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DISPOSITIONS
LEGALES
La loi du 15 avril 1954 aborde l’aspect du dépistage et du
traitement des alcooliques dangereux pour autrui. Le placement d’office
dans le cas des malades dangereux est régi par un certificat médical,
mais l’autorité médicale peut être saisie par une assistante sociale.
L’autorité sanitaire fait procéder à une enquête sociale, familiale
et professionnelle et à un examen médical complet de l’intéressé. Si
le maintien en liberté est impossible, l’alcoolique estimé dangereux
est placé par ordonnance du tribunal dans un établissement de soin pour
une durée de six mois minimum. Ensuite, une surveillance pendant un an
par un dispensaire d’hygiène mentale est exercée. Toutefois cette loi
est rarement appliquée, la définition de l’alcoolique dangereux et les
critères étant imprécis.
Dans les entreprises la
législation anti-alcool est sévère, ainsi que l’ébriété sur les
lieux de travail. Ces dispositions figurent dans le Code du Travail et
dans le règlement de fonctionnement intérieur de chaque entreprise.
La protection des mineurs
est réglementée par des directives DDASS et par différents articles du
Code Civil et Pénal. L’entrée dans les débits de boissons
alcoolisées est aussi régie par la loi, de même que le fait d’employer
des mineurs dans des tels endroits.
La publicité sur l’alcool
est aussi réglée par la loi (Loi du 30 juillet 1987). Les catégories de
boissons figurant parmi les alcools du groupe 5 (whisky, pastis, vodka,
gin), est interdite. Pour les autres catégories la publicité est
limitée (interdite sur les stades, terrains de sport, dans des locaux
destinés à la jeunesse).
L’alcool au volant est
un véritable fléau de la société moderne. Le nombre des victimes est
toujours très élevé, et ce en dépit des mesures répressives et
préventives. Rien que pour le début de l’année 1999, on a enregistré
en France 5 accidents mortels dus à l’alcool. Les jeunes conducteurs
sont les plus touchés. Les lois successives ont baissé le taux légal de
l’alcoolémie, la dernière en date – 1997 – fixant ce taux à 0,5 g
O/OO,
au-delà duquel l’état alcoolique est considéré comme un délit avec
aggravation des peines d’amendes et/ou de prison. |
