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- Circulaire de 1960 sur la sectorisation
- Loi de 1985
- loi du 27 juin 1990 (hospitalisation libre, hospitalisation à la demande d’un tiers, hospitalisation d’office, injonction thérapeutique) - se substitue à la loi d’internement de 1838
- Certificats de placement
- Circulaire du 14 mars 1990 « relative aux orientations de la politique de santé mentale »
- Loi no 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs
- Circulaire n° 70 du 11.12.92 relative aux orientations de la politique de santé mentale en faveur des enfants et adolescents
- Circulaire N° 507/DHOS/O2/2004 du 25 octobre 2004 relative à l'élaboration du volet psychiatrie et santé mentale du schéma régional d'organisation sanitaire de troisième génération.
Dernière mise à jour : 1er décembre 2004 8:12:19 Dr Jean-Michel Thurin
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