fournir la preuve de la réalité de l'enseignement dispensé.
Intervenant (coordonnateur, concepteur, expert, animateur dans les actions de FMC :
Il faut que l'action de FMC en question ait été validée par le CNFMC ou par les CRFMC, et que le rôle de l'intervenant soit clairement dans le dossier de l'action.
Direction de thèse :
Le médecin doit fournir la preuve de sa direction de thèse
2/ Activités de recherche et d'évaluation
Réseau d'épidémiologie - Essais thérapeutiques
Trois critères :
Etude répondant aux critères éthiques de la CNIL ou du Comité Consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé. Etude déclarée et agréée par l'une de ces 2 commissions Présence de professionnels en Méthodologie et en Epidémiologie dans le Comité d'Organisation de ce type d'enquête Etude devant faire l'objet de « réunions de formation » pour les médecins généralistes ou spécialistes y ayant participé
Il est possible pour ces deux catégories de prestataires de FMC d'établir des partenariats avec l'industrie pharmaceutique pour réaliser des actions de FMC, à condition que 80% au maximum de leur chiffre d'affaires sur les 3 dernières années soit réalisé en partenariat avec l'industrie pharmaceutique et 40% au maximum avec un seul groupe pharmaceutique.
Ces partenariats doivent faire l'objet d'un contrat transparent, conforme à l'article L 365-1 du code de la santé publique. Ce contrat doit établir exactement les modalités précises du financement ainsi que les conditions de réalisation de l'action de FMC. Aucune autre somme d'argent ne doit être payée, que ce soit au responsable de l'action, aux intervenants, ou à d'autres impliqués dans l'action subventionnée.
Tout au long de la réalisation, le prestataire reste le seul maître d'oeuvre. Il est à l'origine de l'action et doit s'assurer de respecter tous les critères de validation des actions collecffves. Le thème de la formation est choisi par le prestataire, après discussion avec le partenaire de l'industrie pharmaceutique ; le choix des intervenants, des méthodes pédagogiques, du contenu scientifique restent sous la responsabilité du prestataire. Au cours de l'action, il ne peut pas y avoir de publicité dirigée sur un ou des produits du groupe pharmaceutique (exposé à l'initiative du laboratoire pharmaceutique par exemple), et l'espace d'exposition doit être séparé des salles de conférence. Les représentants du laboratoire pharmaceutique peuvent être présents durant l'action.
Au cours des discussions, les diverses options thérapeutiques doivent être équilibrées. L'utilisation des dénominations internationales, voire des classes thérapeutiques, contribue à l'impartialité ; si des noms de spécialité sont utilisés, ceux de plusieurs groupes pharmaceutiques doivent être cités plutôt que celui d'un seul groupe. Les interventions des experts doivent respecter les AMM des différents produits.
Lors de l'étude du dossier d'un prestataire par le CNFMC ou par le CRFMC, si l'un des membres du conseil est dirigeant, responsable ou salarié de ce prestataire, il ne parffcipe ni à la délibération, ni au vote.être un prestataire de FMC, tel que défini au chapitre 2, la demande devant être déposée au CNFMC pour les prestataires nationaux et au CRFMC correspondant au siège social du prestataire régional. Dans le cas d'une fédération, l'accréditation concerne la fédération et son activité directe, et non les divers membres de la fédération et leurs actions propres. avoir une structure administrative susceptible de lui permettre de souscrire aux engagements de l'accréditation, cette structure administrative doit correspondre aux recommandations du chapitre 2 (section F). avoir assuré durant les deux années précédentes : * au moins 500 journées-médecin de formation par an réparties en au moins 3 actions de sujet différent pour les prestataires nationaux,
* soit au moins 800 heures-médecins de formaffon par an réparties en au moins 3 actions de sujet différent, soit dix actions différentes par an pour les prestataires locaux ou régionaux.fournir un dossier documenté sur les réalisations des deux années précédentes.
Tout prestataire de FMC peut à tout moment postuler pour être accrédité, dès lors qu'il remplit ces critères et peut fournir un dossier sur les deux dernières années. En particulier tout nouveau prestataire peut solliciter une accréditation après avoir bénéficié de validations par actions pendant au moins deux ans.
Les prestataires accrédités doivent remplir les engagements suivants :
remplir tous les 6 critères indiqués pour la validation individuelle des actions collectives (cf chapitres 2 et 3) pour toutes les actions réalisées par l'organisme accrédité, respecter et appliquer les recommandations aux prestataires » (chapitre 2), appliquer de façon rigoureuse le barème édicté par le CNFMC, faire parvenir chaque année un relevé d'activités, accepter la possibilité de « visites sur site » effectuées par des experts désignés par le CNFMC ou le CRFMC, et de façon plus générale à souscrire à tout processus d'audit décidé par le CNFMC ou le CRFMC, et tout prestataire accrédité sera contrôlé au moins une fois pendant la période de 3 ans d'accréditation, remettre au CNFMC ou au CRFMC un rapport complet sur l'activité et les actions, comprenant une évaluation de chaque action et une évaluation globale de l'activité de l'organisme, à la fin de la période d'accréditation.
Le prestataire accrédité bénéficiera d'une validation simplifiée pour toutes les actions qu'il organise, (sans tenir compte des actions réalisées individuellement par les membres d'une fédération). Cette accréditation aurait une durée de 2 ans (1998, 1999) pour la première période et cette durée serait réévaluée ultérieurement. Pendant cette période de 2 ans, le CNFMC et les CRFMC se réservent la possibilité de suspendre cette accréditation au vu du relevé annuel et des contrôles.